régularisation urbanistique et inscriptions au registre de la population.

Je n'ai pas connu le cas, mais j'estime que les chances de succès sont augmentées lorsque :
- vous connaissez une personne à l'administration, qui peut vous obtenir un rdv auprès de la bonne personne qui vous écoutera.
- qu'il faut viser un rdv face à face, et viser "haut" et chercher à rencontrer le/la chef de service, car on tombe vite sur le 'petit' fonctionnaire qui a peur de mal faire et s'en tient à la règle qu'il a comprise.

De ma petite expérience, la compagnie des eaux est honnête et plus performante dans ses réponses.
Vous pouvez voir pour obtenir de leur part un historique des compteurs, avec si possible, le nom des abonnés successifs.
Il sera alors plus facile de "faire confirmer" ces noms par l'administration communale par la suite ?

Et pourquoi l'urbanisme ne se renseignerait-elle pas à la population?

Je suis confronté au même problème si ce n'est que
- il n'y a pas encore de procès verbal
- l'infraction est contestée

Soit. Je me suis adressé à la population qui me renvoi à l'urbanisme.

J'ai tenté via Sibelga. Il me réclame xxx € tout en précisant qu'il ne save pas aller si loin en arrière dans le temps.

Bonne chance ! Ca ira     

J'ai vécu le cas personnellement. Afin de savoir si l'immeuble (comprenant 3 lots avec permis de location délivrés) que je convoitais était réglo niveau urbanisme, je me suis rendu à l'urbanisme, sous conseil de mon notaire qui m'a dit que des permis de location étaient parfois délivrés sans qu'il y ait concordance avec la régularité urbanistique. A l'urbanisme, on m'a dit que, avant 1994, il ne fallait pas de permis pour créer de nouveaux logements dans un immeuble existant sans en modifier le volume bâti et qu'il fallait donc que je puisse prouver que les logements avaient été créés avant 1994. Ils m'ont dit que les pièce suivantes pouvaient servir de justificatif : listing des domiciliations donné par le service population de la ville (aucune communication entre les services évidemment), attestation de pose de compteurs électriques/eau/gaz séparés, anciens baux.
J'ai pu obtenir un listing de domiciliation en envoyant un simple mail au service population (et moyennent paiement de 5€), ores m'a fourni gratuitement une attestation de pose des compteurs de gaz séparés qui avaient été posées en 1991.

Dernière modification par Bim (05-11-2018 11:47:58)

Un cas chanceux n'est pas l'autre
Dans l'administration, il faut quand même souvent frotter beaucoup sa patte de lapin pour tomber sur le bon employé, qui ne reçoit pas de consignes inutilement strictes de son chef.

Cela dit, je suis persuadé qu'il est plus facile de s'orienter vers les intercommunales que les "services" communaux.

A Charleroi, le service urbanisme a un accès au listing population. Ils remontent jusqu'en 1926 au moins.

Cependant, ils refusent de donner copie de ce document. Et le service population refuse de le donner également. Vous êtes prié de démontrer ce que vous savez, ils ont accès aux éléments, mais refusent de les donner sous le prétexte fallacieux de la protection de la vie privée. C'est plus Heureusement que c'est le service à la population.

A Charleroi toujours, si les modifications ont été faites avant la réglementation, vous pouvez garder les choses en l'état. Pas d'effet rétroactif, et il ne manquerait plus que cela!!! La question est juste de savoir le prouver.

J'aurais tendance à dire qu'en allant sur place en personne, on a un contact direct avec des gens qui sont souvent sympathique et cherchent des solutions pour vous aider. Alors que par mail ou téléphone, il leur est beaucoup plus facile de vous envoyer sur les roses...

Je vous partage mon expérience sur Charleroi, je n'en ai pas ailleurs...

Merci BIM.
Ici, j’ai déjà rencontré régulièrement des problèmes pour obtenir un certificat d’inscription pour une requête en justice, et même simplement un document disant qu’aucune personne de ce nom n’était inscrit !

Apparement à Bxl ils ont modifié les règles pour les régularisations d’avant 1992 ! et de manière rétroactive.

Et il faut un plan établi par un architecte pour une situation As build !

Un petit lien vers l'article concerné ? (pour ne pas devoir chercher dans cet abondant blog)

Bonjour,
voici le lien de l'article de Maître Carnoy

https://gillescarnoy.be/2016/03/11/divi … urbanisme/

Toute la question est "souple pour qui ?".

Ayant deux cas de "prescription non applicable" dans mon ACP où l’administration ne veut aussi pas se montrer souple envers des copropriétaires, je constate que cette position est logique. Dans les deux cas il s'agit de propriétaires qui causent des nuisances flagrants et veulent que ces nuisances soient homologuées par l'administration. Cela traîne depuis 1986, dans le seul but d'arriver à une prescription "souple" qui tient compte des "droits" d'une personne, mandataire bénévole de l'ACP, et pas avec la santé de tous les utilisateurs du parking souterrain.
   
Tout cela pour dire qu'il y a deux cotés à une médaille.