Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

bdz · #1 06-08-2019 14:19:59

Bonjour.

Petite question théorique : dans le cas d'un bien ayant été mis en location via une agence, la requête d'un locataire qui contesterait un edl de sortie
doit-elle convoquer le propriétaire réel ou l'agence désignée pendant la durée du bail ? Ou les deux formes sont-elles valables ?

Bonne journée.

PIM · #41 14-08-2019 09:59:22

Grmff a écrit :

Vous pouvez même enregistrer le tome 4 des Aventures de Capitaine Caverne comme bail.

lol lol

panchito a écrit :

De toute façon, une agence ne peut pas débloquer une garantie locative.

Si l'agence agit comme régisseur, elle a un mandat et je ne vois pas pourquoi la banque - le cas échéant (puisque comme souligné par Libra: c'est un bon Korfina) - pourrait ne pas y faire suite.

GT · #42 14-08-2019 13:38:55

PIM a écrit :

panchito a écrit :
De toute façon, une agence ne peut pas débloquer une garantie locative.
Si l'agence agit comme régisseur, elle a un mandat et je ne vois pas pourquoi la banque - le cas échéant (puisque comme souligné par Libra: c'est un bon Korfina) - pourrait ne pas y faire suite.

Evidemment, l'assureur/la banque vérifiera le contenu du mandat.

Le contrat de mandat du régisseur est plus ou moins étendu.Il peut être limité à certains actes.

Dernière modification par GT (14-08-2019 13:39:15)

GT · #43 14-08-2019 15:51:10

Les autorités communales ne peuvent que communiquer des données ou listes de données relatives aux citoyens résidant sur leur territoire.

Le registre national est un système informatisé qui contient toutes les données d'identification et adresses des personnes inscrites au registre de population communal.

La consultation et la communication des données du registre national hors du cadre autorisé est sanctionnable.

bdz · #44 16-08-2019 13:36:54

Bonjour grmmf

Vous résumez presque bien :?

Le bail est fini. J’ai toujours eu affaire à l’agence et payé sur son compte.

Je demande surtout une rectification du décompte de déblocage de la garantie : j’ai demandé le RAL à l’agence, qui m’a été fourni à titre indicatif.
Et qui correspond à certains murs de l’appart, mais malheureusement pas à celui où j’ai fait des retouches.
Dans l’edl de départ, c’est mentionné « blanc ». Point barre.
Dans l’appart, il y a du blanc clair, au plafond et au moins deux teintes de blanc cassé… pas de bol pour moi, la peinture de retouche est trop cassée.

Techniquement, je suis celui qui bloque la libération, n’étant pas d’accord avec le calcul final.
J’ai d’ailleurs signalé à l’agence que je suspendais ma signature à l’avis de la das. S’ils disent de laisser tomber, je râlerai mais ils auront le document signé dans l’heure.

Je ne connais pas mes bailleurs ; j’ai invité l’agence à soumettre mon désaccord sur le poste aux bailleurs. L’ont-ils fait ? Je n’en sais rien.
Ont-ils consulté le dossier d’intervention ultérieure pour identifier la couleur ? Je n’en sais rien.
Je vois aussi que l’edl de sortie n’est toujours pas signé par mes bailleurs.

Bon w-e à tous.

libra · #45 16-08-2019 13:59:23

Ne vous faîtes aucune illusion quant à la Das. Renseignez-vous auprès du Greffe de la Justice de Paix pour savoir si vous pouvez assigner l'agence immobilière. C'est cependant loin d'être gagné. Que prévoit le mandat de l'expert? Y a t-il un recours contre le rapport de l'expert.

GT · #46 16-08-2019 13:59:31

bdz a écrit :

Bref, vu le dernier message de l'agence, ce sera das ou requête et un tour de carrousel administratif dont je me serais bien passé.

Quels sont les arguments que l'agence immobilière oppose à vos prétentions relatives à l'état des lieux de sortie ?

Vous ne les exposez pas.

panchito · #47 16-08-2019 14:44:32

Mais vous vous rendez compte de ce que coûte un procès (en temps surtout mais aussi en frais)?

Et tout cela pour repeindre un pan de mur? L'expert vous a calculé quelle indemnité compensatoire? On parle de combien? Une centaine d'euros?

Comment allez-vous pouvoir attaquer une agence immobilière sans certificat de domicile?

Dernière modification par panchito (16-08-2019 14:50:28)

bdz · #48 16-08-2019 15:12:11

panchito a écrit :

Mais vous vous rendez compte de ce que coûte un procès (en temps surtout mais aussi en frais)?
Et tout cela pour repeindre un pan de mur? L'expert vous a calculé quelle indemnité compensatoire? On parle de combien? Une centaine d'euros?
Comment allez-vous pouvoir attaquer une agence immobilière sans certificat de domicile?

Je suis ravi de lire la nouvelle version de votre réponse, nettement plus cordiale que la précédente.

Sur le qui fait quoi, je renvoie au 2èmer post --> voilà la formule contenu dans le bail ;
Bail enregistré sur myminfin, l'agence est renseignée comme bailleur.
EDL de sortie : mentionne les noms des propriétaires, pas l'agence ; personne sur place
...
Désolé de ne pas être juriste et d'être venu prendre avis sur le forum.

Sur le montant du litige : 430 € pour deux retouches visibles à cause d'une mauvaise référence de peinture.
(quand la retouche d'un crochet débouche sur la remise en état d'un mur de 16 m², ça monte vite...)

Arguments de l'agence : la référence était indicative sans garantie, il fallait "remettre en blanc".
Sauf que le primaire blanc n'est pas le bon et le blanc renseigné par l'agence non plus. l'edl d'entrée parle de mur blanc, sans autre précision.

Le temps, je m'en fiche, je n'attends pas après la garantie.
De là à brûler 400 €, il y a une marge.
Et le coût de la procédure est de 0 si c'est la das, ou simplement les droits de greffe en direct.

panchito · #49 16-08-2019 17:01:37

bdz a écrit :

Le temps, je m'en fiche, je n'attends pas après la garantie.
Et le coût de la procédure est de 0 si c'est la das, ou simplement les droits de greffe en direct.

Il y a des juges qui vous font revenir quelques fois avant de prononcer un jugement (1x / mois). Si vous n'avez pas d'avocat, vous passez après. cela vous coûte donc chaque fois une demi-journée de congé + frais de parking, essence etc...

Maintenant si vous perdez l'affaire, le juge mettra les dépens et l'indemnité de procédure à votre charge (souvent plus de 1.000€).

Et pour des dégâts locatifs, les jugent s'estiment bien souvent "incompétents".

Il désigne alors un "expert judiciaire" et vous devez avancer les frais (souvent plus de 1.000€) par expertise.

Mais l'appartement est déjà reloué?

A votre place, je n'aurais pas repeint: il y a d'ailleurs beaucoup de bailleurs qui l’interdisent formellement afin d'éviter que des bricoleurs du dimanche peinturlurent le tout et créent des dégâts encore plus importants (+ éviers bouchés par de la peinture, gouttes sur des plaintes, interrupteurs peints, chambranles tâchés etc...)

Certains types de clous sont admis par les tribunaux

XTof.vl · #50 16-08-2019 17:13:34

Ici il avait l'accord tacite via la fourniture du RAL de la couleur, et le bailleur a une partie de la responsabilité: Il fournit une information fausse et s'en dégage de la responsabilité.

Bref, une conciliation devant le juge de paix, procédure gratuite, me semble opportune si le bailleur ne revient pas sur une meilleure disposition.

libra · #51 16-08-2019 17:17:27

XTof.vl a écrit :

Ici il avait l'accord tacite via la fourniture du RAL de la couleur, et le bailleur a une partie de la responsabilité: Il fournit une information fausse et s'en dégage de la responsabilité.
Bref, une conciliation devant le juge de paix, procédure gratuite, me semble opportune si le bailleur ne revient pas sur une meilleure disposition.

Peine perdue. Personne viendra.

PIM · #52 16-08-2019 18:12:38

panchito a écrit :

Certains types de clous sont admis par les tribunaux

Uniquement ceux qui bordent les passages-piétons pour s'y rendre, au tribunal...

Francis

grmff · #53 16-08-2019 20:07:29

[Mode avocat du diable on]

J'en connais un qui se mord les doigts de ne pas avoir repeint tout le mur de 16m2...

Vous n'aviez pas vu qu'il restait une différence de teinte? Vous pensez que le nouveau locataire va accepter ça comme ça? Vous l'auriez accepté?

[Mode avocat du diable off]

PIM, GT

GT · #54 17-08-2019 09:51:32

bdz a écrit :

Sur le montant du litige : 430 € pour deux retouches visibles à cause d'une mauvaise référence de peinture.
(quand la retouche d'un crochet débouche sur la remise en état d'un mur de 16 m², ça monte vite...)
Arguments de l'agence : la référence était indicative sans garantie, il fallait "remettre en blanc".
Sauf que le primaire blanc n'est pas le bon et le blanc renseigné par l'agence non plus. l'edl d'entrée parle de mur blanc, sans autre précision.
Le temps, je m'en fiche, je n'attends pas après la garantie.
De là à brûler 400 €, il y a une marge.
Et le coût de la procédure est de 0 si c'est la das, ou simplement les droits de greffe en direct.

Vous n'avez jamais envisagé de proposer une transaction ( 50-50 p.e.)pour mettre fin au litige ?

Francis, rexou

Francis · #55 18-08-2019 17:21:41

Bonne proposition de GT. Perso, j’essaierais

Panchito, vous connaissez des clous agréés par les juges, qui ne font pas de dégâts, moi pas !

J’acceptais les crochets X ou américains dans certains cas, lorsque des dégâts pré-existaient, mais c’est tout.

J’ai un jour eu un client-locataire dont l’ELS était programmé et qui m’a demandé ce qu’il devait faire pour les trous dans les murs.
J’ai répondu brièvement : reboucher et retoucher la peinture.

Le jour de l’ELS, j’ai constaté qu’il avait rebouché à la louche, euh à la truelle, sans lisser ni poncer. Cela formait une jolie bosse ! Et la retouche de peinture était faite en crois, au rouleau, avec une peinture légèrement différente !

Le locataire estimait avoir suivi mon conseil et ne pas être responsable.

In fine, cela lui a couté 4 x plus que s’il n’avait rien fait !

bdz · #56 20-08-2019 10:10:05

@ grmff et GT

Façon petits-os en resto grec, le mordillage de doigts ! wink

J’ai vu la différence de teinte, les différences d’ailleurs (le primaire était lui plus clair). J’ai laissé le dernier pot de peinture sur place pour que la locataire suivante puisse remettre à la même teinte si elle le souhaitait.

Perso, je n’aurais pas osé repeindre le mur complet, justement de peur qu’on me le valorise à 100%

Et quand le bailleur ou l’agence ne sont pas présent, difficile de proposer une transaction (on me laissait les clés deux heures le samedi matin, le mur était repeint, et on n’en parlait plus)

Bref, je n’ai pas encore de retour de la das, mais je crains d’avoir le crochet le plus cher de l’histoire locative bruxelloise ☹

rexou · #57 20-08-2019 11:13:32

A votre place, je contacterais directement le bailleur pour lui proposer un accord (par exemple 50% du montant estimé par l'expert).

La responsabilité de l'agence n'est pas engagée, d'autant plus que vous mentionnez que ce numéro de RAL vous a été communique "à titre indicatif. Votre bonne volonté mérite cependant un geste de la part du bailleur il me semble.

Aller en justice pour si peu me semble excessif... surtout avec une décision du juge qui risque fort de vous être défavorable.

PS. Désolé de plagier GT qui a eu cette bonne idée avant moi... je n'avais pas lu son post mais je plussoie absolument.

Dernière modification par rexou (20-08-2019 15:30:55)

Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ?

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