Appartement = logement?

Effectivement, pas de votre part.
Ce que je voulais exprimer c'est que, à défaut de lire le PV en français (que vous attendez), je m'abstiendrai personnellement d'un commentaire désobligeant.

J'ai acheté cet immeuble en 1996. À l'époque, il y avait une entrée cochère murée. J'ai voulu restaurer cet entrée cochère. La commune, ayant eu vent de mes projets a exigé de moi une demande de permis de bâtir. Ce qui signifie déposé les plans de l'immeuble avec la nouvelle porte.

À l'époque, j'ai demandé à la commune les plans de l'immeuble. Il me fut répondu qu'il n'y avait pas de plan.

J'ai donc fait appel à un architecte qui a dressé les plans sur base de l'état de l'époque. Aux quatre étages, il fut mentionné sur le plan 'appartement'. Quand le permis fut accordé, les plans me sont revenu avec un cachet sur le timbre fiscal.

En 1998, j'ai transformé deux plateformes en terrasse. J'ai introduis à l'époque une demande de permis de bâtir sans architecte. J'avais repris les plans de 1996; j'y ai mentionné 'terrasse' aux deux plateformes situées à l'arrière du bâtiment et avec une pièce de cinq franc de l'époque j'ai tracé un quart de cercle représentant la porte donnant accès à la terrasse.

À nouveau,  ces plans me sont revenu avec un cachet sur le  nouveau timbre fiscal.

Ces plans ont donc a deux reprises été soumis à la commune sans qu'il soit contesté. Au contraire, me semble t-il, ils ont été validé.

D'après le procès verbal, il y a au quatrième étage une lucarne, reprise au plan ci-dessus mais qui d'après l'agent verbalisant on ne remarque pas sur les photos aériennes de Bruciel de 1996.

Ces photos sont cependant de piètre qualité et elles sont prises à la verticale. Donc à mon opinion, impossible de savoir s'il y a une lucarne ou pas. Par ailleurs, ces photos ont-elles date certaines?

Curieusement, lors de mon entretien avec l'agent verbalisant, le seul problème du 4é étage est la cuisine qui est trop petite; quelques cm².

Par ailleurs, l'agent verbalisant est totalement incapable de s'exprimer en néerlandais alors que le procès verbal est rédigé en néerlandais. Ce n'est donc pas elle qui a fait le procès verbal.

Enfin, je n'ai toujours pas eu la version française.

Les raisons de ce tralala? Une sorte de racket? La commune de Schaerbeek qui a sa propre agence immobilière sociale (AIS) aurait voulu que je lui confie la location de l'immeuble. On en a discuté; il n'y a pas eu d'accord.

Message précédent posté avant d'avoir vu ceci, qui est éclairant à plus d'un titre. Après lecture, il semble qu'on peut écarter la maladresse ou la simple rigueur mal placée. L'administration agit de manière scandaleuse en cherchant des poux à un citoyen qui n'as pas accepté de traiter avec une AIS communale. Méthode de voyou appliquée par des agents de la fonction publique.

Très possible que ce soit une mise sous pression de la commune pour faire aboutir le dossier à l’AIS ou bien pour vous punir.
Je vis une situation un peu semblable dans la même région et comme je suis en cours de solution, judiciaire ou autre, je ne peux évidement pas en parler mais une fois tout terminé, j’y reviendrai, et peut-être aussi dans la presse.  Certaines coincidences sont difficiles à admettre !

Bon courage.

Pour les plans constructifs inexistants, j’ai eu connaissance d’un grand immeuble à appartement (je n’ai pas retenu le nb d’étages et d’appartements, mais importants) dont la commune n’a pas retrouvé de plans ni de permis (construction datant des ‘60 ou ‘70) et a obligé l’acp A refaire tout le dossier !

POur la photo aérienne, je ne crois pas que ce soit une preuve en soi si la qualité ne permet pas de dire avec suffisamment de certitudes que cette tabatière n’existait pas.

Oui et non. Non, car j'ai jamais été concerné par cette affaire; oui, car je crois qu'il y a Schaerbeek une 'culture d'entreprise'.

Dans son dernier rapport avant la mise en place de la réforme de la police, le Comité P écrivait à propos de la police de Schaerbeek qu'elle était un ensemble de baronnies. Baronnie, n'est-ce pas un mot poli pour organisation mafieuse?

Il doit bien y avoir une raison au limogeage de Demol. J'ai l'impression qu'il avait complètement perdu le contrôle de sa police (ou ses polices?). Toutes ces visites auxquelles j'ai eu les honneurs étaient probablement dues parce qu'on attendait quelque chose de moi. L'ennui, c'est que je suis trop bête pour comprendre ce qu'on ne me dit pas.

Dernière modification par libra (16-09-2019 23:02:00)

Dakkappel, c'est plutôt chien-assis, et l'ombre devrait se voir sur la photo.

Je me réveille
Qd je lis le début du message, j'ai été informé par un locataire... d'une inspection...   déjà je m'étonne que le propriétaire ne soit pas prévenu, pourtant quand on dresse un pv on le prévient ???

Qui a initié cette inspection?

En Région Wallonne, le propriétaire n'est plus prévenu quand il s'agit d'une inspection pour insalubrité par surpopulation. L'administration considère que c'est uniquement pour avoir "des points" de priorité en logement social, et le propriétaire n'est plus prévenu.

Evidemment, l'inspecteur regarde tout le logement et trouve toujours de quoi casser les pieds du propriétaire. Même si le locataire a lui même créé les autres infractions (suppression du détecteur alors qu'il est à l'état des lieux d'entrée,...)

Hier j'ai rencontré un architecte fonctionnaire à Bruxelles Capital. D'après lui, un plan avec un cachet de la commune est un document légal. Je précise que la conversation ne portait pas sur mon cas.

C'était dans un cadre tout à fait général.