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Rupture de bail ?

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 352

Rupture de bail ?

Ce 13 juillet, je signe un bail de location de 9 ans, pour un appartement. Un locataire insolvable, mais un membre de la famille solvable et garant. Le bail stipule les deux personnes preneurs solidairement responsables. Il est convenu que la garantie locative sera constituée avant la fin du mois et le premier loyer payé avant remise des clés. Début de bail le 1er aout.

Le 30 juillet, je reçois un recommandé du locataire me demandant de modifier le bail aux motifs suivants :
- un preneur et pas deux
- clause de renon non valide (clause copiée du bail PIM). Et précision des prescriptions légales, qui sont très exactement celles qui sont mentionnées dans le bail, mais à la fin d'une longue littérature qui mentionne un préavis de 6 mois...

Je refuse par téléphone toute modification.

Le 2 aout, nouveau recommandé, me proposant la rupture du bail, sans préavis ni indemnité. Accompagné d'un joli formulaire -très bien rédigé d'ailleurs- à signer.

Ces deux courriers sont écrits par une personne habituée aux termes juridiques. Par contre, la lettre ne porte aucune signature manuelle. Un seul des deux preneurs est mentionné comme expéditeur.

Je réponds directement par recommandés, adressés aux deux preneurs : Refus des termes de la convention proposée. Rappel de la double signature des preneurs sur le bail. Accord sur la clause de renon telle que précisée dans le bail et par la loi, à savoir 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnité la 1re année. Rappel de l'obligation de la signature des deux preneurs pour renon valide. Proposition de rupture amiable avec indemnité de deux mois, justifiée par un vide locatif, le retrait du bien du marché, et les nouvelles démarches à entreprendre à nouveau. Proposition valable 8 jours et paiement de l'indemnité dans ce délai. A défaut, justice de paix.

A ce jour, à défaut de réaction, requête a été déposée en justice de paix. Je réclame paiement des loyers échus et à échoir, 3 mois d'indemnité et rupture du bail. Je sais que c'est utopique, mais je recevrai normalement plus que "rien". Deux mois me satisfont déjà. Plus serait un bonus.

Dernier détail : le bien est reloué (clés déjà remises) à partir du 1-9, mais sous réserves vu le risque -peu probable- que le locataire initial décide finalement de payer et d'honorer le bail.

Je sais que le dernier détail est un coup de poker, bien sur. Pour le reste, quels sont vos avis ?


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 352

Re : Rupture de bail ?

PIM a écrit :

Avez-vous un avocat ? Spécialisé ?

Non.

Je pense consulter le SNPC (question de rentabiliser mon abonnement?)  smile


rexou

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 968

Re : Rupture de bail ?

Sans avoir une connaissance complète du dossier il est impossible d'émettre un avis.

Un fait est certain, si vous subissez un dommage, vous devriez avoir droit à réparation.

Mon expérience du tribunal de 1ère instance à Bruxelles.
- si on vient sans avocat, on a droit à tout le mépris
- on joue avec les mots
- on est procédurier
- dans toutes les affaires que j'ai eu, on passe par un calendrier de conclusions

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Aiment ce post :

PIM, luc

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : Rupture de bail ?

rexou a écrit :
PIM a écrit :

Avez-vous un avocat ? Spécialisé ?

Non.

Je pense consulter le SNPC (question de rentabiliser mon abonnement?)  smile


Les conseils donnés aux membres par téléphone dans la limite d'un quota sont gratuits.
Les avis juridiques donnés par le SNPC en ses bureaux ou par courrier ne sont pas gratuits.
Un avis sérieux implique la prise de connaissance de toutes les pièces du dossier (le bail, les échanges entre le bailleur et le preneur, le texte de la requête du bailleur, le texte complet du jugement ...) et l'examen de celles-ci.

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