Copropriété - ROI, Conseil Copro, non conforme au code civil que faire

Pas de syndic ?
Ce CDP sort tout à fait de son rôle.

Le CdC n'a plus aucun pouvoir...Il doit juste envoyer 2 fois par an un rapport aux CP's sur les activités du Syndic.

La loi leur interdit de s’immiscer d'une quelconque manière dans la gestion du Syndic qui demeure responsable à 100% de ce qu'il a fait ou pas fait.

Vous pouvez leur rappeler les articles de loi.

Bonjour

Quand est'il des articles du ROI qui sont dévolu au CDP (hormis la surveillance du syndic), sont'ils nul, applicable, a contester, .... ?
Il y a une clause pénale manifestement exagérée, quand est'il s'il y a procès intenté par un débiteur, par l'ACP ? Qui doit payer les frais ?

Je compte mettre à l'odj de la prochaine AG, un truc du genre mise en conformité du ROI et du fonctionnement de CDP avec le code civil, notamment article xxx, bon je serai seul contre tous...

Merci

BG

Le 24/02/2019 à 09:54:19, panchito écrivait :
(...)
Le CdC envoie 2 fois par an un rapport sur les activités du Syndic aux autres copropriétaires afin qu'ils puissent décider en toute connaissance de cause s'ils donnent décharge et quitus au Syndic et s'ils reconduisent son mandat ou pas.

Le 24/02/2019 à 11:28:58, j'écrivais en citant Panchito :
Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.
Source : art. 169 de la loi du 1/6/2018

Vous avez l'opportunité de le lire en consultant le Moniteur belge du 2 juillet 2018.

Exit, à partir du 1/1/2019 l'obligation pour le conseil d'adresser aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

https://forum.pim.be/topic-289683-le-lo … l#p1867838

Cette fonction n'existe plus depuis bien longtemps...

Questions préalables:
1. Quelle région ?
2. Syndic pro ? Si pro agréé par l'IPI ou un autre institut ?
3. Combine d'appartements et similaires ?

Votre choix: "je n'ai pas envie d'aller me battre chez un juge paix."

Ma réponse provisoire: ce sera plus difficile et lente, mais c'est possible. dépend de la situation concrète de la copropriété.

Première suggestion: "jouer la balle et pas l'homme".

Dernière modification par luc (31-03-2019 13:37:32)

Correct, mais des mesures régionalisés ont un impact sur la copropriété. Un exemple classique; les permis d'environnement avec lieur législation régionale, le règlement communal de police avec son impact communal, .... .
Il est donc impératif de connaitre au moins la localisation régionale.

Les questions suivantes restent:

1. Quelle région ?
2. Syndic pro ? Si pro agréé par l'IPI ou un autre institut ?
3. Combien d'appartements et similaires ?
[Edit]: Erreur de ma part. Vous avez répondu.

Dernière modification par luc (02-04-2019 06:56:34)

Est-ce que cela vous pose réellement problème? J'ai mon syndic qui fait sa tache a moitié et qui a besoin (j'éstime) d'être épaulé. Le conseil, dont je fais partie, prends maintenant une partie des tâches que vous decrivez ci dessus.

On est vachement plus rapide puis que on arrête ces fichus messages/mails a ralonge pour comprendre et proposer une solution

"Comment sortir de cette situation ? Je ne suis pas 'lésé' et je n'ai pas envie d'aller me battre chez un juge paix."
Jouer avec les règles du jeu. Si le conseil a un tel pouvoir, rien ne vous empeche d y participer également et d'influencer sur ses décisions.

Dernière modification par Marston (02-04-2019 14:01:15)

Le syndic reste maitre et est a 100% responsable des décisions, mais rien empeche le conseil (ou qui que ce soit) d'influencer sur ceux ci.

Le conseil fait en effet un rapport par an "officiel", mais je ne vais pas attendre cette date la pour communiquer des points qui ont une certaines urgences.
Avec le syndic, nous avons décidé de se voir 1x par trimestre avec le conseil. Je ne vois pas en quoi cela serait illégal de se voir plus que prévu avec le syndic.

Se voir 2x par an; 1x pour le rapport et 1x a l'assemblée c'est bien trop peu pour gérer mon bien convenablement.
Cela arrange tout le monde; les copros ont un suivi actif et le syndic a des suggestions d'actions plus régulièrement.

Dernière modification par Marston (02-04-2019 14:10:50)

Si je comprends bien le CDP a pour rôle de vérifier la bonne exécution par le syndic de sa tache. Si d'autre mission sont prévues cela est codifié:

La loi prévoit aussi la possibilité, par décision de l’AG,  d’accorder au conseil de copropriété d’autres missions et ce aux conditions suivantes :
l’attribution ne se fera que sur décision de l’assemblée générale prise à une majorité des trois quarts des voix ;
les actes autorisés devront être expressément déterminées ;
l’attribution ne vaudra que pour une année ;
les missions ne devront jamais porter préjudice aux compétences impératives reconnues à l’assemblée ou au syndic.

Quand est'il des actes réalisé par le CDP qui ne correspondent pas à la loi/code civil? Quid des articles ROI donnant un 'pouvoir' quel qu'il soit au CDP?
Faut'il aller chez le juge de paix chaque fois? Sinon sont'ils applicable ?Faut'ils contesté?

Donc si des taches sont données au CDP cela doit être voté annuellement et ne pas interférer avec l'AG et le Syndic.

BG

J'ai un vague souvenir de droit de la primauté des lois sur les règlements.