Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

Dans un bail, il y a toujours un bailleur qui n'est pas nécessairement le propriétaire.

Qui a signé le bail; à qui le loyer était payé; avec qui la garantie a été constituée? Il doit tout de même avoir quelqu'un de connu.

Le bailleur : les propriétaires mais représentés par l'agence.
Compte pour le versement du loyer : l'agence.
Bailleur selon le contrat Korfine : les propriétaires (représentés par l'agence)

Bonjour BIM,

Les bailleurs sont identifiées, (Noms et dates / lieu de naissance), mais pas d'adresse pour rentrer en contact avec eux.
(ce qui pourrait se comprendre pour des propriétaires ayant un parc immo et n'ayant pas envie d'être dérangé par des Van Gogh dans mon genre )

Bon, à la lecture des avis du forum : ne pas me faire d'illusion, soumettre l'info pour avis à la das et voir ce qui revient.

Le loyer est versé à une agence immobilière.

A qui vous adressez-vous en cas de problème ? qui vous envoie le décompte de régularisation de charges ? Un agence immobilière.

Elle agit comme régisseur pour le compte du/des bailleurs.

Demandez-lui copie du mandat qu'elle détient, identifiant les bailleurs.

Probablement que votre bail n'était même pas enregistré, c'est impossible sans l'adresse des bailleurs, lieu et date de naissance. Et même NN suivant le SNPC puisque le bail doit apparaître dans le MyMinFin des bailleurs.

Je recommande toujours à mes locataires de passer à leur agence avant l'EDL, pour aller chercher le formulaire de libération de leur garantie.

Juste avant de rendre les clés, les parties peuvent le remplir en mentionnant le montant que la banque doit verser au propriétaire et celui qui sera versé sur le compte vue du locataire, et puis le signent.

Comme cela tout est immédiatement réglé.

De toute façon, une agence ne peut pas débloquer une garantie locative.

Les banques sont devenues hyper strictes à ce sujet. Elles veulent voir le bailleur "de visu" signer le déblocage

Dans le cadre des conditions générales Garantie locative et capitalisation Credimo, l'assureur est CREDIMO SA, le courtier est KORFINE SA ( mandaté par l'assureur afin de gérer et de souscrire en son nom et pour son compte le produit "garantie locative et capitalisation branche 26"), le souscripteur = le(s) locataire(s) (la/les personne(s) physique(s) ou la personne morale qui conclu(ent)t le contrat avec l'assureur. Le souscripteur est aussi la personne à qui revient la prestation au terme du contrat. En cas de retrait par le souscripteur, il est tenu compte des dispositions du contrat de bail et des mises en gage et garanties.  Le versement faisant suite à un contrat arrivé à échéance ou le paiement du montant retiré sont effectués contre remise de la résiliation de la garantie locative ou conformément au jugement du tribunal.
Prestations
L’assureur peut subordonner toute prestation (y compris en cas de résiliation et de retrait) à la présentation des documents suivant :
(1) un accord écrit et dûment signé entre parties, mentionnant d’une manière claire et sans équivoque la répartition des montants, établi au plus tôt lors de la fin du bail ou (2) sous présentation d’un jugement (exécutoire par provision pour les baux assujetti à la loi du 20 février 1991 pour les baux de résidence principale). Ce sera en particulier le cas si l’assureur doit raisonnablement tenir compte de la possibilité selon laquelle plusieurs personnes peuvent représenter le locataire ou si plusieurs personnes peuvent faire valoir des droits, par exemple si le souscripteur n’est plus en vie à l’échéance.
L’assureur verse les sommes dues, après imputation d’éventuel(le)s retenues légales, frais, indemnités et autres sommes qui seraient encore du(e)s à l’assureur ou à des tiers, dans les 30 jours après réception des documents demandés et, si la demande en est faite, après réception d’une quittance de règlement signée. L’assureur ne bonifie pas d’intérêts pour un retard de paiement suite à une circonstance indépendante de sa volonté.

A propos des documents demandés, il semble que , avant de procéder au paiement, KORFINE demande une copie verso verso de la carte d'identité valable des locataires prétendant se conformer aux dispositions concernant la loi anti-blanchiment et la lutte contre le terrorisme.

Dernière modification par GT (14-08-2019 09:15:55)

Bref, vous demandez à votre locataire d'aller chercher à la banque un formulaire qui ne peut pas être utilisé par la banque.

Vous êtes un fana des démarches inutiles?

Les avocats sont habilités  à consulter le registre national des personnes physiques via leurs ordres pour l'accomplissement de leurs tâches qu'ils accomplissant comme auxiliaires de la justice (intentement, conduite et aboutissement des procès qui leur sont confiés).

Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.

Art. 5. L'autorisation d'accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er à 3 ou d'en obtenir communication, et l'autorisation d'accéder aux informations concernant les étrangers inscrits au registre d'attente visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, sont accordées parle ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions:
(...)
6° à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van de Vlaamse balies, dans le seul but de communiquer aux avocats les informations dont ils ont besoin pour les tâches qu'ils remplissent en tant qu'auxiliaires de la justice.