clause de conformité de l'installation électrique

Je trouve que c'est boiteux comme affaire et devant le juge c'est loin d'être gagné. Les deux parties devront faire preuve de conciliation.

Je partage parfaitement cette opinion...

C'est également l'avis de l'agent immobilier qui semble avoir proposé de faire une nouvelle offre...

Tous les paramètres sont donc réunis pour éviter une longue, et coûteuse, procédure judiciaire.

Comme j'ai bien compris il faut un certificat de conformité de l'installation électrique si on veut vendre, et dans le cas d'une location ce certificat est il obligatoire, doit t'il être joint lors de l'enregistrement du bail

Le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique rendu obligatoire par un arrêté royal du 10 mars 1981 impose au vendeur l'obligation lors d'une vente d'une unité d'habitation de faire exécuter une visite de contrôle de l'installation électrique. Cette visite a pour but de constater la conformité de l'installation électrique

Le R.G.I.E. n'a prévu  aucune obligation de visite de contrôle de l'installation électrique lors d'une location.

Particularité :
Dans la Région de Bruxelles Capitale, pour exploiter un hébergement touristique (location touristique, Airbnb...), l'exploitant devra être en possession d’une attestation de conformité de l’installation électrique et d’une attestation de conformité de l’installation de gaz datant de moins de 2 ans au moment du dépôt du dossier auprès des autorités. Les attestations sont à renouveler tous les 5 ans.

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/ar … 2016031261

Dernière modification par GT (26-08-2018 10:11:46)

Un rapport de conformité pour moi est un rapport qui conclut à la conformité de l'installation, et pas juste un rapport de contrôle sans se soucier s'il est positif ou négatif. Comme d'autres, je ne comprends pas non plus comment on peut être finalement piégé par des tergiversations intellectuelles alors que le terme était explicite. Si le vendeur se fermait à toute discussion et préfère me poursuivre, c'est clair que cela tournera en rond très longtemps comme le disent libra et grmff.

Dernière modification par André (26-08-2018 19:25:42)

Et la réponse à cette question du 24/8 ?

Donc vous avez fait une offre le 19 août. Nous sommes le 26 et vous ne savez toujours pas si le vendeur a accepté votre offre ou pas?

J'ai dû rater un épisode: André a répondu à cette question ?

Désolé, je n'ai pas toujours l'occasion de venir me connecter de ces temps-ci.
Pour répondre aux questions diverses : le vendeur a accepté l'offre mais jusqu'à présent, je suis uniquement en contact avec l'agent immobilier
qui m'a communiqué cette info (en fait je n'ai jamais vu la signature du vendeur).

L'agent accepte que je fasse une autre offre pour la présenter au vendeur et en discuter avec lui.
Donc, pour l'instant je n'en sais pas plus, je n'ai pas encore fait cette nouvelle offre, nous préférons attendre les conclusions des rapports de contrôle (de conformité) pour voir ce qu'il y a à modifier avant de faire une nouvelle proposition. C'est clair que le problème n'est pas le même si les modifications à réaliser sont légères ou lourdes. Les décisions se prendront à ce moment-là.

Il conviendrait - pour éviter tout nouveau malentendu - de préciser cela par écrit avec votre interlocuteur.
La validité de votre offre initiale était-elle limitée dans le temps ?