Sous location Airbn

Un jugement
Justice de paix de Bruges, 4 février 2016

Un propriétaire qui avait appris que son locataire proposait sur Airbnb une partie de son appartement brugeois avait décidé de dénoncer le bail, au prétexte que le locataire avait modifié la destination des lieux sans son autorisation écrite préalable. Le locataire n’avait donc pas respecté les termes du contrat. Le locataire, lui, avançait qu’il s’agissait d’un service, d’un contrat d’entreprise, et donc en aucun cas d’une sous-location.
Le juge de paix a pour sa part estimé qu’il existait bien entre l’hôte et l’invité un contrat de location pour la formation duquel Airbnb avait fait office d’intermédiaire. Il a rappelé que, d’après la loi sur les baux à loyer, la sous-location partielle n’est autorisée qu’avec l’assentiment du bailleur (art. 4 §2), lequel n’avait pas été obtenu en l’espèce.
Si le juge n’a pas ordonné la résiliation du contrat, il a interdit au locataire de faire à l’avenir la moindre publicité et de proposer l’appartement en ligne ou ailleurs. Toute violation de cette décision entrainera la résiliation du bail de plein droit (Revue Générale de Droit Civil Belge, 2016, 417).

D'après Maître Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles, les loyers de la sous-location vous reviennent à vous et pas à votre locataire.
Voir ICI

et

ICI

N'oubliez jamas d'insérer dans votre bail la clause de solidarité et d'indivisibilité (voir Bail PIM) et de le faire signer par Monsieur et Madame...

Dernière modification par panchito (02-01-2020 07:37:27)

Lecture utile à ce sujet
https://forum.pim.be/topic-290337-heber … age-1.html

dont:
"L’arrêté d’exécution du 24 mars 2016 (M.B. 14 avril 2016) exige par ailleurs de l’exploitant qu’il ait l’accord écrit du propriétaire du logement s’il entend sous-louer le bien à ce titre mais également de l’assemblée générale des copropriétaires si le bien est en copropriété."

L'affaire prend une tournure rocambolesque. Le juge remet l'affaire au début mars afin de permettre aux parties de s'entendre.

Cependant, un des deux défendeurs, madame, attend un jugement car elle est persuadée de la justesse de son point de vue qui est qu'elle est tenue au paiement que de la moitié du loyer.

Par ailleurs, Monsieur fait défaut, aurait quitter les lieux et nul sait où il est.

Bref lors de la prochaine audience, on ne sera pas plus avancé. Je devrai donc demander la résiliation du bail et pour le surplus un calendrier de conclusions.

Vu que les deux défendeurs ne pourront pas rédiger ensemble des conclusions, il faudra prévoir que chacun des deux rédigent ses conclusions respectives. Dans ce cas, comment fait-on un calendrier? La même date pour les deux défendeurs où des dates différentes pour toutes les parties? Comme je crois qu'il serait utile que je fasse des conclusions de synthèse, on aurait dès lors huit jeux de conclusions!

La demande a été faîte par voie de requête:

Déclarer résolue la convention de bail relative à l'appartement situé à 1030 Schaerbeek, ... ;

En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux situé à 1030 Schaerbeek, au ... avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;

Entendre condamner solidairement, in solidum ou l’un à défaut de l’autre, la partie défenderesse à :
·    payer au requérant une indemnité d’occupation de 35 € par jour à dater de la résiliation, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;