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Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Guigui
Pimonaute
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Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

- région concernée ? Neufchâteau (6840)
- durée du bail ? Ca va faire  10 ans en juillet que je loue
- résidence principale ? Oui
- enregistré ? Oui
- vous êtes le bailleur ou le locataire ? Locataire

Tout d'abord bonjour,

J'ai un soucis avec ma location, je vous passe tous les petits détails et vais essayer d'être le plus concis.
Je loue une petite maison depuis presque 10 ans,  a savoir qu'il n'y avait pas de PEB quand j'ai commencé à louer donc je ne connaissais pas vraiment les défauts de la maison, bien que je savais qu'elle en avait mais ça m'allait car le loyer est assez faible.

Bref, j'ai beaucoup de moisissures et dans ma salle de bain et dans ma cuisine. Après des débats de "c'est ta faute, non c'est pas la mienne" et une insistance de ma propriétaire à faire repeindre les pièces, avec menace de me faire partir de la maison si je ne les faisais pas, j'ai demandé une expertise de la Région Wallonne (2 mois après un recommandé etc). Suite a cette expertise, la maison a été jugée "inhabitable" par l'agent. Les soucis en gros sont: humidité montante dans les murs, électricité pas aux normes, murs pas droits etc...

Suite à cela elle me dit qu'elle va faire repeindre la cuisine et la salle de bain, ce qui a été fait. Elle me demande donc de faire un papier au bourgmestre pour dire que le logement me satisfaisait, ce que j'ai fait en envoyant un mail non signé. Mais voilà  à peine 2 mois après que cela ai été repeint, j'ai de nouveau beaucoup de moisissure dans la cuisine (en gros c'est une porte fenêtre très mal isolée) et ça commence aussi à réapparaître dans la salle de bain.
Du coup je lui ai envoyé un mail début janvier, avec le bourgmestre en copie, où je dis que si rien n'est fait pour résoudre le problème que je ferai réouvrir le dossier d'insalubrité et que j'irai au juge de paix. Depuis rien n'a été fait, pas un seul contact pris concernant ce problème.

Mes questions sont les suivantes:
- Quels sont mes droits maintenant? Que faire pour qu'elle fasse les travaux nécessaires? Dois-je recommencé la procédure depuis le début?
- Mon loyer a été indexé 4 fois en 10 ans, avait-elle le droit (il me semble qu'on ne peut pas indexer un bâtiment insalubre) ? Et si non, puis-je me faire rembourser les sommes supplémentaires versées et repayer la somme initiale du bail?


Merci d'avance :)

Dernière modification par Guigui (05-03-2018 16:28:48)

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Guigui
Pimonaute
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

rexou a écrit :
Guigui a écrit :

J'ai pourtant reçu une lettre qui me donne priorité à un logement social smile
.

Propriétaire mécontent qui pense que tous les locataires sont malhonnêtes, et qui juge sans savoir

Qui êtes vous pour me juger monsieur?  Je n'ai rien à faire de vote avis. J'avais mes raisons pour louer un bien peu chère, et ma propriétaire me mettait la pression mais maintenant que j'ai un emploi stable je peux enfin me libérer, mais je ne partirai pas sans me battre car j'estime avoir été exploité depuis 10 ans.
Alors votre avis, je m'en passe merci et bon vent. Allez casser d'autre locataire sur d'autre sujets.


Pour en revenir à nos moutons et pour répondre aux personnes qui souhaitent vraiment m'aider et non me casser.
Les cases cochées sont: Améliorable et Inhabitable de par ses caractéristiques intrinsèques.

Donc, si je décidais de partir dès que possible, est ce que je dois encore faire un préavis de 3 mois?  Quid de la caution?  Merci

Dernière modification par Guigui (06-03-2018 18:06:14)

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rexou
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Guigui a écrit :
rexou a écrit :
Guigui a écrit :

J'ai pourtant reçu une lettre qui me donne priorité à un logement social smile
.

Propriétaire mécontent qui pense que tous les locataires sont malhonnêtes, et qui juge sans savoir

Qui êtes vous pour me juger monsieur?  Je n'ai rien à faire de vote avis. J'avais mes raisons pour louer un bien peu chère, et ma propriétaire me mettait la pression mais maintenant que j'ai un emploi stable je peux enfin me libérer, mais je ne partirai pas sans me battre car j'estime avoir été exploité depuis 10 ans.
Alors votre avis, je m'en passe merci et bon vent. Allez casser d'autre locataire sur d'autre sujets.


Pour en revenir à nos moutons et pour répondre aux personnes qui souhaitent vraiment m'aider et non me casser.
Les cases cochées sont: Améliorable et Inhabitable de par ses caractéristiques intrinsèques.

Donc, si je décidais de partir dès que possible, est ce que je dois encore faire un préavis de 3 mois?  Quid de la caution?  Merci

Rexou a écrit quoi ? Je ne demande pas votre politesse. A l'impossible nul n'est tenu. Mais merci de citer mes propos.

C'est curieux, mais votre manière de vous exprimer me fait penser à un autre intervenant... il y a une finesse de langage concordante.

Merci de bien vouloir citer ce que j'ai écrit et à quoi vous répondez si agréablement.  Je cherche mais je ne trouve pas.

Dernière modification par rexou (06-03-2018 18:17:26)


rexou

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Guigui
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Vous semblez tout joyeux à l'évocation de la priorité que vous avez gagnée pour accéder à un logement social. On peut aussi supposer que vous vous plaignez après 10 ans de problèmes d'humidité et d'insalubrité dans le seul but d'avoir ce logement social.

Ceci et le fait de me parler de façon ultra complaisante. Vous allez dire non, mais votre ton et vos propos ont tout l'air de dire: "encore un locataire qui veut faire saigner son propriétaire".
Et je n'ai pas été impoli et je continuerai dans ce sens, j'ai reçu une éducation quoi que vous pensiez. Quant à ma finesse de langage, elle n'est sans doute pas aussi évoluée que la votre sur l'échelle de la condescendance j'en suis navré.

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libra
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

À deux reprises j'ai eu affaire en justice à un locataire qui sur base d'un rapport d'un expert d'un organisme estimait que l'appartement ne répondait pas aux normes. Dans les deux cas, j'ai contesté le rapport et j'ai demandé la désignation d'un expert judiciaire. Dans les deux cas c'était des problèmes d'humidité dans la salle de bain et à la cuisine.

Dans les deux cas, un expert judiciaire a été désigné cependant personne a demandé à l'expert de passer. D'ailleurs dans les deux cas le locataire plaignant a quitté les lieux et l'appartement remis en location. Comme par enchantement il n'y a plus de problème d'humidité preuve si besoin en est que dans les deux cas le locataire était responsable de la situation quoiqu'en dise les experts.

Il y a donc lieu d'être très prudent quand on impute à une des parties quand il y a des problèmes d'humidité.

Quant à l'électricité, il y a lieu de préciser de quand date l'installation électrique. Pour les installations antérieures au 1er octobre 1981, il n'y a tout simplement pas de norme.

Enfin, je trouve curieux que ce soit après dix années d'occupation que vous vous plaignez alors même qu'à tout moment vous pouvez mettre fin au bail sans devoir payer d'indemnité. J'ignore sur quelle base vous pourriez réclamer une indemnité.

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Guigui
Pimonaute
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

libra a écrit :

Enfin, je trouve curieux que ce soit après dix années d'occupation que vous vous plaignez alors même qu'à tout moment vous pouvez mettre fin au bail sans devoir payer d'indemnité. J'ignore sur quelle base vous pourriez réclamer une indemnité.

Plusieurs raisons à cela:

J'ai perdu mon travail et j'ai déménagé là où j'ai pu rapidement et à coûts faibles. Je ne me plaignais pas du bâtiment à cette époque, de peur de perdre cette location peu onéreuse.
Mes problèmes d'humidités sont apparus il y a "seulement" 3 ans, à savoir que le bâtiment date de 1898 et qu'il est assez vétuste. J'ai cru aux promesses de ma propriétaire de faire les travaux nécessaires, jusqu'au jour où elle m'a menacé de me mettre à la porte en juin 2017 et c'est là que j'ai eu le déclic de ne pas me laisser faire.

En fait, j'ai un escalier extérieur qui s'est trop fissuré par le temps et j'ai une grosse infiltration d'eau au niveau de la porte fenêtre de la cuisine. C'est simple le mur est littéralement trempé, ça se voit à l'oeil nu. Donc non ce n'est pas un "simple problème d'humidité".

Je ne demande pas d'indemnité, je veux juste ne pas me faire avoir quand je partirai du genre qu'elle me mette sur le dos les problèmes su cités alors que ce n'est pas de mon fait.

Dernière modification par Guigui (06-03-2018 18:55:07)

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rexou
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Guigui a écrit :

Vous semblez tout joyeux à l'évocation de la priorité que vous avez gagnée pour accéder à un logement social. On peut aussi supposer que vous vous plaignez après 10 ans de problèmes d'humidité et d'insalubrité dans le seul but d'avoir ce logement social.

Ceci et le fait de me parler de façon ultra complaisante. Vous allez dire non, mais votre ton et vos propos ont tout l'air de dire: "encore un locataire qui veut faire saigner son propriétaire".
Et je n'ai pas été impoli et je continuerai dans ce sens, j'ai reçu une éducation quoi que vous pensiez. Quant à ma finesse de langage, elle n'est sans doute pas aussi évoluée que la votre sur l'échelle de la condescendance j'en suis navré.

Je ne répondrai pas pour éviter un échange peu fructueux et stérile. Merci de votre élégance. ^^


rexou

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panchito
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Donc la région wallonne a déclaré que votre bien était "inhabitable" puisque leurs inspecteurs ont coché cette case. En principe vous devez partir immédiatement. puisque le bien est inhabitable (donc pas améliorable).

Je ne comprends donc pas comment il est possible qu'ils vous aient laissé vivre dedans. Normalement vous deviez quittez les lieux sur le champ et aller dans un logement de transit.

C'est très bizarre.

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Himura
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Guigui a écrit :
libra a écrit :

Enfin, je trouve curieux que ce soit après dix années d'occupation que vous vous plaignez alors même qu'à tout moment vous pouvez mettre fin au bail sans devoir payer d'indemnité. J'ignore sur quelle base vous pourriez réclamer une indemnité.

Plusieurs raisons à cela:

J'ai perdu mon travail et j'ai déménagé là où j'ai pu rapidement et à coûts faibles. Je ne me plaignais pas du bâtiment à cette époque, de peur de perdre cette location peu onéreuse.
Mes problèmes d'humidités sont apparus il y a "seulement" 3 ans, à savoir que le bâtiment date de 1898 et qu'il est assez vétuste. J'ai cru aux promesses de ma propriétaire de faire les travaux nécessaires, jusqu'au jour où elle m'a menacé de me mettre à la porte en juin 2017 et c'est là que j'ai eu le déclic de ne pas me laisser faire.

En fait, j'ai un escalier extérieur qui s'est trop fissuré par le temps et j'ai une grosse infiltration d'eau au niveau de la porte fenêtre de la cuisine. C'est simple le mur est littéralement trempé, ça se voit à l'oeil nu. Donc non ce n'est pas un "simple problème d'humidité".

Je ne demande pas d'indemnité, je veux juste ne pas me faire avoir quand je partirai du genre qu'elle me mette sur le dos les problèmes su cités alors que ce n'est pas de mon fait.

C'est plutôt compréhensible, en effet.

Il me semble que vous n'avez pas à vous justifier, étant donné que vous avez des éléments, déterminés, qui appuient vos dires. C'est à votre propriétaire de régler les éventuels problèmes, les contester, et lever les doutes à présent.

Une infiltration visible et un mur humide tel que vous le décrivez... Ce n'est pas le genre de chose que l'on peut remettre en cause facilement.


Cependant, la question de l'objectif poursuivi est importante.
Si vous comptez obtenir des indemnités, c'est vite très compliqué et aller au-devant de beaucoup de stress (un peu inutile, selon moi). Vous indiquez que ce n'est pas ce que vous voulez.
Si vous comptez faire constater les faits pour un logement social : c'est fait.
Si vous comptez utiliser cela comme contre-argument à l'état des lieux... vous auriez raison. C'est cependant difficile à estimer et à mettre en relation avec un montant compensatoire ; et plus facile de "troquer" ça, contre, par exemple, un chambranle un peu abîmé.
Mais dans tous les cas, votre propriétaire ne pourra pas vous mettre quoique ce soit à charge, dès l'instant où vous n'êtes pas la cause du dégât (via une action involontaire, ou via un manque d'entretien et de prévention élémentaire).

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panchito
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Voici ce que j'ai trouvé sur le site du SPW Logement:

Selon l'article 7 du Code du Logement: " Le bourgmestre statue sur le rapport d'enquête notifié par l'administration dans les trois mois de sa réception. Il prend des mesures conservatoires, ordonne des travaux de réhabilitation,de restructuration, de démolition ou prononce l'interdiction d'occuper. En cas d'inexécution des travaux par le titulaire de droits réels sur le logement, le bourgmestre procède à leur exécution.

Donc à quelle date avez-vous reçu le rapport des inspecteurs de la Région Wallonne?

Je crains dès lors que dans les 3 mois de réception, le bourgmestre ne procède à votre expulsion  (ou vous force à partir) puisque le bien est "inhabitable" . Il va certainement prononcer l'interdiction de l'occuper et vous allez le perdre.

Comme la liste d'attente pour un logement social est extrêmement longue (il y a des milliers de demandeurs qui attendent depuis des années), je vous conseille de rechercher immédiatement un logement privé.

Comme maintenant vous travaillez en CDI, vous n'aurez aucun souci à vous faire accepter par un bailleur propriétaire d'un bien parfaitement en ordre.

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grmff
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Je partage parfaitement l'analyse de Himura.

L'humidité décrite n'est effectivement pas de la condensation. Elle serait facile à réparer, et si votre propriétaire ne le fait pas, c'est effectivement un âne. S'il le fait, il n'est évidemment pas sûr à 100% que ce soit la cause réelle, mais au moins on avance. Là, ce n'est pas le cas, et je comprends votre désarroi.


Grmf!
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panchito
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

J'ai oublié de vous donner le lien su SPW traitant de l'inhabilité d'un logement et de ses conséquences.

Le Voici

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grmff
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

panchito a écrit :

Donc la région wallonne a déclaré que votre bien était "inhabitable" puisque leurs inspecteurs ont coché cette case. En principe vous devez partir immédiatement. puisque le bien est inhabitable (donc pas améliorable).

Je ne comprends donc pas comment il est possible qu'ils vous aient laissé vivre dedans. Normalement vous deviez quittez les lieux sur le champ et aller dans un logement de transit.

C'est très bizarre.

Chère Panchito,

Si vous trouvez cela bizarre, c'est parce que vous n'avez jamais été dans le cas. Pour avoir des biens qui sont régulièrement surveillé par la région, la commune, les pompiers, avec des locataires précaires et divers, je peux voir à votre réponse que ce n'est pas du tout votre domaine, et que vous êtes largement à côté de la plaque.

Un conseil, évitez de donner des conseils d'un domaine que vous ne maîtrisez pas. Surtout quand vous n'y avez visiblement aucune expérience et que cela implique des règlements et des administrations tordues.

Sinon, bravo pour votre message sans point d'exclamation.

Chère Guigui,

Ne suivez pas le conseil de Panchito, c'est simplement faux.


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panchito
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

C'est pourtant ce qui figure sur le site du SPW.

Mais vous avez parfaitement raison, je ne suis pas dans ce segment-là, je n'achète et ne mets en location que des biens neufs où récents qui sont parfaitement en ordre.

Mais vous Grmff, puisque vous connaissez beaucoup de situations semblables, dites à Guigui se qui va arriver si ce qui figure sur le site du SPW est incorrect (??)

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grmff
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Guigui a écrit :

Les cases cochées sont: Améliorable et Inhabitable de par ses caractéristiques intrinsèques.

Donc, si je décidais de partir dès que possible, est ce que je dois encore faire un préavis de 3 mois?  Quid de la caution?  Merci

C'est original. Comment peut-îl être améliorable s'il est inhabitable par ses caractéristiques intrinsèques?...

Vous mentionnez que l'humidité est causée par une infiltration par l'escalier fissuré. "L'Expert" de la Région Wallonne parle d'humidité montante. Pas cohérent.

Quelles sont les types de manquements aux règles de salubrité, défaut et localisation/nature et causes mentionnées? Cela nous éclairera peut-être.


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grmff
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

panchito a écrit :

C'est pourtant ce qui figure sur le site du SPW.

Un lien serait plus utile qu'une affirmation.


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panchito
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

A nouveau fatigué Grmff?

J'ai posté le lien aujourd'hui à 23:00:55

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grmff
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

panchito a écrit :

A nouveau fatigué Grmff?

J'ai posté le lien aujourd'hui à 23:00:55

Oui, fatigué. J'ai besoin de vacances, c'est sûr (private joke...)

Mais dans le lien que vous avez pointé, où est-il mentionné que

Donc la région wallonne a déclaré que votre bien était "inhabitable" puisque leurs inspecteurs ont coché cette case. En principe vous devez partir immédiatement. puisque le bien est inhabitable (donc pas améliorable).

Je ne comprends donc pas comment il est possible qu'ils vous aient laissé vivre dedans. Normalement vous deviez quittez les lieux sur le champ et aller dans un logement de transit.

C'est très bizarre.

Vos conclusions sur ce que doit faire Guigui sont très bizarre.

J'ai eu un bien déclaré inhabitable. J'ai été prié de le remettre en ordre. Il y avait 4 manquements.
De mémoire:
1. pas de différentiel (un comble quand on sait le nombre que j'ai imposé à mes clients d'en mettre...)
2. détecteur incendie placé au mauvais endroit (le locataire l'avait changé de place, en le mettant dans la cuisine - ils demandaient de le mettre dans le salon, alors que la loi prévoit qu'il doit être mis dans le couloir. Trop fort les gars)
3. Coffret électrique qui ne peut pas s'ouvrir sans outil (couvercle vissé)
4. Commande électrique générale à plus d'un niveau du niveau d'utilisation (complètement idiot comme remarque. Cela rendait ma maison insalubre, puisque le tableau était à la cave et que j'avais un étage. Non conforme aux exigences du RGIE. Alors qu'en réalité, ils demandaient juste que je mette un disjoncteur général dans le tableau principal de l'appartement, comme le demande le RGIE.)
5. Seuil de fenêtre à moins de 80cm du sol. (A cette occasion, j'ai appris que leur jurisprudence interne permettait de mettre des poignées à clés. Le concept de jurisprudence interne, c'est une règle qui vous permet de faire des choses, mais qui n'est écrite nulle part et n'est pas officielle. Vous devez la sucer de votre pouce)

Si sur simple base de ce rapport le locataire avait pu se barrer, tous les locataires qui veulent se barrer suppriment le détecteur et sabotent le tableau électrique, et ils font ce qu'ils veulent... Ce serait évidemment trop simple.

Ce rapport est certes "utile" en justice, mais il ne suffit pas. Certains manquements sont "améliorables" à peu de frais et assez rapidement. Tous les manquements ne permettent donc pas au locataire de se barrer vite fait.

Le bourgmestre peut imposer un arrêté d'inhabitabilité. Très peu le font, parce qu'en ce cas ils doivent reloger les gens... de mémoire, j'ai eu droit à une visite de la ville suite à ce rapport. J'ai fait les travaux vite fait (un nouveau coffret, un différentiel qui faisait office de dispositif de coupure général, un déplacement du détecteur de fumée, des serrures à clefs et un poing dans la g... sur les i avec mon crétin de locataire)

Sans arrêté d'inhabitabilité, il n'était évidemment pas question que mon locataire se barre!!!


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libra
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Guigui a écrit :

Plusieurs raisons à cela:

J'ai perdu mon travail et j'ai déménagé là où j'ai pu rapidement et à coûts faibles. Je ne me plaignais pas du bâtiment à cette époque, de peur de perdre cette location peu onéreuse.
Mes problèmes d'humidités sont apparus il y a "seulement" 3 ans, à savoir que le bâtiment date de 1898 et qu'il est assez vétuste. J'ai cru aux promesses de ma propriétaire de faire les travaux nécessaires, jusqu'au jour où elle m'a menacé de me mettre à la porte en juin 2017 et c'est là que j'ai eu le déclic de ne pas me laisser faire.

En fait, j'ai un escalier extérieur qui s'est trop fissuré par le temps et j'ai une grosse infiltration d'eau au niveau de la porte fenêtre de la cuisine. C'est simple le mur est littéralement trempé, ça se voit à l'oeil nu. Donc non ce n'est pas un "simple problème d'humidité".

Je ne demande pas d'indemnité, je veux juste ne pas me faire avoir quand je partirai du genre qu'elle me mette sur le dos les problèmes su cités alors que ce n'est pas de mon fait.

J'ignore la législation wallonne en matière d'insalubrité et donc je n'en tiens pas compte.

Si vous êtes certain que les problèmes d'humidités ne viennent pas de vous, vous pourriez demander au juge de paix de résilier le bail au tort du bailleur et de demander une indemnité compensatoire. La cause est cependant loin d'être gagnée et en principe devant un tribunal, le rapport de la Région Wallonne est sans valeur. Vous allez être confronté à une procédure longue et couteuse, peut-être plusieurs milliers d'euros et à l'issue incertaine.

Une autre option serait d'ignorer le rapport  de la Région Wallonne et de faire un préavis le plus rapidement possible. Si le bail n'est pas enregistré il se pourrait que la législation wallonne vous permette un préavis de durée plus courte ou même pas de préavis du tout.

Attendu que vous vous êtes jamais entendu quand aux causes des problèmes d'humidité, il serait douteux que vous vous entendez lors de l'état des lieux à la sortie. Il serait dès lors judicieux que dans votre lettre de préavis vous proposez un expert à frais partagés pour faire l'état des lieux de sortie. Si bessoin en est, vous trouverez une liste d'experts sur le site de l'Abex.
https://www.abex.be/fr/les-experts/

Vous demandez également à votre propriétaire de valider votre préavis dans le mois de réception du préavis et à défaut de validation de demander la validation au Juge de Paix.

Sans réaction du propriétaire, à défaut d'accord quant à l'état des lieux de sortie et ou à défaut de validation de votre préavis dans le mois de votre envoi du préavis, vous lui envoyez un petit rappel.

Toujours sans réaction, vous entamez sans tarder une procédure en justice de paix pour validation de votre préavis.

Dernière modification par libra (07-03-2018 05:36:37)

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panchito
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Grmff a écrit :

Le bourgmestre peut imposer un arrêté d'inhabitabilité. Très peu le font, parce qu'en ce cas ils doivent reloger les gens..

C'est bien ce que je disais Guigui risque de perdre son logement et de devoir aller dans un logement de transit imposé.

Donc faut bien être conscient des risques quand on entame ce type de type de procédure.

Tout cela pour avoir des points pour un logement social? Mais il y a des milliers de gens en attente...qui attendent depuis des années...

Et de toute façons Guigui a maintenant un travail en CDI et n'aura donc aucun souci à se faire accepter par un bailleur propriétaire d'un bien parfaitement en ordre.

Remerciez toutes fois chaleureusement votre propriétaire actuel, qui vous a permis de vivre dans un logement privé pendant 10 ans, avec un loyer au ras des pâquerettes et qui était la seule à vous offrir un logement alors que vous n'aviez pas de travail et que vos chances de trouver un bailleur qui vous accepte dans ces conditions étaient proches de zéro.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Guigui a écrit :

Je ne demande pas d'indemnité, je veux juste ne pas me faire avoir quand je partirai du genre qu'elle me mette sur le dos les problèmes su cités alors que ce n'est pas de mon fait.

Si c'est cela que vous voulez, le rapport de la Région Wallonne est parfaitement inutile et je ne comprends pas pourquoi vous entamé ce type de procédure très risquée pour vous, puisque vous risquez de perdre votre logement.

Ce que vous devez faire c'est remettre immédiatement votre renom et engager un expert, un vrai, c'est à dire un expert-géomètre dont c'est le métier de réaliser des états des lieux de sortie et donc de trouver l'origine des problème et d'en imputer les responsabilités.

Ce que ne fait évidemment pas l'inspecteur de la Région Wallonne: lui il constate que le bien est insalubre ou inhabitable mais sans chercher à savoir si en fait c'est le locataire qui l'a rendu insalubre ou inhabitable. Ce qui arrive (voir le post de Grmff).

Quand à lancer une procédure en justice pour résilier le bail avec nomination d'un expert judiciaire, réfléchissez-y à deux fois aussi. Si c'est vous le demandeur, c'est à vous de d'abord avancer tous les frais. Or une expertise judiciaire (pour déterminer la responsabilité des dégâts et les chiffrer) peut vite coûter plus de 1000€.
Evidemment si vous gagnez votre procès c'est la partie adverse qui doit ensuite vous rembourser. Mais dans les tribunaux les Juges sont seuls maîtres à bord et c'est toujours un coup de dés.

Le mieux et le moins cher pour vous, c'est de remettre votre préavis avant le 25 de ce mois et d'engager un expert pour réaliser votre état des lieux de sortie.

Pour une petite maison, cela ne vous coûtera que quelques centaines d'euros.

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