Vente france pour rachat belgique

@Max11: encore et toujours à côté de la plaque!

Alexia23 veut se domicilier en Belgique, donc pour la Belgique tant qu'elle garde de l'immobilier en France, elle est évidemment redevable d'une taxe de seconde résidence!!

Vous utilisez le terme "TAXE". Belge ou française ?
Quel est le fondement légal de celle-ci ? Comment est-elle fixée ? En quoi serait-elle salée ?

En matière d'impôt sur les revenus  et plus précisément d'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES, les biens immobiliers d'un habitant du royaume situés en France  sont visés par l'art. 3 de la convention préventive de la double imposition signée entre ces 2 pays sont l'al.1 de l'art.3 prévoit  que " les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires, ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés".
En raison de cette convention, ces revenus immobiliers sont donc exonérés à l'impôt des personnes physiques en Belgique.

Néanmoins, ces revenus doivent être repris dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques car ils interviennent dans le calcul de l'impôt pour la fixation des taux d'imposition. On parlera d'exonération sous réserve de progressivité.

Dernière modification par GT (01-10-2019 07:23:12)

A titre d'exemple, la commune belge de Woluwe-Saint-Pierre a établi une taxe de seconde résidence.

Fondements légaux : Vu..., vu..., vu..., vu...

"Est réputé "seconde résidence", tout logement situé à Woluwe-Saint-Pierre pour lequel la personne qui
l'occupe, même occasionnellement, n'est inscrite à aucune adresse aux registres de population de la
commune de Woluwe-Saint-Pierre"

https://www.woluwe1150.be/content/uploa … dences.pdf

Quid en France ?

Dernière modification par GT (01-10-2019 08:57:39)

Peut-être est-il fait référence à ceci ? (un article du 19/06/2019)
https://www.lecho.be/monargent/impots/L … s/10138165

La taxe d’habitation acquittée par les propriétaires, étrangers ou non, changera d’appellation et pourrait servir de variable d’ajustement.

La refonte de la fiscalité locale sur laquelle planche actuellement le gouvernement français épargnera, si l’on peut dire, les propriétaires de résidence secondaire puisqu’ils resteront assujettis à la taxe d’habitation. Celle-ci sera maintenue mais sans augmentation et les maires des communes conserveront la liberté d’en fixer le taux. Ils pourront le faire avec d’autant moins de complexes que les propriétaires concernés ne sont pas leurs électeurs. Et aussi parce qu’en attendant d’y voir clair sur les compensations promises par l’État, la tentation de garantir leurs sources de revenus n’est pas plus compliquée, en théorie, qu’un chiffre à griffonner sur une feuille de papier.
(suite via le lien supra)

Et aussi:
Comment déclarer votre seconde résidence à l'étranger?
https://www.lecho.be/dossier/guide-impo … 14686.html

Oui je parlais bien de ces articles parus pendant l'été dans l'Echo

C'est mieux de citer d'office ses sources...

C'est effectivement l'occupant du bien qui reçoit la taxe d'habitation et le propriétaire si personne n'est domicilié dans le bien.

Votre situation ne me laisse pas indifférent.

Vous avez intérêt à prendre des renseignements sur votre situation en ce qui concerne le sort du logement familial .

Tout en occupant un nouveau logement en Belgique (ou ailleurs) vous pourriez   rester propriétaire du domicile familial en  France occupé par votre conjoint  et ce jusqu'à la liquidation du régime matrimonial.

La procédure prend parfois des années.

Consultez un avocat spécialisé en droit civil et plus particulièrement dans le droit des divorces.

https://droit-finances.commentcamarche. … de-divorce