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quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
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quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Bonjour.
Quelles sont les conditions pour attaquer UN copropriétaire (sur 19) hors problématique de récupération de créances bien sur.

Merci à tous et à toutes pour vos réponses qui vont grandement m'aider.


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :

Extraits de la requête ( j'ai, par souci de lisibilité, ajouté 10 numéros)

"PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES A FAIRE VALOIR EN COURS D'INSTANCE

A CES CAUSES

La partie requérante Vous prie, Madame, Monsieur le Juge de paix de bien vouloir recevoir la présente requête et de convoquer à votre prochaine audience les défenderesses en vue de  :

Entendre déclarer la demande recevable et fondée;

En conséquence,

1. Constater les carences et les manquements du syndic actuel de l'ACP

2. Désigner un syndic provisoire en lieu et place du syndic actuel et ce, pour la copropriété sise dans l'immeuble situé à 1030 Bruxelles,

3. Entendre confier au syndic professionnel la mission d'organiser une assemblée générale des copropriétaires en vue de prendre une décision sur les points suivants :
•    Evacuation des immondices/déchets de la cour de l'immeuble et nettoyage aux frais de Mme
•    Evacuation et nettoyage des caves de l'immeuble et expulsion des occupants des caves appartenant à la copropriété et ce, aux frais des copropriétaires
•    Recouvrement des indemnités d'occupation des caves et application des frais de recouvrement des charges de la copropriété,
•    Désignation d'un nouveau syndic interne ou externe à la copropriété

4. Autoriser le syndic provisoire à exécuter les décisions des assemblées générales antérieures  relatives à la rénovation des façades, à la désignation d'une société de nettoyage, et toutes autres décisions prises;

5. Autoriser le syndic provisoire et/ou le syndic nouvellement désigner (sic) à vérifier les comptes de la copropriété.

6. Dans l'attente de l'assemblée générale, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour l'exécution des travaux urgents qui s'imposeraient et la conservation des parties communes (état, droit de propriété);

7. Condamner l'association des copropriétaires à prendre en charge tous les frais du syndic provisoire.

8. Condamner les citée(s) aux entiers dépens de la procédure, en ce compris l'indemnité de procédure;

9. Déclarer le jugement opposable à la citée en déclaration de jugement commun;

10. Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution, ni consignation préalable, ni cautionnement, ou autre mode de paiement avec affectation spéciale;    "

Vous avez bien lu :
convoquer à votre prochaine audience les défenderesses
Condamner les citée(s) aux entiers dépens de la procédure, en ce compris l'indemnité de procédure;

oui j'ai vu bien sur, moi même j'étais dans la confusion mais non, ce n'est pas le syndic et l'ACP, pas du tout. entre la requête et aujourd'hui il y a eut trois "discussions" et une synthèse ce 10 octobre,dans les discussions, il y a eut un ajout additionnel au moins d’août de la part du syndic avec 70 pages de pièces jointes.......
la charge qui m'a été assignée par l'avocat était de démonter pièce par pièce, ce que j'ai fais et lui ai remis, il ne les utiliseras pas car il veut qu'on reste bien dans les "rails" pour utiliser son expression, malgré le fait que le syndic tente par tout les moyens de parler chassis quand on parle frigo, sa grand spécialité.
le syndic est "deux" une personnelle et une société, l'acp de ce que j'ai compris des explications, n'est citée que par ce qu'elle s'est rendue solidaire et "non opposable" si vous comprenez ces termes, tant mieux. voilà


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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Qui occupe la cave?
Qui paye les charges?
Qui paye le cadastre?
Attention, les caves ne sont pas tlujours cadastrées!

ce sont les questions à bisbilles ici!
3 copropriétaires sont identifiés et trois autres on les considèrent comme squatteurs,
les charges sont communes
pour le cadastre=aucune idée

Je n'ai rien compris à votre réponse. C'est pour plusieurs caves ?

il y a je ne sais combien de caves, trois copropriétaires sont identifiés, trois squatteurs prétendent payer des loyers à la copropriété dont on ne trouve pas de traces et le reste je n'en sais rien!
la copropriété paye les charges car ça serait commun,
qui paye le cadastre = aucune idée
voilà, c'est plus clair?

Personne ne paye le cadastre. Eventuellement un précompte immobilier est payé.

vous pensez que je peux demander les factures de ce précompte ?


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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Mais vous ne comprenez vraiment rien à ce qu'est une copropriété.

Chaque propriétaire se voit attribuer un certain nombre de millième en fonction des lots qu'il possède (appartement, cave, garage etc...).

Tout cela se trouve noir sur blanc dans votre Acte de base.

Et chaque CP paie le précompte immobilier en fonction des millièmes qu'il possède dans la copropriété et qui sont indiqués dans votre acte de base.

Vous ne l'avez jamais lu?

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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Et si le syndic a reçu décharge et quitus lors de votre dernière AG, vous allez droit dans le mur et cela va vous faire très mal.

Evidemment si vous ne savez même pas ce que c'est qu'une décharge et un quitus, et que votre avocat se contente d'empocher votre argent depuis des années sans rien vous expliquer et en vous faisant prendre d'énormes risques....

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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Ce n'est évidemment pas le syndic que vous deviez attaquer (puisqu'il a été blanchi par la décision d'AG de lui donner décharge et quitus), mais bien l'ACP!!

Maintenant ils ont chacun leur avocats respectifs?

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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Et dans bien des actes de base, les caves n'ont pas de millièmes et c'est donc normal qu'elles ne participent pas aux charges.

Que dit votre acte de base au sujet des caves?

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

Mais vous ne comprenez vraiment rien à ce qu'est une copropriété.

Chaque propriétaire se voit attribuer un certain nombre de millième en fonction des lots qu'il possède (appartement, cave, garage etc...).

Tout cela se trouve noir sur blanc dans votre Acte de base.

Et chaque CP paie le précompte immobilier en fonction des millièmes qu'il possède dans la copropriété et qui sont indiqués dans votre acte de base.

Vous ne l'avez jamais lu?

HI SI!!! je l'ai lu et bien lu! il a été rédigé avant que les caves soient terminés! et donc les caves ne se trouvent mpeme pas sur le plan! pour cela que je me suis battue comme un diable pour qu'on met les status à jours!


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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

Et dans bien des actes de base, les caves n'ont pas de millièmes et c'est donc normal qu'elles ne participent pas aux charges.

Que dit votre acte de base au sujet des caves?

l'acte de base mentionne uniquement trois caves bien identifiées à trois copropriétaires, C EST TOUT!


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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

Ce n'est évidemment pas le syndic que vous deviez attaquer (puisqu'il a été blanchi par la décision d'AG de lui donner décharge et quitus), mais bien l'ACP!!

Maintenant ils ont chacun leur avocats respectifs?

encore une fois je vous dis que j'ignore ce qu'est le quitus mais on m'a bien martelé de veillerr à ne jamais donnerr le quitus car ça le décharge de ses responsabilités,
on peut lui donner décharge mais il s'annule si vous n'approuvez pas les comptes et le bilan, on l'a eu dans d'autres immeubles.
donc non, pourquoi attaquer l'acp ! c'est bien le syndic qui ne fait pas son boulot.


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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Si les caves ne se trouvent pas dans votre acte de base et/ou qu'elle n'ont pas de millièmes attribués, elles ne doivent donc pas contribuer aux charges.

Le juge va vous débouter, votre plainte n'est pas recevable!

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

Et si le syndic a reçu décharge et quitus lors de votre dernière AG, vous allez droit dans le mur et cela va vous faire très mal.

Evidemment si vous ne savez même pas ce que c'est qu'une décharge et un quitus, et que votre avocat se contente d'empocher votre argent depuis des années sans rien vous expliquer et en vous faisant prendre d'énormes risques....

je crois qu'on tourne en rond....
le seul risque que je prend en connaissance de cause c'est ma minorité! je suis toute seule, aucun autre propriétaire me suit!


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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

donc non, pourquoi attaquer l'acp ! c'est bien le syndic qui ne fait pas son boulot.

Non vous ne comprenez vraiment rien!

C'est vous qui engagez un syndic pour qu'il soit le bras qui exécute vos décisions.

Chaque année vous, les CP's avez l'obligation légale de voter sur la décharge et quitus à donner ou non à votre Syndic!

Votre syndic doit vous faire rapport à l'AG. Et c'est sur cette base que vous devez décider en âme et conscience de lui donner décharge et quitus, et de reconduire son contrat pour un an ou pas.

Pouvez-vous anonymiser le dernier PV de votre AG statutaire et le publier ici?

Vous êtes vraiment très, très mal conseillée par votre avocat!

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

Si les caves ne se trouvent pas dans votre acte de base et/ou qu'elle n'ont pas de millièmes attribués, elles ne doivent donc pas contribuer aux charges.

Le juge va vous débouter, votre plainte n'est pas recevable!

Mais en heure actuelle on paye tous des charges! nettoyage (mon oeil) enlèvement d'encombrants des squatteurs et des propriétaires identifiés, local chaudière etc.....alors qu'on y a pas accès, pourtant on a voté qu'on allait faire un emplacement vélos! rien ne bouge!
je ne demande pas de ne pas payer mes charges, je demande qu'on applique nos décisions et que je récupère ma cave que j'ai reçu lors de l'achat et qu'on m'a retiré sans raison du jour au lendemain pour "travaux"!
je vous dis qu'ils ont vu la vierge en 3D!
je dois vous préciser que ma cave se trouve dans 'l'immeuble jumeau car nos caves sont accessible d'un bâtiment à l'autre
et je vous répète que je n'ai jamais tant de bokson de ma vie! c'est de tout côté les soucis! et les autres proprio, soit ils doivent de l'argent, soit ils ont la trouille, soit ils ne comprennent rien, on peut leur reprocher leurs crédulités mais il y a aussi la barrière de la langue  au mois  copropriétaires ne parlent pas un mot de français, anglais, flamand!
voilà


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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :
panchito a écrit :

Mais vous ne comprenez vraiment rien à ce qu'est une copropriété.

Chaque propriétaire se voit attribuer un certain nombre de millième en fonction des lots qu'il possède (appartement, cave, garage etc...).

Tout cela se trouve noir sur blanc dans votre Acte de base.

Et chaque CP paie le précompte immobilier en fonction des millièmes qu'il possède dans la copropriété et qui sont indiqués dans votre acte de base.

Vous ne l'avez jamais lu?

HI SI!!! je l'ai lu et bien lu! il a été rédigé avant que les caves soient terminés! et donc les caves ne se trouvent mpeme pas sur le plan! pour cela que je me suis battue comme un diable pour qu'on met les status à jours!

J'ai eu un bien dans une copropriété.
Un acte de base a été établi. Il a ensuite été modifié.
Il y était question de modification notamment au nombre de caves.
L'acte de base et les modifications ont fait l'objet d'un enregistrement ( ministère des finances). 

Par ailleurs, j'ai également acquis un bien ds une autre copropriété. L'acte de base a été rédigé ( et enregistré) avant la fin des travaux.

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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

le seul risque que je prend en connaissance de cause c'est ma minorité!

Non pas du tout, vous allez avoir un terrible retour de boomerang! L'ACP et le Syndic risquent de vous attaquer pour procédure téméraire et vexatoire; ce qui peut vous coûter des milliers d'euros en dommages et intérêts!

Votre margoulin d'avocat ne vous a même pas expliqué les risques que vous encourrez en attaquant l'ACP et le Syndic alors que tous les autres CP sont hyper satisfaits de la gestion du syndic!

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

donc non, pourquoi attaquer l'acp ! c'est bien le syndic qui ne fait pas son boulot.

Non vous ne comprenez vraiment rien!

C'est vous qui engagez un syndic pour qu'il soit le bras qui exécute vos décisions.

Chaque année vous, les CP's avez l'obligation légale de voter sur la décharge et quitus à donner ou non à votre Syndic!

Votre syndic doit vous faire rapport à l'AG. Et c'est sur cette base que vous devez décider en âme et conscience de lui donner décharge et quitus, et de reconduire son contrat pour un an ou pas.

Pouvez-vous anonymiser le dernier PV de votre AG statutaire et le publier ici?

Vous êtes vraiment très, très mal conseillée par votre avocat!

non je ne peux pas mais si Pim"s veut bien servir (encore une fois) d'intermédiaire, ça peut vous aider à y voir plus clair je pense.


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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

et que je récupère ma cave que j'ai reçu lors de l'achat et qu'on m'a retiré sans raison du jour au lendemain pour "travaux"!

Votre cave n'était pas fermée à clé??

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

le seul risque que je prend en connaissance de cause c'est ma minorité!

Non pas du tout, vous allez avoir un terrible retour de boomerang! L'ACP et le Syndic risquent de vous attaquer pour procédure téméraire et vexatoire; ce qui peut vous coûter des milliers d'euros en dommages et intérêts!

Votre margoulin d'avocat ne vous a même pas expliqué les risques que vous encourrez en attaquant l'ACP et le Syndic alors que tous les autres CP sont hyper satisfaits de la gestion du syndic!

vosu me faites flipperr alors que j'étais encore confiante il y a une heure.........


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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

donc les caves ne se trouvent mpeme pas sur le plan!

On s'en moque éperdument du plan! Je ne connais aucun immeuble dont la situation as-built correspond au plan initial.

La seule chose légalement valable c'est votre Acte de Base. Les caves s'y trouvent-elles? Ont-elles des quotités?

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grmff
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

il le met toujours en fin de sa convocation aux AG, et je tiens à vous dire que j'ai déjà vu des syndic demander de lui même une annulation d'AG en re convoquant les copropriétaires avec fair play.

Il n'est pas possible de répondre sur ce point sans davantage d'informations.

Sur le fond, pourquoi votre AG devrait-elle être annulée ?

Une procuration n'a-t-elle  pas désigné nommément le mandataire ? Apparemment non
Une personne a-t-elle pris part au vote, comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés ? Apparemment non
Une personne a-t-elle accepté plus de trois procurations de vote alors que le total des voix dont elle disposait elle-même et de celles de ses mandants excédait 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété ? Apparemment non
Le syndic est-il intervenu comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale ? Apparemment non

là, j"avoue que ce n'est pas très clair,
un copropriétaire peut dépasser les 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété juste en acceptant une procuration d'un appartement qui a beaucoup de quotité non?
si je suis votre raisonnement, à la prochaine ag, je prend toute les procurations j'aurais 115 voix sur 641, est ce normal?

Vous pouvez avoir 3 procurations, même si cela dépasse 10% des quotités.
Et plus de 3 tant que cela ne dépasse pas 10%...

Donc, si vous avez 39 quotités sur 641, vous pouvez accepter 3 procurations de 39 et représenter 156 quotités... ou 25 procurations de 1 quotité pour un total de 65 quotités sur 641 (donc moins de 10%)

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