La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

On se demande tout de même sur quelles bases informatives le RC a été fixé lors de la dernière péréquation...

L'administration de plusieurs communes bruxelloises a fait le même "coup" il y a 2-3 ans (de mémoire) et l'argument selon lequel ce n'est pas le rôle des communes à faire ce genre de vérification, cela ne les a pas arrêtés.

Le SNPC a publié une brochure "Revenu cadastral: comprendre et contester sa revalorisation" (infos à notre page "livres utiles")

Pas assez de Liégeois ?

Bonjour,

Il y a qq années j'avais eu réunion dans le cadre du boulot avec LA personne du cadastre. 
Après diverses interrogations, il a dit clairement que la déclaration était un acte VOLONTAIRE de la part du propriétaire. 
Aussi que divers recoupements notamment avec les services urbanismes se faisaient.
Et aussi qu'en cas de dénonciation , il ne pouvait rien faire d'autre que d'envoyer un courrier au propriétaire le sommant d'informer le cadastre de la nouvelle situation.  Donc procédure longue et difficile.

Que les Villes interrogent les citoyens n'est pas étonnant, ce qui est important est que le citoyen sache QUELLE EST LA DESTINATION FINALE de ce questionnaire.  Ce qui me fait "tiquer" c'est la SDB, cela fait augmenter le cadastre énormément et de mémoire 1/2 maison en Wallonie n'en possèdera pas (tout le monde c'est que cela n'est pas vrai )
Donc d'abord interroger la Ville sur ce questionnaire et surtout ne rien répondre.

BAV

Il ne fait aucun doute que l'établissement et la révision du revenu cadastral sont une compétence exclusive de l'administration générale de la documentation patrimoniale (cadastre), administration fédérale.

En ce qui concerne le rôle des communes, certains renvoient à l'article 17 de l'arrêté royal du 26.7.1877 , règlement pris sur la conservation du  cadastre  tel que modifié par l'arrêté royal du 12.4.1966 .

Celui-ci prévoit que les administrations communales renseignent à l'administration du  cadastre "les changements dans les propriétés bâties et non bâties par suite de nouvelle construction, reconstruction totale ou partielle, exhaussement, renouvellement partiel, agrandissement, changement de destination, réunion, division, amélioration notable, démolition totale ou partielle et détérioration notable des bâtiments"

En savoir plus à propos de l'enquête sur le parc immobilier liegeois

http://www.vivreici.be/article/detail_p … ?id=298454

Les liens vers les textes légaux sont erronnés 
En recherchant un peu, on voit qu'ils déforment ceux-ci pour s'octroyer des missions dans le cadre d'un but tout autre.
C'est tellement "Ville de Liège"...

Je ne vois aucune obligation légale de répondre à ce genre d'enquête.
On a certes l'obligation légale d'informer le cadastre des améliorations apportées à ses logements, mais je ne vois pas d'obligation de répondre à l'enquête d'une ville.

Le site http://www.vivreici.be/ n'est pas le site internet de la ville de Liège.

En ce qui concerne le texte  de l'arrêté royal du 26 octobre 1877 (règlement pour la conservation du cadastre) tel que modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2018 (entrée en vigueur le 1/11/2018 dont il est fait mention ici (http://www.vivreici.be/article/detail_p … ?id=298454), il peut être consulté sur le site du Moniteur belge.

L'art.9 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux prévoit :

"Les administrations communales renseignent ( à l'administration générale de l'administration patrimoniale) les changements survenus dans les propriétés sises sur leur territoire, par suite :
1° de nouvelle construction, reconstruction totale ou partielle, exhaussement, agrandissement, démolition totale ou partielle et détérioration notable de bâtiments;
2° chaque modification dont ils ont connaissance dans le cadre de la législation sur l’urbanisme;
3° de modifications aux routes, chemins, sentiers, canaux;
4° de redressement des rivières et des ruisseaux;
5° d’imposition des propriétés autrefois non-imposables et d’exonération des propriétés auparavant imposables;
6° de toute modification jugée notable au sens de l’article 494, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992."

A cet égard, dans son avis 63.173/3 du 16 juillet sur un projet d'arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux, le conseil d'état (section législation) faisait notamment savoir à propos de l'article de ce projet :
" On aperçoit mal quel est le fondement juridique de l’article 9 du projet, qui impose aux administrations communales de renseigner les changements, résultant de certaines situations, survenus dans les propriétés sises sur leur territoire."
"Il ressort de l’article 6, § 1er, VIII, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 ″de réformes institutionnelles″ que, notamment l’autorité fédérale, peut charger les autorités communales de l’exécution de lois et arrêtés, ou d’autres missions. Pour que l’autorité fédérale puisse ainsi imposer des tâches aux communes dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler le pouvoir associé, un fondement légal est requis. À moins qu’un fondement juridique spécifique puisse être indiqué à cet effet, l’article 9 sera omis du projet."
Sur ce point l'avis du conseil d'Etat n'a pas été suivi;
Le rapport au Roi publié en même temps que l'arrêté royal , relève

" Les remarques reprises dans l’avis 63.731/3 du 16 juillet 2018 du Conseil d’Etat ont été suivies, sauf en ce qui concerne la remarque en rapport avec l’article 9.
Il n’est pas possible à l’heure actuelle de maintenir un système cohérent sans ce mécanisme de renseignements fournis par les administrations communales.
En outre, le système prévu dans l’article 9 n’introduit pas de nouvelles obligations pour les administrations communales mais se contente de reprendre le système de renseignements déjà prévu dans l’article 17 de l’arrêté royal du 26 juillet 1877, abrogé par cet arrêté"

Dernière modification par GT (22-09-2019 18:10:46)