achat lot de boxs à bxl

Mais c'est la loi.

Si vous louez des garages, vous êtes considéré comme un commerçant qui met du matériel en location.

ça ne sert à rien mais il faut le faire !  Car les amendes de la TVA pourraient tomber et faire très mal !

j'avais détaillé dans ma réponse toutes d'obligations légales pour le régime "restreint" (en-dessous de 25.000).

En plus avec ce régime de "faveur" vous avez d'autres obligations légales:

La petite entreprise est toutefois tenue de respecter les prescriptions qui suivent :
-    remettre  les  déclarations  de  commencement,  de  changement  et de  cessation d'activité;
-    en  cas  de  délivrance  de  factures  ou  de  documents  en  tenant  lieu,  mentionner sur   ceux-ci   la   formule « Régime   particulier   de   franchise   des  petites entreprises »; ainsi, aucune TVA ne peut être portée en compte à ses clients ;
-    conserver  et  numéroter  les  factures  reçues  par  ordre  chronologique,  auquel cas elle est dispensée de tenir un facturier d'entrée ;
-    conserver  et  numéroter  les  factures  qu'elle  a  délivrées,  auquel  cas  elle  est également dispensée de la tenue d'un facturier de sortie ;
-    tenir un journal de recettes;
-    tenir  un  tableau  des  biens  d'investissement si  de  tels  biens  sont  acquis  par l’entreprise;
- remettre, avant  le  31  mars  de  chaque  année,  une liste  de  ses  clients, assujettis  à  la  TVA,  auxquels  elle  a  livré  des  biens  ou  fourni  des services au cours de l'année écoulée.
Cette  liste  doit  également  renseigner le  montant  total  du  chiffre  d'affaires réalisé  au  cours  de  l'année  écoulée  lorsque,  au  31 décembre  de  cette année, la petite entreprise appliquait le régime de la franchise de taxe. Si elle  a  débuté  en  cours  d'année,  la  période  durant  laquelle  l'activité  a  été exercée doit aussi être indiquée.  La  petite  entreprise  peut  déposer  cette liste  de  manière électronique  via Intervat.  Si  elle  est  dans  l’impossibilité  d’utiliser  Intervat,  en  cas  de  problème technique  ou  si  elle  ne  le  souhaite pas,  elle  peut  toujours  déposer  cette  liste sous format papier
- communiquer  son  numéro  d’identification  BE  à  ses  clients  et fournisseurs (mention sur les contrats, factures, bons de commande, ...);
- remettre,  le  cas  échéant,  un  relevé  de  ses  opérations  intracommunautaires (prestations  de  services visées par la règle générale de localisation au lieu du preneur).
La  petite  entreprise  peut  déposer  ce  relevé  de  manière  électronique via Intervat. Si elle est dans l’impossibilité d’utiliser Intervat, en cas de problème technique  ou  si  elle  ne  le  souhaite  pas,  elle  peut  toujours  déposer  ce  relevé sous format papier.
- déposer une déclaration spéciale au plus tard le 20ème jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel elle a reçu un bien ou un service pour lequel elle est  redevable  de  la  TVA.  La  petite  entreprise  peut  déposer  cette  déclaration spéciale  de  manière  électronique  via  Intervat.  Si  elle  est  dans l’impossibilité d’utiliser  Intervat,  en  cas  de  problème  technique  ou  si  elle  ne  le  souhaite  pas, elle peut toujours déposer cette déclaration spéciale sous format papier.

Ce régime "favorable" vous est expliqué en long et en large :

Dernière modification par panchito (30-12-2018 19:03:47)

Ce qui fait beaucoup de blabla inutile pour répondre à la question posée.... comme d'hab'   
panchito, c'est comme la confiture (ou un consultant ça marche aussi  )  : quand il y a besoin de peu, on étale au maximum   

Infocenters TVA :   TVA

aahh cette chère panchito et ses certitudes....
Bien sûr que c'est la loi ou plutôt le Code TVA. Mais cela n'apporte rien par rapport à la question d'un particulier qui va louer quelques box.
A part étaler le fait que vous savez faire une recherche sur internet.... que vous voulez passer pour un expert... et que vous noyez votre réponse dans du blabla sans intérêt...
C'est très bien, je vous félicite

ohla madame panchito a commencé à goûter les apéros pour préparer son réveillon....
avec quoi venez vous donc ? on parle d'un propriétaire de garages qui va les mettre en location ! qu'est-ce que votre remarque vient faire ici ?

Et inutile de vous rappeler qu'une fois encore vous êtes totalement à côté de la plaque !
Vous terminez l'année avec les plus beaux "à côté de la plaque" en série....

PS : pour être membre de l'UNIZO ou de l'UCM, il suffit de payer la cotisation. Cela ne démontre pas que vous connaissez le monde des indépendants.
L'indépendant qui fait un CA de moins de 25.000 € est généralement à titre complémentaire et les clients en sont généralement bien conscient.

Dernière modification par max11 (30-12-2018 22:54:24)

Vous le faites exprès? Nonox veut louer des garages. Il a donc l'obligation légale de prendre un numéro de TVA et de facturer ses clients. S'il choisit le régime restreint, il a l'obligation légale d'indiquer la mention "Régime   particulier   de   franchise   des  petites entreprises" sur toutes ses factures. S'il choisit le régime normale, il ne doit pas indiquer cette mention mais devra se soumettre à toutes les multiples démarches des commerçants assujettis à la TVA sou le régime "normal".

C'est donc un choix fondamental a effectuer! Nonox avez-vous choisi?

Merci pour le sourire de ce dernier matin de l'année      

On lui a dit dés le début qu'il devait s'inscrire à la TVA et facturer ses clients. Il a compris et a écrit qu'il ferait le nécessaire pour le régime de la franchise.
Tout le reste n'est que du blabla pour vous étaler.

Il va louer des garages, c'est tout ! qu'est-ce qu'il en a à faire d'entrer dans le régime ordinaire avec toutes ses contraintes et risques ?
De plus, cela l'obligerait à compter 21% de TVA dans son loyer : perdu pour lui et probablement perdu pour la plupart de ses locataires !
Un gros couac dans la rentabilité....
Vous ne parlez pas de ces gros désavantages (pour son cas)  pour pouvoir continuer à vous étaler....
Alors que je suis certain que vous en êtes consciente... un ingénieur-consultant-expert PIM  comme vous est bien au courant de ces points noirs mais préfère les passer sous silence pour continuer à étaler sa confiture    

Mais ma pauvre dame panchito. Vous ne comprenez décidément rien...
Je n'ai aucun venin, aucune jalousie.
Juste l'envie de passer un bon moment en vous lisant étaler tout votre savoir de votre expertisePIM que vous revendiquez si souvent.
Et, de temps en temps, de donner mon avis simple, adapté et concret à l'intervenant qui a posé une question, tout en essayant de rester dans les limites de la question.

Détendez-vous et passez un bon réveillon