Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Rexou a écrit quoi ? Je ne demande pas votre politesse. A l'impossible nul n'est tenu. Mais merci de citer mes propos.

C'est curieux, mais votre manière de vous exprimer me fait penser à un autre intervenant... il y a une finesse de langage concordante.

Merci de bien vouloir citer ce que j'ai écrit et à quoi vous répondez si agréablement.  Je cherche mais je ne trouve pas.

Dernière modification par rexou (06-03-2018 17:17:26)

À deux reprises j'ai eu affaire en justice à un locataire qui sur base d'un rapport d'un expert d'un organisme estimait que l'appartement ne répondait pas aux normes. Dans les deux cas, j'ai contesté le rapport et j'ai demandé la désignation d'un expert judiciaire. Dans les deux cas c'était des problèmes d'humidité dans la salle de bain et à la cuisine.

Dans les deux cas, un expert judiciaire a été désigné cependant personne a demandé à l'expert de passer. D'ailleurs dans les deux cas le locataire plaignant a quitté les lieux et l'appartement remis en location. Comme par enchantement il n'y a plus de problème d'humidité preuve si besoin en est que dans les deux cas le locataire était responsable de la situation quoiqu'en dise les experts.

Il y a donc lieu d'être très prudent quand on impute à une des parties quand il y a des problèmes d'humidité.

Quant à l'électricité, il y a lieu de préciser de quand date l'installation électrique. Pour les installations antérieures au 1er octobre 1981, il n'y a tout simplement pas de norme.

Enfin, je trouve curieux que ce soit après dix années d'occupation que vous vous plaignez alors même qu'à tout moment vous pouvez mettre fin au bail sans devoir payer d'indemnité. J'ignore sur quelle base vous pourriez réclamer une indemnité.

Je ne répondrai pas pour éviter un échange peu fructueux et stérile. Merci de votre élégance. ^^

C'est plutôt compréhensible, en effet.

Il me semble que vous n'avez pas à vous justifier, étant donné que vous avez des éléments, déterminés, qui appuient vos dires. C'est à votre propriétaire de régler les éventuels problèmes, les contester, et lever les doutes à présent.

Une infiltration visible et un mur humide tel que vous le décrivez... Ce n'est pas le genre de chose que l'on peut remettre en cause facilement.

Cependant, la question de l'objectif poursuivi est importante.
Si vous comptez obtenir des indemnités, c'est vite très compliqué et aller au-devant de beaucoup de stress (un peu inutile, selon moi). Vous indiquez que ce n'est pas ce que vous voulez.
Si vous comptez faire constater les faits pour un logement social : c'est fait.
Si vous comptez utiliser cela comme contre-argument à l'état des lieux... vous auriez raison. C'est cependant difficile à estimer et à mettre en relation avec un montant compensatoire ; et plus facile de "troquer" ça, contre, par exemple, un chambranle un peu abîmé.
Mais dans tous les cas, votre propriétaire ne pourra pas vous mettre quoique ce soit à charge, dès l'instant où vous n'êtes pas la cause du dégât (via une action involontaire, ou via un manque d'entretien et de prévention élémentaire).

Je partage parfaitement l'analyse de Himura.

L'humidité décrite n'est effectivement pas de la condensation. Elle serait facile à réparer, et si votre propriétaire ne le fait pas, c'est effectivement un âne. S'il le fait, il n'est évidemment pas sûr à 100% que ce soit la cause réelle, mais au moins on avance. Là, ce n'est pas le cas, et je comprends votre désarroi.

Chère Panchito,

Si vous trouvez cela bizarre, c'est parce que vous n'avez jamais été dans le cas. Pour avoir des biens qui sont régulièrement surveillé par la région, la commune, les pompiers, avec des locataires précaires et divers, je peux voir à votre réponse que ce n'est pas du tout votre domaine, et que vous êtes largement à côté de la plaque.

Un conseil, évitez de donner des conseils d'un domaine que vous ne maîtrisez pas. Surtout quand vous n'y avez visiblement aucune expérience et que cela implique des règlements et des administrations tordues.

Sinon, bravo pour votre message sans point d'exclamation.

Chère Guigui,

Ne suivez pas le conseil de Panchito, c'est simplement faux.

C'est original. Comment peut-îl être améliorable s'il est inhabitable par ses caractéristiques intrinsèques?...

Vous mentionnez que l'humidité est causée par une infiltration par l'escalier fissuré. "L'Expert" de la Région Wallonne parle d'humidité montante. Pas cohérent.

Quelles sont les types de manquements aux règles de salubrité, défaut et localisation/nature et causes mentionnées? Cela nous éclairera peut-être.

A nouveau fatigué Grmff?

J'ai posté le lien aujourd'hui à 23:00:55

J'ignore la législation wallonne en matière d'insalubrité et donc je n'en tiens pas compte.

Si vous êtes certain que les problèmes d'humidités ne viennent pas de vous, vous pourriez demander au juge de paix de résilier le bail au tort du bailleur et de demander une indemnité compensatoire. La cause est cependant loin d'être gagnée et en principe devant un tribunal, le rapport de la Région Wallonne est sans valeur. Vous allez être confronté à une procédure longue et couteuse, peut-être plusieurs milliers d'euros et à l'issue incertaine.

Une autre option serait d'ignorer le rapport  de la Région Wallonne et de faire un préavis le plus rapidement possible. Si le bail n'est pas enregistré il se pourrait que la législation wallonne vous permette un préavis de durée plus courte ou même pas de préavis du tout.

Attendu que vous vous êtes jamais entendu quand aux causes des problèmes d'humidité, il serait douteux que vous vous entendez lors de l'état des lieux à la sortie. Il serait dès lors judicieux que dans votre lettre de préavis vous proposez un expert à frais partagés pour faire l'état des lieux de sortie. Si bessoin en est, vous trouverez une liste d'experts sur le site de l'Abex.
https://www.abex.be/fr/les-experts/

Vous demandez également à votre propriétaire de valider votre préavis dans le mois de réception du préavis et à défaut de validation de demander la validation au Juge de Paix.

Sans réaction du propriétaire, à défaut d'accord quant à l'état des lieux de sortie et ou à défaut de validation de votre préavis dans le mois de votre envoi du préavis, vous lui envoyez un petit rappel.

Toujours sans réaction, vous entamez sans tarder une procédure en justice de paix pour validation de votre préavis.

Dernière modification par libra (07-03-2018 04:36:37)

Si c'est cela que vous voulez, le rapport de la Région Wallonne est parfaitement inutile et je ne comprends pas pourquoi vous entamé ce type de procédure très risquée pour vous, puisque vous risquez de perdre votre logement.

Ce que vous devez faire c'est remettre immédiatement votre renom et engager un expert, un vrai, c'est à dire un expert-géomètre dont c'est le métier de réaliser des états des lieux de sortie et donc de trouver l'origine des problème et d'en imputer les responsabilités.

Ce que ne fait évidemment pas l'inspecteur de la Région Wallonne: lui il constate que le bien est insalubre ou inhabitable mais sans chercher à savoir si en fait c'est le locataire qui l'a rendu insalubre ou inhabitable. Ce qui arrive (voir le post de Grmff).

Quand à lancer une procédure en justice pour résilier le bail avec nomination d'un expert judiciaire, réfléchissez-y à deux fois aussi. Si c'est vous le demandeur, c'est à vous de d'abord avancer tous les frais. Or une expertise judiciaire (pour déterminer la responsabilité des dégâts et les chiffrer) peut vite coûter plus de 1000€.
Evidemment si vous gagnez votre procès c'est la partie adverse qui doit ensuite vous rembourser. Mais dans les tribunaux les Juges sont seuls maîtres à bord et c'est toujours un coup de dés.

Le mieux et le moins cher pour vous, c'est de remettre votre préavis avant le 25 de ce mois et d'engager un expert pour réaliser votre état des lieux de sortie.

Pour une petite maison, cela ne vous coûtera que quelques centaines d'euros.