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La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

Himura
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La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

J'ai reçu un courrier de la Ville de Liège "sollicitant de ma part certaines informations" :
Une déclaration complète et signée des informations utiles à la détermination du cadastre
A renvoyer sous 30 jours...

Ils ne s'en cachent pas vraiment : c'est à destination de ce service.

Les questions sont simple :
- l'occupation de l'immeuble O/N
- SDB ? (Avant ou après l'acquisition ?)
- Chauffage central (Avant ou après l'acquisition ?)
- Nombre de logements
- Cave habitable + nombre
- Combles + nombre
- Garages, parking, carport, … + nombre

Modification notable, etc. etc.


Je me demande si :
- la réponse est obligatoire  (je ne le pense pas)
- la réponse est conseillée (je le pense, si du moins ça peut éviter qu'ils viennent mettre leur nez et creuser pour finir par trouver qqch)
- l'augmentation du RC qui en découlerait ne serait pas moindre que si on ne répond pas - vu que leur méthode de calcul reste des plus obscure

Par contre, c'est vicieux pour le nombre de logement, car ils vont partir d'un principe d'irrégularité si ça ne correspond pas à ce qu'ils avaient encodé (et jamais mis à jour !)...

Quelqu'un d'autre a reçu ce courrier ?

Dernière modification par Himura (02-07-2019 16:24:07)

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PIM
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Re : La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

On se demande tout de même sur quelles bases informatives le RC a été fixé lors de la dernière péréquation...

L'administration de plusieurs communes bruxelloises a fait le même "coup" il y a 2-3 ans (de mémoire) et l'argument selon lequel ce n'est pas le rôle des communes à faire ce genre de vérification, cela ne les a pas arrêtés.

Le SNPC a publié une brochure "Revenu cadastral: comprendre et contester sa revalorisation" (infos à notre page "livres utiles")


Erik DECKERS
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Himura
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Re : La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

Je serais le seul du forum à avoir reçu ce courrier ?

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PIM
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Re : La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

Himura a écrit :

Je serais le seul du forum à avoir reçu ce courrier ?

Pas assez de Liégeois ?


Erik DECKERS
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PIM
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Re : La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

Dans l'Echo du 15/7/19: Plus de 220.000 revenus cadastraux revus en 5 ans

https://www.lecho.be/monargent/immobili … s/10145317


Erik DECKERS
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YAKA
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Re : La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

Bonjour,

Il y a qq années j'avais eu réunion dans le cadre du boulot avec LA personne du cadastre. 
Après diverses interrogations, il a dit clairement que la déclaration était un acte VOLONTAIRE de la part du propriétaire. 
Aussi que divers recoupements notamment avec les services urbanismes se faisaient.
Et aussi qu'en cas de dénonciation , il ne pouvait rien faire d'autre que d'envoyer un courrier au propriétaire le sommant d'informer le cadastre de la nouvelle situation.  Donc procédure longue et difficile.

Que les Villes interrogent les citoyens n'est pas étonnant, ce qui est important est que le citoyen sache QUELLE EST LA DESTINATION FINALE de ce questionnaire.  Ce qui me fait "tiquer" c'est la SDB, cela fait augmenter le cadastre énormément et de mémoire 1/2 maison en Wallonie n'en possèdera pas (tout le monde c'est que cela n'est pas vrai wink )
Donc d'abord interroger la Ville sur ce questionnaire et surtout ne rien répondre.

BAV

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Himura
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Re : La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

Je suis resté sur l'idée (vérifiée correcte) que l'information cadastrale ne relève pas d'une compétence communale.
J'attendrai donc d'avoir un contact sérieux et initié par le SPF.

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GT
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Re : La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

Il ne fait aucun doute que l'établissement et la révision du revenu cadastral sont une compétence exclusive de l'administration générale de la documentation patrimoniale (cadastre), administration fédérale.

En ce qui concerne le rôle des communes, certains renvoient à l'article 17 de l'arrêté royal du 26.7.1877 , règlement pris sur la conservation du  cadastre  tel que modifié par l'arrêté royal du 12.4.1966 .

Celui-ci prévoit que les administrations communales renseignent à l'administration du  cadastre "les changements dans les propriétés bâties et non bâties par suite de nouvelle construction, reconstruction totale ou partielle, exhaussement, renouvellement partiel, agrandissement, changement de destination, réunion, division, amélioration notable, démolition totale ou partielle et détérioration notable des bâtiments"

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luc

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Re : La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

Himura a écrit :

J'ai reçu un courrier de la Ville de Liège "sollicitant de ma part certaines informations" :
Une déclaration complète et signée des informations utiles à la détermination du cadastre
A renvoyer sous 30 jours...

...

Quelqu'un d'autre a reçu ce courrier ?

J'ai reçu un tel courrier et des rappels il y a quelques années. Je n'ai pas donné de suite. À Schaerbeek.

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GT
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Re : La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

En savoir plus à propos de l'enquête sur le parc immobilier liegeois

http://www.vivreici.be/article/detail_p … ?id=298454

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PIM
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Re : La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

GT a écrit :

En savoir plus à propos de l'enquête sur le parc immobilier liegeois

http://www.vivreici.be/article/detail_p … ?id=298454

Extrait:
"Dans quel but ?

L’objectif premier est d’assurer des logements de qualité et, dans un même temps, de mettre à jour la documentation patrimoniale de la Ville de Liège.

La Ville de Liège est présente pour aider le citoyen concerné à assumer ses obligations de déclaration auprès du SPF – Finances AGDP."

angel


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Himura
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Re : La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

GT a écrit :

En savoir plus à propos de l'enquête sur le parc immobilier liegeois

http://www.vivreici.be/article/detail_p … ?id=298454

Les liens vers les textes légaux sont erronnés  roll
En recherchant un peu, on voit qu'ils déforment ceux-ci pour s'octroyer des missions dans le cadre d'un but tout autre.
C'est tellement "Ville de Liège"...

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grmff
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Re : La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

Leur but premier est soi-disant d'améliorer le bati, et pour l'améliorer, de le connaître. Qu'ils disent.
En réalité, tout cela est transmis au cadastre qui sera chargé de réévaluer le RC. A la hausse uniquement, évidemment.


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grmff
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Re : La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

Je ne vois aucune obligation légale de répondre à ce genre d'enquête.
On a certes l'obligation légale d'informer le cadastre des améliorations apportées à ses logements, mais je ne vois pas d'obligation de répondre à l'enquête d'une ville.


Grmf!
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libra
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Re : La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

Himura a écrit :
GT a écrit :

En savoir plus à propos de l'enquête sur le parc immobilier liegeois

http://www.vivreici.be/article/detail_p … ?id=298454

Les liens vers les textes légaux sont erronnés  roll
En recherchant un peu, on voit qu'ils déforment ceux-ci pour s'octroyer des missions dans le cadre d'un but tout autre.
C'est tellement "Ville de Liège"...

En fait cela me fait penser à ce qui m'arrive:
https://forum.pim.be/topic-289955-appar … age-1.html

Par un biais détourné, on récolte une information; on remarque qu'il y a quelque chose qui cloche; ensuite la grosse artillerie.

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PIM

GT
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Re : La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre

Himura a écrit :
GT a écrit :

En savoir plus à propos de l'enquête sur le parc immobilier liegeois

http://www.vivreici.be/article/detail_p … ?id=298454

Les liens vers les textes légaux sont erronnés  roll
En recherchant un peu, on voit qu'ils déforment ceux-ci pour s'octroyer des missions dans le cadre d'un but tout autre.
C'est tellement "Ville de Liège"...

Le site http://www.vivreici.be/ n'est pas le site internet de la ville de Liège.

En ce qui concerne le texte  de l'arrêté royal du 26 octobre 1877 (règlement pour la conservation du cadastre) tel que modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2018 (entrée en vigueur le 1/11/2018 dont il est fait mention ici (http://www.vivreici.be/article/detail_p … ?id=298454), il peut être consulté sur le site du Moniteur belge.

L'art.9 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux prévoit :

"Les administrations communales renseignent ( à l'administration générale de l'administration patrimoniale) les changements survenus dans les propriétés sises sur leur territoire, par suite :
1° de nouvelle construction, reconstruction totale ou partielle, exhaussement, agrandissement, démolition totale ou partielle et détérioration notable de bâtiments;
2° chaque modification dont ils ont connaissance dans le cadre de la législation sur l’urbanisme;
3° de modifications aux routes, chemins, sentiers, canaux;
4° de redressement des rivières et des ruisseaux;
5° d’imposition des propriétés autrefois non-imposables et d’exonération des propriétés auparavant imposables;
6° de toute modification jugée notable au sens de l’article 494, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992."

A cet égard, dans son avis 63.173/3 du 16 juillet sur un projet d'arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux, le conseil d'état (section législation) faisait notamment savoir à propos de l'article de ce projet :
" On aperçoit mal quel est le fondement juridique de l’article 9 du projet, qui impose aux administrations communales de renseigner les changements, résultant de certaines situations, survenus dans les propriétés sises sur leur territoire."
"Il ressort de l’article 6, § 1er, VIII, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 ″de réformes institutionnelles″ que, notamment l’autorité fédérale, peut charger les autorités communales de l’exécution de lois et arrêtés, ou d’autres missions. Pour que l’autorité fédérale puisse ainsi imposer des tâches aux communes dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler le pouvoir associé, un fondement légal est requis. À moins qu’un fondement juridique spécifique puisse être indiqué à cet effet, l’article 9 sera omis du projet."

Sur ce point l'avis du conseil d'Etat n'a pas été suivi;
Le rapport au Roi publié en même temps que l'arrêté royal , relève

" Les remarques reprises dans l’avis 63.731/3 du 16 juillet 2018 du Conseil d’Etat ont été suivies, sauf en ce qui concerne la remarque en rapport avec l’article 9.
Il n’est pas possible à l’heure actuelle de maintenir un système cohérent sans ce mécanisme de renseignements fournis par les administrations communales.
En outre, le système prévu dans l’article 9 n’introduit pas de nouvelles obligations pour les administrations communales mais se contente de reprendre le système de renseignements déjà prévu dans l’article 17 de l’arrêté royal du 26 juillet 1877, abrogé par cet arrêté"

Dernière modification par GT (22-09-2019 18:10:46)

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