Appartement = logement?

Une infraction de quelle nature ?

Mon administration m'a contacté concernant une construction réalisée sans permis il y a 15 ans. Ils n'étaient pas au courant du permis délivré. Bravo les gars, vous êtes très forts.

Bonne chance cher Libra...

Je dois être discret car je suis parti pour une procédure judiciaire.

Outre l'appartement du 4è étage qui subitement est litigieux, on me reproche d'avoir remplacé la porte d'entrée de l'immeuble par une porte en PVC. Or cette porte est en bois. En outre, les plans officiels (avec cachet de la commune) ne précisent pas la nature des matériaux.

Au sous-sol il y a d'après eux trois caves l'une à côté de l'autre qui ne sont pas repris au plan.
Exact, si ce n'est qu'il y en a six l'une à côté de l'autre et que les plans du sous-sol sont totalement erronés. J'ose espérer qu'on va pas me reprocher d'avoir déplacé des murs porteurs qui supporte tout le bâtiment.

À l'arrière de la propriété, il y a une petite maison. À l'étage y est aménagé un appartement une chambre. Le locataire, y a divisé certaines pièces en faisant un appartement trois chambres à coucher. On m'en fait le reproche. Une deuxième salle-de-bain aurait été aménagé dans une partie des locaux où il n'y a pas d'eau courante.

J'en passe d'autres.

Une piste ? La lecture du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 (version consolidée).

Pourquoi donc le PV reçu est-il en néerlandais ?

ça promet comme dossier !....

C'est toute la logique des fonctionnaires... Avez-vous une idée de ce qui a déclenché cette visite de contrôle ?

Dans ce genre de dossier, tout est possible : le meilleur comme le pire.

Bonne chance.

Je suis passé ce jeudi à l'urbanisme.

J'ai été reçu par une aimable personne. Pour elle, ce sont tous des petits détails. Je dois faire une demande de logement pour l'appartement du 4è étage qui je me permets de le rappeler est repris comme appartement dans les plans. Je soupçonne qu'en 1935 il y a eu un permis en vue d'étendre et de transformer les combles en en appartement. On aurait donc à l'époque oublié de préciser qu'il y avait dès lors un logement en plus.

L'ennui, c'est que dès qu'il y a un nouveau logement
- il faut prévoir un local poussette;
- il faut prévoir un local vélo;
- il faut prévoir un local poubelle.

En outre, quand il y a un nouveau logement au-dessus du 3è étage, il faut prévoir un ascenseur.

Toutes des conditions impossible à remplir.

Je pense que je suis parti pour une procédure judiciaire: un appartement = logement.

Par ailleurs, je n'ai toujours pas de traduction en français du procès verbal.

Je suis donc à la recherche d'un architecte qui pourrait me conseiller. Des recommandations en message privé seraient appréciées. Merci.

Il est bien difficile de se faire une opinion sur la situation exacte sans avoir lu le PV en français.
Dès lors , en l'état et en ce qui me concerne, je m'abstiendrai de tout commentaire désobligeant sur le travail des fonctionnaires concernés et encore moins sur les fonctionnaires en général.

Dernière modification par GT (09-09-2019 14:38:03)

Il n'y a pas de commentaire désobligeant dans vos remarques.
J'assume ceux qui sont dans les miennes...