quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Non cela ne va pas, c'est justement le but des Forum PIM: enrichir tout les pimaunotes avec les réponses fournies gracieusement par les experts qui fréquentent ce site!

posez moi vos questions en privé, je vous y répondrai peut être et vous distillerez les copies par ci par là

bon dimanche

La lecture de l'art.577-6, § 1er nous apprend :

"Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale."

Les deuxième et troisième phrases ont complété l'art.577-6, 1er alinéa du code civil  suite à l'art.166, 1° de la loi du 18/6/2018  portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (entrée en vigueur 1/1/2019).

Le texte légal ne prévoit pas que la personne doive avoir des compétences juridiques ou techniques.

Je n'ose imaginer la cacophonie et le brouhaha si le président de l'AG n'intervient pas pour les faire cesser. Il conviendra qu'il dispose de suffisamment  de personnalité et qu'il appréhende son rôle en AG.

Imaginons une AG d'une ACP très importante . Imaginons que des traducteurs s'adressent individuellement à la personne qu'elles accompagnent.

Dernière modification par GT (20-10-2019 10:28:23)

Je pense au contraire que cela répond au besoin. L'AG ne va pas se tenir en ouzbek ni en kabyle. Chacun va devoir venir avec son traducteur. Cela me semble la logique la plus élémentaire.

Je ne pense pas que cela réponde à la question de la copropriétaire en galère.

Les gens qui apparemment ne parlent pas un mot de français, ne viennent tout simplement pas à l'AG car l'AG ne se tient pas dans leur propre langue.

Évidemment ils pourraient venir avec leur propre traducteur (qu'ils paient eux-mêmes) et qui n'ont alors que le droit de leur traduire tout ce qui se dit en murmurant à leurs oreilles.

Mais Copropriétaire en galère, dans votre copropriété combien de de CP ne parlent pas un seul mot de français?

A nouveau, même chose! Je ne sais pas depuis combien de temps vous êtes copropriétaire dans une copropriété mais vous ne comprenez visiblement rien à son fonctionnement!

Vous voulez que des traducteurs assistent à vos AG? Oui évidemment que c'est possible, si c'est décidé et voté en AG par les copropriétaires!

Donc vous devez envoyer à votre Syndic un point à mettre à l'odj de votre prochainge AG:
- Engager un ou plusieurs traducteurs (langue de départ --> langue cible) pour la prochaine AG. Budget xxxxx €. Devis reçus de Mr Y, Mme Z, Mr ABC. Vote.

NB: Mais vous avez vraiment des gens qui viennent aux AG sans comprendre le moindre mot de français? A Bruxelles,c'est dans votre acte de base qu'est généralement stipulé la langue dans laquelle les AG se tiennent (Français ou Néerlandais). Que dit votre Acte de Base à ce sujet?

@copropriétaire engalère

Si je demande conseil à un avocat, je demande qu'il soit l'avocat du diable. Je ne paie pas pour me donner raison, mais pour que je puisse atteindre le bût. J'entre en débat avec lui pour m'éclaircir. Je le laisse faire sur les points restants. Donc je donne mon accord (= confiance) si non je change d'avocat (que je n'ai pas encore du faire)

"mordre sur ma chique" (comme grmff l'exprime) j'ai faits maintes fois au tribunal, mais à chaque fois mon avocat a eu raison.

Pour mon premier avocat (2001 - type familial)  je ne l'ai pas fait, j'ai cherché un avocat qui me donnait raison ... avec un jugement dramatique comme conséquence. Puis j'ai cherché un avocat pendant deux ans qui convenait au profil nécessaire.

Votre inexpérience est du même type que d'autres CP que je connais. On vise trop un résultat immédiat, basé sur ses constats personnels par définition incomplète, on s'énerve et on s'écrase contre un mur. Logique, Il faut l'accepter et suivre le principe KISS.

J'ai appliqué la méthode KISS très souvent comme informaticien (en mode  "bits/machine"), mais j'ai constaté qu'il faut faire attention quand on l'applique dans le monde réel (en mode "analogue/humain"). Ce n'est as pour rien que le monde informatique migre pas par pas vers l'AI.

Dans notre monde de copropriété je constate que sous le couvert du principe KISS certains syndics effacent ce qui est passé avant eux et n'en tiennent pas compte. C'est dangereux, comme d'ailleurs mon "syndic provisoire et stagiaire" vient de constater à son détriment.

En appliquant le principe KISS il faut toujours avant de proposer un solution structurelle et KISS, chercher la cause structurelle, sans se limiter dans le temps ni lieu ni personnes. Donc de préférence une expertise indépendante et externe, qui n'a pas été et ne sera pas impliqué.

on peut dialoguer dans le respect et la courtoisie.......
vous dites qu'il y a de quoi perdre son calme , ha? et que dois je dire moi qui doit supporter les margoulins? de toute façon, que vous parliez poliment ou cash , le résultat est le meme , ils continuent à n'en faire qu'à leurs convenances sans se soucier du procès ou quoi que ce soit!
donc oui, je me prépare pour la prochaine AG mais je veux être sure de comprendre ce que je vais dire et voter (pour le futur)
j'ai des questions
, peux t on obliger un syndic à indiquer un débat dans le pv?
genre "Mme insiste pour qu'on met une rampe handicapé" (c'est un exemple hein)
pour les traducteurs en AG, il n'y a pas moyen d'autoriser ?
et j'ose avouer que je n'ai  rien compris à cette histoire de 10% procuration, j'aurai du temps cette semaine pour étudier ça.

Je n'ai pas été le destinataire d'un message individualisé renvoyant au lien FB.
Faut-il le regretter ?