Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

panchito · #1 06-03-2018 23:10:20

C'est pourtant ce qui figure sur le site du SPW.

Mais vous avez parfaitement raison, je ne suis pas dans ce segment-là, je n'achète et ne mets en location que des biens neufs où récents qui sont parfaitement en ordre.

Mais vous Grmff, puisque vous connaissez beaucoup de situations semblables, dites à Guigui se qui va arriver si ce qui figure sur le site du SPW est incorrect (??)

grmff · #21 06-03-2018 23:02:35

panchito a écrit :

Donc la région wallonne a déclaré que votre bien était "inhabitable" puisque leurs inspecteurs ont coché cette case. En principe vous devez partir immédiatement. puisque le bien est inhabitable (donc pas améliorable).
Je ne comprends donc pas comment il est possible qu'ils vous aient laissé vivre dedans. Normalement vous deviez quittez les lieux sur le champ et aller dans un logement de transit.
C'est très bizarre.

Chère Panchito,

Si vous trouvez cela bizarre, c'est parce que vous n'avez jamais été dans le cas. Pour avoir des biens qui sont régulièrement surveillé par la région, la commune, les pompiers, avec des locataires précaires et divers, je peux voir à votre réponse que ce n'est pas du tout votre domaine, et que vous êtes largement à côté de la plaque.

Un conseil, évitez de donner des conseils d'un domaine que vous ne maîtrisez pas. Surtout quand vous n'y avez visiblement aucune expérience et que cela implique des règlements et des administrations tordues.

Sinon, bravo pour votre message sans point d'exclamation.

Chère Guigui,

Ne suivez pas le conseil de Panchito, c'est simplement faux.

panchito · #22 06-03-2018 23:00:55

J'ai oublié de vous donner le lien su SPW traitant de l'inhabilité d'un logement et de ses conséquences.

Le Voici

grmff · #23 06-03-2018 22:59:16

Je partage parfaitement l'analyse de Himura.

L'humidité décrite n'est effectivement pas de la condensation. Elle serait facile à réparer, et si votre propriétaire ne le fait pas, c'est effectivement un âne. S'il le fait, il n'est évidemment pas sûr à 100% que ce soit la cause réelle, mais au moins on avance. Là, ce n'est pas le cas, et je comprends votre désarroi.

panchito · #24 06-03-2018 22:57:33

Voici ce que j'ai trouvé sur le site du SPW Logement:

Selon l'article 7 du Code du Logement: " Le bourgmestre statue sur le rapport d'enquête notifié par l'administration dans les trois mois de sa réception. Il prend des mesures conservatoires, ordonne des travaux de réhabilitation,de restructuration, de démolition ou prononce l'interdiction d'occuper. En cas d'inexécution des travaux par le titulaire de droits réels sur le logement, le bourgmestre procède à leur exécution.

Donc à quelle date avez-vous reçu le rapport des inspecteurs de la Région Wallonne?

Je crains dès lors que dans les 3 mois de réception, le bourgmestre ne procède à votre expulsion (ou vous force à partir) puisque le bien est "inhabitable" . Il va certainement prononcer l'interdiction de l'occuper et vous allez le perdre.

Comme la liste d'attente pour un logement social est extrêmement longue (il y a des milliers de demandeurs qui attendent depuis des années), je vous conseille de rechercher immédiatement un logement privé.

Comme maintenant vous travaillez en CDI, vous n'aurez aucun souci à vous faire accepter par un bailleur propriétaire d'un bien parfaitement en ordre.

Himura · #25 06-03-2018 22:33:56

Guigui a écrit :

libra a écrit :
Enfin, je trouve curieux que ce soit après dix années d'occupation que vous vous plaignez alors même qu'à tout moment vous pouvez mettre fin au bail sans devoir payer d'indemnité. J'ignore sur quelle base vous pourriez réclamer une indemnité.
Plusieurs raisons à cela:
J'ai perdu mon travail et j'ai déménagé là où j'ai pu rapidement et à coûts faibles. Je ne me plaignais pas du bâtiment à cette époque, de peur de perdre cette location peu onéreuse.
Mes problèmes d'humidités sont apparus il y a "seulement" 3 ans, à savoir que le bâtiment date de 1898 et qu'il est assez vétuste. J'ai cru aux promesses de ma propriétaire de faire les travaux nécessaires, jusqu'au jour où elle m'a menacé de me mettre à la porte en juin 2017 et c'est là que j'ai eu le déclic de ne pas me laisser faire.
En fait, j'ai un escalier extérieur qui s'est trop fissuré par le temps et j'ai une grosse infiltration d'eau au niveau de la porte fenêtre de la cuisine. C'est simple le mur est littéralement trempé, ça se voit à l'oeil nu. Donc non ce n'est pas un "simple problème d'humidité".
Je ne demande pas d'indemnité, je veux juste ne pas me faire avoir quand je partirai du genre qu'elle me mette sur le dos les problèmes su cités alors que ce n'est pas de mon fait.

C'est plutôt compréhensible, en effet.

Il me semble que vous n'avez pas à vous justifier, étant donné que vous avez des éléments, déterminés, qui appuient vos dires. C'est à votre propriétaire de régler les éventuels problèmes, les contester, et lever les doutes à présent.

Une infiltration visible et un mur humide tel que vous le décrivez... Ce n'est pas le genre de chose que l'on peut remettre en cause facilement.

Cependant, la question de l'objectif poursuivi est importante.
Si vous comptez obtenir des indemnités, c'est vite très compliqué et aller au-devant de beaucoup de stress (un peu inutile, selon moi). Vous indiquez que ce n'est pas ce que vous voulez.
Si vous comptez faire constater les faits pour un logement social : c'est fait.
Si vous comptez utiliser cela comme contre-argument à l'état des lieux... vous auriez raison. C'est cependant difficile à estimer et à mettre en relation avec un montant compensatoire ; et plus facile de "troquer" ça, contre, par exemple, un chambranle un peu abîmé.
Mais dans tous les cas, votre propriétaire ne pourra pas vous mettre quoique ce soit à charge, dès l'instant où vous n'êtes pas la cause du dégât (via une action involontaire, ou via un manque d'entretien et de prévention élémentaire).

panchito · #26 06-03-2018 20:51:10

Donc la région wallonne a déclaré que votre bien était "inhabitable" puisque leurs inspecteurs ont coché cette case. En principe vous devez partir immédiatement. puisque le bien est inhabitable (donc pas améliorable).

Je ne comprends donc pas comment il est possible qu'ils vous aient laissé vivre dedans. Normalement vous deviez quittez les lieux sur le champ et aller dans un logement de transit.

C'est très bizarre.

rexou · #27 06-03-2018 17:55:26

Guigui a écrit :

Vous semblez tout joyeux à l'évocation de la priorité que vous avez gagnée pour accéder à un logement social. On peut aussi supposer que vous vous plaignez après 10 ans de problèmes d'humidité et d'insalubrité dans le seul but d'avoir ce logement social.
Ceci et le fait de me parler de façon ultra complaisante. Vous allez dire non, mais votre ton et vos propos ont tout l'air de dire: "encore un locataire qui veut faire saigner son propriétaire".
Et je n'ai pas été impoli et je continuerai dans ce sens, j'ai reçu une éducation quoi que vous pensiez. Quant à ma finesse de langage, elle n'est sans doute pas aussi évoluée que la votre sur l'échelle de la condescendance j'en suis navré.

Je ne répondrai pas pour éviter un échange peu fructueux et stérile. Merci de votre élégance. ^^

Guigui · #28 06-03-2018 17:54:33

libra a écrit :

Enfin, je trouve curieux que ce soit après dix années d'occupation que vous vous plaignez alors même qu'à tout moment vous pouvez mettre fin au bail sans devoir payer d'indemnité. J'ignore sur quelle base vous pourriez réclamer une indemnité.

Plusieurs raisons à cela:

J'ai perdu mon travail et j'ai déménagé là où j'ai pu rapidement et à coûts faibles. Je ne me plaignais pas du bâtiment à cette époque, de peur de perdre cette location peu onéreuse.
Mes problèmes d'humidités sont apparus il y a "seulement" 3 ans, à savoir que le bâtiment date de 1898 et qu'il est assez vétuste. J'ai cru aux promesses de ma propriétaire de faire les travaux nécessaires, jusqu'au jour où elle m'a menacé de me mettre à la porte en juin 2017 et c'est là que j'ai eu le déclic de ne pas me laisser faire.

En fait, j'ai un escalier extérieur qui s'est trop fissuré par le temps et j'ai une grosse infiltration d'eau au niveau de la porte fenêtre de la cuisine. C'est simple le mur est littéralement trempé, ça se voit à l'oeil nu. Donc non ce n'est pas un "simple problème d'humidité".

Je ne demande pas d'indemnité, je veux juste ne pas me faire avoir quand je partirai du genre qu'elle me mette sur le dos les problèmes su cités alors que ce n'est pas de mon fait.

Dernière modification par Guigui (06-03-2018 17:55:07)

libra · #29 06-03-2018 17:46:40

À deux reprises j'ai eu affaire en justice à un locataire qui sur base d'un rapport d'un expert d'un organisme estimait que l'appartement ne répondait pas aux normes. Dans les deux cas, j'ai contesté le rapport et j'ai demandé la désignation d'un expert judiciaire. Dans les deux cas c'était des problèmes d'humidité dans la salle de bain et à la cuisine.

Dans les deux cas, un expert judiciaire a été désigné cependant personne a demandé à l'expert de passer. D'ailleurs dans les deux cas le locataire plaignant a quitté les lieux et l'appartement remis en location. Comme par enchantement il n'y a plus de problème d'humidité preuve si besoin en est que dans les deux cas le locataire était responsable de la situation quoiqu'en dise les experts.

Il y a donc lieu d'être très prudent quand on impute à une des parties quand il y a des problèmes d'humidité.

Quant à l'électricité, il y a lieu de préciser de quand date l'installation électrique. Pour les installations antérieures au 1er octobre 1981, il n'y a tout simplement pas de norme.

Enfin, je trouve curieux que ce soit après dix années d'occupation que vous vous plaignez alors même qu'à tout moment vous pouvez mettre fin au bail sans devoir payer d'indemnité. J'ignore sur quelle base vous pourriez réclamer une indemnité.

Guigui · #30 06-03-2018 17:43:27

Vous semblez tout joyeux à l'évocation de la priorité que vous avez gagnée pour accéder à un logement social. On peut aussi supposer que vous vous plaignez après 10 ans de problèmes d'humidité et d'insalubrité dans le seul but d'avoir ce logement social.

Ceci et le fait de me parler de façon ultra complaisante. Vous allez dire non, mais votre ton et vos propos ont tout l'air de dire: "encore un locataire qui veut faire saigner son propriétaire".
Et je n'ai pas été impoli et je continuerai dans ce sens, j'ai reçu une éducation quoi que vous pensiez. Quant à ma finesse de langage, elle n'est sans doute pas aussi évoluée que la votre sur l'échelle de la condescendance j'en suis navré.

rexou · #31 06-03-2018 17:13:35

Guigui a écrit :

rexou a écrit :
Guigui a écrit :
J'ai pourtant reçu une lettre qui me donne priorité à un logement social
.
Propriétaire mécontent qui pense que tous les locataires sont malhonnêtes, et qui juge sans savoir
Qui êtes vous pour me juger monsieur? Je n'ai rien à faire de vote avis. J'avais mes raisons pour louer un bien peu chère, et ma propriétaire me mettait la pression mais maintenant que j'ai un emploi stable je peux enfin me libérer, mais je ne partirai pas sans me battre car j'estime avoir été exploité depuis 10 ans.
Alors votre avis, je m'en passe merci et bon vent. Allez casser d'autre locataire sur d'autre sujets.

Pour en revenir à nos moutons et pour répondre aux personnes qui souhaitent vraiment m'aider et non me casser.
Les cases cochées sont: Améliorable et Inhabitable de par ses caractéristiques intrinsèques.
Donc, si je décidais de partir dès que possible, est ce que je dois encore faire un préavis de 3 mois? Quid de la caution? Merci

Rexou a écrit quoi ? Je ne demande pas votre politesse. A l'impossible nul n'est tenu. Mais merci de citer mes propos.

C'est curieux, mais votre manière de vous exprimer me fait penser à un autre intervenant... il y a une finesse de langage concordante.

Merci de bien vouloir citer ce que j'ai écrit et à quoi vous répondez si agréablement. Je cherche mais je ne trouve pas.

Dernière modification par rexou (06-03-2018 17:17:26)

Guigui · #32 06-03-2018 16:54:34

rexou a écrit :

Guigui a écrit :
J'ai pourtant reçu une lettre qui me donne priorité à un logement social
.
Propriétaire mécontent qui pense que tous les locataires sont malhonnêtes, et qui juge sans savoir

Qui êtes vous pour me juger monsieur? Je n'ai rien à faire de vote avis. J'avais mes raisons pour louer un bien peu chère, et ma propriétaire me mettait la pression mais maintenant que j'ai un emploi stable je peux enfin me libérer, mais je ne partirai pas sans me battre car j'estime avoir été exploité depuis 10 ans.
Alors votre avis, je m'en passe merci et bon vent. Allez casser d'autre locataire sur d'autre sujets.

Pour en revenir à nos moutons et pour répondre aux personnes qui souhaitent vraiment m'aider et non me casser.
Les cases cochées sont: Améliorable et Inhabitable de par ses caractéristiques intrinsèques.

Donc, si je décidais de partir dès que possible, est ce que je dois encore faire un préavis de 3 mois? Quid de la caution? Merci

Dernière modification par Guigui (06-03-2018 17:06:14)

panchito · #33 06-03-2018 08:32:09

Revenons à nos moutons.

Pouvez-vous répondre aux questions de Grmff pour qu'on puisse avancer?

Grmff a écrit :

Selon les derniers modèles que j'ai en ma possession, il y a 6 cases à cocher:
"Le logement doit être considéré comme:
1. sans manquement aux critères de salubrité
2. Améliorable
3. Non améliorable
4. Habitable
5. Inhabitable de par ses caractéristiques intrinsèques
6. Surpeuplé
Quelles sont les cases cochées?
En dessous, il y a la liste des défaut, et leur localisation et nature.
Pouvez-vous reprendre avec précision les termes mentionnés?

grmff · #34 06-03-2018 00:23:57

panchito a écrit :

Grmff a écrit :
Sans compter l'humeur du juge dont la journée sera éclairée lors de la lecture émaillée de bons maux.
Grmff, là vous décrochez la floche! Le pompon! la timbale! En plus en cette heure tardive, de si bon jeux de maux. Quel éclat!

Vous avez raison. Demain, tribunal. J'ai besoin de récupérer de mon décalage aux raires. Alors, bonne nuit...

panchito · #35 06-03-2018 00:15:10

Grmff a écrit :

Sans compter l'humeur du juge dont la journée sera éclairée lors de la lecture émaillée de bons maux.

Grmff, là vous décrochez la floche! Le pompon! la timbale! En plus en cette heure tardive, de si bon jeux de maux. Quel éclat!

rexou

grmff · #36 06-03-2018 00:11:32

panchito a écrit :

Rexou a écrit :
Elégant, pour votre évier, faites des photos que vous pourrez montrer au juge pour faire éclater la vérité.
Vraiment en un mot comme en cents vous êtes génial!
J'espère qu'Elegant appréciera ce trait d'esprit éclatant!

Sans compter l'humeur du juge dont la journée sera éclairée lors de la lecture émaillée de bons maux.

panchito, rexou

panchito · #37 06-03-2018 00:03:14

Rexou a écrit :

Elégant, pour votre évier, faites des photos que vous pourrez montrer au juge pour faire éclater la vérité.

Vraiment en un mot comme en cents vous êtes génial!

J'espère qu'Elegant appréciera ce trait d'esprit éclatant!

Dernière modification par panchito (06-03-2018 00:04:01)

rexou

rexou · #38 05-03-2018 23:53:17

elegant a écrit :

partez, vous avez une proprietaire malhonnete. Allez en juge de paix la conciliation est gratuite. Sinon procédure ca coutera 60 euros et si vous gagnez elle devra vous payez des indemnités mais forte chance vous devez partir
la majorité des proprios sont des escrocs ils louent tous des habitations avec des défauts cachés. Puis ils vous demandent en tant que locataire c'est vous qui payez. Perso je suis locataire un evier qui date de l'ere préhistorique qui tombe un morceau tellement il est vieux et le proprio dit c'est moi qui l'as cassé pour vous dire
le gouvernement va bientot mettre une garantie proprio c'est en discussion

Nous sommes d'accord. C'est aussi mon conseil : partez de ce bien pour aller dans un endroit qui vous convient mieux. Vous ne devez pas payer d'indemnité, seulement un préavis de 3 mois et vous êtes libre.

Elégant, pour votre évier, faites des photos que vous pourrez montrer au juge pour faire éclater la vérité.

Il y a aussi parfois des locataires pas toujours très honnêtes... si si, cela arrive !

panchito

grmff · #39 05-03-2018 23:17:41

Quand un locataire fait appel à la Région pour faire déclarer son logement inslubre pour "avoir des points", le propriétaire n'est pas prévenu. Il n'est donc pas présent, et ne peut se défendre.

Les 3 causes sont mentionnées de manière assez imprécises. Le rapport doit être plus précis que cela.

Mur pas droit: ce n'est pas une cause d'insalubrité. Mentionnez exactement les termes svp, cela nous évitera de tourner en rond.
Electricité pas aux normes: le SPW ne mentionne pas cela comme cela. Quels sont les termes exacts?
Humidité montante: Ok. Dans quelle pièce et où? Sous-sol, étage, rez? Sur combien de m2? Il y a effectivement des normes pour déclarer un bien "insalubre"

Le formulaire ne mentionne pas non plus le terme "insalubre".

Selon les derniers modèles que j'ai en ma possession, il y a 6 cases à cocher:
"Le logement doit être considéré comme:
1. sans manquement aux critères de salubrité
2. Améliorable
3. Non améliorable
4. Habitable
5. Inhabitable de par ses caractéristiques intrinsèques
6. Surpeuplé

Quelles sont les cases cochées?

En dessous, il y a la liste des défaut, et leur localisation et nature.
Pouvez-vous reprendre avec précision les termes mentionnés?

Il faut savoir que le SPW visite l'appartement et donne son avis sur l'appartement tel qu'il le visite. Il ne donne pas son avis sur les responsabilités. Il se peut parfaitement que la responsabilité vous incombe, et que ce document permette au propriétaire de vous faire expulser avec dommages et intérêts.

J'ai particulièrement le souvenir d'un appartement insalubre car surpeuplé: je n'étais pas à l'origine de la surcopulation de l'appartement.
J'ai également le souvenir d'un bien avec des manquements aux critères de salubrité: le con de locataire avait déplacé le détecteur de fumée et l'avait mis dans la cuisine. Qu'il ait été au bon endroit lors de l'état des lieux d'entrée n'avait aucun effet sur la validité du rapport...
J'ai aussi le souvenir de manquement aux critères de salubrité au niveau électrique: pas de différentiel, pas de terre, pas de dispositif de coupure à moins de deux niveaux du niveau de l'appartement, couvercle du tableau nécessitant un outil pour avoir accès aux fusibles, etc. Individuellement, chacun de ces élements est un manquement. Cela ne rend pas le bien inhabitable pour autant dans tous les cas.

Une fois les manquements constatés par le SPW, le propriétaire peut faire ce qu'il faut. Ou pas. S'il ne fait rien, la Ville peut s'en mêler. Ou pas. Et faire expulser. Ou pas. Et reloger. Mais vous seriez surpris de ce que les Villes appellent "reloger"...

Bref, terrain miné - avancez les yeux grand fermés est dangereux...

Guigui · #40 05-03-2018 15:15:43

- région concernée ? Neufchâteau (6840)
- durée du bail ? Ca va faire 10 ans en juillet que je loue
- résidence principale ? Oui
- enregistré ? Oui
- vous êtes le bailleur ou le locataire ? Locataire

Tout d'abord bonjour,

J'ai un soucis avec ma location, je vous passe tous les petits détails et vais essayer d'être le plus concis.
Je loue une petite maison depuis presque 10 ans, a savoir qu'il n'y avait pas de PEB quand j'ai commencé à louer donc je ne connaissais pas vraiment les défauts de la maison, bien que je savais qu'elle en avait mais ça m'allait car le loyer est assez faible.

Bref, j'ai beaucoup de moisissures et dans ma salle de bain et dans ma cuisine. Après des débats de "c'est ta faute, non c'est pas la mienne" et une insistance de ma propriétaire à faire repeindre les pièces, avec menace de me faire partir de la maison si je ne les faisais pas, j'ai demandé une expertise de la Région Wallonne (2 mois après un recommandé etc). Suite a cette expertise, la maison a été jugée "inhabitable" par l'agent. Les soucis en gros sont: humidité montante dans les murs, électricité pas aux normes, murs pas droits etc...

Suite à cela elle me dit qu'elle va faire repeindre la cuisine et la salle de bain, ce qui a été fait. Elle me demande donc de faire un papier au bourgmestre pour dire que le logement me satisfaisait, ce que j'ai fait en envoyant un mail non signé. Mais voilà à peine 2 mois après que cela ai été repeint, j'ai de nouveau beaucoup de moisissure dans la cuisine (en gros c'est une porte fenêtre très mal isolée) et ça commence aussi à réapparaître dans la salle de bain.
Du coup je lui ai envoyé un mail début janvier, avec le bourgmestre en copie, où je dis que si rien n'est fait pour résoudre le problème que je ferai réouvrir le dossier d'insalubrité et que j'irai au juge de paix. Depuis rien n'a été fait, pas un seul contact pris concernant ce problème.

Mes questions sont les suivantes:
- Quels sont mes droits maintenant? Que faire pour qu'elle fasse les travaux nécessaires? Dois-je recommencé la procédure depuis le début?
- Mon loyer a été indexé 4 fois en 10 ans, avait-elle le droit (il me semble qu'on ne peut pas indexer un bâtiment insalubre) ? Et si non, puis-je me faire rembourser les sommes supplémentaires versées et repayer la somme initiale du bail?

Merci d'avance :)

Dernière modification par Guigui (05-03-2018 15:28:48)

Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

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