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Appartement = logement?

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 527

Appartement = logement?

Il y a quelques mois, je fus informé par un locataire d'une visite d'inspection des services de la commune. Ce matin je reçois, un recommandé avec un procès verbal d'infraction urbanistique.

Le 4è étage, sous toît, qui d'après les plans avec un cachet de la commune est un appartement, n'est pas un logement d'après les services de l'urbanisme.

D'où mise en demeure de régularisation.

Dernière modification par libra (01-08-2019 09:47:09)

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 537

Re : Appartement = logement?

Quel tribunal est intervenu ?  Justice d paix ?
Pour quel motif ?
Vous n’avez pas été convoqué au tribunal ?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : Appartement = logement?

libra a écrit :

[
La commune est passé par les tribunaux pour avoir accès aux locaux. Ensuite, il sont passé à 6 agents de la commune accompagné de deux policiers.

.

Application de l'article 301 du COBAT ?


"Indépendamment des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de l'administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région désignés par le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées à l'article 300.
Lesdits fonctionnaires et agents ont accès au chantier et aux bâtiments pour faire toutes recherches et constatations utiles. Ils peuvent se faire communiquer tous les renseignements en rapport avec ces recherches et constatations et interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de leur mission et en rapport avec ces recherches et constatations.
Lorsque les opérations revêtent le caractère de visites domiciliaires, les fonctionnaires et agents ne peuvent y procéder que s'il y a des indices d'infraction et que la personne présente sur place y a consenti ou à condition d'y être autorisés par le juge de police.
Pour les fonctionnaires et agents que l’alinéa 1er le charge de désigner, le Gouvernement peut arrêter les conditions que ceux-ci doivent remplir pour être admissibles à la désignation."

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