Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ?

Jen1984 · #1 25-05-2018 13:58:33

Bonjour,
Voici ma situation actuelle: je suis locataire d'une maison à Liège. J'ai signé deux baux de 3 ans chacun, et le dernier s'est terminé le 31 Mars dernier. Le propriétaire n'a pas renouvelé le bail mais ne nous a pas dit de partir non plus. Ma question, est-ce que dans ce cas, je peux quitter le logement sans préavis ou autre ? Nous venons de repérer une maison plus spacieuse et plus adaptée à nos besoins, donc cela tomberait rudement bien.
D'avance je vous remercie de votre réponse et vous souhaite une excellente journée.

Jennifer

GT · #21 27-05-2018 13:57:30

Quelques renseignements complémentaires à exploiter

http://www.actualitesdroitbelge.be/droi … principale

grmff · #22 27-05-2018 14:01:52

Jen1984 a écrit :

Merci de votre réponse, cela m'aide grandement !
Nous allons d'abord tenter de régler cela à l'amiable car nous n'aimons vraiment pas les conflits. Dans l'hypothèse où il refuserait de nous rembourser, nous sommes donc en droit de décompter ces sommes de nos futurs loyers sans que cela nous porte préjudice, c'est bien cela ?
Bien à vous,
Jennifer

Oui, c'est cela. C'est marqué de manière officielle dans le courrier qui vous a été envoyé par le SPF Finance.

Vu la manière dont la relation se passe, je ne pense pas que vous éviterez le conflit. Faites tout ce qui est possible, mais soyez convaincue que la case "justice de paix" sera inévitable.

grmff · #23 27-05-2018 14:05:05

GT a écrit :

Quelques renseignements complémentaires à exploiter
http://www.actualitesdroitbelge.be/droi … principale

A noter que le locataire n'a pas besoin du propriétaire pour faire la demande de réduction de précompte immobilier, contrairement à ce que l'article poité laisse entendre.

Le propriétaire peut également faire la demande seul.

Personnellement, vu la complexité de la demande, j'informe le locataire de la possibilité de cette réduction. Les plus cons pense qu'ils n'ont pas de possibilité de réduction puisqu'ils ne payent rien eux-même. Les moins cons font la démarche. Les vraiment malins obtiennent la réduction, parce qu'ils font tout pour décourager de la démarche.

libra · #24 27-05-2018 17:32:53

panchito a écrit :

Et l'enregistrement du bail ne sert qu'au locataire, qu'il protège au cas où le bailleur voudrait vendre son bien ! L'enregistrement lui donne une date certaine ce qui permet de forcer l'acquéreur à respecter les droits des locataires.
A partir u 1er septembre si le locataire se rend compte que ses droits ne sont pas protégés parce que son bailleur n'a pas enregistré le bail, il devra le mettre en demeure de le faire et ce par recommandé.
Ceci n'est valable que pour la région Wallonne

Déja à Bruxelles pour les baux conclus après le 1er janvier 2018.

GT · #25 27-05-2018 18:17:11

Exemple d'un document adressé en matière de réduction de précompte immobilier par le SPF Finances à un locataire

Exercice d'imposition : ...
Division cadastrale : ...
Matrice cadastrale : ...
NN (du locataire): ...
Article de rôle : ...

Madame,Monsieur,

J'ai l'honneur de vous communiquer la réduction du précompte immobilier relatif au logement que vous occupiez avec votre ménage à la date du 1er janvier 20..

Nature de la réduction :

1 enfant à charge

Il est tenu compte de a situation au 1er janvier 20..

Montant de la réduction : ..... €

Le montant de cette réduction vous est dû par votre propriétaire.
S'il tarde à vous être remboursé, il est déductible du loyer nonobstant toute convention contraire
Le bureau de recette n'intervient en aucune manière dans la liquidation de cette somme.
En cas de litige, vous pouvez vous adresser à la Justice de Paix de votre canton.
La déduction ne peut dépasser le montant ci-dessus pour l'exercice d'imposition 20..

Veuillez agréer....

Dernière modification par GT (27-05-2018 18:31:06)

panchito · #26 27-05-2018 19:21:08

Normalement dès que le bailleur demande une réduction de précompte immobilier au profit de son locataire qui a 2 enfants ou plus, le SPF finance informe directement le locataire que le bailleur a introduit cette demande qui est en faveur du locataire! Dès réception de ce document, vous deviez voir avec votre bailleur comment il allait vous rétrocéder la somme qu'il avait obtenue pour vous.

Pour l'état des lieux de sortie, je vous conseille vivement de prendre votre propre expert. Prenez quelqu'un dont c'est le métier comme un géomètre expert. Comme ce n'est pas prévu dans votre bail, vous devez en avertir votre bailleur par recommandé. Quelques centaines d'euro seront nécessaires (suivant la taille de la maison), mais vous vous serez gagnant sur toute la ligne, avec un rapport en béton armé...

J'espère que vous avez gardé précieusement toutes les factures des corps de métier et/ou tickets de caisse pour tous les embellissements et/ou rénovations que vous avez apportés au bien. Attention, il vous faudra aussi présenter l'accord de votre bailleur que vous aurez reçu par écrit, au préalable à chacun de ces travaux. Si vous n'avez pas ces accords écrits, le bailleur est en droit de vous demander de rendre le bien dans son état original et donc forcément, il a le droit de ne pas tenir compte d'améliorations non autorisées.

Jen1984 · #27 16-06-2018 21:44:01

Bonjour, et encore merci à vous pour vos précieux renseignements et conseils.
Je reviens aujourd'hui vers vous, car mon propriétaire m'a envoyé un message ce midi pour me dire qu'il viendrait pour faire le nouveau bail vers 19h. Nous étions invités dans la famille de mon mari, je lui ai donc répondu que ce soir c'était impossible car nous n'étions pas présents. La soirée s'est passée, et à notre retour vers 22h, le répondeur était rempli de messages du propriétaire nous disant qu'il ne comprenait pas pourquoi on était pas le, qu'il avait bien dit qu'il viendrait, bref, il est quand même venu même si nous l'avions prevenu de notre absence. Je comprend bien qu'il ne sait pas venir quand il veut, mais nous, nous ne sommes pas pendus à un clou non plus, il nous prévient le jour même alors que nous avions quelque chose de prévu, je ne trouve pas ça très correct, bref...
Ma question est surtout au niveau du nouveau bail qu'il veut nous faire signer. Sachant qu'il nous a déjà fait signer deux fois un bail de 3 ans et que le dernier en date est terminé depuis le 31 Mars 2018, je pense donc que nous sommes directement en bail de 9 ans, non ? Aussi, que me conseillez vous par rapport à ce nouveau bail ? Dois-je re signer ? Et si oui, à quelles conditions ?

Merci d'avance pour votre aide, elle m'est très précieuse.

Bien à vous,

Jennifer

grmff · #28 16-06-2018 21:57:27

Vous n'avez rien à resigner. Le bail initial reste valable. Il s'est juste transformé en bail de 9 ans.

Ceci étant, à tout relire, je ne sais plus si quelque chose a changé entre le 1er et le 2e bail.
-Mêmes signataires?
-Même loyer?
Même conditions pour les charges?

grmff · #29 16-06-2018 22:08:03

Avez-vous discuté du remboursement des réductions de précompte immobilier avec votre propriétaire?

Jen1984 · #30 16-06-2018 22:14:46

grmff a écrit :

Vous n'avez rien à resigner. Le bail initial reste valable. Il s'est juste transformé en bail de 9 ans.
Ceci étant, à tout relire, je ne sais plus si quelque chose a changé entre le 1er et le 2e bail.
-Mêmes signataires?
-Même loyer?
Même conditions pour les charges?

Merci de votre réponse.
Tout est identique au 1er bail oui

grmff · #31 16-06-2018 22:16:45

Jen1984 a écrit :

grmff a écrit :
Vous n'avez rien à resigner. Le bail initial reste valable. Il s'est juste transformé en bail de 9 ans.
Ceci étant, à tout relire, je ne sais plus si quelque chose a changé entre le 1er et le 2e bail.
-Mêmes signataires?
-Même loyer?
Même conditions pour les charges?
Merci de votre réponse.
Tout est identique au 1er bail oui

Alors le 2e bail n'a aucun sens. Même pas celui de tenter de vous arnaquer... angel

Dites à votre propriétaire qu'il est inutile de resigner un 3e bail, et que le bail initial est devenu un bail de 9 ans depuis bien longtemps.

panchito · #32 17-06-2018 08:21:02

ET oui c'est la fameuse loi Onkelinx destinée à bétonner les droits des locataires pour au moins 9 ans.

Si le bailleur ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux 3 mois avant l'échéance du 1er bail (votre période d'essai en quelque sorte), ce 1er bail est automatiquement transformé en bail de 9 ans.

rexou · #33 17-06-2018 18:00:54

Jen1984 a écrit :

Merci de votre réponse, cela m'aide grandement !
Nous allons d'abord tenter de régler cela à l'amiable car nous n'aimons vraiment pas les conflits. Dans l'hypothèse où il refuserait de nous rembourser, nous sommes donc en droit de décompter ces sommes de nos futurs loyers sans que cela nous porte préjudice, c'est bien cela ?
Bien à vous,
Jennifer

Oui, vous êtes indiscutablement les bénéficiaires de cette déduction fiscale. Oui, vous pouvez décompter les sommes reçues par votre bailleur de vos loyers futurs.

Il serait bon d'écrire à votre proprio (courrier simple doublé d'une copie en recommandé) pour lui dire qu'il a retenu indument les réductions dont vous bénéficiez, soit XXX€ pour l'année 2012 + XXX€ pour 2013 + ... et vous lui demandez de vous rembourser le total dont il vous est redevable. A défaut, vous ne paierez plus de loyer à partir du ... jusqu'à apuration de la somme due.

Le recommandé est important. Il ne serait pas inutile non plus d'aviser le spf finance de votre démarche et du fait que votre bailleur a conservé les sommes déduites qui vous revenaient. Il n'est pas impossible qu'ils vous répondent, ce qui contribuerait à inciter votre bailleur à se montrer de bonne volonté.

GT · #34 17-06-2018 18:22:32

rexou a écrit :

Jen1984 a écrit :
Merci de votre réponse, cela m'aide grandement !
Nous allons d'abord tenter de régler cela à l'amiable car nous n'aimons vraiment pas les conflits. Dans l'hypothèse où il refuserait de nous rembourser, nous sommes donc en droit de décompter ces sommes de nos futurs loyers sans que cela nous porte préjudice, c'est bien cela ?
Bien à vous,
Jennifer
Oui, vous êtes indiscutablement les bénéficiaires de cette déduction fiscale. Oui, vous pouvez décompter les sommes reçues par votre bailleur de vos loyers futurs.
Il serait bon d'écrire à votre proprio (courrier simple doublé d'une copie en recommandé) pour lui dire qu'il a retenu indument les réductions dont vous bénéficiez, soit XXX€ pour l'année 2012 + XXX€ pour 2013 + ... et vous lui demandez de vous rembourser le total dont il vous est redevable. A défaut, vous ne paierez plus de loyer à partir du ... jusqu'à apuration de la somme due.
Le recommandé est important. Il ne serait pas inutile non plus d'aviser le spf finance de votre démarche et du fait que votre bailleur a conservé les sommes déduites qui vous revenaient. Il n'est pas impossible qu'ils vous répondent, ce qui contribuerait à inciter votre bailleur à se montrer de bonne volonté.

Dans le recommandé, je préciserai qu'à défaut du montant dont il vous est redevable, vous le déduirez des loyers conformément à l'article 259, du Code des impôts sur les revenus.
Je joindrai à la lettre une copie de l'article 259 et de l'article 257, 3°, CIR 92 (version applicable à la Région concernée) ainsi que les documents qui vous ont été adressés par le SPF Finances pour les ex. d'imp. concernés vous informant des montants de vos réductions.

Le SPF Finances n'intervient pas ds les litiges entre le bailleur et le locataire si le premier ne ristourne pas le montant de la réduction au preneur. Seul le juge de paix est compétent en la matière.

Pour éviter cette situation, il est préférable pr un locataire de retenir du loyer le montant des réductions.

Dernière modification par GT (17-06-2018 18:23:55)

Jen1984 · #35 17-06-2018 20:13:06

Bonjour, et merci pour vos nombreuses réponses bien utiles.
Ce jour, mon propriétaire me contacte de nouveau pour qu'il puisse venir me faire signer son nouveau bail... Je lui ai donc répondu que c'était inutile car le bail était reconduit automatiquement en bail de 9 ans. Il insiste et dit qu'il veut quand même me faire signer un nouveau bail, pour, je cite, être sur d'être en ordre avec ça... J'ai beau lui expliquer, il fait la sourde oreille, et je me demande vraiment s'il le fait exprès... Concernant la réduction d'impôts, il est toujours buté sur le fait que c'est lui qui a droit à des réductions, et que ce n'est pas pour nous en payer a nous, sinon il n'a aucun avantage à le faire. Du coup, je pense que je n'aurai pas d'autre choix que de rédiger un recommandé de la façon que m'avez indiqué. J'ai vraiment tenté de régler ça à l'amiable, mais il ne veut rien entendre. De mon côté, il ne me plaît pas de laisser tomber. Si j'y ai droit, je ne vois pas pourquoi je cracherai dessus...
Encore merci à tous et bonne soirée

panchito · #36 18-06-2018 06:32:40

Jen1984 a écrit :

Je lui ai donc répondu que c'était inutile car le bail était reconduit automatiquement en bail de 9 ans. Il insiste et dit qu'il veut quand même me faire signer un nouveau bail

Dites-lui qui n'a qu'à venir poser sa question sur PIM...

Ou offrez-lui la brochure de la loi sur les loyers disponible gratuitement sur ce site en pdf.

Vous devez éduquez votre bailleur pour le locataire suivant!

Himura · #37 18-06-2018 10:02:18

Jen1984 a écrit :

Bonjour, et merci pour vos nombreuses réponses bien utiles.
Ce jour, mon propriétaire me contacte de nouveau pour qu'il puisse venir me faire signer son nouveau bail... Je lui ai donc répondu que c'était inutile car le bail était reconduit automatiquement en bail de 9 ans. Il insiste et dit qu'il veut quand même me faire signer un nouveau bail, pour, je cite, être sur d'être en ordre avec ça... J'ai beau lui expliquer, il fait la sourde oreille, et je me demande vraiment s'il le fait exprès... Concernant la réduction d'impôts, il est toujours buté sur le fait que c'est lui qui a droit à des réductions, et que ce n'est pas pour nous en payer a nous, sinon il n'a aucun avantage à le faire. Du coup, je pense que je n'aurai pas d'autre choix que de rédiger un recommandé de la façon que m'avez indiqué. J'ai vraiment tenté de régler ça à l'amiable, mais il ne veut rien entendre. De mon côté, il ne me plaît pas de laisser tomber. Si j'y ai droit, je ne vois pas pourquoi je cracherai dessus...
Encore merci à tous et bonne soirée

Evidemment. C'est votre argent, pas le sien.

On dirait que votre bailleur est plus 'mal informé' que malhonnête.
Néanmoins, après l'en avoir averti, il aurait du se renseigner correctement et rectifier. (Je mets cependant 1 petit doigt au feu, que votre propriétaire est une personne relativement agée, qui ne traine pas trop sur internet).

Je partage les avis ci-dessus. Profitez de votre courrier pour metre en copie les conclusions que vous aurez trouver sur le net.
Le site "droitquotidien" est généralement une bonne source et propose des synthèse assez claire et vulgarisée au besoin.

rexou

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