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Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Lucie 173
Pimonaute
Inscription : 15-10-2018
Messages : 3

Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Bonjour la communauté,

Je suis actuellement et pour la 3ème année sous contrat d'un bail de 9 ans. Or, je souhaiterais déménager pour raisons personnelles.
Un préavis a déjà été envoyé 3 mois avant la fin anticipée du contrat (qui aura lieu le 14 novembre). Étant dans la 3ème année de location, je dois payer 1 mois d'indemnité, ce qui est tout à fait légal.

Néanmoins, dans le contrat signé, la clause concernant la résiliation anticipée par le preneur, outre ces 2 points cités précédemment, la clause indique que le bail prendra fin "à dater de la prise en location par un nouveau locataire recherché par le preneur et agréé par le bailleur et à la condition expresse qu'il [le preneur] ait payé tous les loyers, charges, impôts et autres sommes éventuellement dues, jusqu'à la date de prise d'effet de la nouvelle location"

Ce qui veut dire que tant que je ne trouve pas de locataire pour reprendre notre bail, je suis supposée continuer à payer le loyer tant que l'appartement est vide. Ajoutée aux conditions légales de préavis et d'indemnité à payer, cette clause me semble clairement abusive, voire illégale. Ce type de clause me semble plus approprié pour la résiliation d'un bail de courte durée, ce qui n'est pas mon cas.

De plus, je lis aussi sur https://www.lebonbail.be/articles/la-du … -ans-3-6-9 que "le contrat de bail ne peut exclure ou limiter la clause de rupture anticipée à l’initiative du locataire prévue au paragraphe 5 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991". Cela confirme-il bien qu'il est impossible de rajouter des clauses additionnelles concernant la rupture de bail par le preneur ?

Merci d'avance pour vos réponses,
Lucie

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 832

Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

panchito a écrit :

Lucie demande expressément de savoir exactement quand se termine son bail.

Or pour pouvoir déterminer si c'était le 30 septembre, ou si ce sera le 31 octobre ou le 30 novembre ou encore le 31 décembre, nous devons absolument savoir QUAND le bailleur a reçu son renon en recommandé.

Elle le sait puisqu'elle a dit avoir reçu l'accusé de réception.


A 15 00 38 Lucie écrivait non seulement
"Ma question ne portait effectivement que sur le fait d'ajouter des clauses au contrat quant à sa rupture.

mais aussi, s'adressant à vous,

"pas besoin de s'énerver, j'ai la réponse à ma question, pour le reste, je me suis suffisamment renseignée sur la loi pour savoir où me situer"

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PIM
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Sans vouloir dévier du sujet (c'est raté), il me semble que le préavis prend effet au plus tôt au premier du mois précédent l'envoi. Cela n'empêche qu'on peut envoyer un préavis prenant effet plus tard, pour autant que ce soit précisé dans le courrier envoyé.

(j'aurais dû créer un autre fil de discussion) j'ai créé un autre sujet de discussion:
https://forum.pim.be/topic-289380-prise … l#p1864475


Erik DECKERS
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panchito
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Lucie173 a écrit :

Un préavis a déjà été envoyé 3 mois avant la fin anticipée du contrat (qui aura lieu le 14 novembre).

Quoi qu'il en soit, son préavis et donc son contrat de bail ne se terminera pas le 14 novembre...

Un préavis se terminant toujours le dernier jour d'un mois.

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Lucie 173
Pimonaute
Inscription : 15-10-2018
Messages : 3

Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Bonjour Panchito,

Tu as dû confondre avec les interventions des autres membres de la communauté, car je n'ai jamais demandé à savoir quand se termine mon bail. Comme l'a dit GT, ma question ne portait effectivement que sur le fait d'ajouter des clauses au bail, tel que c'est également indiqué dans le titre de la discussion...

J'ai eu ma réponse, je pense qu'il est temps de clore le sujet. Est ce que quelqu'un peut juste me signaler où le faire ? J'ai regardé dans les règles du forum, mais je n'ai pas vu de titre relatif à la fermeture des discussions. Si quelqu'un pouvait m'aider une dernière fois ? smile

Merci à tous pour vos réponses

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GT

panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

D'abord je ne vous permet pas de me tutoyer et ensuite vous vous trompez complètement en affirmant que votre bail se terminera le 14 novembre car c'est légalement impossible.

De plus il n'y a que le propriétaire du site qui peut décider de fermer un sujet.

Vous partez, alors qu'on vous a tout appris, sans même dire merci??

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 211

Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Lucie173 a écrit :

je me suis suffisamment renseignée sur la loi pour savoir où me situer

Apparemment non....

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 832

Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

panchito a écrit :

D'abord je ne vous permet pas de me tutoyer et ensuite vous vous trompez complètement en affirmant que votre bail se terminera le 14 novembre car c'est légalement impossible.

De plus il n'y a que le propriétaire du site qui peut décider de fermer un sujet.

Vous partez, alors qu'on vous a tout appris, sans même dire merci??

Panchito, vous voulez implicitement dire que le mois de novembre sera intégralement dû par la locataire ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 211

Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Je répète ce que j'ai déjà dit: tant que Lucie173 ne nous dit pas quand exactement son bailleur a reçu son renom recommandé, je ne sais pas dire le 1er de quel mois le préavis a commencé, et donc forcément quel est le dernier mois du préavis, qui doit bien entendu être payé.

Donc si et seulement si le dernier mois du préavis est le mois de novembre, soit si le recommandé a été reçu ente le 1er août et le 31 août, ce qui implique que le préavis a débuté au 1er septembre pour se terminer le 30 novembre;

Alors

Le mois de novembre doit être payé.

Mais Lucie173 ne veut plus recevoir de nos conseils.

Donc pourquoi encore perdre son temps à lui en prodiguer gratuitement?

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 527

Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

GT a écrit :
panchito a écrit :

D'abord je ne vous permet pas de me tutoyer et ensuite vous vous trompez complètement en affirmant que votre bail se terminera le 14 novembre car c'est légalement impossible.

De plus il n'y a que le propriétaire du site qui peut décider de fermer un sujet.

Vous partez, alors qu'on vous a tout appris, sans même dire merci??

Panchito, vous voulez implicitement dire que le mois de novembre sera intégralement dû par la locataire ?

Si c'est à Bruxelles, oui.  Art. 231.  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

En Wallonie, je l'ignore.

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