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Sous location Airbn

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 527

Sous location Airbn

J'ai appris qu'un locataire met une chambre en location airbn. Ceci ne l'empêche pas d'être en retard de loyer.

Requête 1344.

Côté positif: j'ai une 'attestation' de bel appartement.  cool

Cedric is a very nice host and person, is a superhost. He gave us a very warm welcome! He answered all our questions. The place is very nice, and comfortable. The room is big and has a big window in the roof. Very clean. There is a thing, is on the 4th floor with no elevator! But it worth.

https://www.airbnb.co.uk/rooms/37442629 … 1HknTbL5U2

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bg1000
Pimonaute assidu
Inscription : 18-09-2018
Messages : 80

Re : Sous location Airbn

Que dit le contrat pour la sous location ? Le règlement de copropriété? Et enfin votre locataire a t'il déclaré une activité professionnelle en avez vous tenu compte dans votre déclaration d’impôt ?

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : Sous location Airbn

Un jugement
Justice de paix de Bruges, 4 février 2016

Un propriétaire qui avait appris que son locataire proposait sur Airbnb une partie de son appartement brugeois avait décidé de dénoncer le bail, au prétexte que le locataire avait modifié la destination des lieux sans son autorisation écrite préalable. Le locataire n’avait donc pas respecté les termes du contrat. Le locataire, lui, avançait qu’il s’agissait d’un service, d’un contrat d’entreprise, et donc en aucun cas d’une sous-location.
Le juge de paix a pour sa part estimé qu’il existait bien entre l’hôte et l’invité un contrat de location pour la formation duquel Airbnb avait fait office d’intermédiaire. Il a rappelé que, d’après la loi sur les baux à loyer, la sous-location partielle n’est autorisée qu’avec l’assentiment du bailleur (art. 4 §2), lequel n’avait pas été obtenu en l’espèce.
Si le juge n’a pas ordonné la résiliation du contrat, il a interdit au locataire de faire à l’avenir la moindre publicité et de proposer l’appartement en ligne ou ailleurs. Toute violation de cette décision entrainera la résiliation du bail de plein droit (Revue Générale de Droit Civil Belge, 2016, 417).

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