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Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

bdz
Pimonaute assidu
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Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

Bonjour.

Petite question théorique : dans le cas d'un bien ayant été mis en location via une agence, la requête d'un locataire qui contesterait un edl de sortie
doit-elle convoquer le propriétaire réel ou l'agence désignée pendant la durée du bail ? Ou les deux formes sont-elles valables ?

Bonne journée.

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GT
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

bdz a écrit :

Je n'ai pas les coordonnées des bailleurs (d'où la question de la requête qui est le seul moyen de porter à leur connaissance le souci)

|


Dans le bail de résidence "PIM" figurent les données concernant le /les bailleur(s), dont le domicile et le siège social et le cas échéant, celles de leur représentant dans le cadre de la signature du bail.

ENTRE
A. Bailleur : ………………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance / Dénomination sociale, Siège social, BCE) ………………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance / Dénomination sociale, Siège social, BCE) Obligés solidairement et indivisiblement ici représenté(s) par ..................................................................................……………………., agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,

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bdz
Pimonaute assidu
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

Non, pas d'adresse des bailleurs. Uniquement celle de l'agence.
Soyons de bons comptes, je n'ai pas demandé les coordonnées des bailleurs à l'agence.


GT a écrit :
bdz a écrit :

Je n'ai pas les coordonnées des bailleurs (d'où la question de la requête qui est le seul moyen de porter à leur connaissance le souci)

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Dans le bail de résidence "PIM" figurent les données concernant le /les bailleur(s), dont le domicile et le siège social et le cas échéant, celles de leur représentant dans le cadre de la signature du bail.

ENTRE
A. Bailleur : ………………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance / Dénomination sociale, Siège social, BCE) ………………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance / Dénomination sociale, Siège social, BCE) Obligés solidairement et indivisiblement ici représenté(s) par ..................................................................................……………………., agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,

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libra
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

Dans un bail, il y a toujours un bailleur qui n'est pas nécessairement le propriétaire.

Qui a signé le bail; à qui le loyer était payé; avec qui la garantie a été constituée? Il doit tout de même avoir quelqu'un de connu.

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grmff
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

libra a écrit :

Dans un bail, il y a toujours un bailleur qui n'est pas nécessairement le propriétaire.

Qui a signé le bail; à qui le loyer était payé; avec qui la garantie a été constituée? Il doit tout de même avoir quelqu'un de connu.

Pareil. Qui est le bailleur selon le bail? C'est le bailleur qui doit être cité sur le bail qui est l'intervenant qui doit être cité en justice.


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bdz
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

Le bailleur : les propriétaires mais représentés par l'agence.
Compte pour le versement du loyer : l'agence.
Bailleur selon le contrat Korfine : les propriétaires (représentés par l'agence)

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Bim
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

bdz a écrit :

Le bailleur : les propriétaires mais représentés par l'agence.
Compte pour le versement du loyer : l'agence.
Bailleur selon le contrat Korfine : les propriétaires (représentés par l'agence)

Ca me parait très étrange que le nom et l'adresse du bailleur n'apparaisse pas sur le bail. Car même si l'agence agit en qualité de gestionnaire, le contrat lie le locataire au bailleur et dans tout contrat, les parties doivent être clairement identifiées.
Mes biens sont en gestion par agence et mon nom et mon adresse figurent toujours sur les baux.

Ou peut-être que le bien serait la propriété de l'agence ? L'appartement que j'occupe comme locataire appartient à une société de courtage en assurances, prêts et qui fait aussi agence immobilière. Mon bail mentionne cette société comme bailleur. Et c'est parce que j'ai posé la question lors de la visite que j'ai capté que les propriétaires avait acheté et louaient cet appartement au travers de leur société de courtage.

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bdz
Pimonaute assidu
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

Bonjour BIM,

Les bailleurs sont identifiées, (Noms et dates / lieu de naissance), mais pas d'adresse pour rentrer en contact avec eux.
(ce qui pourrait se comprendre pour des propriétaires ayant un parc immo et n'ayant pas envie d'être dérangé par des Van Gogh dans mon genre big_smile )

Bon, à la lecture des avis du forum : ne pas me faire d'illusion, soumettre l'info pour avis à la das et voir ce qui revient.

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GT
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

bdz a écrit :

Bonjour BIM,

Les bailleurs sont identifiées, (Noms et dates / lieu de naissance), mais pas d'adresse pour rentrer en contact avec eux.
(ce qui pourrait se comprendre pour des propriétaires ayant un parc immo et n'ayant pas envie d'être dérangé par des Van Gogh dans mon genre big_smile )


Art. 1714, C. civil
Sauf dispositions légales contraires on peut louer ou par écrit, ou verbalement.
Tout bail écrit contient, indépendamment de toutes autres modalités :
   1° pour les personnes physiques, leurs nom, deux premiers prénoms, leurs domicile et date et lieu de naissance;
   2° pour les personnes morales, leur dénomination sociale et, le cas échéant, leur numéro d'entreprise visé à l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions; à défaut de s'être vu attribuer le numéro d'identification précité, ceci est remplacé par leur siège social.
   Lorsqu'une partie à un tel acte ne s'est pas encore vu attribuer de numéro d'entreprise, elle le certifie dans l'acte ou dans une déclaration complétive signée au pied de l'acte.
   La partie qui manque à son obligation d'identification par le numéro visé à l'alinéa 2, supporte toutes les conséquences de l'absence d'enregistrement du bail.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

bdz a écrit :

Le bailleur : les propriétaires mais représentés par l'agence.
Compte pour le versement du loyer : l'agence.
Bailleur selon le contrat Korfine : les propriétaires (représentés par l'agence)

Le loyer est versé à une agence immobilière.

A qui vous adressez-vous en cas de problème ? qui vous envoie le décompte de régularisation de charges ? Un agence immobilière.

Elle agit comme régisseur pour le compte du/des bailleurs.

Demandez-lui copie du mandat qu'elle détient, identifiant les bailleurs.

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 884

Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

bdz a écrit :

Je suis bailleur, et je communique à mes propres locataires les références de la peinture "au cas où".

Et vous ignoriez l'existence de l'art. 1714, C.civil prévoyant que le domicile des bailleurs doit figurer ds le contrat de location ds lequel vous êtres le preneur ?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

Probablement que votre bail n'était même pas enregistré, c'est impossible sans l'adresse des bailleurs, lieu et date de naissance. Et même NN suivant le SNPC puisque le bail doit apparaître dans le MyMinFin des bailleurs.

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

En fait, je suppose que le point de départ est la libération de la garantie. Il faudrait savoir qui peut libérer cette garantie. Le bailleur ou l'agence?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

Je recommande toujours à mes locataires de passer à leur agence avant l'EDL, pour aller chercher le formulaire de libération de leur garantie.

Juste avant de rendre les clés, les parties peuvent le remplir en mentionnant le montant que la banque doit verser au propriétaire et celui qui sera versé sur le compte vue du locataire, et puis le signent.

Comme cela tout est immédiatement réglé.

De toute façon, une agence ne peut pas débloquer une garantie locative.

Les banques sont devenues hyper strictes à ce sujet. Elles veulent voir le bailleur "de visu" signer le déblocage

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libra
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

panchito a écrit :

Les banques sont devenues hyper strictes à ce sujet. Elles veulent voir le bailleur "de visu" signer le déblocage

Comme d'habitude vous lisez les choses à moitié. Ce n'est pas une garantie en banque; c'est un bon d'assurance.

Or me semble t-il, c'est l'agence immobilière qui a signé le contrat dès lors c'est probablement l'agent immobilier qui doit libérer la garantie locative. Or vérifier avec l'assureur.

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GT
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

Dans le cadre des conditions générales Garantie locative et capitalisation Credimo, l'assureur est CREDIMO SA, le courtier est KORFINE SA ( mandaté par l'assureur afin de gérer et de souscrire en son nom et pour son compte le produit "garantie locative et capitalisation branche 26"), le souscripteur = le(s) locataire(s) (la/les personne(s) physique(s) ou la personne morale qui conclu(ent)t le contrat avec l'assureur. Le souscripteur est aussi la personne à qui revient la prestation au terme du contrat. En cas de retrait par le souscripteur, il est tenu compte des dispositions du contrat de bail et des mises en gage et garanties.  Le versement faisant suite à un contrat arrivé à échéance ou le paiement du montant retiré sont effectués contre remise de la résiliation de la garantie locative ou conformément au jugement du tribunal.
Prestations
L’assureur peut subordonner toute prestation (y compris en cas de résiliation et de retrait) à la présentation des documents suivant :
(1) un accord écrit et dûment signé entre parties, mentionnant d’une manière claire et sans équivoque la répartition des montants, établi au plus tôt lors de la fin du bail ou (2) sous présentation d’un jugement (exécutoire par provision pour les baux assujetti à la loi du 20 février 1991 pour les baux de résidence principale). Ce sera en particulier le cas si l’assureur doit raisonnablement tenir compte de la possibilité selon laquelle plusieurs personnes peuvent représenter le locataire ou si plusieurs personnes peuvent faire valoir des droits, par exemple si le souscripteur n’est plus en vie à l’échéance.
L’assureur verse les sommes dues, après imputation d’éventuel(le)s retenues légales, frais, indemnités et autres sommes qui seraient encore du(e)s à l’assureur ou à des tiers, dans les 30 jours après réception des documents demandés et, si la demande en est faite, après réception d’une quittance de règlement signée. L’assureur ne bonifie pas d’intérêts pour un retard de paiement suite à une circonstance indépendante de sa volonté.

A propos des documents demandés, il semble que , avant de procéder au paiement, KORFINE demande une copie verso verso de la carte d'identité valable des locataires prétendant se conformer aux dispositions concernant la loi anti-blanchiment et la lutte contre le terrorisme.

Dernière modification par GT (14-08-2019 09:15:55)

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grmff
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

Si je peux résumer:
-Le bail est fini
-Vous n'avez pas l'adresse ni le numéro de téléphone du propriétaire
-Vous avez un désaccord sur le rapport de l'expert d'état des lieux
-Vous avez fait des retouches de peintures de manière inadéquate parce que le RAL mentionné dans l'ELE était erroné
-Vous avez toujours eu affaire avec l'agence immobilière
-Vous avez toujours payé sur le compte de l'agence immobilière
-La garantie est bloquée chez Korfine
-Vous souhaitez demander le déblocage de ladite garantie par voie de justice.

Personnellement, je demanderais les coordonnées du propriétaire à l'agence.
Au bout d'une semaine sans réponse, je m'adresserais la bouche en coeur à l'administration communale pour obtenir les coordonnées du propriétaire. Ils vous diront dans quelle commune vous adresser, si le nom n'est pas trop courant. Par exemple, il n'y a qu'un Grmff en Belgique, mais 12581 Bernard Jacques.
Normalement, l'administration n'a pas le droit de vous renseigner. Mais avec la bouche en coeur, une explication convaincante, ou sur un malentendu, ça peut marcher.

Si vous n'y arrivez pas, faite la requête contre le propriétaire à l'adresse à laquelle il a élu domicile: chez l'agent immobilier.

Par ailleurs, je ferais la requête contre l'agent immobilier et le propriétaire. Je mettrais les deux.


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grmff
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

panchito a écrit :

Je recommande toujours à mes locataires de passer à leur agence avant l'EDL, pour aller chercher le formulaire de libération de leur garantie.

Juste avant de rendre les clés, les parties peuvent le remplir en mentionnant le montant que la banque doit verser au propriétaire et celui qui sera versé sur le compte vue du locataire, et puis le signent.

Comme cela tout est immédiatement réglé.

De toute façon, une agence ne peut pas débloquer une garantie locative.

Les banques sont devenues hyper strictes à ce sujet. Elles veulent voir le bailleur "de visu" signer le déblocage

Bref, vous demandez à votre locataire d'aller chercher à la banque un formulaire qui ne peut pas être utilisé par la banque.

Vous êtes un fana des démarches inutiles?


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grmff
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

panchito a écrit :

Probablement que votre bail n'était même pas enregistré, c'est impossible sans l'adresse des bailleurs, lieu et date de naissance. Et même NN suivant le SNPC puisque le bail doit apparaître dans le MyMinFin des bailleurs.

Je pense que c'est inexact.

Vous pouvez même enregistrer le tome 4 des Aventures de Capitaine Caverne comme bail.
En effet, dans MyMinFin, c'est encodé manuellement par celui qui enregistre.
Dès lors, si l'agence connait les coordonnées du bailleur, elle peut parfaitement et valablement enregistrer tout ce qu'il veut comme bail. Le lcoataire n'aura toujours pas accès aux coordonnées du bailleur...

Ceci étant dit, je n'ai jamais vu à quoi le locataire avait accès comme donnée. Je pense que c'est juste le document enregistré, et non les données introduites par le bailleur.  BDZ, vous ne vérifieriez pas dans votre MyMinFin? Et nous dire ce que vous y découvrez...


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GT
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

Les avocats sont habilités  à consulter le registre national des personnes physiques via leurs ordres pour l'accomplissement de leurs tâches qu'ils accomplissant comme auxiliaires de la justice (intentement, conduite et aboutissement des procès qui leur sont confiés).

Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.

Art. 5. L'autorisation d'accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er à 3 ou d'en obtenir communication, et l'autorisation d'accéder aux informations concernant les étrangers inscrits au registre d'attente visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, sont accordées parle ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions:
(...)
6° à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van de Vlaamse balies, dans le seul but de communiquer aux avocats les informations dont ils ont besoin pour les tâches qu'ils remplissent en tant qu'auxiliaires de la justice.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

bdz a écrit :

Merci.
J'espère que le bon sens prévaudra avant d'en arriver là...
Pas spécialement envie de me taper le fin fond de la Flandre pour le certificat de domicile, mais pas non plus envie d'incrémenter mon nbr de dossier auprès de la das pour qu'ils gèrent cela eux-mêmes. Montant litigieux trop élevé pour laisser passer la chose, mais pas assez pour y aller la fleur au fusil  smile
Bref.
Merci pour votre réponse et bonne journée.

Pourquoi le fin fond de la Flandre pour obtenir le certificat de domicile du bailleur?
Vous auriez donc une adresse de votre bailleur ?

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