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quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère
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quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Bonjour.
Quelles sont les conditions pour attaquer UN copropriétaire (sur 19) hors problématique de récupération de créances bien sur.

Merci à tous et à toutes pour vos réponses qui vont grandement m'aider.


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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grmff
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Confucius, repris par bien d'autres sages... a écrit :

L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru

L'expérience de ceux qui sont passés avant peut parfois éclairer votre chemin.

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
luc a écrit :

Cela m'a sauvé lors du procès correctionnel. Dans mes mails à des fonctions d'ACP (et pas nominatif) je met toujours ma qualité de membre de l'AG.

accessoirement, où  puis je trouver la matrice cadastrale de l'immeuble?

Quel est l'intérêt pour vous de connaître la (l'éventuelle) matrice cadastrale de l'immeuble ?
Qu'attendez-vous de ce renseignement ?
Pour vous, c'est quoi la matrice cadastrale ?


j'espère que cette question s'adresse à moi au quel cas, bah je supprimerai...
alors j'ignore ce que c'est au juste, sauf qu'on m'a dit (notaires) de faire une recherche de matrice cadastrale afin de déterminer et d'identifierr les parcelles , caves par exemple et elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).
voilà

Evidemment. Qui a posé la question relative à la matrice cadastrale ? Vous.
La taxe d'habitation et la taxe foncière sont des notions propres à la législation française.
Vous avez interrogé un notaire français ?

Le précompte immobilier (fixé en fonction du revenu cadastral) existe dans le droit fiscal belge.

Dernière modification par GT (18-10-2019 14:36:20)

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Qui occupe la cave?
Qui paye les charges?
Qui paye le cadastre?
Attention, les caves ne sont pas tlujours cadastrées!

ce sont les questions à bisbilles ici!
3 copropriétaires sont identifiés et trois autres on les considèrent comme squatteurs,
les charges sont communes
pour le cadastre=aucune idée

Je n'ai rien compris à votre réponse. C'est pour plusieurs caves ?

il y a je ne sais combien de caves, trois copropriétaires sont identifiés, trois squatteurs prétendent payer des loyers à la copropriété dont on ne trouve pas de traces et le reste je n'en sais rien!
la copropriété paye les charges car ça serait commun,
qui paye le cadastre = aucune idée
voilà, c'est plus clair?

Personne ne paye le cadastre. Eventuellement un précompte immobilier est payé.

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Qui occupe la cave?
Qui paye les charges?
Qui paye le cadastre?
Attention, les caves ne sont pas tlujours cadastrées!

ce sont les questions à bisbilles ici!
3 copropriétaires sont identifiés et trois autres on les considèrent comme squatteurs,
les charges sont communes
pour le cadastre=aucune idée

Je n'ai rien compris à votre réponse. C'est pour plusieurs caves ?

il y a je ne sais combien de caves, trois copropriétaires sont identifiés, trois squatteurs prétendent payer des loyers à la copropriété dont on ne trouve pas de traces et le reste je n'en sais rien!
la copropriété paye les charges car ça serait commun,
qui paye le cadastre = aucune idée
voilà, c'est plus clair?

Vous ignorez le nombre de caves ?

Le nombre de caves n'est pas déterminé dans l'acte de base (éventuellement modifié) ?
Qu'est-il écrit dans cet acte de base (éventuellement modifié)?

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :
dach a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

...

Quel est l'intérêt pour vous de connaître la (l'éventuelle) matrice cadastrale de l'immeuble ?
Qu'attendez-vous de ce renseignement ?
Pour vous, c'est quoi la matrice cadastrale ?

...on m'a dit (notaires) de faire une recherche de matrice cadastrale afin de déterminer et d'identifierr les parcelles , caves par exemple et elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).
voilà

Il ne me semble pas nécessaire de disposer un extrait de la matrice cadastrale (payant et non juridiquement exacte) pour connaître les millièmes. L'acte de base et la liste des copropriétaires me semble suffisant et plus précis !

non précis?ha bon? sur quoi se base l'imposition de la taxe cadastrale alors?

Vous êtes vraiment certaine qu'une taxe cadastrale (je lis "précompte immobilier") est enrôlée dans le chef de l'association des copropriétaires relative soit aux parties communes ( des caves) soit aux parties privatives (des caves)?

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

grmff a écrit :

[
Pour le reste, je ne compte pas traîner plus longtemps sur le salon copropriété...

Pas traîner plus longtemps dans cette discussion et pas, j'espère sur le salon copropriété en général wink

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grmff
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Certaines caves ne sont pas cadastrées. Donc, aucun précompte ne peut être enrôlé, et les mutations ne sont pas enregistrées...

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Nous avons 641 quotités, par le jeu des procurations certains arrivent à l'AG avec 115 quotités (une personne) un autre régulièrement pour pas dire systématiquement 68 quotités

réponse du syndic? "Quotités et situation de Monsieur XXX : je ne partage pas votre interprétation de la loi."

Euh...Quel était le problème ? Quelle était la question  à laquelle a répondu le syndic ?

je lui avais envoyé l'article  de loi telle que vous l'avez mise ici! voilà paf!

Ce n'est pas ce que vous avez écrit ce 18/10 à 10:47:23

si si je lui avais bien mis en fin de mon émail l'article en question dans son intégralité, en fait j'ai recopié tel quel ce qui est indiqué en bas de page de la convocation .

Quelle était l'utilité de votre mail au syndic puisque celui-ci ne peut annuler une AG (ce que vous lui demandez) ?
Apparemment, vous l'ignoriez.

Par ailleurs, j'ignore le contenu de l'article que vous avez mis en fin de votre mail.

De toute façon, le syndic ne peut annuler une AG.

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

PIM a écrit :

Sans vouloir être désagréable, je rejoins Grmff dans son analyse: si votre action dans votre ACP est aussi embrouillée que vos interventions dans ce fil de discussion, vous n'obtiendrez pas gain de cause.

Vouloir faire flèche de tout bois ne fait pas un bon archer.

je tente de répondre comme un petit diable, je m'embrouille entre les posts, et ça met la confusion.....


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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Euh...Quel était le problème ? Quelle était la question  à laquelle a répondu le syndic ?

je lui avais envoyé l'article  de loi telle que vous l'avez mise ici! voilà paf!

Ce n'est pas ce que vous avez écrit ce 18/10 à 10:47:23

si si je lui avais bien mis en fin de mon émail l'article en question dans son intégralité, en fait j'ai recopié tel quel ce qui est indiqué en bas de page de la convocation .

Quelle était l'utilité de votre mail au syndic puisque celui-ci ne peut annuler une AG (ce que vous lui demandez) ?
Apparemment, vous l'ignoriez.

Par ailleurs, j'ignore le contenu de l'article que vous avez mis en fin de votre mail.

De toute façon, le syndic ne peut annuler une AG.

c'est le contenu de l'article .577-6,§ 7,

1.    Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.

2.    La procuration désigne nommément le mandataire.

3a.    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.

3b.    Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale (nouveauté L.18/6/2018).

4.    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ( nouveauté L.18/6/2018) ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

5a.    Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote.

5b.    Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

6.    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

Qu'apprend la lecture de l'art.577-6,§ 7, C. civil ?

Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Ainsi un membre du conseil de copropriété ou un commissaire aux comptes ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

il le met toujours en fin de sa convocation aux AG, et je tiens à vous dire que j'ai déjà vu des syndic demander de lui même une annulation d'AG en re convoquant les copropriétaires avec fair play.

je sais bien (oui oui ça je sais) qu'il faut passer par le juge de paix, et de toute façon je ne compte pas faire comme grmmf, on reste sur les rails sans présenter deux mètres de preuves, courriers ou que sais je...
donc, oui, je tente ma chance, toute seule avec juste le soutien écrit de trois copropriétaires, j'ai pas mieux.
il y en a un qui m'a écris un mail hier, disant qu'il ne comprend rien, qu'il ne sait rien, mais qu'il voit bien qu'il y a des choses qui clochent..........j'ai pas répondu.


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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

je lui avais envoyé l'article  de loi telle que vous l'avez mise ici! voilà paf!

Ce n'est pas ce que vous avez écrit ce 18/10 à 10:47:23

si si je lui avais bien mis en fin de mon émail l'article en question dans son intégralité, en fait j'ai recopié tel quel ce qui est indiqué en bas de page de la convocation .

Quelle était l'utilité de votre mail au syndic puisque celui-ci ne peut annuler une AG (ce que vous lui demandez) ?
Apparemment, vous l'ignoriez.

Par ailleurs, j'ignore le contenu de l'article que vous avez mis en fin de votre mail.

De toute façon, le syndic ne peut annuler une AG.

c'est le contenu de l'article .577-6,§ 7,

1.    Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.

2.    La procuration désigne nommément le mandataire.

3a.    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.

3b.    Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale (nouveauté L.18/6/2018).

4.    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ( nouveauté L.18/6/2018) ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

5a.    Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote.

5b.    Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

6.    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

Qu'apprend la lecture de l'art.577-6,§ 7, C. civil ?

Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Ainsi un membre du conseil de copropriété ou un commissaire aux comptes ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

il le met toujours en fin de sa convocation aux AG, et je tiens à vous dire que j'ai déjà vu des syndic demander de lui même une annulation d'AG en re convoquant les copropriétaires avec fair play.

je sais bien (oui oui ça je sais) qu'il faut passer par le juge de paix, et de toute façon je ne compte pas faire comme grmmf, on reste sur les rails sans présenter deux mètres de preuves, courriers ou que sais je...
donc, oui, je tente ma chance, toute seule avec juste le soutien écrit de trois copropriétaires, j'ai pas mieux.
il y en a un qui m'a écris un mail hier, disant qu'il ne comprend rien, qu'il ne sait rien, mais qu'il voit bien qu'il y a des choses qui clochent..........j'ai pas répondu.

A-t-il mis ce texte légal ds la convocation ?
"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Il s'agit du texte de l'article 577-6, § 9, C. civil. Et non de l'art. 577-6, § 7. J'ai corrigé en ce sens mon message de ce jour à 8:17:04.

Le seul ajout de ma part au texte légal   :

"Ainsi un membre du conseil de copropriété ou un commissaire aux comptes ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Il ne s'agit évidemment pas du texte légal.
Dans mon message de ce matin, j'avais bien mis en italique le texte légal . Ma propre lecture de celui-ci n'était pas en italique.

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

il le met toujours en fin de sa convocation aux AG, et je tiens à vous dire que j'ai déjà vu des syndic demander de lui même une annulation d'AG en re convoquant les copropriétaires avec fair play.

Il n'est pas possible de répondre sur ce point sans davantage d'informations.

Sur le fond, pourquoi votre AG devrait-elle être annulée ?

Une procuration n'a-t-elle  pas désigné nommément le mandataire ? Apparemment non
Une personne a-t-elle pris part au vote, comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés ? Apparemment non
Une personne a-t-elle accepté plus de trois procurations de vote alors que le total des voix dont elle disposait elle-même et de celles de ses mandants excédait 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété ? Apparemment non
Le syndic est-il intervenu comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale ? Apparemment non

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Aime ce post :
GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Comme nous le savons le syndic critiqué est mis à la cause afin d'être entendu.
Nous n'avons qu'un son de cloche. Nous ignorons le point de vue circonstancié du syndic à propos de chacune des critiques qui lui sont adressées .

Par ailleurs, les manquements attribués au syndic devraient être prouvés.

La position de copropriétaire en galère
"On reste sur les rails sans présenter deux mètres de preuves, courriers ou que sais je..."
"la partie adverse bien entendu tire sur tout les bourricots  comme ils peuvent."

Rendez-vous le 5 décembre en justice de paix de Schaerbeek.

Dernière modification par GT (18-10-2019 17:03:53)

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grmff
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

J'avoue que plus on avance dans la discussion, moins le grief principal est clair.

An fond, en une phrase, que reprochez-vous au syndic et/ou à la copropriété?

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PIM
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

grmff a écrit :

J'avoue que plus on avance dans la discussion, moins le grief principal est clair.

An fond, en une phrase, que reprochez-vous au syndic et/ou à la copropriété?

Je crois qu'il faut se référer à la requête déposée et reproduite dans ce fil


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

PIM a écrit :
grmff a écrit :

J'avoue que plus on avance dans la discussion, moins le grief principal est clair.

An fond, en une phrase, que reprochez-vous au syndic et/ou à la copropriété?

Je crois qu'il faut se référer à la requête déposée et reproduite dans ce fil

Problèmes soulevés : notamment
1. absence de réalisation ds travaux aux façades
2. absence d'évacuation des immondices déposés dans une cour interne
3. l'occupation (présentée comme sans titre ni droit) de 2 caves qui  appartiendraient à la copropriété
4. l'accès à la cour interne par la rue
5. les comptes de la copropriété
6. le choix de la société de nettoyage
7. refus du syndic d'appliquer des décisions d'AG ( actualisation et mise en conformité ds statuts - le recouvrement des dettes)
....

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Ce n'est pas ce que vous avez écrit ce 18/10 à 10:47:23

si si je lui avais bien mis en fin de mon émail l'article en question dans son intégralité, en fait j'ai recopié tel quel ce qui est indiqué en bas de page de la convocation .

Quelle était l'utilité de votre mail au syndic puisque celui-ci ne peut annuler une AG (ce que vous lui demandez) ?
Apparemment, vous l'ignoriez.

Par ailleurs, j'ignore le contenu de l'article que vous avez mis en fin de votre mail.

De toute façon, le syndic ne peut annuler une AG.

c'est le contenu de l'article .577-6,§ 7,

1.    Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.

2.    La procuration désigne nommément le mandataire.

3a.    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.

3b.    Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale (nouveauté L.18/6/2018).

4.    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ( nouveauté L.18/6/2018) ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

5a.    Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote.

5b.    Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

6.    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

Qu'apprend la lecture de l'art.577-6,§ 7, C. civil ?

Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Ainsi un membre du conseil de copropriété ou un commissaire aux comptes ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

il le met toujours en fin de sa convocation aux AG, et je tiens à vous dire que j'ai déjà vu des syndic demander de lui même une annulation d'AG en re convoquant les copropriétaires avec fair play.

je sais bien (oui oui ça je sais) qu'il faut passer par le juge de paix, et de toute façon je ne compte pas faire comme grmmf, on reste sur les rails sans présenter deux mètres de preuves, courriers ou que sais je...
donc, oui, je tente ma chance, toute seule avec juste le soutien écrit de trois copropriétaires, j'ai pas mieux.
il y en a un qui m'a écris un mail hier, disant qu'il ne comprend rien, qu'il ne sait rien, mais qu'il voit bien qu'il y a des choses qui clochent..........j'ai pas répondu.

A-t-il mis ce texte légal ds la convocation ?
"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Il s'agit du texte de l'article 577-6, § 9, C. civil. Et non de l'art. 577-6, § 7. J'ai corrigé en ce sens mon message de ce jour à 8:17:04.

Le seul ajout de ma part au texte légal   :

"Ainsi un membre du conseil de copropriété ou un commissaire aux comptes ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Il ne s'agit évidemment pas du texte légal.
Dans mon message de ce matin, j'avais bien mis en italique le texte légal . Ma propre lecture de celui-ci n'était pas en italique.

comme je vous disais plus haut,  JE lui avais bien mis en fin de mon émail l'article en question dans son intégralité, en fait j'ai recopié tel quel ce qui est indiqué en bas de page de la convocation .sauf que lui mettais une phrase laconique et moi j'ai mis l'intégrale.
donc LUI en fin de ses convocations il indique ceci:
voixquorum.png
et moi je lui ai renvoyé l'article 577 jusque 579 intégralement que j'ai puisé ici
https://www.actualitesdroitbelge.be/leg … -civil#toc


je vous sens venir "pourquoi tout ces articles" , car dans mon email je lui ai dis que ça pouvait lui servir........


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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

il le met toujours en fin de sa convocation aux AG, et je tiens à vous dire que j'ai déjà vu des syndic demander de lui même une annulation d'AG en re convoquant les copropriétaires avec fair play.

Il n'est pas possible de répondre sur ce point sans davantage d'informations.

Sur le fond, pourquoi votre AG devrait-elle être annulée ?

Une procuration n'a-t-elle  pas désigné nommément le mandataire ? Apparemment non
Une personne a-t-elle pris part au vote, comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés ? Apparemment non
Une personne a-t-elle accepté plus de trois procurations de vote alors que le total des voix dont elle disposait elle-même et de celles de ses mandants excédait 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété ? Apparemment non
Le syndic est-il intervenu comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale ? Apparemment non

là, j"avoue que ce n'est pas très clair,
un copropriétaire peut dépasser les 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété juste en acceptant une procuration d'un appartement qui a beaucoup de quotité non?
si je suis votre raisonnement, à la prochaine ag, je prend toute les procurations j'aurais 115 voix sur 641, est ce normal?


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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :

Comme nous le savons le syndic critiqué est mis à la cause afin d'être entendu.
Nous n'avons qu'un son de cloche. Nous ignorons le point de vue circonstancié du syndic à propos de chacune des critiques qui lui sont adressées .

Par ailleurs, les manquements attribués au syndic devraient être prouvés.

La position de copropriétaire en galère
"On reste sur les rails sans présenter deux mètres de preuves, courriers ou que sais je..."
"la partie adverse bien entendu tire sur tout les bourricots  comme ils peuvent."

Rendez-vous le 5 décembre en justice de paix de Schaerbeek.

la position du syndic est très claire , voici sa cloche:


1. absence de réalisation ds travaux aux façades= c'est en cours, on lui demande des preuves et en fait il a envoyé UN email.
2. absence d'évacuation des immondices déposés dans une cour interne = toujours statu quo toutefois il donne comme explication, que la dame incriminée nettoie gracieusement son corridor. (sic)
3. l'occupation (présentée comme sans titre ni droit) de 2 caves qui  appartiendraient à la copropriété = toujours statu quo, ils paient des loyers mais ils n'apparaissent nulle  part et faut arrêter de l'emmerder avec ça! (plus ou moins sic)
4. l'accès à la cour interne par la rue = problème de voisinage .
5. les comptes de la copropriété = (selon lui ) les copropriétaires ont un compte un ligne, ils n'ont qu'à le consulter à titre informatif!
6. le choix de la société de nettoyage= toujours statu quo
7. refus du syndic d'appliquer des décisions d'AG ( actualisation et mise en conformité ds statuts - le recouvrement des dettes) = madame est juste une enquiquineuse qui nous empêche de tourner en rond en paix! (plus ou moins sic)

POUR VOUS DONNER UN EXEMPLE CONCRET,
-un copropriétaire a un vélo, il lui est impossible de passer par la cour qui est une montagne d'immondices afin de mettre son vélo à l'abri, réponse du syndic? il n'a qu'à demander une clef!!!!
- accès par la cour interne pour une personne handicapée en chaise roulante,
réponse du syndic? il peut y accéder à pieds ou à vélo!

alors des exemples concrets il y en a des pleines pelletées, mais on s'est modéré au 7 points cités plus haut qui sont dans ma requête.
bien entendu nous avons constitué un dossier béton qui contredit toutes ses affirmations qui tournent autour de tout ce que vous voulez sauf des points inscrits dans ma requête.
suite à mon coup de sang, il pousse le bouchon à me menacer de m'attaquer pour diffamation, je lui ai répondu via un autre copropriétaire "qu'il ne me prive pas de mon plaisir"!!!!
donc maintenant je dois fermer ma goule et reste sage jusqu'au procès.

entre temps je prend le maximum de renseignement, par exemple, on a confié la rédaction de la mise à jour des statuts (il était temps!!!) à un bureau, qui supervise la rédaction dans les faits?
voilà, c'est long, merci de m'avoir lue.


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Extraits de la requête ( j'ai, par souci de lisibilité, ajouté 10 numéros)

"PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES A FAIRE VALOIR EN COURS D'INSTANCE

A CES CAUSES

La partie requérante Vous prie, Madame, Monsieur le Juge de paix de bien vouloir recevoir la présente requête et de convoquer à votre prochaine audience les défenderesses en vue de  :

Entendre déclarer la demande recevable et fondée;

En conséquence,

1. Constater les carences et les manquements du syndic actuel de l'ACP

2. Désigner un syndic provisoire en lieu et place du syndic actuel et ce, pour la copropriété sise dans l'immeuble situé à 1030 Bruxelles,

3. Entendre confier au syndic professionnel la mission d'organiser une assemblée générale des copropriétaires en vue de prendre une décision sur les points suivants :
•    Evacuation des immondices/déchets de la cour de l'immeuble et nettoyage aux frais de Mme
•    Evacuation et nettoyage des caves de l'immeuble et expulsion des occupants des caves appartenant à la copropriété et ce, aux frais des copropriétaires
•    Recouvrement des indemnités d'occupation des caves et application des frais de recouvrement des charges de la copropriété,
•    Désignation d'un nouveau syndic interne ou externe à la copropriété

4. Autoriser le syndic provisoire à exécuter les décisions des assemblées générales antérieures  relatives à la rénovation des façades, à la désignation d'une société de nettoyage, et toutes autres décisions prises;

5. Autoriser le syndic provisoire et/ou le syndic nouvellement désigner (sic) à vérifier les comptes de la copropriété.

6. Dans l'attente de l'assemblée générale, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour l'exécution des travaux urgents qui s'imposeraient et la conservation des parties communes (état, droit de propriété);

7. Condamner l'association des copropriétaires à prendre en charge tous les frais du syndic provisoire.

8. Condamner les citée(s) aux entiers dépens de la procédure, en ce compris l'indemnité de procédure;

9. Déclarer le jugement opposable à la citée en déclaration de jugement commun;

10. Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution, ni consignation préalable, ni cautionnement, ou autre mode de paiement avec affectation spéciale;    "

Vous avez bien lu :
convoquer à votre prochaine audience les défenderesses
Condamner les citée(s) aux entiers dépens de la procédure, en ce compris l'indemnité de procédure;

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