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calorimètres

jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 09-09-2007
Messages : 469

calorimètres

Bonjour,

Voilà mon fils est locataire région wallonne d'un duplex.
Lors de la signature du bail il est noté qu'il donne une provision pour l'eau et le chauffage.
Il vient de recevoir le décompte et c'est là que ça coince et que j'ai besoin de vos lumières car pas du tout habituée à ce système.

Il a des calorimètres sur les radiateurs lors de ELE (relevé fait) ici le propriétaire n'en tiens pas compte.

Il est entré dans l'appartement le 03/04/2018 relevé fait le 01/11/2017 nv relevé 01/11/2018.

Le propriétaire lui réclame 7/12 ème de la consommation en théorie ok mais en réalité il n'était pas là pour les mois les plus froids.
De même il compte 1/3 pour le passage D'Ista (3 appartements) c'est normal ?
Il compte également la location des calorimètres c'est normal ?
Je joints le décompte

merci pour vos réponses 60227873_2651884241507231_6561344705429241856_n.jpg
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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 335

Re : calorimètres

grmff a écrit :

Si vous êtes sûr de votre décompte, faite le ralcul à rebours sur base du décompte Ista, et vous aurez la somme due par l'un ou par l'autre. Vous l'envoyez au propriétaire et décomptez du loyer ce que vous estimer être votre dû. La balle sera dans son camp, et ce sera à lui de réagir.

C'est ce que l'on appelle "l'exception d'inexécution". A manier avec prudence.

https://immo.vlan.be/fr/conseils/locati … bonne-idee

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 982

Re : calorimètres

Retenir une partie du loyer même sur un compte bloqué est en effet une très mauvaise idée.

Le locataire se mettrait dans son tort, et en plus les juges détestent les locataires qui se font justice à eux-mêmes....

Donc à ne surtout pas faire!

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 335

Re : calorimètres

panchito a écrit :

Retenir une partie du loyer même sur un compte bloqué est en effet une très mauvaise idée.

Le locataire se mettrait dans son tort, et en plus les juges détestent les locataires qui se font justice à eux-mêmes....

Donc à ne surtout pas faire!


Ce n'est pas ce qu"écrit,avec nuance, l'avocat Jan Roodhooft :

"Le propriétaire met du temps à résoudre les problèmes
Si le bailleur retarde les travaux et ne les exécute pas dans un délai raisonnable (malgré un rappel du locataire), le locataire pourra procéder à la retenue (partielle) du loyer. Il pourrait alors invoquer l’exception dite de non-exécution. Le locataire indique alors que, tant que le propriétaire ne remplit pas ses obligations, il suspend lui-même (partiellement) l’exécution de ses obligations. Si vous souhaitez le faire en tant que locataire, vous devez d’abord envoyer une lettre recommandée au propriétaire dans laquelle vous annoncez que vous procéderez de cette manière.

Néanmoins, il est préférable pour le locataire d’être particulièrement prudent dans ce cas également. Sachez que de nombreux juges sont particulièrement réticents à ” la retenue du loyer “. Il est donc hors de question de retenir la totalité du loyer.

Loyer non payé à tort, que faire ?
Si le locataire retient le loyer sans fondement, vous, en tant que propriétaire, pouvez exiger que le locataire paie le loyer dans son entièreté. Si rien ne change, le propriétaire peut s’adresser au juge de paix. Il peut demander le paiement des impayés et éventuellement demander la résiliation du contrat de location avec tous les frais y afférents (par ex. frais de relocation, ….)."

Pour la Cour de cassation, l'exception d'inexécution (ou exceptio non adimpleti contractus) est un moyen de défense temporaire qui permet à une partie à un contrat synallagmatique de suspendre l'exécution de ses obligations aussi longtemps que son cocontractant reste en défaut d'exécuter les siennes.

Le bail est un contrat synallagmatique

Dernière modification par GT (Hier 20:55:55)

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