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Appartement = logement?

libra
Pimonaute intarissable
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Messages : 1 471

Appartement = logement?

Il y a quelques mois, je fus informé par un locataire d'une visite d'inspection des services de la commune. Ce matin je reçois, un recommandé avec un procès verbal d'infraction urbanistique.

Le 4è étage, sous toît, qui d'après les plans avec un cachet de la commune est un appartement, n'est pas un logement d'après les services de l'urbanisme.

D'où mise en demeure de régularisation.

Dernière modification par libra (01-08-2019 09:47:09)

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Appartement = logement?

Je ne comprends pas bien.     .  Vous dites posséder un plan reprenant ce 4ème étage comme un appartement et ce plan est cacheté par l’administration.
Que dit la commune au sujet de ce plan ?  Ils remettent en cause sa valeur ?  Ce serait un faux ?
Si c’est simplement la modification de l’étage par le locataire il peut suffire de leur montrer l’état des lieux d’entrée pour démontrer votre bonne foi.

Qu’est ce qui a provoqué cette descente de l’administration dans les lieux sans vous prévenir ?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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YAKA
Pimonaute bavard
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Re : Appartement = logement?

Bonjour,

Je prierai Rexou de ne pas faire de généralité avec les fonctionnaires dont je fais partie  tongue

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 682

Re : Appartement = logement?

libra a écrit :
GT a écrit :
libra a écrit :

Par ailleurs, je n'ai toujours pas de traduction en français du procès verbal.

Il est bien difficile de se faire une opinion sur la situation exacte sans avoir lu le PV en français.
Dès lors , en l'état et en ce qui me concerne, je m'abstiendrai de tout commentaire désobligeant sur le travail des fonctionnaires concernés et encore moins sur les fonctionnaires en général.

Je ne crois pas qu'il y a un commentaire désobligeant.

Effectivement, pas de votre part.
Ce que je voulais exprimer c'est que, à défaut de lire le PV en français (que vous attendez), je m'abstiendrai personnellement d'un commentaire désobligeant.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 3 534

Re : Appartement = logement?

Et bien, il faut aussi admettre qu’il y a fonctionnaire et fonctionnaire et que dans les services inspection du logement, on en rencontre de sacrés spécimens.  C’est mon expérience, même si il y en a de correct.


Francis

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Appartement = logement?

Francis a écrit :

Je ne comprends pas bien.     .  Vous dites posséder un plan reprenant ce 4ème étage comme un appartement et ce plan est cacheté par l’administration.
Que dit la commune au sujet de ce plan ?  Ils remettent en cause sa valeur ?  Ce serait un faux ?

J'ai acheté cet immeuble en 1996. À l'époque, il y avait une entrée cochère murée. J'ai voulu restaurer cet entrée cochère. La commune, ayant eu vent de mes projets a exigé de moi une demande de permis de bâtir. Ce qui signifie déposé les plans de l'immeuble avec la nouvelle porte.

À l'époque, j'ai demandé à la commune les plans de l'immeuble. Il me fut répondu qu'il n'y avait pas de plan.

J'ai donc fait appel à un architecte qui a dressé les plans sur base de l'état de l'époque. Aux quatre étages, il fut mentionné sur le plan 'appartement'. Quand le permis fut accordé, les plans me sont revenu avec un cachet sur le timbre fiscal.

En 1998, j'ai transformé deux plateformes en terrasse. J'ai introduis à l'époque une demande de permis de bâtir sans architecte. J'avais repris les plans de 1996; j'y ai mentionné 'terrasse' aux deux plateformes situées à l'arrière du bâtiment et avec une pièce de cinq franc de l'époque j'ai tracé un quart de cercle représentant la porte donnant accès à la terrasse.

À nouveau,  ces plans me sont revenu avec un cachet sur le  nouveau timbre fiscal.

Ces plans ont donc a deux reprises été soumis à la commune sans qu'il soit contesté. Au contraire, me semble t-il, ils ont été validé.

D'après le procès verbal, il y a au quatrième étage une lucarne, reprise au plan ci-dessus mais qui d'après l'agent verbalisant on ne remarque pas sur les photos aériennes de Bruciel de 1996.

Ces photos sont cependant de piètre qualité et elles sont prises à la verticale. Donc à mon opinion, impossible de savoir s'il y a une lucarne ou pas. Par ailleurs, ces photos ont-elles date certaines?

Curieusement, lors de mon entretien avec l'agent verbalisant, le seul problème du 4é étage est la cuisine qui est trop petite; quelques cm².

Par ailleurs, l'agent verbalisant est totalement incapable de s'exprimer en néerlandais alors que le procès verbal est rédigé en néerlandais. Ce n'est donc pas elle qui a fait le procès verbal.

Enfin, je n'ai toujours pas eu la version française.

Les raisons de ce tralala? Une sorte de racket? La commune de Schaerbeek qui a sa propre agence immobilière sociale (AIS) aurait voulu que je lui confie la location de l'immeuble. On en a discuté; il n'y a pas eu d'accord.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Appartement = logement?

YAKA a écrit :

Bonjour,

Je prierai Rexou de ne pas faire de généralité avec les fonctionnaires dont je fais partie  tongue

Toutes mes excuses !

Je ne voulais pas me montrer désobligeant... juste un peu désabusé par la logique (ou l'illogique) du mécanisme d'un système administratif qui raisonne souvent de manière peu pragmatique. wink 

C'est le système plus que les individus, qui priorise des règles fixes et rigides et non le simple bon sens, le rendement, la productivité ou la satisfaction du client.

Un agent verbalisant dont le PV est en néerlandais alors qu'il ne pratique pas cette langue, c'est peu cohérent quand même. Et situer Bruxelles 1040 en zone flamande pareil.

Libra évoque l'année 1935. Cet appartement n'est donc pas nouveau. Et à l'époque, il n’existait pas de contraintes liées aux poussettes, vélos, poubelles ou ascenseurs. Prétendre que cet appartement doit répondre aux normes actuelles d'un 'nouveau logement' n'est pas défendable. Ni applicable pratiquement.

Mais il serait vraiment intéressant de savoir quel est l'élément qui a déclenché ce contrôle...

En clair, qu'est ce qui  réveillé le fonctionnaire qui dormait ? Oups... je sors...  devil


rexou

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rexou
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Re : Appartement = logement?

libra a écrit :

J'ai acheté cet immeuble en 1996. À l'époque, il y avait une entrée cochère murée. J'ai voulu restaurer cet entrée cochère. La commune, ayant eu vent de mes projets a exigé de moi une demande de permis de bâtir. Ce qui signifie déposé les plans de l'immeuble avec la nouvelle porte.

À l'époque, j'ai demandé à la commune les plans de l'immeuble. Il me fut répondu qu'il n'y avait pas de plan.

J'ai donc fait appel à un architecte qui a dressé les plans sur base de l'état de l'époque. Aux quatre étages, il fut mentionné sur le plan 'appartement'. Quand le permis fut accordé, les plans me sont revenu avec un cachet sur le timbre fiscal.

En 1998, j'ai transformé deux plateformes en terrasse. J'ai introduis à l'époque une demande de permis de bâtir sans architecte. J'avais repris les plans de 1996; j'y ai mentionné 'terrasse' aux deux plateformes situées à l'arrière du bâtiment et avec une pièce de cinq franc de l'époque j'ai tracé un quart de cercle représentant la porte donnant accès à la terrasse.

À nouveau,  ces plans me sont revenu avec un cachet sur le  nouveau timbre fiscal.

Ces plans ont donc a deux reprises été soumis à la commune sans qu'il soit contesté. Au contraire, me semble t-il, ils ont été validé.

D'après le procès verbal, il y a au quatrième étage une lucarne, reprise au plan ci-dessus mais qui d'après l'agent verbalisant on ne remarque pas sur les photos aériennes de Bruciel de 1996.

Ces photos sont cependant de piètre qualité et elles sont prises à la verticale. Donc à mon opinion, impossible de savoir s'il y a une lucarne ou pas. Par ailleurs, ces photos ont-elles date certaines?

Curieusement, lors de mon entretien avec l'agent verbalisant, le seul problème du 4é étage est la cuisine qui est trop petite; quelques cm².

Par ailleurs, l'agent verbalisant est totalement incapable de s'exprimer en néerlandais alors que le procès verbal est rédigé en néerlandais. Ce n'est donc pas elle qui a fait le procès verbal.

Enfin, je n'ai toujours pas eu la version française.

Les raisons de ce tralala? Une sorte de racket? La commune de Schaerbeek qui a sa propre agence immobilière sociale (AIS) aurait voulu que je lui confie la location de l'immeuble. On en a discuté; il n'y a pas eu d'accord.

Message précédent posté avant d'avoir vu ceci, qui est éclairant à plus d'un titre. Après lecture, il semble qu'on peut écarter la maladresse ou la simple rigueur mal placée. L'administration agit de manière scandaleuse en cherchant des poux à un citoyen qui n'as pas accepté de traiter avec une AIS communale. Méthode de voyou appliquée par des agents de la fonction publique.


rexou

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libra
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Re : Appartement = logement?

rexou a écrit :

En clair, qu'est ce qui  réveillé le fonctionnaire qui dormait ? Oups... je sors...  devil

Nos messages se sont croisés.

Je ne crois pas que l'agent verbalisant était le 'fonctionnaire qui dormait'. Cela vient de plus haut.

J'ai eu le même sentiment en 1996. D'une part, l'agent communal qui gérait mon dossier me donnait l'impression d'avoir une grande gène; d'autre part, d'octobre 1996 à décembre 1996, à dix reprises je suis tombé nez à nez avec des policiers alors que je sortais ou que j'entrais dans l'immeuble. Du plus grand hasard donc. Ils sont donc venu bien plus souvent. Qui sait, chaque jour? Pourquoi; je l'ignore.

Ce petit manège a cessé le jour où il y a eu une perquisition de la police judiciaire dans les bureaux du commissariat principal de Schaerbeek.

Il me semble qu'il y a des hasards dont on peut se passer.

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Francis
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Re : Appartement = logement?

Très possible que ce soit une mise sous pression de la commune pour faire aboutir le dossier à l’AIS ou bien pour vous punir.
Je vis une situation un peu semblable dans la même région et comme je suis en cours de solution, judiciaire ou autre, je ne peux évidement pas en parler mais une fois tout terminé, j’y reviendrai, et peut-être aussi dans la presse.  Certaines coincidences sont difficiles à admettre !

Bon courage.

Pour les plans constructifs inexistants, j’ai eu connaissance d’un grand immeuble à appartement (je n’ai pas retenu le nb d’étages et d’appartements, mais importants) dont la commune n’a pas retrouvé de plans ni de permis (construction datant des ‘60 ou ‘70) et a obligé l’acp A refaire tout le dossier !

POur la photo aérienne, je ne crois pas que ce soit une preuve en soi si la qualité ne permet pas de dire avec suffisamment de certitudes que cette tabatière n’existait pas.


Francis

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Albert Einstein...

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GT
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Re : Appartement = logement?

libra a écrit :
rexou a écrit :

En clair, qu'est ce qui  réveillé le fonctionnaire qui dormait ? Oups... je sors...  devil

Nos messages se sont croisés.

Je ne crois pas que l'agent verbalisant était le 'fonctionnaire qui dormait'. Cela vient de plus haut.

J'ai eu le même sentiment en 1996. D'une part, l'agent communal qui gérait mon dossier me donnait l'impression d'avoir une grande gène; d'autre part, d'octobre 1996 à décembre 1996, à dix reprises je suis tombé nez à nez avec des policiers alors que je sortais ou que j'entrais dans l'immeuble. Du plus grand hasard donc. Ils sont donc venu bien plus souvent. Qui sait, chaque jour? Pourquoi; je l'ignore.

Ce petit manège a cessé le jour où il y a eu une perquisition de la police judiciaire dans les bureaux du commissariat principal de Schaerbeek.

Il me semble qu'il y a des hasards dont on peut se passer.


Le bien immobilier aurait-il un lien avec cette affaire ?
https://www.lesoir.be/art/%252Fdes-memb … 0DD2F.html

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luc

libra
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Re : Appartement = logement?

GT a écrit :

Le bien immobilier aurait-il un lien avec cette affaire ?
https://www.lesoir.be/art/%252Fdes-memb … 0DD2F.html

Oui et non. Non, car j'ai jamais été concerné par cette affaire; oui, car je crois qu'il y a Schaerbeek une 'culture d'entreprise'.

Dans son dernier rapport avant la mise en place de la réforme de la police, le Comité P écrivait à propos de la police de Schaerbeek qu'elle était un ensemble de baronnies. Baronnie, n'est-ce pas un mot poli pour organisation mafieuse?

Il doit bien y avoir une raison au limogeage de Demol. J'ai l'impression qu'il avait complètement perdu le contrôle de sa police (ou ses polices?). Toutes ces visites auxquelles j'ai eu les honneurs étaient probablement dues parce qu'on attendait quelque chose de moi. L'ennui, c'est que je suis trop bête pour comprendre ce qu'on ne me dit pas.

Dernière modification par libra (16-09-2019 23:02:00)

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Appartement = logement?

Francis a écrit :

POur la photo aérienne, je ne crois pas que ce soit une preuve en soi si la qualité ne permet pas de dire avec suffisamment de certitudes que cette tabatière n’existait pas.

Dans le procès verbal rédigé en néerlandais, on utilise le terme 'dakkappel' que j'ai traduit par 'lucarne'.

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XTof.vl
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Re : Appartement = logement?

Dakkappel, c'est plutôt chien-assis, et l'ombre devrait se voir sur la photo.

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PIM
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Re : Appartement = logement?

"dakkapel" = littéralement "chapelle de toiture", donc une lucarne aussi souvent appelée "chien-assis"

Petite lecture utile:
http://blogs.cotemaison.fr/studiodarchi … ien-assis/


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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YAKA
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Re : Appartement = logement?

Je me réveille wink
Qd je lis le début du message, j'ai été informé par un locataire... d'une inspection...   déjà je m'étonne que le propriétaire ne soit pas prévenu, pourtant quand on dresse un pv on le prévient ???

Qui a initié cette inspection?

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GT
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Re : Appartement = logement?

COBAT actuel (Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire)

"Art. 301.
Indépendamment des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de l'administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région désignés par le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées à l'article 300.
Lesdits fonctionnaires et agents ont accès au chantier et aux bâtiments pour faire toutes recherches et constatations utiles. Ils peuvent se faire communiquer tous les renseignements en rapport avec ces recherches et constatations et interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de leur mission et en rapport avec ces recherches et constatations.
Lorsque les opérations revêtent le caractère de visites domiciliaires, les fonctionnaires et agents ne peuvent y procéder que s'il y a des indices d'infraction et que la personne présente sur place y a consenti ou à condition d'y être autorisés par le juge de police.
Pour les fonctionnaires et agents que l’alinéa 1er le charge de désigner, le Gouvernement peut arrêter les conditions que ceux-ci doivent remplir pour être admissibles à la désignation."

Visite domiciliaire :
première hypothèse : des indices d'infraction  + la personne présente sur place consent à la visite
seconde hypothèse : autorisation du juge de police.

Les visites ont-elles été régulières ? Le plaideur s'intéressera à la régularité de celles-ci

Le fonctionnaire a-t-il eu accès aux lieux sans recueillir préalablement et par écrit, le consentement éclairé du propriétaire ou de l’occupant ? Le P.V. fait-il  état des indices d’infractions qui permettent de procéder à un constat sur place.

Dernière modification par GT (18-09-2019 15:45:25)

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grmff
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Re : Appartement = logement?

YAKA a écrit :

Je me réveille wink
Qd je lis le début du message, j'ai été informé par un locataire... d'une inspection...   déjà je m'étonne que le propriétaire ne soit pas prévenu, pourtant quand on dresse un pv on le prévient ???

Qui a initié cette inspection?

En Région Wallonne, le propriétaire n'est plus prévenu quand il s'agit d'une inspection pour insalubrité par surpopulation. L'administration considère que c'est uniquement pour avoir "des points" de priorité en logement social, et le propriétaire n'est plus prévenu.

Evidemment, l'inspecteur regarde tout le logement et trouve toujours de quoi casser les pieds du propriétaire. Même si le locataire a lui même créé les autres infractions (suppression du détecteur alors qu'il est à l'état des lieux d'entrée,...)


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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GT
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Messages : 4 682

Re : Appartement = logement?

YAKA a écrit :

Je me réveille wink
Qd je lis le début du message, j'ai été informé par un locataire... d'une inspection...   déjà je m'étonne que le propriétaire ne soit pas prévenu, pourtant quand on dresse un pv on le prévient ???

Qui a initié cette inspection?

S'agit-il d'une inspection pour insalubrité ou urbanistique ?
Apparemment, de services de l'urbanisme.

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