Locataire ne respectant pas son contrat de bail / surpopulation

Vous ne pouvez pas faire justice vous même. Et il faut des preuves de ce qu'on avance. Quand vous aurez la preuve de la surpopulation, éventuellement vous faîtes un requête en justice de paix. Cela passe sous le code 1344 quater.

Mon but ce n'est pas faire justice soi même . Mais comme l'agent me menace de mettre mon appartement sous scellés je dois faire quelque chose pour éviter que cela arrive.

SUr le contrat de bail, c'est bien écrit que l'appartement est loué à une SEULE personne. Je ne comprends pas pourquoi on viendra me sanctionner. Un prop n'est pas censé contrôler qui vit dans un appartement et compter le nombre de personnes qui rentrent ou qui sortent ?

Pourriez vous me conseilelr aux démarches à suivre pour me protéger dans ce cas ?

Merci bcp pour votre réponse.
J'ai réussi à avoir le locataire au tél. Sa famille y sont bien avec lui et apparamment il a demandé leur inscriptions aux registres de la commune. D'ou l'appel de l'agent de quartier qui devait se rendre à l'adresse pour vérifier.
Je ai bien signalé au locataire qu'il n'a pas le droit et je compte lui envoyer un recommandé de rappel.

Je compte demander aussi à l'agent immo qui gére l'immeuble d'aller le voir et vérifier encore une fois s'il respecte bien ses obligations. Le cas échéant, je demanderais à l'agence immo d'envoyer un préavis pour qu'il quitte l'appartement dans les meilleurs délais.

Merci pour votre aide encore une fois .

Je ne comprends pas pourquoi le bien risque de ne pas être reloué donc que je sois moi même sanctionné. C'est le le locatire qui ne respecte pas son contrat de bail ici ? Mon appartement est salubre et je veille toujours à ce que les réparations ou travaux soient faits dans les temps ???

Je vais faire toutes les démarches nécessaires avec preuve écrite à l'appui. Mais si après, il ne m'ecoute pas, je ne sais pas quoi faire de plus. (A part lui demander de quitter le bien tout en respectant les délais légaux bien évidemment ...).

J'ai l'impression que c'est toujours  propriétaires qui doivent tout faire et être derrière leur locataires pour qu'ils respectent la législatation en vigeur.

L'agent de quartier, constatant que la composition de famille ne correspond pas à la situation de l'immeuble, doit inscrire la famille à l'adresse provisoirement, et lui indiquer qu'il a 3 mois pour trouver un logement conforme. Passé ce délai, la domiciliation saute! C'est donc un gros soucis pour lui s'il ne se barre pas en bonne et due forme. La sanction, pour un étranger tentant de régulariser sa famille, est terrible, et complique tout.

Le fait que votre appartement soit déclaré insalubre car surpeuplé ne pose pas réellement de problème. Il est possible, mais cela m'étonnerait, qu'un arrêté d'insalubrité soit pris par le bourgmestre. Il sera levé immédiatement dès que les locataires sont partis.

Il n'est pas impossible cependant que la ville fasse une enquête de salubrité et vous trouve des noises... Il faudra alors régularisé ce qui ne l'est pas (différentiel manquant, surface incorrecte ou trop faible, ce qui nécessite un permis de location, rembarde nécessaire, aération non conforme, etc.) Pas impossible non plus qu'ils envoient les pompiers... avec tous les emmerdements qui vont avec.

Expliquez calmement à votre locataire que s'il ne se barre pas vite fait dans un logement conforme, les régularisations poseront des problèmes. Quand on explique bien, cela se règle tout seul...

Rien ne l'empêche d'envoyer un préavis. Ce n'est pas comme s'il indiquait qu'il allait les sortir manu militari.
Après, chacun assume ses actes aussi.

Le contrat de bail, à tout hasard ? 

Contrat de un an, renouvelable. Le bailleur peut ne pas renouveler le contrat et envoyer un préavis 3 mois avant son expiration.
Il ne peut en aucun cas mettre fin au bail avant l'échéance de la première année de location.

C'est à un juge de décider du non respect et de la rupture de bail. En agissant de sa propre initiative, le bailleur s'expose à des problèmes, comme une condamnation à dédommager le locataire par exemple.

... et surtout de ne pas se justifier. Au besoin, et ou par prudence, faire valider le renom par le Juge de Paix.