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Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Denada
Pimonaute
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Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Bonjour,

Je loue depuis un mois un appartement à Uccle. Avant mon arrivée, l’état des lieux devait être fait par un expert (Ce qui est bien précisé dans le bail) mais pour différentes raisons ça n'a pas pu être fait avant notre emménagement. Cela devait donc se faire dans les premiers jours, mais un mois après, je n’ai encore reçu aucun état des lieux ni expert. J’ai pu constater plusieurs petits problèmes dans l’appartement que j’aurai voulu voir apparaître dans celui-ci, mais j'ai pu avoir sur Internet que l'état des lieux d'entrée doit se faire au plus tard le premier mois.

Est-ce que dans tous les cas, l’état des lieux est non valable et donc tout l’avantage me revient? (Je ne compte pas dégrader le bien, loin de là, mais je ne voudrais pas payer pour des problèmes qui étaient déjà présents)

Est-ce que je peux avoir des problèmes comme aucun état des lieux a été fait dans les temps?

Et si par exemple on vient me voir dans les semaines qui suivent avec un état des lieux, comment dois-je réagir? Dois-je le signer ou dois-je éviter vu que la période d’un mois est dépassée?

Merci d’avance

Dernière modification par Denada (31-10-2018 14:50:38)

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PIM
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Un expert a été désigné au bail ? Avez-vous pris contact avec lui ?
Qu'en dit votre bailleur ?

Remarquez qu'un état des lieux est obligatoire, mais qu'en l'absence de celui-ci, c'est surtout le bailleur qui sera en posture délicate, car il y aura renversement de la charge de la preuve, en cas de dommages à la sortie.


Erik DECKERS
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Denada
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Un expert est désigné dans le contrat, mais il ne savait finalement pas être présent pour l'état des lieux. Je n'ai pas pris contact avec l'expert car je pensais que c'était au propriétaire à le faire (Et aussi que ça devait être fait avant mon emménagement). Le bailleur ne veut pas être contacté, et je dois passer par un agent immobilier que j'ai harcelé pour avoir des nouvelles de l'état des lieux.

Donc je me demande si je dois continuer à m'embêter pour tout ça, ou si, dans tous les cas, je ne serai pas fautif et que je peux les laisser s'en occuper. Et j'avoue que ma vraie peur, c'est qu'on m'invente un état des lieux

Dernière modification par Denada (31-10-2018 15:11:32)

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Inventer un état des lieux ? Ce serait une grande première...

Prenez contact avec l'expert désigné et confirmez par écrit ce qui aura été convenu -ou non. Avec copie au bailleur ou son représentant.

L'agent immobilier agit-il comme représentant du bailleur ? Régisseur ?


Erik DECKERS
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Denada
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Pour être honnête, je ne connais pas le rôle de l'agent immobilier, car il n'est pas inscrit dans le contrat (donc à première vu ni régisseur ni bailleur) mais on nous avait demandé de passer par là pour toute question, et que c'était lui qui nous communiquerait l'état des lieux.

Pour l'expert, est-ce que ce sera encore pertinent alors qu'un mois après l'état des lieux n'a toujours pas été fait?

Précision : L'état des lieux d'entrée devait se faire en même temps que l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire, donc c'est un vrai méli-mélo.

Dernière modification par Denada (31-10-2018 15:35:16)

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Himura
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Prendre contact avec les parties - via un email avec tout le monde en copie simplement - est une bonne idée.
Si rien ne bouge, je ne forcerai pas les choses à votre place. Tant pis pour eux par la suite, en quelque sorte.

Maintenant, il me semble que rien n'empêche votre propriétaire de commander un état des lieux, même si le délai est dépassé.
Celui-ci fera simplement l'inventaire des lieux au temps 'T'. Et tant pis - à nouveau - si un dégât est apparu entre votre emménagement et ce temps 'T'.
Mais ça sera bien sûr toujours pertinent, car il marquera une situation de départ tout de même, qui pourra être comparée lors de votre sortie par la suite.

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PIM

Denada
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

D'accord je vais faire ça.

En fait ce qui me semble vraiment bizarre en expliquant la situation, c'est que l'agent immobilier m'a dit oralement il y a quelque jours qu'il attendait de recevoir l'état des lieux pour me le transmettre. Mais du coup qui l'a fait? Et de quand?

Il y a quelque semaine quand je lui avais demandé, il m'avait dit que de toute façon ça ne me poserait pas de problème à moi, car l'état des lieux ne serait pas valable car pas fait dans les temps. Donc je ne sais pas si légalement, je dois juste envoyer un mail à tout le monde disant "Hé ho, toujours pas d'état des lieux?" et c'est suffisant, ou si j'ai ma part de responsabilité sur le fait que l'état des lieux n'a pas été fait?

Dans mes messages précédents, lorsque je parlais d'état des lieux inventé, je veux dire par là un état des lieux fait par un tiers juste sur base de photos par exemple, qui ne représente peut être pas parfaitement le bien

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Himura
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Je présume que vous n'avez pas mandaté ou reçu un appel de l'expert avant votre emménagement, vu votre réaction ?

Il n'est pas impossible que l'expert ait effectivement grouper les prestations, lors de la sortie de l'ancien locataire.
Mais la moindre des choses était d'avoir votre mandat au préalable - bien qu'on peut parfois considérer que vous lui donner au travers de la signature du bail.

Votre courrier forcera l'éclaircissement de la situation.

(Un état des lieux "inventé" n'est pas possible, car il doit être contradictoire. C'est-à-dire qu'il doit être signé par vous, ou par une personne qui vous représente valablement).

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Denada
Pimonaute
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Non, je n'ai eu aucun contact avec cet expert car je sais qu'il n'a jamais fait l'état des lieux, que ce soit celui d'entrée ou celui de sortie. Je sais juste que l'agent immobilier a fait des photos de l'appartement pour faire l'état des lieux.

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Si c'est le cas, ces photos n'ont pas de réelle validité.

A vous de voir la suite.
Ne pas faire d'état des lieux ne vous est pas vraiment préjudiciable - sûrement même au contraire. Et vous épargnez la moitié du coût de l'expert, par ailleurs.

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jacq
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Je présume que le bail a bien été signé par le propriétaire, et que son adresse y est bien indiquée, demandez lui de vous faire parvenir la preuve que votre bail a bien été enregistré, en principe l'état des lieux doit y être annexé.


jacq

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libra
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

jacq a écrit :

Je présume que le bail a bien été signé par le propriétaire, et que son adresse y est bien indiquée, demandez lui de vous faire parvenir la preuve que votre bail a bien été enregistré, en principe l'état des lieux doit y être annexé.

En principe = pas nécessairement. Bref cela ne prouve rien.

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Himura
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

jacq a écrit :

Je présume que le bail a bien été signé par le propriétaire, et que son adresse y est bien indiquée, demandez lui de vous faire parvenir la preuve que votre bail a bien été enregistré, en principe l'état des lieux doit y être annexé.

C'est tordu comme façon de faire.
Et c'est sûrement une de celles qui fournira le moins de résultat utile.

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D1791
Pimonaute intarissable
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

On ne peut pas exclure que le propriétaire envisage d'utiliser l'état des lieux de sortie du locataire précédent comme preuve de l'état lors de votre entrée.
Ce n'est pas correct, ce n'est pas contradictoire, mais ce serait en tout cas pour le propriétaire un commencement de preuve...

A votre place, j'enverrais, tout le monde en copie, un email demandant ce qu'il en est de l'état des lieux d'entrée ET j'inclurais dans l'email TOUTE la liste des dégradations que vous avez constatées.
Cela fait, je ne m'en tracasserait plus du tout.
Si personne ne réagit, c'est à votre avantage.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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rexou
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

A votre place, c'est très simple : je ne ferais rien !

L'absence d'état des lieux d'entrée profite au locataire.

Votre bailleur ne semble pas dérangé par la situation. Ce n'est pas à vous de contacter qui que ce soit pour faire bouger les choses. Quand vous quitterez cette location, c'est le bailleur qui sera bien en peine de vous réclamer d'éventuels dommages locatifs.

Vivez heureux et pensez à autre chose.


rexou

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rexou
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Et surtout : Foutez la paix à l'expert, à l'agence, au bailleur... payez votre loyer et profitez de votre bien en toute tranquillité.

Personne ne pourra jamais rien vous reprocher, soyez tranquille


rexou

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Francis
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

La désignation de l’expert au bail peut valoir mandat.

L’expert a peut-être pris toutes les notes utiles lors de l’état des lieux de sortie du précédent pour rédiger un nouvel état des lieux d’entrée ?  Si le bail a été signé avant cette sortie,  serait valable !


Francis

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rexou
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Francis a écrit :

La désignation de l’expert au bail peut valoir mandat.

L’expert a peut-être pris toutes les notes utiles lors de l’état des lieux de sortie du précédent pour rédiger un nouvel état des lieux d’entrée ?  Si le bail a été signé avant cette sortie,  serait valable !

Ce constat ne serait pourtant pas contradictoire, et même pas porté à la connaissance du locataire entrant, qui ne peut dès lors y apporter aucune remarque.

Si le bail a été signé avant la sortie du locataire précédent, difficile de présumer de l'état exact dans lequel le bien sera laissé une fois vide. Je doute qu'un juge accorde beaucoup de crédit à ce genre de rapport qui serait tout au plus indicatif, dans ses grandes lignes il me semble.


rexou

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Francis
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Un mandat, un ordre de mission ou une désignation d’expert au bail rend l’état des lieux réputé contradictoire.
J’ai très régulièrement procédé comme ça lorsque j’étais expert et sans problème.  À l’époque j’avais même demandé l’avis de mon avocat qui m’avait rassuré sur ce point !


Francis

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rexou
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Francis a écrit :

Un mandat, un ordre de mission ou une désignation d’expert au bail rend l’état des lieux réputé contradictoire.
J’ai très régulièrement procédé comme ça lorsque j’étais expert et sans problème.  À l’époque j’avais même demandé l’avis de mon avocat qui m’avait rassuré sur ce point !

Je suis surpris, mais après tout, c'est vous l'expert.  wink

Il me semble néanmoins que ce rapport devrait au minimum être porté à la connaissance du locataire entrant qui le renvoie signé (avec remarques éventuelles) pour le valider. Il serait bon aussi de voir comment est rédigé le bail à ce sujet.


rexou

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