Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Région concernée ?
Date de prise d'effet du bail ?
Date d'envoi du préavis ? par recommandé ?
Date de réception du préavis ?

Le préavis ne commence t-il pas le 1er du mois qui suit sa remise au bailleur? S'il en est ainsi, le préavis de trois mois ne saurait se terminer un 14 novembre.

Le bail 3-6-9 n'existe plus depuis des lustres!

Vous êtes dans un bail de 9 ans.

Vous avez envoyé votre préavis quand exactement?

Si c'est avant le 30 septembre, votre préavis a commencé le 1er octobre2018 pour se terminer le 31 décembre 2018.

Pour calculer votre indemnité de rupture d'un bail de 9 ans, vous devez vous baser sur la date de fin de votre bail, soit le dernier jour de votre préavis (le 31 décembre si vous avez envoyé votre renom avant le 30 septembre).

Pendant les 3 mois de préavis, vous devez permettre les visites. Relisez votre bail mais d'habitude c'est 2 heures contiguës par jour, 3 fois par semaine.

C'est tout!

C'est ce que dit la loi qui est impérative.

Ce n'est évidemment pas à vous à rechercher un nouveau locataire!!

Maintenant, vous auriez pu venir sur ces forums AVANT de signer un bail avec des clauses suspectes...elles sont même illégales!

Décidément Himura, vous ne lisez ni les posts des autres, ni les liens fournis.... Et ce n'est pas le 1er fil sur lequel vous avez ce comportement. Vous n'avez pas non plus cliqué sur les liens du Nouvel Obs explicitant que les prêts hypothécaires aux Etats-Unis à des gens qui n'avaient pas suffisamment de revenus, ont engendré la crise des Subprimes. Ces crédits ayant été réemballés dans d'autres produits et revendus à des banques, ce qui a provoqué la Grande Crise financière de 2008....

Dernière modification par panchito (15-10-2018 21:27:27)

C'est effectivement la question que j'ai posée.

J'attends la réponse de Lucie avant de me prononcer.

Il me semble que la durée du préavis est un minimum. Et qu'on peut donner un préavis de 3 mois et demi.

Merci à tous pour vos réponses.

Alors, effectivement, mon préavis à été remis il y a quelques temps déjà, et si le bail se termine le 14 novembre, c'est qu'il a été signé pour aller du 15 au 14 tous les mois. Donc du côté du préavis, j'ai bien compris la réglementation de ce côté-là. Ma question ne portait effectivement que sur le fait d'ajouter des clauses au contrat quant à sa rupture.

@ GT : Le bail a commencé le 15 septembre 2016, en région Wallone. Et pour le préavis, je ne connais plus la date exacte, mais cela fait déjà plusieurs mois qu'il a été envoyé et que l'accusé de réception a été bien remis.

@ Himura, merci pour ta réponse claire à la question, c'est tout ce que je voulais savoir. Je ne fais effectivement pas partie d'une colocation.

@ Panchito, pas besoin de s'énerver, j'ai la réponse à ma question, pour le reste, je me suis suffisamment renseignée sur la loi pour savoir où me situer. Et effectivement, il vaut mieux bien lire un contrat avant de le signer. C'est vrai que ce contrat-ci a été signé fort hâtivement. Et malheureusement, il est difficile de connaitre tous les trucs qui sont susceptibles de poser préjudice quand c'est la première fois qu'on fait quelque chose (que ce soit la location d'un appart ou n'importe quoi d'autre). Il est difficile de penser avant chaque signature de vérifier de fond en comble tous les forums existants pour savoir exactement tous les pépins qu'il peut y avoir (et qu'il n'y aura pe jamais). Mais je suis d'accord avec toi sur le principe, il faut se renseigner avant de signer.

@ libra : dans le contrat, cette clause est bien notée avec les conditions pour résilier le bail côté preneur. Dans ce cas-ci, il n'y a pas de faute, juste une décision de déménager car l'appartement ne convient pas pour un couple ;-)

Quoiqu'il en soit, merci pour vos réponses à tous, j'ai effectivement eu la réponse que je cherchais

Dernière modification par Lucie 173 (16-10-2018 14:16:32)

Vous avez remis votre préavis il y a plusieurs mois pour un bail de 9 ans commencé le 15 septembre 2016?

Mais quand exactement? Si vous l'avez envoyé courant juin, votre préavis et votre bail est terminé depuis le 30 septembre!!

La date de départ au 15 du mois n'a absolument aucune incidence!

D'après la loi, quelle que soit la date de prise d'effet, le préavis commence toujours le 1er du mois qui suit la réception du préavis par le bailleur.

Ou vous avez voulu prester un préavis de plus de 3 mois? Pourquoi?

Dernière modification par panchito (16-10-2018 15:59:00)

Mais pour que les experts de ce forum puisse répondre exactement à vos questions nous devons absolument savoir quand exactement votre abilleur a-t'il reçu votre préavis.

Sans cette précision impossible de se prononcer.

Nous attendons donc cette information!

Lucie demande expressément de savoir exactement quand se termine son bail.

Or pour pouvoir déterminer si c'était le 30 septembre, ou si ce sera le 31 octobre ou le 30 novembre ou encore le 31 décembre, nous devons absolument savoir QUAND le bailleur a reçu son renon en recommandé.

Elle le sait puisqu'elle a dit avoir reçu l'accusé de réception.

Dernière modification par panchito (16-10-2018 16:44:31)