Garantie locative/paiement du loyer

qu’en dit le notaire concerné ? En exécution d’une convention ratifiée par lui ?

Une location qui commence par un problème et le refus du futur locataire de déposer la garantie sur le compte du bailleur -sachant qu'il rencontre des "problèmes"- me semble mal barrée pour la suite.

Bien sur que vous pouvez demander le loyer de décembre... dans la mesure où vous acceptez de signer le bail avec ce candidat. Ce serait même une condition de base à la signature du bail.

Pour ma part, je serais des plus méfiants... et sauf à avoir une explication claire et convaincante sur ces "problèmes de carte d'identité" (confirmés par le notaire?) et une garantie quant à la situation générale de cette personne, notamment sa solvabilité et sa stabilité (effectivement résident en Belgique ? un employeur fixe depuis un certzain temps déjà ?), je chercherais quelqu'un d'autre. Un garant éventuel ?

Dernière modification par rexou (30-11-2018 12:37:29)

Le meilleur conseil à vous donner est de ne pas vous engager sans avoir toutes les garanties. Pas des promesses.

Vous avez face à vous quelqu'un qui ne vous fait pas confiance, qui rencontre -déjà- un problème, et vous fait une proposition que je trouve boiteuse.

Seule, une vraie garantie de solvabilité et une explication convaincante de son problème peuvent convaincre.  Un emploi stable, un garant sérieux, la preuve que ce monsieur  serait déjà propriétaire peut-être ? (Sinon, que vient faire un notaire en cette galère ?)

Le bail est déjà signé ?

Alors vous remettez les clés contre paiement du loyer de décembre ET versement en espèces -ou sur VOTRE compte- de la garantie. C'est le locataire qui ne peut remplir l'obligation de garantie sur compte bloqué. A défaut, à lui de se plier à votre demande s'il souhaite recevoir les clés.

Mais c'est très simple : il suffit d'ouvrir un compte bloqué dans la banque où cette personne a déjà un compte ! Si sa banque refuse, vous pouvez aussi demander que la banque se porte garante pour le locataire (ce qu'elle ne fera que si ce dernier ne rencontre aucun souci financier). A défaut, exigez la garantie en cash et le premier loyer AVANT de remettre les clés.

Vous devriez faire confiance à un inconnu qui se montre méfiant en refusant un paiement en cash ? Ce serait à mon sens une grosse erreur.

Une lecture qui pourrait être utile

"Pouvez-vous refuser de donner les clefs si le locataire n’a pas versé ou constitué la garantie locative ?

Lorsqu’un contrat de bail est signé, il en découle à charge du bailleur et du locataire des droits et des obligations, c’est ce que l’on appelle un contrat synallagmatique.
La première obligation du bailleur est l’obligation de délivrance qui est, notamment, exécutée par le biais de la remise des clefs de l’immeuble.

Si rien n’est prévu dans le bail quant à cette obligation de délivrance (qui apparaît naturelle), cette dernière ne peut être conditionnée « unilatéralement » par le bailleur.

En termes clairs, le bailleur ne soumettre l’exécution de son obligation à une condition qui ne figure pas dans le contrat.

Même si le contrat prévoit expressément le versement d’une garantie locative ?

Oui, car l’un n’est pas nécessairement lié à l’autre…

Si vous n'avez rien prévu dans le bail, il est dangereux de garder les clés.

Le risque existe en effet qu'un juge considère que le bailleur n’a pas respecté son obligation et il ne faut pas exclure la possibilité pour le locataire d’obtenir la condamnation du bailleur de délivrer l’immeuble… éventuellement sous la menace d’une astreinte ou la résolution du  bail aux torts du propriétaire.

Il est donc prudent de modaliser contractuellement l’obligation de délivrance (ce qui est parfaitement légal) en insérant dans le contrat de bail une clause du type :

Moyennant le respect et la réalisation par le Preneur de toutes ses obligations contractuelles, le Bailleur donnera en location à ce dernier le bien décrit comme suit :
                                                                                                   
Le présent bail prendra effet le xxxxx.

La mise du logement à disposition du ou des locataires est toutefois soumise aux conditions suivantes :
-              Réalisation contradictoire de l’état des lieux d’entrée (article x)
-              Constitution de la garantie locative (article x)
-              Paiement du premier mois de loyer (article x)
-              Preuve de la signature du contrat d’assurance (article x)"

Gilles Tijtgat
le 20 avril 2016

https://www.legisconsult.be/pouvez-vous … -les-clefs-

En l'espèce qu'a prévu le contrat de bail ?

Cet élément important relatif à la garantie locative n'était malheureusement pas inclus dans votre premier message. D'où mon intervention.
Votre dossier est ainsi renforcé par la clause du bail.

Nest ce pas ce que Joe nous apprend ds le message ci-dessus (précision ne figurant pas ds son intervention initiale) ?

Il manque aussi et surtout la constitution de la garantie locative. Et si le locataire ne peut ouvrir un compte bloqué, il reste d'autres solutions, comme la garantie de la banque -preuve de bonne solvabilité du locataire- ou le paiement cash dans les mains du bailleur dans l'attente de la régularisation des documents du locataire pour l'ouverture d'un compte. La proposition de l'argent chez un notaire me semble foireuse. Mais ce n'est qu'un avis bien sur.

Et alors JOE, s'agit-il d'une carte d'identité pour un belge ou d'un titre de séjour pour un non-belge?