Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

"signé 2 baux" ??

Normalement le bail initial se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'effet d'origine.

Vous êtes donc actuellement, a priori, dans un bail de 9 ans, résiliable à n'importe quel moment, sans indemnité, avec un préavis de 3 mois si le bail est enregistré. Et avec préavis sans durée minimale s'il n'est pas enregistré.

Y a-t-il un état des lieux d’entrée ?
La garantie locative est décrite comment dans le bail ?

Voilà une réflexion bien inutile. En effet, il résulte de ses explications que:
1. c'est trop tard.
2. L'obligation légale est faite au bénéfice du locataire et en vue de sa protection. Lui en faire le reproche n'a donc aucun sens
3. Cela n'aide absolumment personne.

Totalement inutile comme réflexion, puisqu'elle mentionne qu'elle a versé la garantie sur le compte courant.

Il n'y a aucun flou juridique. La garantie est sur le compte du propriétaire, le propriétaire doit la rendre suivant décompte. Que ce soit sur un compte bloqué ou sur le compte du propriétaire ne change rien (en général) pour le locataire qui devra entamer une poursuite en justice de paix pour débloquer/récupérer son dû.

Panchito, il faut tout de même lire avant de répondre. La réponse est dans la question...

Et au delà de cette information utile, il est à noter que si le bail est enregistré, vous devez donner un préavis de 3 mois. S'il ne l'est pas, vous pouvez partir sans préavis. Il n'y a pas d'indemnité, puisque vous êtes au delà des 3 premières années.

La loi prévoit ce blocage en banque pour éviter les abus les plus évidents, et peut-être aussi que les propriétaires "fassent faillite" (bien que...). Et pour s'assurer que les intérêts sont à l'avantage du locataire - vu que c'est son argent. (Autre époque où les taux comptaient )

Mon avis est, qu'au final, ça n'apporte que très très peu au locataire dans la toute grande majorité des cas.
Un virement est une preuve incontestable. Le propriétaire n'a aucun intérêt à contester cela et le décompte serait vite fait si c'était le cas.
Et sincèrement, c'est 10x plus facile et rapide.
Notez que si tout se passe mal, le fait qu'elle soit sur un compte bloqué ne vous permet tout de même pas d'y toucher sans l'accord écrit du propriétaire. Et donc l'endroit où le dépôt se trouve n'y change rien.

Que la garantie soit sur un compte bloqué ou sur un compte privé, ça ne changera rien au déroulement de votre état des lieux de sortie.
Si vous craignez qu'il est de mauvaise foi, et ne cherche à vous comptez trop, vous pouvez mandater un expert pour assurer la neutralité.

PS : Pour moi, le 2ème bail conserve toute sa valeur, car il est consenti de commun accord. Néanmoins, le début de votre location est à compter à partir du 1er bail.

Oui mais cela c'est fini à partir du 1er septembre!

Ce qui est logique puisque la loi Onkelinx visait à bétonner les droits des locataires pendant au moins  9 ans!

Et l'enregistrement du bail ne sert qu'au locataire, qu'il protège au cas où le bailleur voudrait vendre son bien ! L'enregistrement lui donne une date certaine ce qui permet de forcer l'acquéreur à respecter les droits des locataires.

A partir u 1er septembre si le locataire se rend compte que ses droits ne sont pas protégés parce que son bailleur n'a pas enregistré le bail, il devra le mettre en demeure de le faire et ce par recommandé.

Ceci n'est valable que pour la région Wallonne

Dernière modification par panchito (27-05-2018 07:00:10)

J'oubliais encore une chose...
Le propriétaire a droit chaque année à une réduction d'impôts parce qu'il loue à une famille nombreuse. Sauf qu en fait, nous avons découvert que le montant de la réduction est en notre faveur et que nous pouvions même la décompter de notre loyer si nous le voulions. Ce montant est de 625€ chaque année, ce qui n'est pas rien ! Il n'a jamais voulu qu'on le déduis arguant le fait que s'il avait fait ça, c'était pour lui avoir des avantages et pas pour nous en payer ! Du coup, dans un souci de garder une entente cordiale, nous n'avons jamais déduit ces montants de nos loyers. J'ai reçu chaque année le papier comme preuve de ce qu'il nous devait. Est-ce que vous pensez que l'on pourra réclamer ces montants rétroactivement ?

De quel "papier" est-il question ?
Quel en est l'émetteur ? Quel en est l'objet ?
Combien d'exercices d'impositions sont-il concernés ?
Quel est le premier exercice concerné ?
Avez-vous complété en qualité d'occupant ,signé et introduit auprès du service compétent un formulaire  179- 1 (notamment rubrique 5) ?

https://finances.belgium.be/sites/defau … -rw-fr.pdf

Dernière modification par GT (27-05-2018 13:46:52)

En ce cas, vous pouvez le lire, et vous constaterez effectivement que vous pouvez exiger le remboursement de cette réduction de précompte. Vous en êtes le bénéficiaire, et non le propriétaire.

Si vous avez reçu ces documents, exigez du propriétaire le remboursement de ces précompte, et indiquez que vous consignez le loyer dans l'attente de ce remboursement intégral. Proposez lui éventuellement de faire la compensation à hauteur du montant dû. Il ne sera sûrement pas d'accord, mais en réalité, vous avez le droit de le faire unilatéralement, comme l'indique le courrier du Spf Finance.

Le propriétaire a eu beau faire la démarche lui-même, c'est à votre bénéfice, pas au sien.

Il s'agit du Spf finance, qui écrit au bénéficiaire final de la réduction de précompte immobilier, à savoir le locataire, en même temps qu'il écrit au propriétaire en envoyant le document de précompte immobilier avec réduction de celui-ci.

J'avoue que le SPF finance fait son job de manière plus que très discutable. Très souvent, le nom du locataire n'est pas mentionné, et les précomptes immobilier sont souvent globalisés dans le même AER.

C'est donc au locataire d'exiger son dû. C'est comme cela que je l'entends. Personnellement, je ne cours plus après les locataires pour leur demander si c'est à eux que je dois rembourser et s'ils ont bien fait la démarche.

C'est tellement chiant et imbuvable à faire, avec des résultats tellement lamentable, que je ne le fais plus. Ils sont parfois incapables, au niveau du SPF Finance, de dire sur quelle base ils ont octroyé la réduction...

Attention: le SPF Finance n'écrit pas depuis toujours au locataire. Ce n'est que depuis quelques années. N'hésitez pas à demander au SPF Finances (numéro sur votre courrier) depuis quand la réduction est octroyée à votre propriétaire pour votre appartement. La réduction est octroyée si vous rentrez dans les conditions au 1er janvier de l'année considérée.

Merci de votre réponse, cela m'aide grandement !
Nous allons d'abord tenter de régler cela à l'amiable car nous n'aimons vraiment pas les conflits. Dans l'hypothèse où il refuserait de nous rembourser, nous sommes donc en droit de décompter ces sommes de nos futurs loyers sans que cela nous porte préjudice, c'est bien cela ?

Bien à vous,

Jennifer