quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

il le met toujours en fin de sa convocation aux AG, et je tiens à vous dire que j'ai déjà vu des syndic demander de lui même une annulation d'AG en re convoquant les copropriétaires avec fair play.

Il n'est pas possible de répondre sur ce point sans davantage d'informations.

Sur le fond, pourquoi votre AG devrait-elle être annulée ?

Une procuration n'a-t-elle  pas désigné nommément le mandataire ? Apparemment non
Une personne a-t-elle pris part au vote, comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés ? Apparemment non
Une personne a-t-elle accepté plus de trois procurations de vote alors que le total des voix dont elle disposait elle-même et de celles de ses mandants excédait 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété ? Apparemment non
Le syndic est-il intervenu comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale ? Apparemment non

là, j"avoue que ce n'est pas très clair,
un copropriétaire peut dépasser les 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété juste en acceptant une procuration d'un appartement qui a beaucoup de quotité non?
si je suis votre raisonnement, à la prochaine ag, je prend toute les procurations j'aurais 115 voix sur 641, est ce normal?

Vous pouvez avoir 3 procurations, même si cela dépasse 10% des quotités.
Et plus de 3 tant que cela ne dépasse pas 10%...

Donc, si vous avez 39 quotités sur 641, vous pouvez accepter 3 procurations de 39 et représenter 156 quotités... ou 25 procurations de 1 quotité pour un total de 65 quotités sur 641 (donc moins de 10%)

et oui il s'agit d'un local qu'on peut fermer à clef mais utilisé par un autre copropriétaire!

on a ni plan ni trace dans l'enregistrement domaines! rien! on dirait que ces caves n'existent pas, tout simplement.

ma cave se trouve dans le batiment voisin bien définie dans l'acte de base de l'immeuble voisin mais squattée.....et non enregistrée, pour cela que j'ai martelé pour mettre l'acte de base et les statuts à jour, ils datent de mathusalem!

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

HI SI!!! je l'ai lu et bien lu! il a été rédigé avant que les caves soient terminés! et donc les caves ne se trouvent mpeme pas sur le plan! pour cela que je me suis battue comme un diable pour qu'on met les status à jours!

J'ai eu un bien dans une copropriété.
Un acte de base a été établi. Il a ensuite été modifié.
Il y était question de modification notamment au nombre de caves.
L'acte de base et les modifications ont fait l'objet d'un enregistrement ( ministère des finances). 

Par ailleurs, j'ai également acquis un bien ds une autre copropriété. L'acte de base a été rédigé ( et enregistré) avant la fin des travaux.

Lorsque vous avez acheté votre bien ,un acte authentique a été établi.
Celui-ci ne vous fournit pas les références de l'enregistrement de l'acte de base ?
Vérifiez auprès de l'administration si  des modifications ont été apportées à celui-ci.

Une petite expérience : un copropriétaire s'était approprié de fait une partie commune  pour en faire une cave privative.

!!!!!!!Une petite expérience : un copropriétaire s'était approprié de fait une partie commune  pour en faire une cave privative.!!!!!
c'est ce que nous vivons ici sauf qu'ils sont trois!!!

Ben non. Pas du tout, puisqu'ils disent payer un loyer. Ils ne se l'approprient donc pas.

GT a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

panchito a écrit :

Mais vous ne comprenez vraiment rien à ce qu'est une copropriété.

Chaque propriétaire se voit attribuer un certain nombre de millième en fonction des lots qu'il possède (appartement, cave, garage etc...).

Tout cela se trouve noir sur blanc dans votre Acte de base.

Et chaque CP paie le précompte immobilier en fonction des millièmes qu'il possède dans la copropriété et qui sont indiqués dans votre acte de base.

Vous ne l'avez jamais lu?

HI SI!!! je l'ai lu et bien lu! il a été rédigé avant que les caves soient terminés! et donc les caves ne se trouvent mpeme pas sur le plan! pour cela que je me suis battue comme un diable pour qu'on met les status à jours!

J'ai eu un bien dans une copropriété.
Un acte de base a été établi. Il a ensuite été modifié.
Il y était question de modification notamment au nombre de caves.
L'acte de base et les modifications ont fait l'objet d'un enregistrement ( ministère des finances). 

Par ailleurs, j'ai également acquis un bien ds une autre copropriété. L'acte de base a été rédigé ( et enregistré) avant la fin des travaux.

Lorsque vous avez acheté votre bien ,un acte authentique a été établi.
Celui-ci ne vous fournit pas les références de l'enregistrement de l'acte de base ?
Vérifiez auprès de l'administration si  des modifications ont été apportées à celui-ci.

Une petite expérience : un copropriétaire s'était approprié de fait une partie commune  pour en faire une cave privative.

!!!!!!!Une petite expérience : un copropriétaire s'était approprié de fait une partie commune  pour en faire une cave privative.!!!!!
c'est ce que nous vivons ici sauf qu'ils sont trois!!!

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

panchito a écrit :

Mais vous ne comprenez vraiment rien à ce qu'est une copropriété.

Chaque propriétaire se voit attribuer un certain nombre de millième en fonction des lots qu'il possède (appartement, cave, garage etc...).

Tout cela se trouve noir sur blanc dans votre Acte de base.

Et chaque CP paie le précompte immobilier en fonction des millièmes qu'il possède dans la copropriété et qui sont indiqués dans votre acte de base.

Vous ne l'avez jamais lu?

HI SI!!! je l'ai lu et bien lu! il a été rédigé avant que les caves soient terminés! et donc les caves ne se trouvent mpeme pas sur le plan! pour cela que je me suis battue comme un diable pour qu'on met les status à jours!

J'ai eu un bien dans une copropriété.
Un acte de base a été établi. Il a ensuite été modifié.
Il y était question de modification notamment au nombre de caves.
L'acte de base et les modifications ont fait l'objet d'un enregistrement ( ministère des finances). 

Par ailleurs, j'ai également acquis un bien ds une autre copropriété. L'acte de base a été rédigé ( et enregistré) avant la fin des travaux.

Lorsque vous avez acheté votre bien ,un acte authentique a été établi.
Celui-ci ne vous fournit pas les références de l'enregistrement de l'acte de base ?
Vérifiez auprès de l'administration si  des modifications ont été apportées à celui-ci.

Une petite expérience : un copropriétaire s'était approprié de fait une partie commune  pour en faire une cave privative.

copropriétaire engalère a écrit :

panchito a écrit :

Mais vous ne comprenez vraiment rien à ce qu'est une copropriété.

Chaque propriétaire se voit attribuer un certain nombre de millième en fonction des lots qu'il possède (appartement, cave, garage etc...).

Tout cela se trouve noir sur blanc dans votre Acte de base.

Et chaque CP paie le précompte immobilier en fonction des millièmes qu'il possède dans la copropriété et qui sont indiqués dans votre acte de base.

Vous ne l'avez jamais lu?

HI SI!!! je l'ai lu et bien lu! il a été rédigé avant que les caves soient terminés! et donc les caves ne se trouvent mpeme pas sur le plan! pour cela que je me suis battue comme un diable pour qu'on met les status à jours!

J'ai eu un bien dans une copropriété.
Un acte de base a été établi. Il a ensuite été modifié.
Il y était question de modification notamment au nombre de caves.
L'acte de base et les modifications ont fait l'objet d'un enregistrement ( ministère des finances). 

Par ailleurs, j'ai également acquis un bien ds une autre copropriété. L'acte de base a été rédigé ( et enregistré) avant la fin des travaux.

panchito a écrit :

le seul risque que je prend en connaissance de cause c'est ma minorité!

Non pas du tout, vous allez avoir un terrible retour de boomerang! L'ACP et le Syndic risquent de vous attaquer pour procédure téméraire et vexatoire; ce qui peut vous coûter des milliers d'euros en dommages et intérêts!

Votre margoulin d'avocat ne vous a même pas expliqué les risques que vous encourrez en attaquant l'ACP et le Syndic alors que tous les autres CP sont hyper satisfaits de la gestion du syndic!

vosu me faites flipperr alors que j'étais encore confiante il y a une heure.........

copropriétaire engalère a écrit :

panchito a écrit :

Et dans bien des actes de base, les caves n'ont pas de millièmes et c'est donc normal qu'elles ne participent pas aux charges.

Que dit votre acte de base au sujet des caves?

l'acte de base mentionne uniquement trois caves bien identifiées à trois copropriétaires, C EST TOUT!

Alors les autres caves sont parties communes. Pas de cadastre ni de précompte. La copropriété peut décider ce qu'elle en fait: les louer ou les transformer en local vélo.