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Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Guigui
Pimonaute
Inscription : 05-03-2018
Messages : 6

Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

- région concernée ? Neufchâteau (6840)
- durée du bail ? Ca va faire  10 ans en juillet que je loue
- résidence principale ? Oui
- enregistré ? Oui
- vous êtes le bailleur ou le locataire ? Locataire

Tout d'abord bonjour,

J'ai un soucis avec ma location, je vous passe tous les petits détails et vais essayer d'être le plus concis.
Je loue une petite maison depuis presque 10 ans,  a savoir qu'il n'y avait pas de PEB quand j'ai commencé à louer donc je ne connaissais pas vraiment les défauts de la maison, bien que je savais qu'elle en avait mais ça m'allait car le loyer est assez faible.

Bref, j'ai beaucoup de moisissures et dans ma salle de bain et dans ma cuisine. Après des débats de "c'est ta faute, non c'est pas la mienne" et une insistance de ma propriétaire à faire repeindre les pièces, avec menace de me faire partir de la maison si je ne les faisais pas, j'ai demandé une expertise de la Région Wallonne (2 mois après un recommandé etc). Suite a cette expertise, la maison a été jugée "inhabitable" par l'agent. Les soucis en gros sont: humidité montante dans les murs, électricité pas aux normes, murs pas droits etc...

Suite à cela elle me dit qu'elle va faire repeindre la cuisine et la salle de bain, ce qui a été fait. Elle me demande donc de faire un papier au bourgmestre pour dire que le logement me satisfaisait, ce que j'ai fait en envoyant un mail non signé. Mais voilà  à peine 2 mois après que cela ai été repeint, j'ai de nouveau beaucoup de moisissure dans la cuisine (en gros c'est une porte fenêtre très mal isolée) et ça commence aussi à réapparaître dans la salle de bain.
Du coup je lui ai envoyé un mail début janvier, avec le bourgmestre en copie, où je dis que si rien n'est fait pour résoudre le problème que je ferai réouvrir le dossier d'insalubrité et que j'irai au juge de paix. Depuis rien n'a été fait, pas un seul contact pris concernant ce problème.

Mes questions sont les suivantes:
- Quels sont mes droits maintenant? Que faire pour qu'elle fasse les travaux nécessaires? Dois-je recommencé la procédure depuis le début?
- Mon loyer a été indexé 4 fois en 10 ans, avait-elle le droit (il me semble qu'on ne peut pas indexer un bâtiment insalubre) ? Et si non, puis-je me faire rembourser les sommes supplémentaires versées et repayer la somme initiale du bail?


Merci d'avance :)

Dernière modification par Guigui (05-03-2018 16:28:48)

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 200

Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

elegant a écrit :

le gouvernement va bientot mettre une garantie proprio c'est en discussion



"Il faut une double garantie locative: locataire, mais aussi propriétaire !"
C’est en tout cas ce que demande le syndicat national des locataires,
http://www.dhnet.be/actu/societe/il-fau … 58ed7cabe3
Ah bon ! Une demande du syndicat des locataires se transforme en "le gouvernement va bientôt mettre une garantie proprio"  " "c'est en discussion".
Elegant, à cet égard, des propositions de loi ou des projets de loi ont-ils été déposés devant les assemblées concernées en Région wallonne, en Région bruxelloise ou en Région flamande ?
Par ailleurs vous affirmez d'une part "la gouvernement va bientôt mettre une garantie proprio" ( ce fait est présenté comme une certitude) et d'autre part "c'est en discussion"(s'il y a discussion la décision n'est pas prise). Curieux.

"Le gouvernement va .." : quel gouvernement. Lequel ? La matière du bail est actuellement régionalisée.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 841

Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

@GT

Elegant a été banni des forums PIM.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 200

Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

panchito a écrit :

@GT

Elegant a été banni des forums PIM.

A défaut de la possibilité d' intervenir sur le forum, il a conservé celle de le lire.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 397

Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

GT a écrit :
panchito a écrit :

@GT

Elegant a été banni des forums PIM.

A défaut de la possibilité d' intervenir sur le forum, il a conservé celle de le lire.

Je me fais peut-être une idée, mais les similitudes de raisonnement et de manière de s'exprimer me font penser que Guigui et Elégant sont la même personne.
La recherche, les incohérences et les expressions choisies me font croire que c'est le cas.


rexou

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grmff
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Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 833
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

rexou a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

@GT

Elegant a été banni des forums PIM.

A défaut de la possibilité d' intervenir sur le forum, il a conservé celle de le lire.

Je me fais peut-être une idée, mais les similitudes de raisonnement et de manière de s'exprimer me font penser que Guigui et Elégant sont la même personne.
La recherche, les incohérences et les expressions choisies me font croire que c'est le cas.

Je ne trouve pas.

De toute façon, qui en a à cirer? Par exemple, qui a remarqué que Rexou et Panchito sont une et une seule même personne qui souffre simplement de trouble de dissociation de la personnalité? big_smile


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 397

Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

grmff a écrit :

Je ne trouve pas.

De toute façon, qui en a à cirer? Par exemple, qui a remarqué que Rexou et Panchito sont une et une seule même personne qui souffre simplement de trouble de dissociation de la personnalité? big_smile

Possible que je me fasse des idées.
Soit.
Je vous ai déjà lu plus drôle...


rexou

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XTof.vl
Pimonaute assidu
Inscription : 08-11-2016
Messages : 78

Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

rexou a écrit :
grmff a écrit :

Je ne trouve pas.

De toute façon, qui en a à cirer? Par exemple, qui a remarqué que Rexou et Panchito sont une et une seule même personne qui souffre simplement de trouble de dissociation de la personnalité? big_smile

Possible que je me fasse des idées.
Soit.
Je vous ai déjà lu plus drôle...

Tu as raison Panchito!  lol

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Aiment ce post :
Guigui
Pimonaute
Inscription : 05-03-2018
Messages : 6

Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

rexou a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

@GT

Elegant a été banni des forums PIM.

A défaut de la possibilité d' intervenir sur le forum, il a conservé celle de le lire.

Je me fais peut-être une idée, mais les similitudes de raisonnement et de manière de s'exprimer me font penser que Guigui et Elégant sont la même personne.
La recherche, les incohérences et les expressions choisies me font croire que c'est le cas.

C'est une idée, c'est la 1ère fois de ma vie que je viens sur ce forum après une recherche google pour essayer de voir les textes de lois qui m'intéressaient quant à mon problème. Il vous faut peut être une photocopie de ma carte d'identité?

Concernant ma caution, si j'essayais de faire un compromis avec ma propriétaire du genre "Je m'en vais sans faire de vague, mais vous me rendez la caution ou tout du moins vous ne pouvez m'imputer les problèmes d'humidité". Si on tombe d'accord, comment l'acter légalement?
Encore merci.

Dernière modification par Guigui (07-03-2018 16:53:01)

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 122

Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Guigui a écrit :

Concernant ma caution, si j'essayais de faire un compromis avec ma propriétaire du genre "Je m'en vais sans faire de vague, mais vous me rendez la caution ou tout du moins vous ne pouvez m'imputer les problèmes d'humidité". Si on tombe d'accord, comment l'acter légalement?
Encore merci.

Tout écrit est valable me semble t-il. Le tout est de savoir bien écrire.

Dernière modification par libra (07-03-2018 16:56:47)

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Aime ce post :
rexou
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Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 397

Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Guigui a écrit :

C'est une idée, c'est la 1ère fois de ma vie que je viens sur ce forum après une recherche google pour essayer de voir les textes de lois qui m'intéressaient quant à mon problème.

Concernant ma caution, si j'essayais de faire un compromis avec ma propriétaire du genre "Je m'en vais sans faire de vague, mais vous me rendez la caution ou tout du moins vous ne pouvez m'imputer les problèmes d'humidité". Si on tombe d'accord, comment l'acter légalement?
Encore merci.

Ok, je me suis planté. Mais à propos d'idée, en voilà une qui est bonne : communiquer et convenir d'un compromis win-win. Les termes et conditions précises de votre accord sont à convenir entre vous, en restant cool et raisonnable de part et d'autre. Ensuite, vous écrivez simplement sur papier ce que vous avez convenu de faire et vous signez tous deux pour accord. Et chacun trouve son bonheur, même si cela doit passer par une petite concession.


rexou

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panchito
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Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 841

Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Rien de plus facile, à partir du moment où vous et votre bailleur êtes d'accord!

Il suffit que vous alliez à votre agence bancaire (là où vous avez déposé votre garantie sur un compte bloqué à votre nom) pour aller y chercher un formulaire de déblocage.

Ensuite vous le remplissez (chaque banque a ses propres formulaires et n'acceptent que les leurs) en cochant la case indiquant que la totalité de la garantie peut être reversée sur votre compte courant en principal et intérêt.

Vous le signez tous les deux et vous pouvez aller chercher votre argent à votre agence.

J'espère que vous tomberez d'accord mais personnellement je crains que votre bailleur ait une énorme dent contre vous à cause de la procédure que vous avez lancée à la Région Wallonne. Le bien étant maintenant inhabitable, votre bailleur ne pourra pas plus le louer.

Et vous cela vous aura juste permis de récolter 2,3 ou 4 points pour augmenter votre priorité sur un logement social?

Mais avec des revenus imposables de plus de +/- 40.000 bruts par an, vous n'y avez de toutes façons pas droit.

Et le rapport de la Région Wallonne n'est pas utilisable en justice.

Donc a la place de votre bailleur, je serais aussi hyper regardant et n'hésiterais pas à relever le moindre petit dégât locatif. Et des dégâts, il y en a toujours: impossible de vivre 10 ans quelque part sans en créer...

Dernière modification par panchito (07-03-2018 17:34:05)

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grmff
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

rexou a écrit :
grmff a écrit :

Je ne trouve pas.

De toute façon, qui en a à cirer? Par exemple, qui a remarqué que Rexou et Panchito sont une et une seule même personne qui souffre simplement de trouble de dissociation de la personnalité? big_smile

Possible que je me fasse des idées.
Soit.
Je vous ai déjà lu plus drôle...

Désolé. Mais je sais que cela en a fait sourire. Moi en tout cas...

Allez que diable. Un peu d'autodérision et de 14e degré... wink


Grmf!
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grmff
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Re : Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

Guigui a écrit :
rexou a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

@GT

Elegant a été banni des forums PIM.

A défaut de la possibilité d' intervenir sur le forum, il a conservé celle de le lire.

Je me fais peut-être une idée, mais les similitudes de raisonnement et de manière de s'exprimer me font penser que Guigui et Elégant sont la même personne.
La recherche, les incohérences et les expressions choisies me font croire que c'est le cas.

C'est une idée, c'est la 1ère fois de ma vie que je viens sur ce forum après une recherche google pour essayer de voir les textes de lois qui m'intéressaient quant à mon problème. Il vous faut peut être une photocopie de ma carte d'identité?

Soyez bienvenu sur le forum. Votre arrivée est simplement concomitante avec une arrivée qui s'est mal passé et rapidement suivie d'un banissement, fait assez exceptionnel sur pim.be

Vu la tension, les suspiscions sont normales...

Ne vous en formalisez pas, et vous verrez que c'est assez cordial par ici, tant que vous évitez le salon "copropriété". Informatif et de bon niveau...


Grmf!
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