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droit d'échelle

Loulou71
Pimonaute
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droit d'échelle

Bonjour,

Propriétaire d'une maison mitoyenne, avec toit plat, un nouveau voisin entame des travaux avec surélèvement d'un mur.
J'ai remarqué des traces de pas sur mon toit, sans avoir été en rien préalablement avertie de son passage.
Je l'ai vu dernièrement et lui ai manifesté mon mécontentement.
Il s'est excusé et en profite pour me dire qu'il devra repasser dessus.
Il dit disposer d'un permis d'urbanisme et que je n'aurais pas le droit de m'y opposer.
D'où ma question: le droit d'échelle (sauf erreur d'origine française) recouvre-t-il ce cas de figure?
Quelle serait sa base juridique en droit belge si d'application?
Ai-je cependant une possibilité de m'opposer à son passage?
Merci,
Bàv,
L. L.

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bg1000
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Re : droit d'échelle

De très bonne solutions:

  • Recommandé avec AR

  • exploit d'huissier

  • Lettres d'avocats

  • Juge de paix

Ainsi on est sur que la situation entre voisin sera mauvaise, s'attendre également à un mauvais coups dès que possible du voisin.

BG

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YAKA
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Re : droit d'échelle

Votre voisin se trompe si l'on s'en réfère à :

La servitude de tour d’échelle trouve sa source à l’article 31 du Code rural et est applicable tant à la campagne qu’à la ville. Elle accorde au propriétaire d’une haie ou d’un mur non mitoyen la faculté de passer sur le terrain voisin afin d’élaguer la haie, d’en enlever le branchage, de réparer ou d’entretenir le mur. Il convient d’être attentif au fait que cette servitude n’existe qu’en vue de procéder à des travaux de réparation ou d’entretien du mur. Elle ne peut pas être invoquée pour effectuer des travaux de constructions neuves ou d’adaptation de constructions existantes ; dans ces deux dernières hypothèses, le maître de l’ouvrage devra donc veiller à ce que l’entrepreneur place les échafaudages et équipements nécessaires à la construction sur son propre fonds et n’empiète pas sur le terrain du voisin (à moins, bien sûr, d’avoir obtenu l’accord préalable de ce dernier).

Maintenant, comme dit plus haut, l'entente entre voisins me semble primordiale, et la question à se poser : en quoi cela me dérange-t-il?  Le dialogue me semble propice à la bonne entente, et vous pourriez dire à votre voisin "le droit d'échelle ne s'applique pas dans les conditions actuelles de votre chantier, je ne vous empêcherai pas de passer si besoin par.... à condition que je sois informée ..."  A vérifier quand même qu'il ne détériore pas, votre toiture et qu'il la rendre dans l'état où il l'a trouvée wink

Dernière modification par YAKA (25-09-2019 09:39:43)


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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GT
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Re : droit d'échelle

YAKA a écrit :

Votre voisin se trompe si l'on s'en réfère à :

La servitude de tour d’échelle trouve sa source à l’article 31 du Code rural et est applicable tant à la campagne qu’à la ville. Elle accorde au propriétaire d’une haie ou d’un mur non mitoyen la faculté de passer sur le terrain voisin afin d’élaguer la haie, d’en enlever le branchage, de réparer ou d’entretenir le mur. Il convient d’être attentif au fait que cette servitude n’existe qu’en vue de procéder à des travaux de réparation ou d’entretien du mur. Elle ne peut pas être invoquée pour effectuer des travaux de constructions neuves ou d’adaptation de constructions existantes ; dans ces deux dernières hypothèses, le maître de l’ouvrage devra donc veiller à ce que l’entrepreneur place les échafaudages et équipements nécessaires à la construction sur son propre fonds et n’empiète pas sur le terrain du voisin (à moins, bien sûr, d’avoir obtenu l’accord préalable de ce dernier).

Il s'agit de l'opinion de Maître Ruxandra Raluca POPA, avocate exprimée ici :
http://www.barreaudeliege.be/FR/FicheNews-383.aspx

En cas d'accord, il convient de le formaliser par écrit. L'établissement d'un état des lieux me semble indispensable.

Dernière modification par GT (25-09-2019 09:57:33)

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grmff
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Re : droit d'échelle

Le mur est-il mitoyen?

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Loulou71
Pimonaute
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Re : droit d'échelle

Merci à Maître Popa, pour son intervention claire !
J'ai pensé au droit d'échelle en faisant des recherches mais le voisin n'a pas évoqué ce droit. Il évoque un permis d'urbanisme et va rendre mitoyen un mur qui ne l'est pas encore.

Vive les réponses extrêmes, genre celle de bg1000: parce que je me renseigne et pose une question à mes yeux légitime, je serais forcément procédurière et chercherai la guerre entre voisins ? un peu facile ... et sans savoir le nombre de mégots retrouvés devant ma maison pdt les travaux en cours ni avoir surpris plusieurs fois l'entrepreneur assis sur mon appui de fenêtre, comme sur un banc public à l'aise, avec son téléphone ... facile de juger. Et rentrer chez soi un soir et voir les traces de pas sur son toit, sans en avoir été en rien avertie préalablement !
Pour info, je suis pour la médiation plus que pour procès et procédure à outrance ! et ai sûrement plus de respect à l'égard de mon voisin qu'il n'en a pour moi, en lui ayant demandé de me prévenir de son passage.
Non, pas de conflit en cours, Mr BG1000, et dialogue en cours !
Et avant de juger, faut vivre l'enfer du bruit de ces travaux, le samedi matin, et subir le locataire aussi peu respectueux que son proprio !
Merci aux autres intervenants pour leurs conseils d'état des lieux.

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bg1000
Pimonaute assidu
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Re : droit d'échelle

il fallait s'opposer au permis d'urbanisme et faire valoir les arguments mad

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Loulou71
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Re : droit d'échelle

Super merci pour l'info. Très belle journée à vous.

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GT
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Re : droit d'échelle

bg1000 a écrit :

il fallait s'opposer au permis d'urbanisme et faire valoir les arguments mad

Avez-vous vérifié qu'un permis d'urbanisme de manière générale autorise en soi l'utilisation partielle du bien d'un voisin pour la réalisation des travaux visés par celui-ci ?

Et, dans le cas soumis, le contenu du permis d'urbanisme accordant une autorisation administrative contient-il  des éléments relatifs aux troubles et désagréments que devra subir le voisin pendant la mise en oeuvre de celui-ci ? 

Les tiers au permis ne bénéficient-ils pas de droits malgré la délivrance d'une autorisation administrative ?

Dernière modification par GT (26-09-2019 07:49:09)

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PIM

libra
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Re : droit d'échelle

GT a écrit :

Et, dans le cas soumis, le contenu du permis d'urbanisme accordant une autorisation administrative contient-il  des éléments relatifs aux troubles et désagréments que devra subir le voisin pendant la mise en oeuvre de celui-ci ?

À l'arrière de chez moi, des travaux sont en cours. Le permis d'urbanisme affiché à la façade de la propriété spécifie les jours et le heures durant lesquels les travaux sont autorisés.

Il pourrait également être judicieux de vérifier le règlement de police de la commune qui est généralement disponible sur leur site internet.

Dernière modification par libra (26-09-2019 08:11:31)

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GT

Loulou71
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Re : droit d'échelle

Merci, GT. Je pensais l'affaire perdue mais vais me renseigner. Mon absence de réaction s'explique par une maladie en été (surcharge de travail) et par la volonté  de vendre ma maison, entretemps reportée. Merci, vraiment! Belle journée !

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Loulou71
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Re : droit d'échelle

Et merci aussi, Libra!

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Loulou71
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Re : droit d'échelle

Par ailleurs, je me demande s'il est possible d'agir a posteriori contre un permis, en invoquant des circonstances exceptionnelles (maladie, décision de vendre, ...)?

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libra
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Re : droit d'échelle

Loulou71 a écrit :

Par ailleurs, je me demande s'il est possible d'agir a posteriori contre un permis, en invoquant des circonstances exceptionnelles (maladie, décision de vendre, ...)?

Ce devrait être possible. C'est cependant une dangereuse arme à double tranchant. Que se passerait-il si votre recours est rejeté et que du fait de votre recours le maître d'œuvre subit un dommage?

Par ailleurs, je doute que les motifs que vous invoqués puissent être retenus.

Un petit tour par le service d'urbanisme de la commune pourrait être judicieux.

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GT
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Re : droit d'échelle

bg1000 a écrit :

il fallait s'opposer au permis d'urbanisme et faire valoir les arguments mad

Encore faudrait-il qu'il y ait eu annonce du projet ou enquête publique.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : droit d'échelle

Loulou71 a écrit :

Par ailleurs, je me demande s'il est possible d'agir a posteriori contre un permis, en invoquant des circonstances exceptionnelles (maladie, décision de vendre, ...)?

Le permis a été délivré.
Vous êtes un tiers par rapport à ce permis.
Théoriquement , un recours devant le conseil d'état introduit par un tiers me semble possible.

Je crains bien que les arguments mis en avant ne trouvent pas un écho positif auprès de cette haute juridiction.

Possédez-vous les compétences nécessaires pour introduire personnellement, sans faire appel à un avocat,  un recours devant le conseil d'état ?

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Loulou71
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Re : droit d'échelle

Merci, mais un tel recours me semble disproportionné. Et j'aurais traîné à réagir, mais je passerai au service d'urbanisme communal. Merci en tous les cas.

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Loulou71
Pimonaute
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Re : droit d'échelle

Direction commune ce soir. Le voisin n'aurait pas encore obtenu son permis. Délai de réaction expiré, mais autre recours possibles. L'architecte communal m'en dira plus... merci à tous.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : droit d'échelle

Il n'a pas obtenu son permis mais commence les travaux?
Yapa comme un twist, là?

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : droit d'échelle

grmff a écrit :

Il n'a pas obtenu son permis mais commence les travaux?
Yapa comme un twist, là?

Cela risque l'arrêt immédiat des travaux.

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