calorimètres

Retenir une partie du loyer même sur un compte bloqué est en effet une très mauvaise idée.

Le locataire se mettrait dans son tort, et en plus les juges détestent les locataires qui se font justice à eux-mêmes....

Donc à ne surtout pas faire!

La discussion ici était pour savoir -si oui ou non c'était dans la pratique de prendre au prorata des mois occupés sans tenir compte des index de ELE
apparemment non.
     - s'il devait payé la location des calorimètres ainsi qu'une partie du passage d'ISTA
           la réponse est oui

Ensuite je vous demandais si la réponse à sa lettre était correcte ? Mon fils a insérer l'histoire des fientes pour rappel c'est tout.
ce n'est pas dans ses intentions de ne pas payer le loyer par contre peut être de jouer sur les provisions des charges
merci pour vos interventions

Un rappel ? L'histoire des fientes a-t-elle déjà fait l'objet d'une discussion sur ce forum ?  Elle m'a échappé.
Par ailleurs, quelle est l'utilité de cette histoire ds un sujet concernant un décompte ISTA ?
Qu'apporte celle-ci au sujet (si ce n'est à inviter le lecteur à s'y intéresser aussi indépendamment à l'objet de la discussion initiale ? )

Ceci dit, votre fils fait évidemment le choix d'utiliser ou non la procédure de l'exception d'inexécution pour faire valoir ses droits éventuels concernant la problématique des fientes.

Dernière modification par GT (20-05-2019 13:27:06)

Effectivement , en ce qui concerne le décompte, le locataire pourrait être tenté de ne payer que le montant qui, pour lui,  correspondrait à l'incontestablement dû (à chiffrer par ses soins).

Le décompte de Ista est assez clair. Il est possible (mais pas simple) de refaire le calcul. Proratiser les postes qui sont "fixes" et comptabiliser les postes qui sont "suivant relevés"

C'est ce que je ferais.

En tout cas, le syndic n'a pas fait le décompte entre les locataires, et visiblement, Ista non plus. Les dispositions du code wallon ne nous avancent pas beaucoup...

pouvez vous m'éclairer merci

Art.24 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
"§ 1er. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils correspondent à des dépenses réelles.
  Ces frais et charges sont mentionnés dans un compte distinct.
  L'ensemble des documents établissant ces dépenses, reprenant les rubriques et les calculs détaillés (formules, quotités...), sont produits.
  Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles."

En l'espèce il semble que la gestion de l'immeuble soit assurée non pas par un syndic ou un régisseur mais par une personne physique , le bailleur lui-même.
Il a fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges.
Ce dernier (ou son mandataire spécial) a la possibilité (prévue par la loi) de consulter tous les documents y relatifs au domicile du bailleur.
C'est une opportunité à saisir par le preneur avant l'envoi au bailleur d'une lettre de réclamation ou de demande d'explications.
Lorsque j'ai été locataire, c'est ainsi que j'ai agi. Le propriétaire de l'ensemble des appartements d'un immeuble de quelques étages était domicilié au rez-de-chaussée de celui-ci. J'ai demandé à consulter les documents concernant un décompte des frais et charges qui m'étaient imputées et qui m'interpellait.
Ensuite, après consultation, j'ai contesté le décompte. L'avocat du propriétaire m'a écrit pour obtenir le paiement intégral du décompte en faveur de son client. Je me suis déplacé chez cet avocat . Après l'entretien, le décompte a été modifié. J'ai effectué le payement sur base de cette modification.
Les décomptes annuels ultérieurs ne m'ont plus posé de problème.

Première étape  : la consultation des documents par le preneur avant toute contestation d'un décompte . Il s'agit pour le preneur de l'exercice d'un droit . Le corollaire pour le bailleur : l'obligation de permettre la consultation des documents y compris les pièces justificatives des charges.

Tiens , comment le montant le montant de 593,07 € a-t-il été fixé ? Quelles sont les étapes du calcul ?

Dernière modification par GT (21-05-2019 07:33:52)

Il est aussi possible de répartir les frais au prorata. C'est moins précis, mais c'est plus simple. Le relevé qu'on effectue soi-même est d'ailleurs lui aussi assez imprécis. Notez que la différence de montant d'une méthode à l'autre se lisse par l'absence de frais supplémentaire pour un relevé intermédiaire d'Ista (qui est à la charge du locataire).

Cette imprécision ne sera effective que durant la première année d'occupation... et la dernière.

Le bâtiment peut appartenir à un même bailleur ou à 5 propriétaires différents, Ista peut parfaitement faire le décompte.... pour autant qu'Ista ait fait le relevé intermédiaire.

Si le relevé intermédiaire a été fait par le propriétaire à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire peut aussi faire le décompte. C'est ce que je fais en cas de changement de locataire. Cela fait un peu mal à la tête, mais c'est ce que je fais.

C'est exact en effet. Je suis plus habitué aux calos à évaporation, mais vous avez raison. Et dans ce cas, j'évite les maux de tête et je fais un calcul "au pif"... prorata et période été ou hiver à considérer dans l'évaluation. Et pour des locataires pas casse bonbons, je zappe les index et je suis très coulant lors de la sortie.