achat lot de boxs à bxl

Le régime de la franchise fait l'objet de l'article 56bis du Code de la TVA et de l'AR n°19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.

Dans la circulaire n° AGFisc n° 34/2014 (E.T.123.849) du 25/8/2014 l'administration a commenté les conditions d'application du régime de la franchise et des formalités à respecter.

Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur aoutée a inséré dans l'art.53quater du code TVA entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les assujettis visés aux articles 56bis et 57, ne peuvent pas communiquer leur numéro d'identification à la T.V.A. à leurs prestataires de services établis en Belgique qui exécutent un travail immobilier au sens de l'article 19, § 2 ou une opération y assimilée. Lorsque l'assujetti visé à l'article 56bis ou 57 communique son numéro d'identification à la T.V.A., le prestataire de services est, sous réserve de collusion entre les parties, déchargé de sa responsabilité pour le paiement de la taxe.".
Les petites entreprises assujetties sous le régime de la franchise ont interdiction de mentionner leur numéro d'identification à la TVA lors de l'acquisition de services auprès d'un entrepreneur en travaux immobiliers établi en Belgique.

Pour l'application du code TVA, "il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature."

Toute personne intéressée personnellement par la matière a avantage à lire en consultant notamment fisconetplus les textes légaux et réglementaires ainsi que le commentaire de ceux-ci rédigé par l'administration.

Si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité, et que le chiffre d’affaires annuel généré par ces locations ne dépasse pas 5.580 euros, vous pouvez opter pour un régime particulier, appelé régime de la franchise de la taxe. Vous devez toujours demander un numéro de TVA, mais vous êtes dispensé de la plupart des autres obligations (notamment, de ne pas porter la TVA à vos locataires).
a +  nonox