état des lieux de sortie par expert et locataire seul

Si le locataire conserve les clés, la location continue à courir. L'obligation de payer le loyer aussi en conséquence.

L'expert écrit ses constatations et le locataire fait part lui aussi de ses remarques (écrites) lors de l'expertise.

Si pas d'accord, direction le juge. Expliquez à votre locataire que cette option implique le paiement du loyer jusqu'à remise des clés et décision du juge.

Laissez l'expert expliquer cela de manière posée et professionnelle, c'est aussi partie intégrante de son boulot et de son expérience.

Le moniteur belge du 31/8/2018 a publié l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles-types de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitatives des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.
Le modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative a été fixé à l'annexe 8 de l'arrêté gouvernemental.

Lire MB du 31/8/2018, pages 37631 à 67567

Vous remarquerez le nombre de pages du modèle-type d'état des lieux .

Dernière modification par GT (01-09-2018 12:28:39)

Faux. Si le bail a été résilié, il n'y a plus de location et donc de loyer à payer. Il faut réclamer une indemnité d'occupation.

Quant au fond du problème évoqué, si on est sur de son coup, on peut introduire une requête en justice de paix. Cela peut coûter plusieurs milliers d'euros (dépens, indemnités d'occupation ou d'indisponibilité, chômage locatif, ...

Récemment, j'ai donné un lien vers un modèle de requête. Je ne sais plus dans quelle discussion. Par ailleurs, je ne sais pas utiliser le moteur de recherche.

Dernière modification par libra (02-09-2018 01:27:11)

Il ne faut pas confondre les états des lieux d’entrée et de sortie.
Pour l’entrée, la loi dit que s’il y a des frais, ils sont partagés 50/50 entre locataire et propriétaire.  Généralement le recours à un expert est précisé dans le bail.
Pour l’état des lieux de sortie, c’est moins simple !
Le bail peut prévoir le recours à un expert, mais chaque partie peut décider, 15 jours à l’avance, de choisir son propre expert, qu’il devra bien évidemment rémunérer, et seul.  Mais pour les honoraires de l’expert désigné au bail, qui paie ?  La partie qui a choisi un autre expert ?
Dans le cas présent, le locataire ne se fait pas représenter, conseiller, aider, par un expert et il n’est pas d’accord avec les dégâts constatés par l’expert.
Le plus simple est de constater par écrit, en détail, avec des photos éventuellement, les dégâts, de reprendre les positions des 2 parties, en détails aussi, et de considérer que les lieux sont libérés avec restitution des clés.  Cela évite les frais de loyer avant passage chez le juge de paix, et permet aussi au propriétaire de faire les travaux, remettre en location mettre en vente, etc. Comme il le souhaite.
Le désaccord est ensuite présenté au juge, et pas d’expertie Judiciaire coûteuse !

Voilà ce qui était ma façon de travailler !

Je vous rappelle les discussions qui ont déjà eu lieu ici, indiquant bien que - justement - tout ne dépend plus du bail du tout. Chaque partie peut révoquer le mandat initialement donné, et choisir d'être représenté personnellement ou par quelqu'un d'autre.

L'indication de Francis est assez claire, et allait en ce sens également.

Francis,
J'aime bien cette méthode. Simple, pratique, efficace.

Pas sur que tous les juges de paix acceptent cette façon de procéder.

Dernière modification par libra (05-09-2018 06:32:33)

La première question à se poser : le bail prévoit-il que l'état des lieux de sortie sera dressé par un expert ?
D'où ma demande  (reprise par Panchito), restée sans réponse, relative au contenu complet de la clause du bail relative aux états des lieux .

Bail PIM de résidence principale -- région wallonne – 2018v4

https://www.pim.be/pim-content/uploads/ … 2018v4.pdf

Extraits

"Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M………………………………………..
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le Preneur et avant la remise des clés au Bailleur. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention. Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire."

Deux options sont offertes pour l'état des lieux d'entrée : établissement  entre les parties sans présence d'un expert choisi par elles ou établissement par un expert qui sera également chargé de procéder en principe à l'état des lieux de sortie.

Quid ds le cas présenté ? Quelle est l'option qui a été retenue par les parties ?Que prévoit le bail , réalisation de l'ELE par expert ou non ? Qu'est-il arrivé en pratique pour l'établissement des lieux d'entrée, expert ou pas ?

Réponse amusante de ma locataire en fin de bail
Monsieur,
Nous choisissons le jeudi 11 octobre de 14 heures à 16 heures pour l'état des lieux de sortie. Nous attendons confirmation de votre part en temps voulu.
Concernant une éventuelle remise des clefs à une date antérieure que celle du 14 octobre, il nous est impossible de nous avancer pour le moment car nous avons des travaux à réaliser dans notre maison, tout dépend de l'état d'avancement des entrepreneurs. Si il nous est possible de vous rendre les clefs plus tôt nous le ferons bien sûr, mais ne pouvons absolument pas vous le garantir pour le moment. Il est bien entendu que nous vous les rendrons au plus tard le 14/10.

Je me permets de vous adresser ce courrier uniquement via mail, par souci d'écologie.
l'état des lieux se fait le jeudi 11 et je recevrais peut être les clefs un dimanche le 14 au soir probablement dans ma boite aux lettres
Faut il en rire ou en pleurer

NB: le bail se termine le 14,mais l'expert ne travaille pas le samedi et  le dimanche.

Dernière modification par jacq (05-09-2018 16:47:18)

Il faut en pleurer. C'est biesse à pendre des gens comme cela.

Dans mon bail en tout cas, il est clairement prévu que les clefs doivent être rendues le jour de l'état des lieux, et que les lieux doivent avoir été vidés, nettoyés et quittés.

Extrait de mon modèle: