Fond de réserve obligatoire

Le projet de loi portant  dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a , entre autres, apporté des modifications dans l'article 577-5 du code civil , inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010.

Il y est stipulé :

" L’association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l’immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l’exercice précédent; l’association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire."

Par ailleurs, il est prévu dans ce projet de loi que l’obligation de l’article 577-5, du Code civil de constitution de fonds de réserve s’appliquera immédiatement, pour les exercices comptables complets qui suivent l’entrée en vigueur de la  loi (le 1 janvier 2019), aux bâtiments dont les parties communes ont été provisoirement réceptionnées depuis au moins cinq ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Le projet de loi a été voté en séance plénière de la Chambre le 7/6/2018 et devait encore être soumis à la sanction royale.

Le projet de loi incluant des modifications du code civil sur la copropriété ont fait l'objet sur ce forum de très nombreuses interventions.

Dernière modification par GT (17-06-2018 07:12:33)

1. D'abord l'article 577-8 § 4 5° CC (administration des fonds) continuera d'avoir son impact. Extrait:

En d'autres mots, le montant doit être disponible à tout moment sur le compte bancaire concerné.

2.  Concernant l’assurance RC syndic "détournement" le montant doit être assurée explicitement (prime à charge du syndic). Extrait de la directive de l'IPI:

3. La comptabilité de ce fonds devra être intégré dans la comptabilité générale de l'ACP.
Donc une intégration dans la comptabilité tenue par le commissaire aux comptes ou dans la comptabilité du syndic est interdite.
.

Tout dépend... Le législateur veut toujours imposer des solutions globales pour couvrir des situations totalement différentes.

Dans certaines copropriétés, les CP s'opposent farouchement aux fonds de réserve et votent à chaque fois contre. Ils estiment qu'ils ont d'autres moyens que le Syndic que pour faire fructifier leur argent et savent le faire mille fois mieux qu'un syndic.

Quand d'éventuels travaux seront votés, alors ils sont d'accord que le syndic fasse un appel de fonds.

C'est ainsi que dans une copropriété à WSP, les CP ont tous payé cash une nouvelle façade en marbre à 350.000€ (avec 14 copropriétaires).

Tout dépend....

Pourquoi ne pas laisser la liberté aux gens de choisir?

Maintenant c'est vrai que s'il faut plus de 80% des voix, il y a peu de chance que cela soit voté dans les ACP que je connais!

Cette liberté est déjà présente tout en restant dans le cadre de l’esprit de la loi, mais il faut l'utiliser.

il faudra donc activement utiliser une comptabilité budgétaire avec un budget pluriannuel tout en restant dans le schéma du plan comptable imposé par la loi de 2010 (ACP 20 App et +).

Comme les séances informatives concernant la nouvelle loi se tiennent jusque début septembre, je pourrai vérifier si ma méthode reste debout et si oui le proposer à l'AG de mon ACP en octobre. Plus plus tard.

En pratique, on parle de quoi ?  de 5% des charges ordinaires de l'exercice précédent....  Donc 5000 € pour un gros immeuble qui a 100.000 € de charges ordinaires par an....

Vous ne trouvez pas que c'est vous révolter pour pas grand chose ?

Surtout que les CP qui n'en veulent pas pourront simplement (50% + 1 sauf erreur ?) décider de prélever le montant de certains travaux de l'année à venir sur le fonds de réserve. Je crois qu'il y a souvent des travaux de + de 5% des charges dans les immeubles...

Vos charges annuelles ordinaires sont de 600.000 €  ?   wouawww !  Là, je suis impressionné.
Je comprends tous les problèmes que vous évoquez dans votre acp sur ce forum !

Dans ce cas, désolé pour mon commentaire qui concernait les acp que je cotoie et qui sont très loin d'avoir autant de charges....

En même temps, pour avoir autant de charges ordinaires, je suppose qu'il y a vraiment beaucoup de copropriétaires. Donc, par lot, ça représente combien ces 30.000 € de "contribution obligatoire" au fonds de réserve ?

Et, en plus, vous respectez déjà la loi en appelant 40.000 € par an.
Pourquoi trouvez-vous que ce soit une mauvaise mesure d'imposer cette "petite" contribution à un fonds de réserve ?
Je trouve cela une saine décision pour anticiper les investissements toujours nécessaire et souvent remis car certains CP ne peuvent faire face à un appel urgent.

248 appartements et 217 lots de garage (majoritairement garagebox) sont la propriété de +265 propriétaires, chacun avec 2 à 120 quotités, selon le cas, sur 10.000.

il y a une masse de propriétaires d'uniquement des lots de garages dont les procurations perturbent la prise de décisions au sein de l'AG, puisqu'ils forment le groupe "majorité". Les CP présents ne sont que 30 à 40 %, mais sont majoritairement du groupe "opposition". D'où l’importance d’informer avant l'invitation (ou au plus tard avec l'invitation) par une personne impartiale.

Le changement 2018 de celui qui paie décide va simplifier beaucoup. D'où actuellement une tentative farouche du syndic à adapter les statuts de 1975 à sa version de la loi de 1994/2010/2012, mais pas à la loi de 2018.