achat lot de boxs à bxl

Pour le compromis de vente, ce que vous appelez l'acompte, adressez vous à votre notaire qui lui prendra contact avec le notaire du vendeur.

S'il n'y a pas de point d'eau, fatalement il n'y aura pas de compteur.

Comme expliqué par ailleurs, vous êtes en copropriété. Dès lors rien d'étonnant à ce qu'il y a des charges.

Au fait, êtes-vous déjà acquéreur?

À Bruxelles, je crois qu'il n'y a pas de compteurs pour les bouches d'incendies. Ceux-ci sont d'ailleurs scellés.

Dernière modification par libra (03-11-2018 20:28:39)

Transfert : le plus simple est de vous arranger avec le proprio actuel pour qu'il envoit un message avec cette information, et vos coordonnées.

Baux : vous êtes subrogé (ça va encore tilté dans les hauts plafonds...) dans les droits et obligations. Il faut donc continuer les baux en cours. Il faut voir ce qui y est prévu en terme d'indexation ou de renom et agir en conséquence selon vos choix.
Vous ne pouvez pas agir avant d'être propriétaire effectif.

merci j'ai les baux  et  il n'est pas indiqué l'indexation  donc  on ne peut pas indexé  par contre il est indiqué  le locataire ou propriétaire peut mettre fin au contrat avec 1 mois de renon   donc  je suis obligé  de renvoyer un renon afin de procéder a l'indexation ou la nouvelle tarification +  de faire un nouveau contrat a chacun avec mes coordonnées c'est un peu cru  quoi  mais si il n'y a pas d'autre solution ?  je n'aime pas trop ce genre de procédure  apeine proprio  et op  un renon? 

Dans les copropriétés parfaitement entretenues il y a des charges (locatives) qui peuvent atteindre 25€/mois: frais de syndic, contrat d'entretien annuel et dépannage porte sectionnelle générale, nettoyage de l'allée des garages, etc, etc...

Je ne vois pas pourquoi vous tenez tant à l'indexation: pour un garage loué à 100€ / mois, l'indexation ne vous rapportera pas plus de 2€/mois. Pensez-vous que cela va couvrir vos coût de recherche de nouveaux locataires, annonces, visites, négociation de bail, signature, ?

Vous savez que vous devrez vous assujettir à la TVA (probablement avec le régime de la franchise) ?

C'est certain, à WSP, un beau grand garage fermé, dans une parking souterrain avec accès sécurisé par une télécommande pour la porte générale se loue très facilement 175€/mois (charges comprises)

https://finances.belgium.be/fr/particul … ehicule#q1
"Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA. Ce qui signifie que vous devez vous faire identifier à la TVA, auprès du bureau compétent dont dépend votre domicile (vous obtiendrez ses coordonnées auprès du Contact center).

En principe, vous êtes tenu :

de porter la TVA en compte à vos locataires
au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
au paiement au Trésor de la TVA portée en compte à vos locataires
Dans ce cas, vous pouvez d'autre part déduire, selon les règles normales, la TVA grevant les biens et les services qui vous sont fournis dans le cadre de cette location.

Si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité, et que le chiffre d'affaires annuel généré par ces locations ne dépasse pas 25.000 euros, vous pouvez opter pour un régime particulier, appelé régime de la franchise de la taxe. Vous devez toujours demander un numéro de TVA, mais vous êtes dispensé de la plupart des autres obligations (notamment, de ne pas porter la TVA à vos locataires)."

Non je trouve cela logique.

Louer des garages se fait avec des contrats de droit commun par opposition aux baux de résidence principale.

Donc c'est comme si vous louiez du matériel, ce qui est une activité commerciale pour laquelle il faut un numéro de TVA.

Quant à opter pour le régime de la franchise de la taxe, à vous de voir....

Dès que vos clients verront que vous ne leur portez pas la TVA en compte sur vos factures AVEC la mention obligatoire: « Régime   particulier   de   franchise   des   petites entreprises »; ils sauront immédiatement que vous n'êtes qu'un "gagne-petit"...

En plus avec ce régime de "faveur" vous avez d'autres obligations légales:

La petite entreprise est toutefois tenue de respecter les prescriptions qui suivent :
-    remettre  les  déclarations  de  commencement,  de  changement  et de  cessation d'activité;
-    en  cas  de  délivrance  de  factures  ou  de  documents  en  tenant  lieu,  mentionner sur   ceux-ci   la   formule « Régime   particulier   de   franchise   des  petites entreprises »; ainsi, aucune TVA ne peut être portée en compte à ses clients ;
-    conserver  et  numéroter  les  factures  reçues  par  ordre  chronologique,  auquel cas elle est dispensée de tenir un facturier d'entrée ;
-    conserver  et  numéroter  les  factures  qu'elle  a  délivrées,  auquel  cas  elle  est également dispensée de la tenue d'un facturier de sortie ;
-    tenir un journal de recettes;
-    tenir  un  tableau  des  biens  d'investissement si  de  tels  biens  sont  acquis  par l’entreprise;
- remettre, avant  le  31  mars  de  chaque  année,  une liste  de  ses  clients, assujettis  à  la  TVA,  auxquels  elle  a  livré  des  biens  ou  fourni  des services au cours de l'année écoulée.
Cette  liste  doit  également  renseigner le  montant  total  du  chiffre  d'affaires réalisé  au  cours  de  l'année  écoulée  lorsque,  au  31 décembre  de  cette année, la petite entreprise appliquait le régime de la franchise de taxe. Si elle  a  débuté  en  cours  d'année,  la  période  durant  laquelle  l'activité  a  été exercée doit aussi être indiquée.  La  petite  entreprise  peut  déposer  cette liste  de  manière électronique  via Intervat.  Si  elle  est  dans  l’impossibilité  d’utiliser  Intervat,  en  cas  de  problème technique  ou  si  elle  ne  le  souhaite pas,  elle  peut  toujours  déposer  cette  liste sous format papier
- communiquer  son  numéro  d’identification  BE  à  ses  clients  et fournisseurs (mention sur les contrats, factures, bons de commande, ...);
- remettre,  le  cas  échéant,  un  relevé  de  ses  opérations  intracommunautaires (prestations  de  services visées par la règle générale de localisation au lieu du preneur).
La  petite  entreprise  peut  déposer  ce  relevé  de  manière  électronique via Intervat. Si elle est dans l’impossibilité d’utiliser Intervat, en cas de problème technique  ou  si  elle  ne  le  souhaite  pas,  elle  peut  toujours  déposer  ce  relevé sous format papier. 
- déposer une déclaration spéciale au plus tard le 20ème jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel elle a reçu un bien ou un service pour lequel elle est  redevable  de  la  TVA.  La  petite  entreprise  peut  déposer  cette  déclaration spéciale  de  manière  électronique  via  Intervat.  Si  elle  est  dans l’impossibilité d’utiliser  Intervat,  en  cas  de  problème  technique  ou  si  elle  ne  le  souhaite  pas, elle peut toujours déposer cette déclaration spéciale sous format papier.

Ce régime "favorable" vous est expliqué en long et en large :

ICI

Dernière modification par panchito (28-12-2018 09:57:17)