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Sous location Airbn

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 968

Sous location Airbn

J'ai appris qu'un locataire met une chambre en location airbn. Ceci ne l'empêche pas d'être en retard de loyer.

Requête 1344.

Côté positif: j'ai une 'attestation' de bel appartement.  cool

Cedric is a very nice host and person, is a superhost. He gave us a very warm welcome! He answered all our questions. The place is very nice, and comfortable. The room is big and has a big window in the roof. Very clean. There is a thing, is on the 4th floor with no elevator! But it worth.

https://www.airbnb.co.uk/rooms/37442629 … 1HknTbL5U2

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bg1000
Pimonaute assidu
Inscription : 18-09-2018
Messages : 119

Re : Sous location Airbn

Que dit le contrat pour la sous location ? Le règlement de copropriété? Et enfin votre locataire a t'il déclaré une activité professionnelle en avez vous tenu compte dans votre déclaration d’impôt ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : Sous location Airbn

Un jugement
Justice de paix de Bruges, 4 février 2016

Un propriétaire qui avait appris que son locataire proposait sur Airbnb une partie de son appartement brugeois avait décidé de dénoncer le bail, au prétexte que le locataire avait modifié la destination des lieux sans son autorisation écrite préalable. Le locataire n’avait donc pas respecté les termes du contrat. Le locataire, lui, avançait qu’il s’agissait d’un service, d’un contrat d’entreprise, et donc en aucun cas d’une sous-location.
Le juge de paix a pour sa part estimé qu’il existait bien entre l’hôte et l’invité un contrat de location pour la formation duquel Airbnb avait fait office d’intermédiaire. Il a rappelé que, d’après la loi sur les baux à loyer, la sous-location partielle n’est autorisée qu’avec l’assentiment du bailleur (art. 4 §2), lequel n’avait pas été obtenu en l’espèce.
Si le juge n’a pas ordonné la résiliation du contrat, il a interdit au locataire de faire à l’avenir la moindre publicité et de proposer l’appartement en ligne ou ailleurs. Toute violation de cette décision entrainera la résiliation du bail de plein droit (Revue Générale de Droit Civil Belge, 2016, 417).

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 968

Re : Sous location Airbn

L'affaire se complique. Elle est fixée à la fin du mois.

C'est un appartement deux chambres qui a été donné en location à une dame et un monsieur qui à part le fait qu'ils partagent un appartement ne forment pas un couple. Chacun occupe sa chambre.

Chacun des deux preneurs paient la moitié du loyer. C'est une convention entre les preneurs. J'y suis pour rien.

Il appert que Monsieur n'a pas signé le bail.

Madame n'a pas payé sa part de mai 2019. Cependant elle affirme que c'est une erreur de sa part et qu'elle corrigera.

Monsieur n'a pas payé mai 2019, novembre 2019 et décembre 2019.

Monsieur est domicilié à l'adresse; madame ne l'est pas.

Pour des raisons professionnel madame a quitté temporairement le logement en septembre 2019 et elle reviendra en mars 2020. Elle aimerait conserver le logement. Elle aimerait être quitte de monsieur.

C'est depuis septembre que Monsieur loue à l'insu de tous une chambre sur la plateforme Airbnb et je soupçonne que c'est la chambre de madame.

Il semblerait que tous les meubles appartiennent à madame.

Dernière modification par libra (05-01-2020 11:40:24)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 750

Re : Sous location Airbn

D'après Maître Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles, les loyers de la sous-location vous reviennent à vous et pas à votre locataire.
Voir ICI

et

ICI

N'oubliez jamas d'insérer dans votre bail la clause de solidarité et d'indivisibilité (voir Bail PIM) et de le faire signer par Monsieur et Madame...

Dernière modification par panchito (02-01-2020 07:37:27)

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 968

Re : Sous location Airbn

panchito a écrit :

D'après Maître Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles, les loyers de la sous-location vous reviennent à vous et pas à votre locataire.

extrait de ma requête:
Qu'elle sous loue sur la plate-forme Airbnb sans l'autorisation du bailleur une partie de l'appartement;
Que l’article 546 du Code civil dispose que la propriété d’un chose immobilière « donne droit sur tout ce qu’elle produit (…). Ce droit s’appelle droit d’accession. »
Que l’article 547 du même Code précise que les fruits civils « appartiennent au propriétaire par droit d’accession ».
Que les revenus de la sous-location non autorisée sont des fruits civils qui appartiennent par accession au bailleur.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 571
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Re : Sous location Airbn

Lecture utile à ce sujet
https://forum.pim.be/topic-290337-heber … age-1.html

dont:
"L’arrêté d’exécution du 24 mars 2016 (M.B. 14 avril 2016) exige par ailleurs de l’exploitant qu’il ait l’accord écrit du propriétaire du logement s’il entend sous-louer le bien à ce titre mais également de l’assemblée générale des copropriétaires si le bien est en copropriété."


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 968

Re : Sous location Airbn

Également dans Le Cri:
https://www.snpc-nems.be/fr/content/air … st-ouverte

En tout état de cause, je n'ai jamais donné mon autorisation.

Par ailleurs, j'ai appris qu'il aurait rédigé un faux bail avec une fausse signature de moi.

Dernière modification par libra (14-01-2020 17:42:31)

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 968

Re : Sous location Airbn

L'affaire prend une tournure rocambolesque. Le juge remet l'affaire au début mars afin de permettre aux parties de s'entendre.

Cependant, un des deux défendeurs, madame, attend un jugement car elle est persuadée de la justesse de son point de vue qui est qu'elle est tenue au paiement que de la moitié du loyer.

Par ailleurs, Monsieur fait défaut, aurait quitter les lieux et nul sait où il est.

Bref lors de la prochaine audience, on ne sera pas plus avancé. Je devrai donc demander la résiliation du bail et pour le surplus un calendrier de conclusions.

Vu que les deux défendeurs ne pourront pas rédiger ensemble des conclusions, il faudra prévoir que chacun des deux rédigent ses conclusions respectives. Dans ce cas, comment fait-on un calendrier? La même date pour les deux défendeurs où des dates différentes pour toutes les parties? Comme je crois qu'il serait utile que je fasse des conclusions de synthèse, on aurait dès lors huit jeux de conclusions!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Sous location Airbn

Si vous n'avez pas demandé la résiliation au départ, pas sûr que vous puissiez la rajouter...

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
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Re : Sous location Airbn

grmff a écrit :

Si vous n'avez pas demandé la résiliation au départ, pas sûr que vous puissiez la rajouter...

La demande a été faîte par voie de requête:

Déclarer résolue la convention de bail relative à l'appartement situé à 1030 Schaerbeek, ... ;

En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux situé à 1030 Schaerbeek, au ... avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;

Entendre condamner solidairement, in solidum ou l’un à défaut de l’autre, la partie défenderesse à :
·    payer au requérant une indemnité d’occupation de 35 € par jour à dater de la résiliation, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

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