quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère · #1 22-10-2019 00:03:28

PIM a écrit :

Je prends connaissance, à l'instant, des derniers "échanges"...
@ panchito (qui a décidément le don d'énerver): où ai-je dit, je vous cite: "Et maintenant je comprends pourquoi Mr PIM himself ne veut pas que les experts de ces forum perdent leur temps si précieux à aider bénévolement des gens qui sont suffisamment riches que pour avoir déjà engagé un avocat." ?
@ copropriétaire engalère: "si Mr PIM pense que je suis riche, c'est qu'il a vu la vierge en 3D! " : je suis un mécréant.
Bon, tout cela étant dit: assez rigolé.
J'ignore s'il y a un traître-espion, comme affirmé, parmi les pimonautes.
Je vais supprimer la requête (anonymisée) publiée ici.
Et je ferme ce sujet de discussion.

Merci, bonne nuit

PIM · #2 21-10-2019 23:54:25

Je prends connaissance, à l'instant, des derniers "échanges"...

@ panchito (qui a décidément le don d'énerver): où ai-je dit, je vous cite: "Et maintenant je comprends pourquoi Mr PIM himself ne veut pas que les experts de ces forum perdent leur temps si précieux à aider bénévolement des gens qui sont suffisamment riches que pour avoir déjà engagé un avocat." ?

@ copropriétaire engalère: "si Mr PIM pense que je suis riche, c'est qu'il a vu la vierge en 3D! " : je suis un mécréant.

Bon, tout cela étant dit: assez rigolé.
J'ignore s'il y a un traître-espion, comme affirmé, parmi les pimonautes.
Je vais supprimer la requête (anonymisée) publiée ici.
Et je ferme ce sujet de discussion.

copropriétaire engalère · #3 21-10-2019 23:32:45

panchito a écrit :

Je ne vous demande pas les noms des mauvais payeurs, je vous demande si le syndic a lancé les appels de fonds pour éviter la faillite de votre ACP;
Et maintenant je comprends pourquoi Mr PIM himself ne veut pas que les experts de ces forum perdent leur temps si précieux à aider bénévolement des gens qui sont suffisamment riches que pour avoir déjà engagé un avocat.
Donc un bon conseil: ne nous posez plus la moindre question puisque vous ne voulez pas nous fournir le moindre élément qui nous permettrait de vous aider!
Demandez tout à votre avocat! Il sait sûrement beaucoup moins que les experts présents sur ce forum. Mais ce qui est sur c'est que lui, quand vous lui posez des questions, il vous facture au minimum 150€/h + TVA alors que nous dispensons nos services gratuitement.
Mais si vous ne nous dites pas si le syndic a lancé les appels de fonds pour éviter la faillite de votre ACP, on ne peut plus vous aider.
Passez donc votre chemin.

alors là! c'est la meilleure de l'année pour pas dire la décennie! si Mr PIM pense que je suis riche, c'est qu'il a vu la vierge en 3D!
et oui j'ai fais une grave erreur de venir tout étaler ici et je m'en mord les doigts! après tout j'ai de quoi payer mes fautes n'est ce pas?
ce n'est pas vous qui êtes au tribunal avec moi, c'est bien mon avocat, j'ai pas le choix en l'occurence puisque personne n'a le temps de....

j'aurais du directement me désinscrire dès que j'ai reconnu une personne ici dans le forum.......un traitre! zut! je l'ai dis! tant pis!
vous êtes gonflé Panchito "passez votre chemin", je ne suis pas riche mais pas une manante non plus. et vous partez dans tout les sens avec vos questions à la tire....ça déstabilise les béotiennes comme moi qui vient chercher de l'aide et pas une bataille de cerveaux.
bonne fin de soirée

panchito · #4 21-10-2019 23:16:12

Mais moi je pense que c'est un margoulin....

panchito · #5 21-10-2019 23:15:01

Débrouillez-vous toute seule avec votre avocat, puisqu'il vous le demande!!

panchito · #6 21-10-2019 23:14:01

j'ai reçu 5 pages et ordre formel "silence" sauf fait nouveau!

Mais alors comment osez-vous divulguer tout cela sur des forums publics?

panchito · #7 21-10-2019 23:12:24

Je ne vous demande pas les noms des mauvais payeurs, je vous demande si le syndic a lancé les appels de fonds pour éviter la faillite de votre ACP;

Et maintenant je comprends pourquoi Mr PIM himself ne veut pas que les experts de ces forum perdent leur temps si précieux à aider bénévolement des gens qui sont suffisamment riches que pour avoir déjà engagé un avocat.

Donc un bon conseil: ne nous posez plus la moindre question puisque vous ne voulez pas nous fournir le moindre élément qui nous permettrait de vous aider!

Demandez tout à votre avocat! Il sait sûrement beaucoup moins que les experts présents sur ce forum. Mais ce qui est sur c'est que lui, quand vous lui posez des questions, il vous facture au minimum 150€/h + TVA alors que nous dispensons nos services gratuitement.

Mais si vous ne nous dites pas si le syndic a lancé les appels de fonds pour éviter la faillite de votre ACP, on ne peut plus vous aider.

Passez donc votre chemin.

copropriétaire engalère · #8 21-10-2019 22:49:25

panchito a écrit :

Environ 57500000 résultats (0,43 secondes)
Aucun résultat trouvé pour "articulé de faits de partie à partie".

j'ai reçu 5 pages et ordre formel "silence" sauf fait nouveau!

Article 6.1
La correspondance entre les avocats est confidentielle. Même lorsque les conseils sont
d'accord, elle ne peut être produite qu'avec l'autorisation du Bâtonnier.
Cette disposition vise aussi bien la production judiciaire qu'extra-judiciaire.
Article 6.2
Perd son caractère confidentiel et peut dès lors être produite sans autorisation du Bâtonnier :
1) toute communication qui constitue un acte de procédure ou en tient lieu;
2) toute communication qui, qualifiée expressément non confidentielle, manifeste un
engagement unilatéral et sans réserve;
3) toute communication faite sans réserve et à titre non confidentiel, à la demande d'une
partie, pour être portée à la connaissance d'une autre, à condition que le destinataire
de la lettre l'accepte expressément comme non confidentielle;
4) toute communication écrite, qualifiée non confidentielle, contenant exclusivement une
articulation de faits précis ou la réponse à cette articulation et qui remplace soit un
exploit d'huissier, soit une communication de partie à partie;
5) toute communication, fut-elle faite à titre confidentiel au nom d'une partie, lorsqu'elle
contient des propositions précises acceptées sans réserve au nom de l'autre partie.

en gros!

copropriétaire engalère · #9 21-10-2019 22:44:01

panchito a écrit :

Non, et c'est incompréhensible pour tous les experts de ces forums!
"articulé de faits de partie à partie"
N'existe pas
Voir recherche Google ici

vous êtes experts mais probablement vous n'avez jamais été confronté à mon problème et à ce que je subis, parfois il faut se montrer humble et avouer ne pas savoir et se renseigner.....ça mange pas de pain!
[PDF]La correspondance entre avocats - Avocats.be
https://avocats.be › sites › default › files
partie pour être portée à la connaissance d'une autre, à condition que le ... articulation de faits précis ou la réponse à cette articulation et qui remplace soit un.
articulé.png

panchito · #10 21-10-2019 22:43:16

Environ 57500000 résultats (0,43 secondes)
Aucun résultat trouvé pour "articulé de faits de partie à partie".

panchito · #11 21-10-2019 22:38:49

Non, et c'est incompréhensible pour tous les experts de ces forums!

"articulé de faits de partie à partie"

N'existe pas

Voir recherche Google ici

copropriétaire engalère · #12 21-10-2019 22:28:22

panchito a écrit :

Je ne vous demande pas les noms des mauvais payeurs, je vous demande si le syndic a lancé les appels de fonds pour éviter la faillite de votre ACP
Panchito a écrit :
A plusieurs reprises je vous ai posé la question de savoir si le syndic avait lancé les appels de fonds pour combler de pareils trous (+/- 40.000€).
Il a en a l'obligation légale puisqu'il lui est interdit de faire descendre votre compte en banque (ACP) en-dessous de zéro.
J'attends votre réponse sur ce point fondamental.
Sans boucher ce type de trou, vous êtes probablement en cessation de paiement de vos fournisseurs (électricité, mazout, nettoyage, poubelles etc...) Votre bateau prend l'eau de toute part.
Répondez-moi vite!
En plus la recherche Google pour "articulé de faits de partie à partie" ne donne absolument aucun résultat!
Vous vous moquez de nous?

et si vous lisiez les réponses et mes longues explications plus haut? vous posez posez posez des questions alors que c'est moi qui suis ici pour trouver réponses à MES questions.........
article 6.2.4° du code de déontologie "articulé de faits de partie à partie"
si ça ne donne rien, c'est que vous lisez mal!
je viens de dire que le silence est total sauf "fait nouveau".......inconnu donc de la partie adverse. et je répète, qu'ici j'ai reconnu une personne et ça ne m'étonne pas que je suis astreinte à me taire.
c'est compréhensible pour vous?

panchito · #13 21-10-2019 22:14:14

Je ne vous demande pas les noms des mauvais payeurs, je vous demande si le syndic a lancé les appels de fonds pour éviter la faillite de votre ACP

Panchito a écrit :

A plusieurs reprises je vous ai posé la question de savoir si le syndic avait lancé les appels de fonds pour combler de pareils trous (+/- 40.000€).
Il a en a l'obligation légale puisqu'il lui est interdit de faire descendre votre compte en banque (ACP) en-dessous de zéro.
J'attends votre réponse sur ce point fondamental.
Sans boucher ce type de trou, vous êtes probablement en cessation de paiement de vos fournisseurs (électricité, mazout, nettoyage, poubelles etc...) Votre bateau prend l'eau de toute part.
Répondez-moi vite!

En plus la recherche Google pour "articulé de faits de partie à partie" ne donne absolument aucun résultat!
Vous vous moquez de nous?

Dernière modification par panchito (21-10-2019 22:17:25)

copropriétaire engalère · #14 21-10-2019 21:19:17

Je pense vous avoir dis que j'avais reconnu une personne ici dans ce groupe!
cherchez dans google "articulé de faits de partie à partie"
en d'autres termes, nous sommes tous condamnés au silence sauf pour les faits nouveaux. voilà

http://blog-avocat.be/la-confidentialit … bandonner/

Dernière modification par copropriétaire engalère (21-10-2019 21:20:44)

panchito · #15 21-10-2019 20:00:29

à trois ils doivent + de 15.000€
les trois autres arrivent à + ou - 25.000€

A plusieurs reprises je vous ai posé la question de savoir si le syndic avait lancé les appels de fonds pour combler de pareils trous (+/- 40.000€).

Il a en a l'obligation légale puisqu'il lui est interdit de faire descendre votre compte en banque (ACP) en-dessous de zéro.

J'attends votre réponse sur ce point fondamental.

Sans boucher ce type de trou, vous êtes probablement en cessation de paiement de vos fournisseurs (électricité, mazout, nettoyage, poubelles etc...) Votre bateau prend l'eau de toute part.

Répondez-moi vite!

grmff · #16 21-10-2019 14:05:30

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
ote]
je l'ai tenté, croyez moi..
à trois ils doivent + de 15.000€
les trois autres arrivent à + ou - 25.000€
comme les comptes sont des montagnes russes floues, je dois tenir une compta comme ci comme ça, impossible de s'y retrouver....
là c'est le stand bye, puisque je dois mordre sur ma chique.......
suite à mon coup de goule du 15 octobre, la partie adverse a demandé un articulé. on est pas sorti de l'auberge hein?

J'ignore malheureusement ce qu'il faut entendre par "articulé" demandé par la partie adverse

Je ne peux vous aider sur ce coup-là. Je l'ignore aussi...

GT · #17 21-10-2019 13:02:38

copropriétaire engalère a écrit :

ote]
je l'ai tenté, croyez moi..
à trois ils doivent + de 15.000€
les trois autres arrivent à + ou - 25.000€
comme les comptes sont des montagnes russes floues, je dois tenir une compta comme ci comme ça, impossible de s'y retrouver....
là c'est le stand bye, puisque je dois mordre sur ma chique.......
suite à mon coup de goule du 15 octobre, la partie adverse a demandé un articulé. on est pas sorti de l'auberge hein?

J'ignore malheureusement ce qu'il faut entendre par "articulé" demandé par la partie adverse

copropriétaire engalère · #18 21-10-2019 12:33:06

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
je n'avais jamais pensé à tout ça! quand à "Je n'envisage même pas l'hypothèse où ni l'accompagné ni l'accompagnant ne comprendrait la portée de certains textes légaux comme ceux qui concernent les procurations et la limite du pouvoir de vote des porteurs de celles-ci."
je pensais bien comprendre le français et effectivement certains textes sont du chinois pour moi comme l'histoire des 10%, rien à faire ça ne rentre pas dans ma tête!
mais pour l'instant, avouez que ça ne peut plus durer non?
vous avez 5 copropriétaires qui chacun a une procuration, dans ses 5 copropriétaires vous avez 3 copropriétaires qui constituent le conseil de gérance, 1 copropriétaire qui est commissaire aux comptes et 1 systématiquement président de l'AG.
comme j'ai déjà dis plus haut, vous pouvez dansez sur votre tête, ils ne respectent pas les ordres du jours, ils les zappent, point c'est tout!
dans le cas où on vote un point, il n'est jamais appliqué, alors? que faire? vendre à perte?
Eu égard aux événements tels que vous les avez présentés dans votre requête, il n'est pas exclu que le syndic désigne un syndic provisoire.
Ou peut-être non.
Vous le saurez lorsqu'il aura prononcé son jugement.
J'espère que vous le posterez ici dans son intégralité (en l'anonymisant).
Ceci dit, un syndic provisoire ne résout pas en un coup de baguette magique tous les problèmes. Il prendra connaissance de différents dossiers. Cela prend du temps. Cela a un coût.
je n'attend pas de miracles bien sur! mais qu'au moins, on applique nos décisions c'est déjà pas mal.
oui je le posterez si Pim veut bien s'occuper de l'anonymiser bien sur
toutefois je tente tout de même d'avoir les procurations des trois copropriétaires qui ne parlent pas français, vont t ils signer? mystère!
je ne crois plus au père noel, mais deux copropriétaires m'ont dit qu'à l'avenir ils me suivraient lors des ag, mais on arrive pas à trouver un conseil de gérance en place de l'actuel! c'est un gros soucis aussi.
Si un minorité de 5 propriétaires sur 19 capte 5 procurations, je vois mal ce que vous allez obtenir avec 3 procurations. Il vous faudra convaincre plus de propriétaires que cela.
Si ce sont les 5 qui ont les procurations sont les mêmes que les t qui ont des dettes, vous pouvez ouvrir les yeux des 5 qui donnent les procurations en parlant finances...

je l'ai tenté, croyez moi..
à trois ils doivent + de 15.000€
les trois autres arrivent à + ou - 25.000€
comme les comptes sont des montagnes russes floues, je dois tenir une compta comme ci comme ça, impossible de s'y retrouver....
là c'est le stand bye, puisque je dois mordre sur ma chique.......
suite à mon coup de goule du 15 octobre, la partie adverse a demandé un articulé. on est pas sorti de l'auberge hein?

grmff · #19 21-10-2019 10:34:27

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
je n'avais jamais pensé à tout ça! quand à "Je n'envisage même pas l'hypothèse où ni l'accompagné ni l'accompagnant ne comprendrait la portée de certains textes légaux comme ceux qui concernent les procurations et la limite du pouvoir de vote des porteurs de celles-ci."
je pensais bien comprendre le français et effectivement certains textes sont du chinois pour moi comme l'histoire des 10%, rien à faire ça ne rentre pas dans ma tête!
mais pour l'instant, avouez que ça ne peut plus durer non?
vous avez 5 copropriétaires qui chacun a une procuration, dans ses 5 copropriétaires vous avez 3 copropriétaires qui constituent le conseil de gérance, 1 copropriétaire qui est commissaire aux comptes et 1 systématiquement président de l'AG.
comme j'ai déjà dis plus haut, vous pouvez dansez sur votre tête, ils ne respectent pas les ordres du jours, ils les zappent, point c'est tout!
dans le cas où on vote un point, il n'est jamais appliqué, alors? que faire? vendre à perte?
Eu égard aux événements tels que vous les avez présentés dans votre requête, il n'est pas exclu que le syndic désigne un syndic provisoire.
Ou peut-être non.
Vous le saurez lorsqu'il aura prononcé son jugement.
J'espère que vous le posterez ici dans son intégralité (en l'anonymisant).
Ceci dit, un syndic provisoire ne résout pas en un coup de baguette magique tous les problèmes. Il prendra connaissance de différents dossiers. Cela prend du temps. Cela a un coût.
je n'attend pas de miracles bien sur! mais qu'au moins, on applique nos décisions c'est déjà pas mal.
oui je le posterez si Pim veut bien s'occuper de l'anonymiser bien sur
toutefois je tente tout de même d'avoir les procurations des trois copropriétaires qui ne parlent pas français, vont t ils signer? mystère!
je ne crois plus au père noel, mais deux copropriétaires m'ont dit qu'à l'avenir ils me suivraient lors des ag, mais on arrive pas à trouver un conseil de gérance en place de l'actuel! c'est un gros soucis aussi.

Si un minorité de 5 propriétaires sur 19 capte 5 procurations, je vois mal ce que vous allez obtenir avec 3 procurations. Il vous faudra convaincre plus de propriétaires que cela.

Si ce sont les 5 qui ont les procurations sont les mêmes que les t qui ont des dettes, vous pouvez ouvrir les yeux des 5 qui donnent les procurations en parlant finances...

panchito · #20 20-10-2019 20:47:53

mais on arrive pas à trouver un conseil de gérance en place de l'actuel! c'est un gros soucis aussi.

Mais qu'est ce que vous attendez pour présenter votre candidature?

Je suis moi-même assesseur et CAC depuis plus de 30 ans dans plusieurs copropriétés à WSP. Les CP's adorent mon travail et mon sérieux et me réélisent chaque année! Mais c'est vrai que c’est beaucoup de travail et qu'il faut se dévouer pour les autres à titre gratuit!

Dernière modification par panchito (20-10-2019 20:48:18)

copropriétaire engalère · #21 10-10-2019 15:14:07

Bonjour.
Quelles sont les conditions pour attaquer UN copropriétaire (sur 19) hors problématique de récupération de créances bien sur.

Merci à tous et à toutes pour vos réponses qui vont grandement m'aider.

quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

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quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

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