Vente france pour rachat belgique

Vous pouvez tout faire... si vos finances vous le permettent.

C'est vous qui pouvez répondre à vos questions :
Selon vos rapports avec votre ex-conjoint, selon l'accord de votre ex. de vendre et de partager... selon la disponibilité financière dont vous disposez à court ou moyen terme...

Le frais d'eau, électricité etc... sont négligeables comparés à l'achat d'un bien immobilier. Pas de grande différence avec la France.

La taxe voiture... vous roulez en twingo ou en mercedes ?

Les impôts sur le travail sont payés au niveau du pays de travail.
Chaque pays tient compte des revenu de l'autre pour établir le niveau de taxations.

BG

Sauf...en Belgique!

Dès qu'on y réside, tous les avoirs et revenus mondiaux sont cumulés et imposés par la Belgique!

Vous allez vous domicilier où?

Convention préventive visant  éviter la double impositions entre la France et la Belgique

Article 1er
1. La présente Convention a pour but de protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application simultanée de la législation fiscale de ces Etats.
2. Une personne physique est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.
a) Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l’Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ;
b) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Les personnes physiques dont le foyer permanent d'habitation se trouve à bord d'un navire exploité en trafic international sont considérées comme des résidents de l’Etat contractant où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise. Il en est de même des personnes physiques qui ont leur foyer permanent d'habitation à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure et dont l'activité s'étend au territoire des deux Etats contractants.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est réputé situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d'attache ou, à défaut de port d'attache, dans l’Etat contractant dont l'exploitant a la nationalité.
4. Une personne morale est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.
Il en est de même des sociétés de personnes et des associations qui, selon les lois nationales qui les régissent, n'ont pas la personnalité juridique.

Article 9
1. Les rémunérations quelconques, fixes ou variables, attribuées en raison de l'exercice de leur mandat aux administrateurs, commissaires, liquidateurs, associés gérants et autres mandataires analogues des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés coopératives ainsi que des sociétés françaises à responsabilité limitée et des sociétés belges de personnes à responsabilité limitée ne sont imposables que dans celui des deux Etats contractants dont la société est résidente.
2. Toutefois, les rémunérations normales que les intéressés touchent en une autre qualité sont imposables, suivant le cas, dans les conditions prévues soit à l'article 7, soit à l'article 11, paragraphe 1, de la présente Convention.

Article 10
1. Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit Etat.
2. Cette disposition pourra être étendue par accord de réciprocité aux rémunérations du personnel d'organismes ou établissements publics ou d'établissements juridiquement autonomes constitués ou contrôlés par l'un des Etats contractants ou par les provinces et collectivités locales de cet Etat, même si ces organismes ou établissements se livrent à une activité industrielle ou commerciale. 3. Toutefois, les dispositions qui précèdent ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l'autre Etat possédant la nationalité de cet Etat.

Article 11
1. Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de la présente Convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’Etat contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus.
2. Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus :
    a) Les traitements, salaires et autres rémunérations ne peuvent être imposés que dans l’Etat contractant dont le salarié est le résident, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
1° le bénéficiaire séjourne temporairement dans l'autre Etat contractant pendant une ou plusieurs périodes n'excédant pas 183 jours au cours de l'année civile ;
2° sa rémunération pour l'activité exercée pendant ce séjour est supportée par un employeur établi dans le premier Etat ;
3° il n'exerce pas son activité à la charge d'un établissement stable ou d'une installation fixe de l'employeur, situé dans l'autre Etat.
    b) Les rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure sur le territoire des deux Etats contractants ne sont imposables que dans celui de ces Etats où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise ; si cet Etat ne perçoit pas d'impôt sur lesdites rémunérations, celles-ci sont imposables dans l’Etat contractant dont les bénéficiaires sont des résidents.
Les rémunérations des personnes qui sont en service sur d'autres moyens de transport circulant sur le territoire des deux Etats contractants ne sont imposables que dans celui de ces Etats où est situé l'établissement stable dont ces personnes dépendent, ou, à défaut d'un tel établissement, dans l’Etat contractant dont ces personnes sont les résidentes.
    c) Les dispositions des paragraphes 1 et 2, a) et b) s’appliquent sous réserve des dispositions du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers.
3. Les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables aux rémunérations visées à l'article 9 de la présente Convention.

Dernière modification par GT (29-09-2019 14:17:40)

Panchito, vous avez vous êtes déjà intéressé aux conventions préventives de la double imposition et à ce qu'on appelle la réserve de progressivité ?

"Lorsqu’un particulier perçoit des revenus d’origine étrangère, il faut distinguer suivant que ces revenus proviennent ou non d’un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition.
Si la Belgique n’a pas conclu de convention préventive, l’impôt qui porte sur ces revenus étrangers est en général réduit de moitié.
Si la Belgique a conclu une convention préventive, ces revenus étrangers sont en principe non taxables en Belgique. La loi fiscale belge exige toutefois que l’on tienne compte de ces revenus pour la détermination de l’impôt dû en Belgique sur les autres revenus. C’est ce qu’on appelle la réserve de progressivité.

Prenons un exemple : un contribuable belge est propriétaire d’une résidence à l’étranger, qu’il occupe durant les vacances et qu’il donne quelquefois en location une autre partie de l’année. Bien qu’en vertu des conventions préventives de double imposition, les revenus de tels immeubles soient imposés dans le pays où ils sont situés et sont donc exonérés en Belgique, ceux-ci doivent néanmoins être déclarés en Belgique. Car ces revenus étrangers interviennent pour déterminer la base imposable du contribuable et pour fixer le taux moyen d’imposition qui s’appliquera aux revenus de source belge, c’est-à-dire à tous les revenus autres que ces revenus immobiliers exonérés. C’est la réserve de progressivité. L’incidence fiscale de la réserve de progressivité n’est donc pas neutre."

Dernière modification par GT (29-09-2019 16:23:17)

Ici on parle de la Belgique et de la France toute deux membre de l'OCDE et il y a une convention de non double imposition.

BG

A propos de la réserve de progressivité

"La Belgique impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux. Ce qui signifie que si vous résidez en Belgique, tous vos revenus, peu importe où vous les avez perçus, doivent être repris dans votre déclaration d’impôt.
Les revenus d’origine étrangère sont a priori imposables en Belgique SAUF  si une convention préventive de la double imposition (CPDI) conclue entre la Belgique et le pays source de ces revenus en prévoit l’exonération d’impôt en Belgique.
Dans ce cas, même exonérés, ces revenus entreront en considération pour le calcul de l’impôt dû sur vos autres revenus d’origine belge (c’est ce qu’on appelle « la réserve de progressivité ») et, dans certains cas, pour le calcul de la taxe additionnelle communale."

https://eservices.minfin.fgov.be/motiv/#/cpdi

Non vous n'avez rien compris!

Comme dit GT:

Donc vous devez mettre tous vos revenus et vos avoir mondiaux dans votre déclaration.

C'est le fisc belge qui tient ensuite compte de la réserve de progressivité...

Donc que vous ayiez déjà payé ou pas des impôts en France, n'a aucune incidence! C'est le fisc belge qui va faire tous les calculs mais vous devez déclarer dans votre déclaration belge tous vos revenus mondiaux, comptes mondiaux, assurances mondiales, et avoirs mondiaux....

Et vous avez trouvé une banque belge qui veut bien vous prêter de l'argent sur base d'un revenu français?

Vous avez cerné le problème et trouvé la solution.