quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :

Qui occupe la cave?
Qui paye les charges?
Qui paye le cadastre?
Attention, les caves ne sont pas tlujours cadastrées!

ce sont les questions à bisbilles ici!
3 copropriétaires sont identifiés et trois autres on les considèrent comme squatteurs,
les charges sont communes
pour le cadastre=aucune idée

Je n'ai rien compris à votre réponse. C'est pour plusieurs caves ?

il y a je ne sais combien de caves, trois copropriétaires sont identifiés, trois squatteurs prétendent payer des loyers à la copropriété dont on ne trouve pas de traces et le reste je n'en sais rien!
la copropriété paye les charges car ça serait commun,
qui paye le cadastre = aucune idée
voilà, c'est plus clair?

dach a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

...

Quel est l'intérêt pour vous de connaître la (l'éventuelle) matrice cadastrale de l'immeuble ?
Qu'attendez-vous de ce renseignement ?
Pour vous, c'est quoi la matrice cadastrale ?

...on m'a dit (notaires) de faire une recherche de matrice cadastrale afin de déterminer et d'identifierr les parcelles , caves par exemple et elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).
voilà

Il ne me semble pas nécessaire de disposer un extrait de la matrice cadastrale (payant et non juridiquement exacte) pour connaître les millièmes. L'acte de base et la liste des copropriétaires me semble suffisant et plus précis !

non précis?ha bon? sur quoi se base l'imposition de la taxe cadastrale alors?

Sans vouloir être désagréable, je rejoins Grmff dans son analyse: si votre action dans votre ACP est aussi embrouillée que vos interventions dans ce fil de discussion, vous n'obtiendrez pas gain de cause.

Vouloir faire flèche de tout bois ne fait pas un bon archer.

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

je lui avais envoyé l'article  de loi telle que vous l'avez mise ici! voilà paf!

Ce n'est pas ce que vous avez écrit ce 18/10 à 10:47:23

si si je lui avais bien mis en fin de mon émail l'article en question dans son intégralité, en fait j'ai recopié tel quel ce qui est indiqué en bas de page de la convocation .

Quelle était l'utilité de votre mail au syndic puisque celui-ci ne peut annuler une AG (ce que vous lui demandez) ?
Apparemment, vous l'ignoriez.

Par ailleurs, j'ignore le contenu de l'article que vous avez mis en fin de votre mail.

De toute façon, le syndic ne peut annuler une AG.

c'est le contenu de l'article .577-6,§ 7,

1.    Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.

2.    La procuration désigne nommément le mandataire.

3a.    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.

3b.    Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale (nouveauté L.18/6/2018).

4.    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ( nouveauté L.18/6/2018) ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

5a.    Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote.

5b.    Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

6.    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

Qu'apprend la lecture de l'art.577-6,§ 7, C. civil ?

Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Ainsi un membre du conseil de copropriété ou un commissaire aux comptes ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

il le met toujours en fin de sa convocation aux AG, et je tiens à vous dire que j'ai déjà vu des syndic demander de lui même une annulation d'AG en re convoquant les copropriétaires avec fair play.

je sais bien (oui oui ça je sais) qu'il faut passer par le juge de paix, et de toute façon je ne compte pas faire comme grmmf, on reste sur les rails sans présenter deux mètres de preuves, courriers ou que sais je...
donc, oui, je tente ma chance, toute seule avec juste le soutien écrit de trois copropriétaires, j'ai pas mieux.
il y en a un qui m'a écris un mail hier, disant qu'il ne comprend rien, qu'il ne sait rien, mais qu'il voit bien qu'il y a des choses qui clochent..........j'ai pas répondu.

J'avoue que plus on avance dans la discussion, moins le grief principal est clair.

An fond, en une phrase, que reprochez-vous au syndic et/ou à la copropriété?

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Ce n'est pas ce que vous avez écrit ce 18/10 à 10:47:23

si si je lui avais bien mis en fin de mon émail l'article en question dans son intégralité, en fait j'ai recopié tel quel ce qui est indiqué en bas de page de la convocation .

Quelle était l'utilité de votre mail au syndic puisque celui-ci ne peut annuler une AG (ce que vous lui demandez) ?
Apparemment, vous l'ignoriez.

Par ailleurs, j'ignore le contenu de l'article que vous avez mis en fin de votre mail.

De toute façon, le syndic ne peut annuler une AG.

c'est le contenu de l'article .577-6,§ 7,

1.    Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.

2.    La procuration désigne nommément le mandataire.

3a.    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.

3b.    Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale (nouveauté L.18/6/2018).

4.    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ( nouveauté L.18/6/2018) ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

5a.    Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote.

5b.    Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

6.    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

Qu'apprend la lecture de l'art.577-6,§ 7, C. civil ?

Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Ainsi un membre du conseil de copropriété ou un commissaire aux comptes ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

il le met toujours en fin de sa convocation aux AG, et je tiens à vous dire que j'ai déjà vu des syndic demander de lui même une annulation d'AG en re convoquant les copropriétaires avec fair play.

je sais bien (oui oui ça je sais) qu'il faut passer par le juge de paix, et de toute façon je ne compte pas faire comme grmmf, on reste sur les rails sans présenter deux mètres de preuves, courriers ou que sais je...
donc, oui, je tente ma chance, toute seule avec juste le soutien écrit de trois copropriétaires, j'ai pas mieux.
il y en a un qui m'a écris un mail hier, disant qu'il ne comprend rien, qu'il ne sait rien, mais qu'il voit bien qu'il y a des choses qui clochent..........j'ai pas répondu.

A-t-il mis ce texte légal ds la convocation ?
"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Il s'agit du texte de l'article 577-6, § 9, C. civil. Et non de l'art. 577-6, § 7. J'ai corrigé en ce sens mon message de ce jour à 8:17:04.

Le seul ajout de ma part au texte légal   :

"Ainsi un membre du conseil de copropriété ou un commissaire aux comptes ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Il ne s'agit évidemment pas du texte légal.
Dans mon message de ce matin, j'avais bien mis en italique le texte légal . Ma propre lecture de celui-ci n'était pas en italique.

Comme nous le savons le syndic critiqué est mis à la cause afin d'être entendu.
Nous n'avons qu'un son de cloche. Nous ignorons le point de vue circonstancié du syndic à propos de chacune des critiques qui lui sont adressées .

Par ailleurs, les manquements attribués au syndic devraient être prouvés.

La position de copropriétaire en galère
"On reste sur les rails sans présenter deux mètres de preuves, courriers ou que sais je..."
"la partie adverse bien entendu tire sur tout les bourricots  comme ils peuvent."

Rendez-vous le 5 décembre en justice de paix de Schaerbeek.