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quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère
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quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Bonjour.
Quelles sont les conditions pour attaquer UN copropriétaire (sur 19) hors problématique de récupération de créances bien sur.

Merci à tous et à toutes pour vos réponses qui vont grandement m'aider.


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

Non, ils ne vont pas vous attaquer pour harcèlement, mais pour procédure téméraire et vexatoire! Puisque les 18 autres CP sont entièrement satisfaits de leur syndic, de leur CAC et de leur CdC.

en fait ils sont 5 satisfaits, les autres prient en silence pour que je gagne le procès.


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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

luc a écrit :

Cela m'a sauvé lors du procès correctionnel. Dans mes mails à des fonctions d'ACP (et pas nominatif) je met toujours ma qualité de membre de l'AG.

concrètement? comment vous mettez les entêtes et les signatures?

"Il existe une limite pour un très grand copropriétaire. Personne ne peut voter avec
plus de voix que l’ensemble des autres copropriétaires présents ou représentés"
concrètement ça veut dire quoi?

accessoirement, où  puis je trouver la matrice cadastrale de l'immeuble?

Dernière modification par copropriétaire engalère (17-10-2019 19:01:15)


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PIM
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

où  puis je trouver la matrice cadastrale de l'immeuble?

https://finances.belgium.be/fr/particul … cadastrale


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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

PIM a écrit :

où  puis je trouver la matrice cadastrale de l'immeuble?

https://finances.belgium.be/fr/particul … cadastrale

ça commence mal........
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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

"Il existe une limite pour un très grand copropriétaire. Personne ne peut voter avec
plus de voix que l’ensemble des autres copropriétaires présents ou représentés"
concrètement ça veut dire quoi?

C'est pour éviter qu'un propriétaire majoritaire (càd dont qui dispose de plus de 50% des quotités) n'impose sa loi.

Il a chez vous un CP qui serait propriétaire d'un lot / des lots  représentant plus de la moitié des quotités?

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

"Il existe une limite pour un très grand copropriétaire. Personne ne peut voter avec
plus de voix que l’ensemble des autres copropriétaires présents ou représentés"
concrètement ça veut dire quoi?

C'est pour éviter qu'un propriétaire majoritaire (càd dont qui dispose de plus de 50% des quotités) n'impose sa loi.

Il a chez vous un CP qui serait propriétaire d'un lot / des lots  représentant plus de la moitié des quotités?

non il n'y a pas mais avec toute les procurations il est toujours majoritaire.......
pardon, je dois rectifier, ils sont deux/trois a toujours avoir plusieurs procurations.........

Dernière modification par copropriétaire engalère (18-10-2019 06:38:08)


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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

non il n'y a pas mais avec toute les procurations il est toujours majoritaire.......
pardon, je dois rectifier, ils sont deux/trois a toujours avoir plusieurs procurations.........


Qu'apprend la lecture de l'art.577-6,§ 7, C. civil ?

1.    Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.

2.    La procuration désigne nommément le mandataire.

3a.    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.

3b.    Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale (nouveauté L.18/6/2018).

4.    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ( nouveauté L.18/6/2018) ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

5a.    Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote.

5b.    Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

6.    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

Qu'apprend la lecture de l'art.577-6,§ 7 9 , C. civil ?

Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Ainsi un membre du conseil de copropriété ou un commissaire aux comptes ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Quid en ce qui concerne l'application de ces textes dans votre ACP ?

Dernière modification par GT (18-10-2019 15:59:50)

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

non il n'y a pas mais avec toute les procurations il est toujours majoritaire.......
pardon, je dois rectifier, ils sont deux/trois a toujours avoir plusieurs procurations.........


Qu'apprend la lecture de l'art.577-6,§ 7, C. civil ?

1.    Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.

2.    La procuration désigne nommément le mandataire.

3a.    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.

3b.    Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale (nouveauté L.18/6/2018).

4.    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ( nouveauté L.18/6/2018) ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

5a.    Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote.

5b.    Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

6.    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

Qu'apprend la lecture de l'art.577-6,§ 7, C. civil ?

Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Ainsi un membre du conseil de copropriété ou un commissaire aux comptes ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Quid en ce qui concerne l'application de ces textes dans votre ACP ?

Nous avons 641 quotités, par le jeu des procurations certains arrivent à l'AG avec 115 quotités (une personne) un autre régulièrement pour pas dire systématiquement 68 quotités

réponse du syndic? "Quotités et situation de Monsieur XXX : je ne partage pas votre interprétation de la loi."


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PIM
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

où  puis je trouver la matrice cadastrale de l'immeuble?

https://finances.belgium.be/fr/particul … cadastrale

ça commence mal........
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grmff
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

J'ai fait annuler une ag pour cause de quorum non conforme.
Il va de soi que l'ag suivante a repris l'ordre du jour et revoté le tout...

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

Nous avons 641 quotités, par le jeu des procurations certains arrivent à l'AG avec 115 quotités (une personne) un autre régulièrement pour pas dire systématiquement 68 quotités

réponse du syndic? "Quotités et situation de Monsieur XXX : je ne partage pas votre interprétation de la loi."

Euh...Quel était le problème ? Quelle était la question  à laquelle a répondu le syndic ?

Dernière modification par GT (18-10-2019 08:15:11)

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

grmff a écrit :

J'ai fait annuler une ag pour cause de quorum non conforme.
Il va de soi que l'ag suivante a repris l'ordre du jour et revoté le tout...

Vous avez fait annuler par le juge une AG qui s'est tenue malgré le fait que la ou les conditions de quorum visées à l'art. 577-6, § 5, al.2 et 3, C. civil n'étaient pas réunies ?

Dernière modification par GT (18-10-2019 08:34:31)

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
grmff a écrit :

J'ai fait annuler une ag pour cause de quorum non conforme.
Il va de soi que l'ag suivante a repris l'ordre du jour et revoté le tout...

Vous avez fait annuler par le juge une AG qui s'est tenue malgré le fait que la ou les conditions de quorum visées à l'art. 577-6, § 5, al.2 et 3, C. civil n'étaient pas réunies ?

hélas non! faut savoir que je suis la seule à qui ça dérange, faut savoir aussi qu'avec tout ce qui se passe ici, je passerais ma vie chez le juge de paix
pour la dernière ag, mon avocat m'a dit "laisse courir" ça va te couter du fric et de l'énergie, on a le procès le 05 décembre, tout va rentrer dans l'ordre!
suite à mon lacher avec le  syndic du 15 en email, le syndic a fait ses jérémiades auprès de son avocat et mon avocat m'a écrit de prendre de la hauteur, je viens de lui écrire ceci
"désolée, mais si il me répond, je lui rentre dedans! quand on se permet d'écrire qu'un handicapé (chaise roulante) peut circuler en vélo ou à pieds, c'est honteux! plus loin "personne  déficiente mentalement et inapte à penser par elle-même"
je vous copie colle mes termes exacts : si il passe devant moi je lui casse la goule de façon à ce qu'il ne sache plus injurier des personnes handicapées!
voilà où on en est.


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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Nous avons 641 quotités, par le jeu des procurations certains arrivent à l'AG avec 115 quotités (une personne) un autre régulièrement pour pas dire systématiquement 68 quotités

réponse du syndic? "Quotités et situation de Monsieur XXX : je ne partage pas votre interprétation de la loi."

Euh...Quel était le problème ? Quelle était la question  à laquelle a répondu le syndic ?

je lui avais envoyé l'article  de loi telle que vous l'avez mise ici! voilà paf!


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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
grmff a écrit :

J'ai fait annuler une ag pour cause de quorum non conforme.
Il va de soi que l'ag suivante a repris l'ordre du jour et revoté le tout...

Vous avez fait annuler par le juge une AG qui s'est tenue malgré le fait que la ou les conditions de quorum visées à l'art. 577-6, § 5, al.2 et 3, C. civil n'étaient pas réunies ?

on peut le faire par courrier?


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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

où  puis je trouver la matrice cadastrale de l'immeuble?

https://finances.belgium.be/fr/particul … cadastrale

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oui comme vous dites "il suffit de....." j'ai un brontozaure , pas de tablette, juste un gsm ancienne version préhistorique.
rhalalalaaaaaaaaa


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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

J'ai fait annuler une ag pour cause de quorum non conforme.
Il va de soi que l'ag suivante a repris l'ordre du jour et revoté le tout...

Vous avez fait annuler par le juge une AG qui s'est tenue malgré le fait que la ou les conditions de quorum visées à l'art. 577-6, § 5, al.2 et 3, C. civil n'étaient pas réunies ?

hélas non! faut savoir que je suis la seule à qui ça dérange, faut savoir aussi qu'avec tout ce qui se passe ici, je passerais ma vie chez le juge de paix
pour la dernière ag, mon avocat m'a dit "laisse courir" ça va te couter du fric et de l'énergie, on a le procès le 05 décembre, tout va rentrer dans l'ordre!
suite à mon lacher avec le  syndic du 15 en email, le syndic a fait ses jérémiades auprès de son avocat et mon avocat m'a écrit de prendre de la hauteur, je viens de lui écrire ceci
"désolée, mais si il me répond, je lui rentre dedans! quand on se permet d'écrire qu'un handicapé (chaise roulante) peut circuler en vélo ou à pieds, c'est honteux! plus loin "personne  déficiente mentalement et inapte à penser par elle-même"
je vous copie colle mes termes exacts : si il passe devant moi je lui casse la goule de façon à ce qu'il ne sache plus injurier des personnes handicapées!
voilà où on en est.

Je m'étais adressé à grmff pour lui poser une question.
Votre intervention n'est pas susceptible de répondre à celle-ci.

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Nous avons 641 quotités, par le jeu des procurations certains arrivent à l'AG avec 115 quotités (une personne) un autre régulièrement pour pas dire systématiquement 68 quotités

réponse du syndic? "Quotités et situation de Monsieur XXX : je ne partage pas votre interprétation de la loi."

Euh...Quel était le problème ? Quelle était la question  à laquelle a répondu le syndic ?

je lui avais envoyé l'article  de loi telle que vous l'avez mise ici! voilà paf!

Et quelle était votre interprétation ? sur quel point précisément ?

Dernière modification par GT (18-10-2019 09:24:46)

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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Nous avons 641 quotités, par le jeu des procurations certains arrivent à l'AG avec 115 quotités (une personne) un autre régulièrement pour pas dire systématiquement 68 quotités

réponse du syndic? "Quotités et situation de Monsieur XXX : je ne partage pas votre interprétation de la loi."

Euh...Quel était le problème ? Quelle était la question  à laquelle a répondu le syndic ?

je lui avais envoyé l'article  de loi telle que vous l'avez mise ici! voilà paf!

Et quelle était votre interprétation ? sur quel point précisément ?

je suppose que Grmmf plus expérimenté à circuler sur le forum aura compris que vous attendez une réponse de sa part autant que moi j'en attend une si il veut bien.

holala! on s'en sortira pas!
je n'ai jamais parlé de MON interprétation mais bien de la réponse que le syndic m'a donné!
je vous donne la phrase que je lui ai écrite
-1 Vérification des quorums

Mr XXXXX comme d’autres copropriétaires ne peut présenter de procuration sans dépasser le quota autorisé par la loi

Mr XXXXX qui prône « le règles de l’art » ayant 39 quotités a présenté une procuration à 39 quotités également, c’est déloyal et récurrent.

Le Syndic représenté pr Mr XXXX aurait dû le lui préciser si Mr XXXXXl’ignore.

Après comptage réel, le quorum n’était pas atteint et donc je demande que cette AG soit annulée, surtout que ce n’est pas la première fois qu’il y a abus de majorités avec les quotités !

Voici SA réponse.

-Quotités et situation de Monsieur XXXX: je ne partage pas votre interprétation de la loi.


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grmff
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
grmff a écrit :

J'ai fait annuler une ag pour cause de quorum non conforme.
Il va de soi que l'ag suivante a repris l'ordre du jour et revoté le tout...

Vous avez fait annuler par le juge une AG qui s'est tenue malgré le fait que la ou les conditions de quorum visées à l'art. 577-6, § 5, al.2 et 3, C. civil n'étaient pas réunies ?

Je suis au soleil au bord de la mer, donc avec un smartphone et un écran de m.. Pas possible de vérifier les numéros d'article.

J'ai fait annuler parce qu'on n'était pas en nombre. Le syndic ne vérifiait pas le nombre de présents ou représentés, mais c'était apparent dans le pv.

Ma tentative n'a servi à rien.
Pour le reste, dans le même épisode, j'ai tenté de virer le syndic, de parler de faux et usage de faux, de modification du pv après l'ag (avec preuve) et de tout un tas d'autres irrégularités. Le juge a débouté du tout, avec un gros doigt au syndic, qui m'a fait pareil ensuite mais pas avec le même doigt.

Ma conclusion est qu'il ne sert à rien de se battre contre un syndic soutenu par un socle de propriétaires combattif et 80% de mouton qui n'osent pas voter contre de peur de représailles (menaces verbales...).

Depuis, c'est en vente et je ne vais plus aux AG.

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