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Renovation dans parties privées.

Danield
Pimonaute
Inscription : 29-12-2017
Messages : 19

Renovation dans parties privées.

Dans un immeuble ou je suis copropriétaire, des problèmes d'infiltration d'eau se sont présentés et des dégats ont été causés à quelques appartements.
Il se fait que les propriétaires de ces appartements ont attendu plus de trois ans pour  signaler le problème à l'assemblée générale. Ils voudraient maintenant que les frais de réparation (assez élevés) soient pris en charge par tous les copropriétaires, prétextant que l'assemblé générale n'a pas fait diligence dans ce dossier donc elle est responsable.
Le syndic veut soumettre le problème à L'AG. Il me semble que cette dernière ne peut délibérer valablement que pour les réparations des parties communes.
Je signale que l'assurance refuse son intervention

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 305

Re : Renovation dans parties privées.

DanielD a écrit :

Quand à l'abus de majorité,  une décision illégale peut être réformée par un juge de paix pour autant que la demande soit introduite dans les délais prévus par la loi.

Que celui qui a connaissance d'une telle jurisprudence le fasse savoir !!!


L'abus de minorité existe  effectivement mais pas l'abus de majorité.

A ma connaissance et sur la base de mes expériernces en region bruxelloise nul jugement ne donnera gain de cause à un CP qui se plaindrait d'un abus de majorité.

Au contraire, dans les affaires dont j'ai connaissance tout est fait par  la loi et la posture des avocats embauchés par les syndics validant leurs conclusions au nom de l'ACP afin que le malheureux CP minoritaire qui veut que des travaux necessaires soient entrepris soit contesté et réduit à néant selon la formule consacrée en vertue de laquelle L'AG est souveraine maitresse de ses intérêts.

Les juges ne viennent pas voir les lieux et donnent raison à la majorité.

C'est la loi en gros.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 862

Re : Renovation dans parties privées.

Ninifel: vous ne connaissez pas les lois, ni les juges et n'avez apparemment que peu d'expérience de la vie des ACP belges.

Le juge ne donne jamais d'office raison à la majorité!

Par contre, dans beaucoup d'affaires judiciaires dans des copropriétés, le juge se déclare incompétent et nomme un expert judiciaire, qui lui ira voir évidemment sur place!

Et secondo, le Syndic ne peut évidemment jamais nommer un avocat au nom de l'ACP!

Seuls les CP's réunis en AG peuvent choisir leur avocat.

Comme vous disiez être française, je pense que vous ne connaissez rien aux ACP en Belgique!

Potassez les livres vendus par le SNP à ce sujet!

Dernière modification par panchito (06-01-2018 17:40:25)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 406

Re : Renovation dans parties privées.

@ Ninifel : Please... ne revenez pas ici avec un sujet déjà débattu ici en long et en large concernant votre cas personnel. Vous pouvez contester la décision de la majorité, prise en ag, et le juge peut vous donner raison, si vous prouvez que la décision en question vous cause un préjudice. Mais au départ, le but d'un vote est bien de suivre l'avis de la majorité... en soi, ce n'est pas choquant. Même quand vous faites partie de la minorité ! ^^


rexou

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 305

Re : Renovation dans parties privées.

PS: ON note donc que les CP's réunis en AG peuvent choisir leur avocat...et ensuite ?

Qui validera le contenu des conclusions judiciaires qui sont achetées par la majorité contre leur associé (le CP plaignant) ? 

Cette problématique de gestion du batiment en copropriété avec ses infiltrations évoquées par DanielD mérite de recevoir de A à Z des renseignements légaux et judiciaires honnêtes de la part des "EXPERTS REXOU ET PANCHIOT" que J'attends de lire avec intérêt puisque je n'y connais rien  smile

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 862

Re : Renovation dans parties privées.

Ninifel, quel dommage que vous manquiez d'expérience à ce point...

Comme les syndics ne sont que de passage (leur contrat échoit après un an et ils sont donc totalement dépendants de la volonté des CP pour obtenir un renouvellement....), souvent, s'il y a des procès en cours, les CP's font mettre un point à l'odj pour pouvoir élire un comité "procédures en cours" à qui ils vont donner mandat pour valider les conclusions puisque ces affaires peuvent souvent durer plus d'une dizaine d'années. Parfois les CP réunis en AG décident de confier ce mandat au CdC.

Mais je ne connais aucune ACP où le Syndic est capable de valider les conclusions tout seul, et en tout cas aucune ACP que je connais donnerait cette liberté au Syndic qui bien souvent n'est là que depuis peu et ne connaît rien aux antécédents judiciaires de l'ACP.

Et vous Ninifel, dans votre ACP, vous demandez à votre Syndic de valider les conclusions?

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