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achat lot de boxs à bxl

nonox
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 08-09-2009
Messages : 42

achat lot de boxs à bxl

smile bonjour  je me lance dans l'achat de boxs de garage  derriere un immeuble donc  c'est une cour fermer avec une porte automatique  et le terrains est avec les boxs 
pour l'acompte  (10pourcent je crois)  faut il un formulaire spécial et pour l'acte définitif  chez le notaire   car  c'est pas la meme chose qu'une maison  je pense merci de m'aider  si possible  et pourquoi  il y a encore des charges  de 9€/mois  si  tout m'apartien  comme une maison  '(box +terrain)  ca je ne comprend pas ?  il y a pas un point d'eau style  pompier grosse boite en fer  rouge  mais  pas de compteur pour relever de l'eau  l'ancien proprio  n'a jamais payer d'eau??  bizarre non  yikes

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : achat lot de boxs à bxl

Le régime de la franchise fait l'objet de l'article 56bis du Code de la TVA et de l'AR n°19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.

Dans la circulaire n° AGFisc n° 34/2014 (E.T.123.849) du 25/8/2014 l'administration a commenté les conditions d'application du régime de la franchise et des formalités à respecter.

Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur aoutée a inséré dans l'art.53quater du code TVA entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les assujettis visés aux articles 56bis et 57, ne peuvent pas communiquer leur numéro d'identification à la T.V.A. à leurs prestataires de services établis en Belgique qui exécutent un travail immobilier au sens de l'article 19, § 2 ou une opération y assimilée. Lorsque l'assujetti visé à l'article 56bis ou 57 communique son numéro d'identification à la T.V.A., le prestataire de services est, sous réserve de collusion entre les parties, déchargé de sa responsabilité pour le paiement de la taxe.".
Les petites entreprises assujetties sous le régime de la franchise ont interdiction de mentionner leur numéro d'identification à la TVA lors de l'acquisition de services auprès d'un entrepreneur en travaux immobiliers établi en Belgique.

Pour l'application du code TVA, "il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature."

Toute personne intéressée personnellement par la matière a avantage à lire en consultant notamment fisconetplus les textes légaux et réglementaires ainsi que le commentaire de ceux-ci rédigé par l'administration.

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 917

Re : achat lot de boxs à bxl

GT a écrit :

Le régime de la franchise fait l'objet de l'article 56bis du Code de la TVA et de l'AR n°19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.

Dans la circulaire n° AGFisc n° 34/2014 (E.T.123.849) du 25/8/2014 l'administration a commenté les conditions d'application du régime de la franchise et des formalités à respecter.

Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur aoutée a inséré dans l'art.53quater du code TVA entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les assujettis visés aux articles 56bis et 57, ne peuvent pas communiquer leur numéro d'identification à la T.V.A. à leurs prestataires de services établis en Belgique qui exécutent un travail immobilier au sens de l'article 19, § 2 ou une opération y assimilée. Lorsque l'assujetti visé à l'article 56bis ou 57 communique son numéro d'identification à la T.V.A., le prestataire de services est, sous réserve de collusion entre les parties, déchargé de sa responsabilité pour le paiement de la taxe.".
Les petites entreprises assujetties sous le régime de la franchise ont interdiction de mentionner leur numéro d'identification à la TVA lors de l'acquisition de services auprès d'un entrepreneur en travaux immobiliers établi en Belgique.

Pour l'application du code TVA, "il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature."

Toute personne intéressée personnellement par la matière a avantage à lire en consultant notamment fisconetplus les textes légaux et réglementaires ainsi que le commentaire de ceux-ci rédigé par l'administration.


Merci GT pour cette précision qui, elle, est vraiment utile et très importante dans le cas présent.
Combien de fois un franchisé n'accepte t'il pas une facture en autoliquidation en se croyant le grand gagnant de l'histoire en ne payant pas la TVA de 21% sur des travaux....
L'entrepreneur va le déclarer comme assujetti ayant bénéficié de ce régime particulier et on peut être certain que le contrôleur débarquera dans les 2-4 ans chez le franchisé pour lui réclamer les 21% de toutes les factures litigieuses + les accroissements + les amendes + les intérêts.... Sans oublier que, tant qu'il est là, il vérifiera probablement le bon respect de toutes les règles du régime de la franchise avec, notamment, l'établissement des factures en bonnes et dues formes....

==>  nonox : voilà pourquoi ce n'est pas une "bête formalité" que cette inscription et le respect de l'obligation principale : l'établissement d'une facture pour les loyers encaissés (au plus tard le 15 du mois qui suit la réception du paiement ou de la fin du mois)  ou à encaisser (par exemple au début de chaque trimestre pour les 1 ou 3 loyers à recevoir)

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nonox
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 08-09-2009
Messages : 42

Re : achat lot de boxs à bxl

bonjour et bonne année a tous  merci panchito donc  oui j'ai choisi le régime de la franchise c'est plus simple pour moi et merci aux autres pour toutes les infos  tres utile   et a max11  aussi   mais  je pensait ne faire que m'inscrire point
(inscription et le respect de l'obligation principale : l'établissement d'une facture pour les loyers encaissés (au plus tard le 15 du mois qui suit la réception du paiement ou de la fin du mois)  ou à encaisser (par exemple au début de chaque trimestre pour les 1 ou 3 loyers à recevoir) je ne pensait même pas faire ce genre de facture administrative  tout les 3 mois et pour les 13 locataires de mes box  ? mais si c'est obliger  , je vais me conformer a cela  mais j’ai lu ceci aussi et je suis dans ce cas donc ??  que faire   
Si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité, et que le chiffre d’affaires annuel généré par ces locations ne dépasse pas 5.580 euros, vous pouvez opter pour un régime particulier, appelé régime de la franchise de la taxe. Vous devez toujours demander un numéro de TVA, mais vous êtes dispensé de la plupart des autres obligations (notamment, de ne pas porter la TVA à vos locataires).
a +  nonox  smile

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : achat lot de boxs à bxl

nonox a écrit :

Si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité, et que le chiffre d’affaires annuel généré par ces locations ne dépasse pas 5.580 euros, vous pouvez opter pour un régime particulier, appelé régime de la franchise de la taxe. Vous devez toujours demander un numéro de TVA, mais vous êtes dispensé de la plupart des autres obligations (notamment, de ne pas porter la TVA à vos locataires).
a +  nonox  smile

Le chiffre de 5.580 € a été modifié pour être porté successivement à 15.000 puis 25.000 €. Reportez-vous au code sur la TVA.

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nonox
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 08-09-2009
Messages : 42

Re : achat lot de boxs à bxl

smile bonjour a tous  voila j'ai été m'inscrire donc comme la loi le prévois a la tour botanic spf finance au rez et la  stupéfaction la personne qui m'a inscris avec mon numeros d'entretreprise ne connaissais pas vraiment le régime de la franchise et donc a demander a sa collegue  un coup de mains pour remplir le formulaire de 4-5 feuilles , ensuite je lui pose la question que dois je faire dans le futur (facture ou listing  clients etc... garder les recus ou autres ) pour elle il ne faut rien faire de sépciale ?
bon  quand est il alors pour les contributions quand je vais les remplir , le rc j'ajoute ce montant  au 1106 c'est tout ?  elle ne sais pas non plus   si vous connaissez la réponse je suis preneur
merci '(et effectivement c'est pour le show cette inscription )  yikes

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