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Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Denada
Pimonaute
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Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Bonjour,

Je loue depuis un mois un appartement à Uccle. Avant mon arrivée, l’état des lieux devait être fait par un expert (Ce qui est bien précisé dans le bail) mais pour différentes raisons ça n'a pas pu être fait avant notre emménagement. Cela devait donc se faire dans les premiers jours, mais un mois après, je n’ai encore reçu aucun état des lieux ni expert. J’ai pu constater plusieurs petits problèmes dans l’appartement que j’aurai voulu voir apparaître dans celui-ci, mais j'ai pu avoir sur Internet que l'état des lieux d'entrée doit se faire au plus tard le premier mois.

Est-ce que dans tous les cas, l’état des lieux est non valable et donc tout l’avantage me revient? (Je ne compte pas dégrader le bien, loin de là, mais je ne voudrais pas payer pour des problèmes qui étaient déjà présents)

Est-ce que je peux avoir des problèmes comme aucun état des lieux a été fait dans les temps?

Et si par exemple on vient me voir dans les semaines qui suivent avec un état des lieux, comment dois-je réagir? Dois-je le signer ou dois-je éviter vu que la période d’un mois est dépassée?

Merci d’avance

Dernière modification par Denada (31-10-2018 14:50:38)

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GT
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Il est regrettable que Denada n'aie pas reproduit la clause du bail concernant l'état des lieux ( en anonymisant le nom de l'expert) ou tout autre document qui lui aurait été adressé par l'expert concernant la mission dont il est est chargé.

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Francis
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Sur base du principe, d’un mandat, ou d’un ordre de mission, c’est la signature de l’expert qui donne foi à l’état des lieux.  Je crois que ces 20 dernières années, sauf cas particuliers, jamais mes clients n’ont signés les état des lieux d’entrée (contrairement aux sorties) et je suppose quand même que certains se sont retrouvés devant le juge et que certains auraient certainement tenté d’invalider l’état des lieux d’entrée !


Francis

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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

D'où mon intervention initiale: prendre contact avec l'expert désigné pour savoir ce qu'il se passe... ou pas.


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GT
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Francis a écrit :

Sur base du principe, d’un mandat, ou d’un ordre de mission, c’est la signature de l’expert qui donne foi à l’état des lieux.  Je crois que ces 20 dernières années, sauf cas particuliers, jamais mes clients n’ont signés les état des lieux d’entrée (contrairement aux sorties) et je suppose quand même que certains se sont retrouvés devant le juge et que certains auraient certainement tenté d’invalider l’état des lieux d’entrée !

En d'autres mots, lorsque les parties mandatent le même expert pour l'établissement d'un ELE, l'accord des mandants n'est pas nécessaire sur le contenu de cet ELE.

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rexou
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Francis a écrit :

Sur base du principe, d’un mandat, ou d’un ordre de mission, c’est la signature de l’expert qui donne foi à l’état des lieux.  Je crois que ces 20 dernières années, sauf cas particuliers, jamais mes clients n’ont signés les état des lieux d’entrée (contrairement aux sorties) et je suppose quand même que certains se sont retrouvés devant le juge et que certains auraient certainement tenté d’invalider l’état des lieux d’entrée !

C'est vrai, mais les parties s'engagent à être  présentes ou représentées de façon à réputer le rapport contradictoire, selon les termes classiques du bail. C'est pourquoi j'ai évoqué une signature du locataire, si ce dernier était absent et n'a pas été invité pour l'expertise.


rexou

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Francis
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

L’expert est mandaté par les parties par l’ordre de mission, le bail, etc.
Punt aan de lijn !


Francis

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rexou
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Francis a écrit :

L’expert est mandaté par les parties par l’ordre de mission, le bail, etc.
Punt aan de lijn !

Bien chef !  cool


rexou

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PIM
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Le concept du mandat n'enlève rien à la responsabilité du mandataire...
Et donc si l'expert mandaté n'effectue pas correctement sa mission...


Erik DECKERS
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Francis
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

évidemment !
L'expert assume ses erreurs ou oublis, toujours sur base du principe de l'obligation de moyen et non de résultat (selon moi)


Francis

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libra
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

À la limite, on ferait un état des lieux d'entrée avant que l'appartement soit loué? Curieux!

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Himura
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Re : Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

La question du mandat effectif reste hypothétique pour moi.

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