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quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère
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quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Bonjour.
Quelles sont les conditions pour attaquer UN copropriétaire (sur 19) hors problématique de récupération de créances bien sur.

Merci à tous et à toutes pour vos réponses qui vont grandement m'aider.


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

mon avocat vient de me conseiller d'écrire une longue lettre adressée au syndic et aux copropriétaires, stipluant tout ça et le pourquoi de ma requête.
et curieusement il me dit de réfléchir à abandonner la demande d'annulation de la dernière ag, car double emploi avec ma requête et perte énergie, temps et argent.


Que nous apprend la lecture du code civil ?

La lecture de l'art. 577-9, § 1, al.4 nous apprend que "le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires."

En l'espèce, l'association des copropriétaires l'association des copropriétaires  a été citée dans la requête en désignation d'un syndic provisoire.

Cette citation de l'ACP est rendue nécessaire pour que le jugement qui sera rendu par le juge de paix lui soit également rendu opposable.

Si l'association est citée, il convient qu'elle soit représentée dans la procédure.
Le syndic est également cité dans la même requête. Le syndic se trouve à la cause en son nom personnel et en sa qualité d'organe représentant l'association des copropriétaires.
La doctrine retient que, face à un conflit d'intérêt, 2 conseils différents interviennent, l'un pour le syndic, l'autre pour l'association ds copropriétaires.

Je relève que la requête vise également à "condamner les citée(s) aux entiers dépens de procédure , en ce compris l'indemnité de procédure"   

Je suis surpris que cette requête ne vise pas à condamner uniquement la première citée ( la SPRL agissant en qualité de syndic) aux dépens et à l'indemnité de procédure.

Je suis surpris également du conseil de l'avocat invitant  le requérant à l'écriture d'une longue lettre adressée non seulement  au copropriétaires mais aussi au syndic .

en fait, ma longue lettre était courte, c'est la réponse du syndic (trois lignes) qui m'a fait chauffer mon sang.
je ne comprend pas "rendu opposable" (???) mon avocat m'a expliqué pourquoi l'acp est citée mais pas accusée! j'avoue faire un blocage car je n'y comprend rien.
mon avocat insiste c'est le syndic qui est mit en cause et non l'acp. il faut que les autres copropriétaires en aient conscience.
ils  n'ont prit qu'un avocat en tout les cas, mais maintenant je doute que les copropriétaires comprennent qui défend qui.


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PIM
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Une lecture qui ne sera probablement pas inutile: disponible à notre page brochure : "Un nouveau guide pratique pour les (futurs) copropriétaires"


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

PIM a écrit :

Une lecture qui ne sera probablement pas inutile: disponible à notre page brochure : "Un nouveau guide pratique pour les (futurs) copropriétaires"

merci, en l'état, je prend tout.


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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Une lecture qui ne sera probablement pas inutile: disponible à notre page brochure : "Un nouveau guide pratique pour les (futurs) copropriétaires"

merci, en l'état, je prend tout.

je viens de télécharger le pdf et déjà je cale sur une phrase
"Il existe une limite pour un très grand copropriétaire. Personne ne peut voter avec
plus de voix que l’ensemble des autres copropriétaires présents ou représentés"
concrètement ça veut dire quoi?

merci
accessoirement, où  puis je trouver la matrice cadastrale de l'immeuble?


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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Désignation d'un syndic provisoire : exemple d'un jugement

http://www.ejuris-consult.be/files/ejur … re-270.pdf

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :

Désignation d'un syndic provisoire : exemple d'un jugement

http://www.ejuris-consult.be/files/ejur … re-270.pdf

merci
et donc ici le juge donne raison à madame pour syndic provisoire et ne lui donne pas raison pour les annulations des décisions ag.
j'ai bien compris j'espère?


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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

mon avocat vient de me conseiller d'écrire une longue lettre adressée au syndic et aux copropriétaires, stipluant tout ça et le pourquoi de ma requête.
et curieusement il me dit de réfléchir à abandonner la demande d'annulation de la dernière ag, car double emploi avec ma requête et perte énergie, temps et argent.


Je suis surpris également du conseil de l'avocat invitant  le requérant à l'écriture d'une longue lettre adressée non seulement  au copropriétaires mais aussi au syndic .

en fait, ma longue lettre était courte,

Je ne veux pas vous être désagréable.

J'espère que vous avez bien compris la situation et que vos explications et informations que vous avez adressées aux copropriétaires et au syndic corresponde à la réalité exposée ds la requête en désignation d'un syndic provisoire présentée par votre avocat.

Vos questions et vos réponses à mes questions me laissent bien trop souvent perplexe.

Dernière modification par GT (16-10-2019 22:11:33)

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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

1-2-3 je ne sais pas ce qu'est le quitus , je me suis laissé dire qu'il n'est plus responsable de ses errreurs.

En fait si vous avez chaque année donné quitus et décharge au syndic, il n'est plus responsable de rien du tout, puisqu'il n'est que le bras qui exécute les décisions que vous prenez en AG.

Une fois qu'il a reçu votre décharge et quitus, il est donc inattaquable.

Mais comme vous attaquez aussi l'ACP, il faut que tant le syndic (qui sera blanchi à 300% si vous lui avez donné décharge et quitus) que l'ACP prenne chacun leur avocat propre. Sinon il y a évidemment conflit d'intérêt!

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

1-2-3 je ne sais pas ce qu'est le quitus , je me suis laissé dire qu'il n'est plus responsable de ses errreurs.

En fait si vous avez chaque année donné quitus et décharge au syndic, il n'est plus responsable de rien du tout, puisqu'il n'est que le bras qui exécute les décisions que vous prenez en AG.

Une fois qu'il a reçu votre décharge et quitus, il est donc inattaquable.

Mais comme vous attaquez aussi l'ACP, il faut que tant le syndic (qui sera blanchi à 300% si vous lui avez donné décharge et quitus) que l'ACP prenne chacun leur avocat propre. Sinon il y a évidemment conflit d'intérêt!

on a jamais utilisé le terme quitus dans les ag, pour cela que je ne sais pas ce que c'est exactement
par deux fois donc OUI on a déchargé le syndic, OUI à reconduction du syndic, NON à l’approbation des comptes et bilans.

pour cela que je me perd un peu, jamais vu le mot "quitus".


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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

1-2-3 je ne sais pas ce qu'est le quitus , je me suis laissé dire qu'il n'est plus responsable de ses errreurs.

En fait si vous avez chaque année donné quitus et décharge au syndic, il n'est plus responsable de rien du tout, puisqu'il n'est que le bras qui exécute les décisions que vous prenez en AG.

Une fois qu'il a reçu votre décharge et quitus, il est donc inattaquable.

(...)

Sauf dol

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

mon avocat vient de me conseiller d'écrire une longue lettre adressée au syndic et aux copropriétaires, stipluant tout ça et le pourquoi de ma requête.
et curieusement il me dit de réfléchir à abandonner la demande d'annulation de la dernière ag, car double emploi avec ma requête et perte énergie, temps et argent.


Je suis surpris également du conseil de l'avocat invitant  le requérant à l'écriture d'une longue lettre adressée non seulement  au copropriétaires mais aussi au syndic .

en fait, ma longue lettre était courte,

Je ne veux pas vous être désagréable.

J'espère que vous avez bien compris la situation et que vos explications et informations que vous avez adressées aux copropriétaires et au syndic corresponde à la réalité exposée ds la requête en désignation d'un syndic provisoire présentée par votre avocat.

Vos questions et vos réponses à mes questions me laissent bien trop souvent perplexe.

Monsieur, effectivement, en relisant tout les fils de discussions, ça semble embrouillé et fameusement tricoté, dans la réalité, croyez moi, mon dossier est solide car cette bande de margoulins écrivent tout et n'importe quoi, leurs explications si on peut appeller explications, sont contradictoires, floues, mensongères et je vous en passe......
et TOUTES mes informations données au juge, sont rigourement exactes et vérifiables, c'est probablement les seules pièces correctes de tout le dossier.
cela faisait plus d'un an que je préparais ce dossier car je connais mon avocat pour l'avoir utilisé dans d'autres affaires, il ne veut que des preuves vérifiables.
il ne suffit pas de dire Mme untel du 2ième est d'accord avec moi, elle doit l'écrire elle même.(pour exemple) et c'est pour toutes les pièces pareils, fournisseurs, double facture, paiement des sinistres sans factures etc.....
nous avons par exemple un immeuble voisin jumeau, j'ai vu apparaître des remboursement de cet immeuble à notre immeuble  pour des sommes de + de 6.000 €, je suis remontée jusqu'en 1996 et rien ne justifie ces remboursements providentiels!!!!! je demande pourquoi, et on me répond "qu'est ce que ça peut vous faire, vous devriez être contente que l'argent entre dans la caisse de l'acp!"
ces margoulins ont vu la vierge en 3D ! c'est pas possible autrement.
et si parfois ici je suis évasive, c'est parce que je pense avoir reconnu parmi  les membres de ce forum un de ces margoulin, et je m'en excuse car vous devez forcément devinez, supputer.
voilà


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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Avant de commencer quoi que ce soit est-ce que votre avocat vous a-t'il seulement posé LA bonne question, à savoir:
- Avez-vous avez chaque année donné quitus et décharge au syndic?

A-t'il demandé de voir les PV's des AG des années précédentes? Ce point doit figurer absolument à l'ordre du jour de chaque AG statutaire.

Une fois que votre Syndic a reçu décharge et quitus lors de l'AG, il est absolument inattaquable et vous vous exposez en l'attaquant à un procédure vexatoire et téméraire de sa part, qui peut vous coûter plus de 2500€ en dommage et intérêts. En plus des dépens...

Je pense que votre avocat profite de votre ignorance pour vous soutirer un maximum d'honoraires sans rien vous expliquer...et vous faire prendre des risques inconsidérés.

Votre syndic c'est un pro? Certifié IPI?

Dernière modification par panchito (17-10-2019 06:52:49)

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

Avant de commencer quoi que ce soit est-ce que votre avocat vous a-t'il seulement posé LA bonne question, à savoir:
- Avez-vous avez chaque année donné quitus et décharge au syndic?

A-t'il demandé de voir les PV's des AG des années précédentes? Ce point doit figurer absolument à l'ordre du jour de chaque AG statutaire.

Une fois que votre Syndic a reçu décharge et quitus lors de l'AG, il est absolument inattaquable et vous vous exposez en l'attaquant à un procédure vexatoire et téméraire de sa part, qui peut vous coûter plus de 2500€ en dommage et intérêts. En plus des dépens...

Je pense que votre avocat profite de votre ignorance pour vous soutirer un maximum d'honoraires sans rien vous expliquer...et vous faire prendre des risques inconsidérés.

Votre syndic c'est un pro? Certifié IPI?

à plusieurs reprises j'ai demandé ici à quoi  correspond le "quitus", on m'a toujours expliqué et je pensais l'avoir compris que lorsqu'on donne le "quitus" à un syndic ça le décharge de ses responsabilités.
mon avocat a tout lu , acte de base, règlement, et connait les pv des ag par cœur au moins pour les dix dernières années,
oui c'est un syndic inscrit à l'IPI j'ai d'ailleurs commencé par porter plainte à l'IPI, nous avons mis en stand bye le temps du procès.
dans ses courriers (du syndic) il est sans ambiguïté qu'il refuse de nous justifier les comptes, il reporte toute les fautes au conseil, sa défense se tient à "c'est pas moi c'est l'autre"..
bien sur qu'il tente la procédure vexatoire et téméraire, ils le font tous, c'est de bonne guerre......
si ça vous dérange pas, il faut absolument m'expliquer
1)ce qu'est le "quitus" et pourquoi ça n’apparaît jamais lors des ag
2) Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés. (577-6, § 7, al. 4)
Nul ne pourra accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire pourra recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété. (577-6, § 7, al. 5)
3) où on peut trouver la matrice cadastrale  d'un immeuble?
4) nous avons toujours veillé à ne pas donner de pouvoir au conseil autre que le contrôle du syndic, il dépasse leurs prérogatives et pire prennent des décisions qui coûtent de l'argent, approuvent des dépenses, et ne s'occupent absolument pas de nos avis négatifs ou positifs.
le CAC s'occupe dee tout sauf de nous justifier les comptes.
5) le syndic refuse catégoriquement d'appliquer nos décisions AG, il autorise certains à faire tout et n'importe quoi et nous présente la facture.

je dois juste vous informer ici à tous qui vous échinez pour m'aider, que OUI je suis toute seule à les affronter sans me démonter à part avant hier où le syndic a utiliser son ton péremptoire, il lui arrive de parler de lui à la troisième personne, je suis assurément la femme à abattre, mais même si je suis béotienne , le droit légal ne devrait t il pas prendre le dessus?
si je perd ce procès, je leur rentre dedans, on ira au pénal et on chantera une autre chanson.


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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

Avant de commencer quoi que ce soit est-ce que votre avocat vous a-t'il seulement posé LA bonne question, à savoir:
- Avez-vous avez chaque année donné quitus et décharge au syndic?

A-t'il demandé de voir les PV's des AG des années précédentes? Ce point doit figurer absolument à l'ordre du jour de chaque AG statutaire.

Une fois que votre Syndic a reçu décharge et quitus lors de l'AG, il est absolument inattaquable et vous vous exposez en l'attaquant à un procédure vexatoire et téméraire de sa part, qui peut vous coûter plus de 2500€ en dommage et intérêts. En plus des dépens...

Je pense que votre avocat profite de votre ignorance pour vous soutirer un maximum d'honoraires sans rien vous expliquer...et vous faire prendre des risques inconsidérés.

Votre syndic c'est un pro? Certifié IPI?


L'expérience de l'avocate C. MOSTIN lui a fait écrire  (De la prévention à la résolution des conflits en copropriété,  Larcier, 2013, p.27  )  que la solution de la désignation d'un syndic provisoire était souvent mise en oeuvre par des magistrats en cas de mésintelligence grave qui s'est installée au sein de la copropriété même s'il n'est pas démontré que le syndic a manqué gravement à ses obligations, la désignation d'un syndic provisoire étant ainsi un outil destiné à améliorer la gestion difficile d'une copropriété, sans même qu'un manquement avéré dans le chef du syndic soit avéré.

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
panchito a écrit :

Avant de commencer quoi que ce soit est-ce que votre avocat vous a-t'il seulement posé LA bonne question, à savoir:
- Avez-vous avez chaque année donné quitus et décharge au syndic?

A-t'il demandé de voir les PV's des AG des années précédentes? Ce point doit figurer absolument à l'ordre du jour de chaque AG statutaire.

Une fois que votre Syndic a reçu décharge et quitus lors de l'AG, il est absolument inattaquable et vous vous exposez en l'attaquant à un procédure vexatoire et téméraire de sa part, qui peut vous coûter plus de 2500€ en dommage et intérêts. En plus des dépens...

Je pense que votre avocat profite de votre ignorance pour vous soutirer un maximum d'honoraires sans rien vous expliquer...et vous faire prendre des risques inconsidérés.

Votre syndic c'est un pro? Certifié IPI?


L'expérience de l'avocate C. MOSTIN lui a fait écrire  (De la prévention à la résolution des conflits en copropriété,  Larcier, 2013, p.27  )  que la solution de la désignation d'un syndic provisoire était souvent mise en oeuvre par des magistrats en cas de mésintelligence grave qui s'est installée au sein de la copropriété même s'il n'est pas démontré que le syndic a manqué gravement à ses obligations, la désignation d'un syndic provisoire étant ainsi un outil destiné à améliorer la gestion difficile d'une copropriété, sans même qu'un manquement avéré dans le chef du syndic soit avéré.
Dans le même ouvrage (utile) , un chapitre a été rédigé par Damien VAN ERMEN, avocat et syndic judiciaire relatif au syndic provisoire ( p.285 à 289)

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour.
Quelles sont les conditions pour attaquer UN copropriétaire (sur 19) hors problématique de récupération de créances bien sur.

Merci à tous et à toutes pour vos réponses qui vont grandement m'aider.

Pour en revenir (enfin) à votre question initiale, que craignez-vous concrètement ?
Pourquoi cette question ?
Quel serait l'objet de l'attaque devant un juge que vous subiriez ?
Initiée par qui ? Par le syndic ? par l'association des copropriétaires dont le syndic est un des organes ?

Dernière modification par GT (17-10-2019 12:49:40)

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour.
Quelles sont les conditions pour attaquer UN copropriétaire (sur 19) hors problématique de récupération de créances bien sur.

Merci à tous et à toutes pour vos réponses qui vont grandement m'aider.

Pour en revenir (enfin) à votre question initiale, que craignez-vous concrètement ?
Pourquoi cette question ?
Quel serait l'objet de l'attaque devant un juge que vous subiriez ?
Initiée par qui ? Par le syndic ? par l'association des copropriétaires dont le syndic est un des organes ?

et bien, en définitive, cette question n'est plus d'actualités il semblerait, ils m'en ont menacés, je vous avoue que je n'ai pas eu peur même si je l'ai prise au sérieux, donc ,  non je ne crains rien, et oui à la base c'est les syndic him self avec le cartel.
et j'ignore totalement l'objet de l'attaque mais ça serait "semble t il" pour harcèlement.
donc comme je vous ai déjà dis, on ne peut pas déranger le syndic aux fins d'avoir des explications sur nos comptes, c'est aussi simple que ça.


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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luc
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour.
Quelles sont les conditions pour attaquer UN copropriétaire (sur 19) hors problématique de récupération de créances bien sur.

Merci à tous et à toutes pour vos réponses qui vont grandement m'aider.

Pour en revenir (enfin) à votre question initiale, que craignez-vous concrètement ?
Pourquoi cette question ?
Quel serait l'objet de l'attaque devant un juge que vous subiriez ?
Initiée par qui ? Par le syndic ? par l'association des copropriétaires dont le syndic est un des organes ?

et bien, en définitive, cette question n'est plus d'actualités il semblerait, ils m'en ont menacés, je vous avoue que je n'ai pas eu peur même si je l'ai prise au sérieux, donc ,  non je ne crains rien, et oui à la base c'est les syndic him self avec le cartel.
et j'ignore totalement l'objet de l'attaque mais ça serait "semble t il" pour harcèlement.
donc comme je vous ai déjà dis, on ne peut pas déranger le syndic aux fins d'avoir des explications sur nos comptes, c'est aussi simple que ça.

Si c'est pour harcèlement j'ai une jurisprudence NL.

Le clan de 7 professionnels (immobilier, assurances, avocat, professeur, informaticien) de mon ACP, principalement ceux du syndic/courtier/CaC/CdG, a essayé de me faire poursuivre en correctionnel pour une masse de choses, entre autres une série de jugements à leur défaveur. Seul la plainte d'harcèlement de 3 (syndic, CdC, CaC) a été retenue, plus une plainte du ex-cogérant 1978 du fait que je prenais des photos de travaux. J'ai été acquitté à 100%, tant en correctionnel (2011) qu'en appel (2013). En marge: il y a des cerises sur le gâteau dans ce jugement.

Ils sont en train d'essayer de recommencer. La voie "abus de droit" n'a pas réussie (vote AG 51% contre). Actuellement la voie "plainte reconventionnelle" (pas de citation à voter par l'AG) est suivi. La plainte est déposé, le montant des dégats est voté en AG (+250.000 EUR), reste a déposer des conclusions. Là ça se gâte, puisque ils ont lié cette demande reconventionnelle à une citation de moi dans laquelle ils ont refusé un calendrier ... (je simplifie).

Synthèse: laisse les venir. Dès que leur plainte est sans fondation réelle, il n'y a pas de problème.
Un conseil: joue TOUJOURS la balle et pas l'homme. Cela m'a sauvé lors du procès correctionnel. Dans mes mails à des fonctions d'ACP (et pas nominatif) je met toujours ma qualité de membre de l'AG.


Cordialement,

Luc

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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Non, ils ne vont pas vous attaquer pour harcèlement, mais pour procédure téméraire et vexatoire! Puisque les 18 autres CP sont entièrement satisfaits de leur syndic, de leur CAC et de leur CdC.

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

luc a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour.
Quelles sont les conditions pour attaquer UN copropriétaire (sur 19) hors problématique de récupération de créances bien sur.

Merci à tous et à toutes pour vos réponses qui vont grandement m'aider.

Pour en revenir (enfin) à votre question initiale, que craignez-vous concrètement ?
Pourquoi cette question ?
Quel serait l'objet de l'attaque devant un juge que vous subiriez ?
Initiée par qui ? Par le syndic ? par l'association des copropriétaires dont le syndic est un des organes ?

et bien, en définitive, cette question n'est plus d'actualités il semblerait, ils m'en ont menacés, je vous avoue que je n'ai pas eu peur même si je l'ai prise au sérieux, donc ,  non je ne crains rien, et oui à la base c'est les syndic him self avec le cartel.
et j'ignore totalement l'objet de l'attaque mais ça serait "semble t il" pour harcèlement.
donc comme je vous ai déjà dis, on ne peut pas déranger le syndic aux fins d'avoir des explications sur nos comptes, c'est aussi simple que ça.

Si c'est pour harcèlement j'ai une jurisprudence NL.

Le clan de 7 professionnels (immobilier, assurances, avocat, professeur, informaticien) de mon ACP, principalement ceux du syndic/courtier/CaC/CdG, a essayé de me faire poursuivre en correctionnel pour une masse de choses, entre autres une série de jugements à leur défaveur. Seul la plainte d'harcèlement de 3 (syndic, CdC, CaC) a été retenue, plus une plainte du ex-cogérant 1978 du fait que je prenais des photos de travaux. J'ai été acquitté à 100%, tant en correctionnel (2011) qu'en appel (2013). En marge: il y a des cerises sur le gâteau dans ce jugement.

Ils sont en train d'essayer de recommencer. La voie "abus de droit" n'a pas réussie (vote AG 51% contre). Actuellement la voie "plainte reconventionnelle" (pas de citation à voter par l'AG) est suivi. La plainte est déposé, le montant des dégats est voté en AG (+250.000 EUR), reste a déposer des conclusions. Là ça se gâte, puisque ils ont lié cette demande reconventionnelle à une citation de moi dans laquelle ils ont refusé un calendrier ... (je simplifie).

Synthèse: laisse les venir. Dès que leur plainte est sans fondation réelle, il n'y a pas de problème.
Un conseil: joue TOUJOURS la balle et pas l'homme. Cela m'a sauvé lors du procès correctionnel. Dans mes mails à des fonctions d'ACP (et pas nominatif) je met toujours ma qualité de membre de l'AG.

et oui! je suis sereine! suite à mon coup de sang, monsieur a fait des jérémiades à son avocat qui a prit contact avec mon avocat qui a rit contact avec moi, j'ai transféré les émails échangés avec des copropriétaires et mon coup de sang envers le dit sieur qui n'avait pas à s'en mêler! et mon avocat a rétorquer à son avocat qu'il ne voit aucun problème à se rencontrer chez le batonier!
c'est de la pure singerie qui se rattrappe sur des branches pourries!
Mon dossierr est solide comme du roc, c'est vrai que la situation est malsaine, mais il suffit de patienter que je ferme ma goule!
en gros!


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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