"Infraction" urbanistique vente

- Assez dingue, ça !
- Avez-vous une idée de la date de pose effective de ces châssis ?
- ce que vous deviez signer le 26 mars, c'est le compromis ou l'acte authentique ?
- La commune documente-t-elle le fait qu'il fallait un permis pour du PVC pour la période  1960-1990 ?
- puisqu'il ne s'agit pas d'une infraction, quelle peut être l'obligation de régularisation (qu'en pense votre notaire ?)
- avez-vous prévenu les 2 autres copropriétaires de cette situation ?
- "imposer de nouveaux châssis": encore faut-il que la copropriété soit d'accord (harmonie de la façade) --> les 2 autres devraient les changer aussi ?
- année de construction de l'immeuble ? Une vue de la façade et de ses châssis avant PVC ?

Cela me paraît assez ubuesque comme situation.

Bonjour,

Nous avons acheté ven 2007 et rien ne nous a été dit.
L'immeuble a été construit en 1962. La commune dit que les châssis en pvc sont apparu à la fin des années 1960 donc c'est une estimation quelle fait que la pose aurait été faite entre 1962 et 1990.
Je n'ai pas eu mon notaire qui m'a gentiment envoyé ce mail à 16h et est parti. J'ai téléphoné au notaire de la partie adverse qui a bien voulu m'expliquer.
Nous devons signer l'acte authentique mardi. Le compromis ayant été signé le 6 décembre.
Je n'ai pas encore eu le temps de prévenir mes deux autres propriétaires.
Le notaire m'a dit que si nous avions changé les châssis entre temps nous n'aurions pas du entrer de permis mais ici avec la vente cela fait ressortir cette irrégularité.
Mon architecte va prendre contact avec la commune d'Ixelles lundi.
En fait ils disent qu'il n'y a pas d'irrégularités et en dessous il y a une rubrique complémentaires qui parle de ces chassis avec une loi de 1962 qui rappel qu'aucune modification ne peut être fait sans permis.
Je ne sais pas ce qu'ils détiennent comme photos de façade moi même n'en ayant pas.
Pensez vous que l'on puisse vendre avec une irrégularité et dire aux acheteurs que s'ils ne veulent pas ils peuvent se retirer ? Nous n'en avions pas connaissance.

La situation est plus qu'ubuesque oui....

Sur le document ils disent qu'un permis a été déposé en mars 1962 pour une habitation de deux étages.
Et le paragraphe complémentaire ils disent que les châssis "semblent" être irréguliers car ils ne possèdent aucun permis de bâtir ou de régularisation concernant des chassis depuis la date d'entrée en vigueur (22 avril 1962) de la Loi organique de l'aménagement du territoire et de lurbanisme de 1962. ddddududu coup il supputeront par après que les chassis en pvc ont vu le jour fin des années 1960 donc qu'ils devraient dater de cet époque là. Ils citent par aprés larticle 98 du Cobat concernant les permis
Mais effectivement c'est bien vu, l'immeuble, s'il provient de l'année 1962 pouvait avoir des chassis en pvc d''origine.

Si ce sont des châssis avec double vitrage, il est souvent possible d'en retrouver la date de fabrication dans le châssis, entre les 2 vitres.

Est-ce qu'il faut un permis aujourd'hui si vous mettez des châssis PVC?
Si la réponse est non, je ne vois pas en quoi l'infraction de l'époque est encore une infraction aujourd'hui...

Ils ne vont pas vous demander d'enlever les châssis pour les remettre tout de suite, tout de même...

Merci de nous tenir informés de la suite

Maison à Watermael Boitsfort, datant de 1960. Mise en vente. Constatation des irrégularités urbanistiques suivantes :

Porte garage (initialement en accordéon 3 parties, et pivotante à présent)
Porte d'entrée remplacée avec léger déplacement vers l'avant (moins de retrait par rapport à la façade)
Fenêtre en façade avant PVC DV avec différence de présentation (3 parties égales avant et maintenant 1 partie centrale légèrement surdimensionnée
A noter que TOUTES les fenêtres chassis bois ont été remplacées par DV en PVC (et ce n'est pas un cas rare!)

L'acheteur prend acte du rapport et achète en l'état. Le rapport ne fait pas mention d'infraction mais d'irrégularité. C'est un constat, sans plus.

Dernière modification par rexou (23-03-2019 20:41:44)

Bonsoir,

Je prend le temps de vous répondre.
Je suis un peu déçue car mon notaire a hyper mal négocié l'affaire. Il est directement arrivé en disant Mme Machin ne veut pas mettre plus de temps. Mais moi je voulais négocier et lâcher ce prix en dernier recours.
Nous nous sommes acquittés de 5000 euros au final..
EN sachant que j'avais pas mal d'atouts dans la manche: le devis d'un architecte pour la régularisation, le contact par mon architecte auprès de la commune d'Ixelles et pas mal d'autres renseignements.
Eux n'avaient pas grand chose sauf une estimation à la loupe et un devis sur gonflé de leur architecte!
Au final le devis de l'architecte que je proposais était pour l'entierté des propriétaires donc 4200 avec TVA à diviser en trois (c'est là où je voulais négocier).
Mon notaire est même parti sur un truc complètement con: proposer de bloquer 7000 euros en attendant une promesse de bien vouloir se mettre en règle par les autres propriétaires et donc de partager le cout de l'architecte!!!!

Par contre la surprise que je me suis bien gardée de dire: l'architecte qui m'a fait le devis a constaté que le permis de construction avait été fait pour une maison deux étages soit pas pour trois apparts... Elle m'a dit que si là ils mettaient le nez c’était une catastrophe car pratiquement impossible a obtenir.

AU final, mon conseil! Demandez les renseignements urbanistiques bien à l'avance quand vous souhaitez vendre car ils font des fouilles archéologiques... Et si vous achetez renseignez vous et n'hésitez pas à aller consulter les archives.

Dernière modification par laure (27-03-2019 20:24:23)

Un notaire par définition est un officier d'Etat qui "NOTE" vos désiderata en faisant en sorte d'utiliser les mots qui conviennent parfaitement, en faisant attention àce que tout soit parfaitement en adéquation avec les lois.

Mais c'est probablement parce que vous n'aviez rien proposé!!!!

Normalement c'est votre avocat qui doit préciser à votre notaire le montage et/ou les clauses à insérer dans le compromis....

Et votre notaire "NOTE" tout cela dans le Compromis / Acte.

Dernière modification par panchito (27-03-2019 21:31:52)

Mais si je comprends bien, vous avez acheté seulement un appartement ? Dès lors je ne vois pas où peut se situer le problème. L'immeuble est foc-rcément subdivisé en 3 appartements et ceci avec l'accord de l'urbanisme, non ?

Cette histoire de chassis doit pouvoir être réglée assez facilement il me semble par un dialogue avec les gens de l'urbanisme... Vous ne devez rien changer... la quasi totalité des habitations sont dans le même cas que vous et tout le monde a placé du DV avec des chassis en PVC... sauf bien sur dans des cas spéciaux, genre maison classée ou d'intérêt historique...