quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

https://finances.belgium.be/fr/particul … cadastrale

C'est pour éviter qu'un propriétaire majoritaire (càd dont qui dispose de plus de 50% des quotités) n'impose sa loi.

Il a chez vous un CP qui serait propriétaire d'un lot / des lots  représentant plus de la moitié des quotités?

Qu'apprend la lecture de l'art.577-6,§ 7, C. civil ?

1.    Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.

2.    La procuration désigne nommément le mandataire.

3a.    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.

3b.    Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale (nouveauté L.18/6/2018).

4.    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ( nouveauté L.18/6/2018) ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

5a.    Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote.

5b.    Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

6.    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

Qu'apprend la lecture de l'art.577-6,§ 7 9 , C. civil ?

Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Ainsi un membre du conseil de copropriété ou un commissaire aux comptes ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Quid en ce qui concerne l'application de ces textes dans votre ACP ?

Dernière modification par GT (18-10-2019 15:59:50)

Il suffit de l'installer (c'est gratuit)

Euh...Quel était le problème ? Quelle était la question  à laquelle a répondu le syndic ?

Dernière modification par GT (18-10-2019 08:15:11)

hélas non! faut savoir que je suis la seule à qui ça dérange, faut savoir aussi qu'avec tout ce qui se passe ici, je passerais ma vie chez le juge de paix
pour la dernière ag, mon avocat m'a dit "laisse courir" ça va te couter du fric et de l'énergie, on a le procès le 05 décembre, tout va rentrer dans l'ordre!
suite à mon lacher avec le  syndic du 15 en email, le syndic a fait ses jérémiades auprès de son avocat et mon avocat m'a écrit de prendre de la hauteur, je viens de lui écrire ceci
"désolée, mais si il me répond, je lui rentre dedans! quand on se permet d'écrire qu'un handicapé (chaise roulante) peut circuler en vélo ou à pieds, c'est honteux! plus loin "personne  déficiente mentalement et inapte à penser par elle-même"
je vous copie colle mes termes exacts : si il passe devant moi je lui casse la goule de façon à ce qu'il ne sache plus injurier des personnes handicapées!
voilà où on en est.

on peut le faire par courrier?

Je m'étais adressé à grmff pour lui poser une question.
Votre intervention n'est pas susceptible de répondre à celle-ci.

je suppose que Grmmf plus expérimenté à circuler sur le forum aura compris que vous attendez une réponse de sa part autant que moi j'en attend une si il veut bien.

holala! on s'en sortira pas!
je n'ai jamais parlé de MON interprétation mais bien de la réponse que le syndic m'a donné!
je vous donne la phrase que je lui ai écrite
-1 Vérification des quorums

Mr XXXXX comme d’autres copropriétaires ne peut présenter de procuration sans dépasser le quota autorisé par la loi

Mr XXXXX qui prône « le règles de l’art » ayant 39 quotités a présenté une procuration à 39 quotités également, c’est déloyal et récurrent.

Le Syndic représenté pr Mr XXXX aurait dû le lui préciser si Mr XXXXXl’ignore.

Après comptage réel, le quorum n’était pas atteint et donc je demande que cette AG soit annulée, surtout que ce n’est pas la première fois qu’il y a abus de majorités avec les quotités !

Voici SA réponse.

-Quotités et situation de Monsieur XXXX: je ne partage pas votre interprétation de la loi.