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Appartement = logement?

libra
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Appartement = logement?

Il y a quelques mois, je fus informé par un locataire d'une visite d'inspection des services de la commune. Ce matin je reçois, un recommandé avec un procès verbal d'infraction urbanistique.

Le 4è étage, sous toît, qui d'après les plans avec un cachet de la commune est un appartement, n'est pas un logement d'après les services de l'urbanisme.

D'où mise en demeure de régularisation.

Dernière modification par libra (01-08-2019 09:47:09)

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PIM
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Re : Appartement = logement?

Une infraction de quelle nature ?


Erik DECKERS
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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libra
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Re : Appartement = logement?

Lecture du procès verbal en cours. C'est en néerlandais et dans un langage assez technique. Patience svp.

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grmff
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Re : Appartement = logement?

Mon administration m'a contacté concernant une construction réalisée sans permis il y a 15 ans. Ils n'étaient pas au courant du permis délivré. Bravo les gars, vous êtes très forts.

Bonne chance cher Libra...


Grmf!
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Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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Aiment ce post :

Bim, PIM

PIM
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Re : Appartement = logement?

libra a écrit :

Lecture du procès verbal en cours. C'est en néerlandais et dans un langage assez technique. Patience svp.

Et donc ?
(sauf si vous n'avez pas envie d'insister ici)


Erik DECKERS
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libra
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Re : Appartement = logement?

PIM a écrit :
libra a écrit :

Lecture du procès verbal en cours. C'est en néerlandais et dans un langage assez technique. Patience svp.

Et donc ?
(sauf si vous n'avez pas envie d'insister ici)

Je dois être discret car je suis parti pour une procédure judiciaire.

Outre l'appartement du 4è étage qui subitement est litigieux, on me reproche d'avoir remplacé la porte d'entrée de l'immeuble par une porte en PVC. Or cette porte est en bois. En outre, les plans officiels (avec cachet de la commune) ne précisent pas la nature des matériaux.

Au sous-sol il y a d'après eux trois caves l'une à côté de l'autre qui ne sont pas repris au plan.
Exact, si ce n'est qu'il y en a six l'une à côté de l'autre et que les plans du sous-sol sont totalement erronés. J'ose espérer qu'on va pas me reprocher d'avoir déplacé des murs porteurs qui supporte tout le bâtiment.

À l'arrière de la propriété, il y a une petite maison. À l'étage y est aménagé un appartement une chambre. Le locataire, y a divisé certaines pièces en faisant un appartement trois chambres à coucher. On m'en fait le reproche. Une deuxième salle-de-bain aurait été aménagé dans une partie des locaux où il n'y a pas d'eau courante.

J'en passe d'autres.

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PIM
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Re : Appartement = logement?

@libra: bon courage, donc.


Erik DECKERS
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GT
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Re : Appartement = logement?

Une piste ? La lecture du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 (version consolidée).

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libra
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Re : Appartement = logement?

GT a écrit :

Une piste ? La lecture du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 (version consolidée).

C'est à Bruxelles.

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PIM
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Re : Appartement = logement?

libra a écrit :
GT a écrit :

Une piste ? La lecture du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 (version consolidée).

C'est à Bruxelles.

Pourquoi donc le PV reçu est-il en néerlandais ?


Erik DECKERS
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Aime ce post :

GT

libra
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Re : Appartement = logement?

PIM a écrit :
libra a écrit :

C'est à Bruxelles.

Pourquoi donc le PV reçu est-il en néerlandais ?

J'ai téléphoné à l'agent verbalisant. Il ne connaît pas un mot de néerlandais. J'ai demandé à avoir les pièces en français. Il m'ont envoyé le courrier en néerlandais car il croyais que j'étais en région flamande. 1040 Bruxelles!  glasses

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PIM
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Re : Appartement = logement?

libra a écrit :
PIM a écrit :
libra a écrit :

C'est à Bruxelles.

Pourquoi donc le PV reçu est-il en néerlandais ?

J'ai téléphoné à l'agent verbalisant. Il ne connaît pas un mot de néerlandais. J'ai demandé à avoir les pièces en français. Il m'ont envoyé le courrier en néerlandais car il croyais que j'étais en région flamande. 1040 Bruxelles!  glasses

ça promet comme dossier !....


Erik DECKERS
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