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clause de conformité de l'installation électrique

André
Pimonaute
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clause de conformité de l'installation électrique

Bonjour

J'ai fait une offre d'achat dans laquelle j'indique une condition où je demande que l'électricité soit conforme dans la maison.
J'ai rédigé la condition comme suit : " rapport conformité de l'installation électrique".

Dernièrement l'agent m'apprend que l'installation n'est pas conforme mais que j'aurai de toute façon le rapport de conformité, sauf qu'il sera
négatif. Je ne suis pas d'accord là-dessus, un rapport de conformité voulant dire à mon sens qu'il certifie la conformité de l'installation, je n'ai pas exigé un simple rapport de contrôle.

Il semble qu'on peut jouer sur les mots alors j'aimerais avoir votre avis ? (je sais que SANS condition, c'est à l'acquéreur de mettre en ordre l'électricité, mais j'ai posé cette condition. Ma question demeure au sujet de l'interprétation telle que je l'ai rédigé)

Dernière modification par André (19-08-2018 10:41:13)

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panchito
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

C'est une obligation de fournir un certificat de "conformité" électrique lors de la vente d'un bien. Dans 90% des cas, l'installation n'est pas conforme. Vous en tant qu'acquéreur disposez de 18 mois après la date de l'acte pour mettre l'installation aux normes.

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André
Pimonaute
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

panchito a écrit :

C'est une obligation de fournir un certificat de "conformité" électrique lors de la vente d'un bien. Dans 90% des cas, l'installation n'est pas conforme. Vous en tant qu'acquéreur disposez de 18 mois après la date de l'acte pour mettre l'installation aux normes.

Dans ma condition ce que j’exigeais est la bonne conformité. Sinon pourquoi appelle-t-on cela un certificat de conformité ?
Certificat de contrôle <-> certificat de conformité ? Vais-je me faire avoir sur ce point par rapport à ce que j'ai rédigé ?

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panchito
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Cela s'appelle un certificat de conformité électrique mais le résultat peut être négatif ou positif, et dans le rapport du certificateur vous avez la liste de tous les points, que vous en tant qu'acheteur, devez mettre aux normes dans un délai de 18 mois.

Quid si l’installation n’est pas conforme ?Dans le cadre de la transaction d’un bien, le vendeur doit communiquer le rapport du contrôleur à son notaire. Que l’installation électrique soit en règle ou non, il est obligé de le faire.Quant à l’acquéreur du bien, il doit transmettre par écrit son identité ainsi que la date de l’acte de vente à l’organisme agréé qui s’est chargé de la visite.Si l’installation ne répond pas aux normes, cela n’a aucune conséquence sur le processus de vente qui peut continuer. Le futur propriétaire du bien doit toutefois réaliser les transformations de remise à niveau endéans les 18 mois suivant la signature de l’acte de vente. C’est lui aussi qui doit programmer une nouvelle visite de contrôle lorsque les travaux sont terminés.

voir ici

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panchito
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Pourriez-vous recopier ici le texte exact de la condition suspensive que vous avez insérée dans votre offre?

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André
Pimonaute
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

panchito a écrit :

Pourriez-vous recopier ici le texte exact de la condition suspensive que vous avez insérée dans votre offre?

"rapports conformité des installations électriques" (au pluriel parce qu'il y a séparation de logements).

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PIM
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Le texte de votre offre porte à équivoque.
Il peut être interprété - comme cela semble d'ailleurs être le cas - comme étant une obligation de recevoir le PV de vérification de l'installation électrique.

Il aurait fallu rédiger: "Le présente offre est émise sous la condition suspensive de la réception, au plus tard le ..., des PV de vérification des installation électriques, montrant que celles- ci sont conformes au RGIE. A défaut de conformité, les frais de mise en conformité sont à charge du vendeur."


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Re : clause de conformité de l'installation électrique

PIM a écrit :

Le texte de votre offre porte à équivoque.
Il peut être interprété - comme cela semble d'ailleurs être le cas - comme étant une obligation de recevoir le PV de vérification de l'installation électrique.

Il aurait fallu rédiger: "Le présente offre est émise sous la condition suspensive de la réception, au plus tard le ..., des PV de vérification des installation électriques, montrant que celles- ci sont conformes au RGIE. A défaut de conformité, les frais de mise en conformité sont à charge du vendeur."

Cette clause est certes plus claire et plus précise.

Néanmoins, il mentionne un rapport de conformité.

Le rapport de contrôle étant obligatoire, à quoi peut bien servir de mettre qu'on demande ce rapport de contrôle-(non)-conformité? A rien.

La mention a été mise pour servir à quelque chose, et c'est à éxiger la conformité.

La clause, même mal rédigée doit être considérée comme utile et valide dans le sens de l'exigence de la conformité.


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PIM
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

grmff a écrit :

La clause, même mal rédigée doit être considérée comme utile et valide dans le sens de l'exigence de la conformité.

Une seule certitude: il nous arrive donc de ne pas être d'accord entre nous  wink

Allez une autre certitude: l'agent immobilier concerné aurait dû faire préciser la portée de cette clause.

Et une dernière pour la route: le PV reçu dans l'intervalle soulève-t-il de grosses lacunes pour la mise en conformité. Est-ce chiffré ?


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André
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

PIM a écrit :
grmff a écrit :

La clause, même mal rédigée doit être considérée comme utile et valide dans le sens de l'exigence de la conformité.

Une seule certitude: il nous arrive donc de ne pas être d'accord entre nous  wink

Allez une autre certitude: l'agent immobilier concerné aurait dû faire préciser la portée de cette clause.

Et une dernière pour la route: le PV reçu dans l'intervalle soulève-t-il de grosses lacunes pour la mise en conformité. Est-ce chiffré ?

Ce n'est pas chiffré et les PV n'ont pas encore été établis, c'est l'agence qui va se charger d'organiser ces visites de contrôle.
Cependant c'est un grand bâtiment et il y a effectivement des choses à modifier ou à remplacer, cela pourrait très bien s'élever assez haut.

Lors de notre dernière discussion, il me dit "vous aurez vos pv de conformité mais ils seront négatifs". Je trouve cela un peu choquant et contradictoire.

Il affirme avoir dit que c'est le "futur" propriétaire qui se charge de la mise en conformité et non le propriétaire (actuel), le malentendu venant de là. Cependant par écrit, j'ai écrit cette clause dans le sens que je voulais les rapports qui attestent la conformité des installations. N'est-ce pas ce que le mot "conformité" signifie ?

La formule que vous avez proposé aurait été meilleure pour ne laisser aucune chance à des interprétations.
La question qui demeure c'est, si je refusais l'achat parce que cette clause n'est pas respectée selon moi, comment les choses vont se dérouler ? C'est assez flou... cela peut donc tourner en rond si l'autre partie n'est pas d'accord.

PS : Je pourrais proposer une offre moins élevée en fonction des conclusions des rapports et jusqu'à présent l'agent n'est pas contre.

Dernière modification par André (19-08-2018 17:12:15)

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panchito
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Cela peut vite chiffrer en effet. Imaginez que vous deviez changer tous les fils, il va vous falloir ouvrir murs, plafonds, sols etc... Et refaire ensuite tous les décors.

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grmff
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Un conseil: demandez à être présent lors du contrôle.
Demandez à ce que les schémas soient faits avant le contrôle.
Demandez à ce qu'un électricien passe avant pour mettre en ordre les choses évidentes.

Et si vous êtes sûr de votre coup, financez le tout vous-même...


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Himura
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Etant donné que cela s'appelle "un rapport de conformité" et que vous utilisez ce terme, il me parait clair également que vous ne pouvez réclamer qu'il soit positif.
C'était votre intention, mais elle était mal exprimée, et une personne tout à fait honnête peut le comprendre différemment.
Votre demande porte sur "un rapport", et non sur "la conformité". Ce sont vos mots, et il vaut mieux l'accepter.

Après, ce n'est peut-être pas très grave, en effet.

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grmff
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Cela ne s'appelle pas rapport de conformité mais rapport de contrôle électrique...


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GT
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

grmff a écrit :

Cela ne s'appelle pas rapport de conformité mais rapport de contrôle électrique...

Bien vu.

Lors d'une vente d'une unité d'habitation, le vendeur est obligé notamment de faire exécuter, une visite de contrôle de l'installation électrique qui a pour but de constater la conformité de l'installation électrique

25 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques et insérant un article 276bis dans le Règlement général sur les Installations électriques.

Extraits
Art. 3. Un article 276bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Règlement général sur les Installations électriques :

" Art. 276bis - Visite de contrôle des installations à basse tension lors de la vente d'une unité d'habitation
01. Domaine d'application
Le présent article s'applique à la vente d'une unité d'habitation :
- équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
- équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle. (...)

02. Modalités de la visite de contrôle
a) Obligations
Lors d'une vente d'une unité d'habitation telle que visée en 01, le vendeur est obligé :
- de faire exécuter, une visite de contrôle de l'installation électrique;
- de faire mentionner dans l'acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l'acheteur.
(...)

Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.
Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente.
Si l'acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l'organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle.
Dans le cas où, lors de cette nouvelle visite de contrôle, des infractions subsistent, les prescriptions de l'article 274.02 sont d'application.
(...)
c) Objet de la visite de contrôle
La visite de contrôle a pour but de constater la conformité de l'installation électrique avec :
- les prescriptions du présent règlement qui la concernent, à l'exception des prescriptions prévues à l'article 278, pour la partie dont la construction a été entamée après le 30 septembre 1981;
- les prescriptions des articles 1er à 279 qui la concernent pour la partie dont la construction a été entamée avant 1er octobre 1981.

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jacq
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Pour info: combien d'année est valable un certificat de conformité


jacq

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PIM
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

jacq a écrit :

Pour info: combien d'année est valable un certificat de conformité

25 ans


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Himura
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

grmff a écrit :

Cela ne s'appelle pas rapport de conformité mais rapport de contrôle électrique...

OK.
Néanmoins, je maintiens que ça reviendra tout à fait au même, étant donné que c'est ainsi qu'il est nommé usuellement - du moins dans mon entourage.

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GT
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Himura a écrit :
grmff a écrit :

Cela ne s'appelle pas rapport de conformité mais rapport de contrôle électrique...

OK.
Néanmoins, je maintiens que ça reviendra tout à fait au même, étant donné que c'est ainsi qu'il est nommé usuellement - du moins dans mon entourage.

L'article 276bis du RGIE prévoit que le vendeur est obligé de faire exécuter une visite de contrôle lors d'une vente d'une unité d'habitation qui a pour but de constater la conformité de l'installation électrique.

L'objet = la visite de contrôle
le but = la vérification de la conformité.

Ce qu'attendait le candidat acquéreur : un bien pourvu d'un rapport positif sur la conformité du bien.

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Himura
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

GT a écrit :
Himura a écrit :
grmff a écrit :

Cela ne s'appelle pas rapport de conformité mais rapport de contrôle électrique...

OK.
Néanmoins, je maintiens que ça reviendra tout à fait au même, étant donné que c'est ainsi qu'il est nommé usuellement - du moins dans mon entourage.

L'article 276bis du RGIE prévoit que le vendeur est obligé de faire exécuter une visite de contrôle lors d'une vente d'une unité d'habitation qui a pour but de constater la conformité de l'installation électrique.

L'objet = la visite de contrôle
le but = la vérification de la conformité.

Ce qu'attendait le candidat acquéreur : un bien pourvu d'un rapport positif sur la conformité du bien.

Bien sûr. Ce commentaire n'est qu'un résumé du message initial et n'apporte pas vraiment d'aide à une solution.

Ce qui compte ici, c'est que le candidat acquéreur ne précise qu'ici ce qu'il attendait, et l'a fait que de manière très confuse dans son offre d'achat.
La question - je pense que vous l'avez compris, en réalité - est de savoir si cela ne peut être interprété autrement par une personne de bonne foi.

En ce qui me concerne, la réponse me semble assez claire, et c'est 'oui'.
Il sera relativement facile au vendeur ou à l'agent d'indiquer que la phrase contenue dans le compromis pouvait être interprétée comme dit ci-avant.

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