quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

GT a écrit :

J'ai eu un bien dans une copropriété.
Un acte de base a été établi. Il a ensuite été modifié.
Il y était question de modification notamment au nombre de caves.
L'acte de base et les modifications ont fait l'objet d'un enregistrement ( ministère des finances). 

Par ailleurs, j'ai également acquis un bien ds une autre copropriété. L'acte de base a été rédigé ( et enregistré) avant la fin des travaux.

Lorsque vous avez acheté votre bien ,un acte authentique a été établi.
Celui-ci ne vous fournit pas les références de l'enregistrement de l'acte de base ?
Vérifiez auprès de l'administration si  des modifications ont été apportées à celui-ci.

Une petite expérience : un copropriétaire s'était approprié de fait une partie commune  pour en faire une cave privative.

!!!!!!!Une petite expérience : un copropriétaire s'était approprié de fait une partie commune  pour en faire une cave privative.!!!!!
c'est ce que nous vivons ici sauf qu'ils sont trois!!!

Ben non. Pas du tout, puisqu'ils disent payer un loyer. Ils ne se l'approprient donc pas.

ils disent qu'ils paient un loyer, on en voit pas la couleur et ce , depuis de nombreuses années, c'est quasi un sujet tabou! l'omerta générale!

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

il le met toujours en fin de sa convocation aux AG, et je tiens à vous dire que j'ai déjà vu des syndic demander de lui même une annulation d'AG en re convoquant les copropriétaires avec fair play.

Il n'est pas possible de répondre sur ce point sans davantage d'informations.

Sur le fond, pourquoi votre AG devrait-elle être annulée ?

Une procuration n'a-t-elle  pas désigné nommément le mandataire ? Apparemment non
Une personne a-t-elle pris part au vote, comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés ? Apparemment non
Une personne a-t-elle accepté plus de trois procurations de vote alors que le total des voix dont elle disposait elle-même et de celles de ses mandants excédait 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété ? Apparemment non
Le syndic est-il intervenu comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale ? Apparemment non

là, j"avoue que ce n'est pas très clair,
un copropriétaire peut dépasser les 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété juste en acceptant une procuration d'un appartement qui a beaucoup de quotité non?
si je suis votre raisonnement, à la prochaine ag, je prend toute les procurations j'aurais 115 voix sur 641, est ce normal?

Vous pouvez avoir 3 procurations, même si cela dépasse 10% des quotités.
Et plus de 3 tant que cela ne dépasse pas 10%...

Donc, si vous avez 39 quotités sur 641, vous pouvez accepter 3 procurations de 39 et représenter 156 quotités... ou 25 procurations de 1 quotité pour un total de 65 quotités sur 641 (donc moins de 10%)

ha ben ça alors!!!!! donc ayant 29 quotités, je peux en prendre encore une centaine et c'est bon? je ne suis pas en inffraction?

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Il n'est pas possible de répondre sur ce point sans davantage d'informations.

Sur le fond, pourquoi votre AG devrait-elle être annulée ?

Une procuration n'a-t-elle  pas désigné nommément le mandataire ? Apparemment non
Une personne a-t-elle pris part au vote, comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés ? Apparemment non
Une personne a-t-elle accepté plus de trois procurations de vote alors que le total des voix dont elle disposait elle-même et de celles de ses mandants excédait 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété ? Apparemment non
Le syndic est-il intervenu comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale ? Apparemment non

là, j"avoue que ce n'est pas très clair,
un copropriétaire peut dépasser les 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété juste en acceptant une procuration d'un appartement qui a beaucoup de quotité non?
si je suis votre raisonnement, à la prochaine ag, je prend toute les procurations j'aurais 115 voix sur 641, est ce normal?

Vous pouvez avoir 3 procurations, même si cela dépasse 10% des quotités.
Et plus de 3 tant que cela ne dépasse pas 10%...

Donc, si vous avez 39 quotités sur 641, vous pouvez accepter 3 procurations de 39 et représenter 156 quotités... ou 25 procurations de 1 quotité pour un total de 65 quotités sur 641 (donc moins de 10%)

ha ben ça alors!!!!! donc ayant 29 quotités, je peux en prendre encore une centaine et c'est bon? je ne suis pas en inffraction?

Ben oui, 3 procurations. Relisez le code civil bon sang!

au moment de l'achat il n'aurait rien pu vérifier puisque c'était en construction

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :

Ben non. Pas du tout, puisqu'ils disent payer un loyer. Ils ne se l'approprient donc pas.

ils disent qu'ils paient un loyer, on en voit pas la couleur et ce , depuis de nombreuses années, c'est quasi un sujet tabou! l'omerta générale!

Ne polluez pas une situation simple avec des recherches de cadastre, de qui paie le précompte, de squar etc. C'est un problème de loyer, de fin de bail et d'application de décision d'AG. Souvenes vous: KISS.

Et ne parlez pas de votre cave dans l'immeuble voisin, cela complique inutilement votre cas.

pourquoi je ne parlerrais pas de ma cave dans l'immeuble jumeau???? jamais de la vie!
et pour les loyerrs, bail, vous avez raison, faut juste faire entendre raison  à ces margoulins!

Ok. Parlez de votre cave dans l'immeuble voisin si cela vous chante. Et des furoncles mal placés de votre tante. Après tout, c'est votre fil...

Ciao

, les notaires sont morts,

Je ne suis pas certain de poursuivre mes interventions ds cette discussion.

GT a écrit :

Je ne suis pas certain de poursuivre mes interventions ds cette discussion.

Vous partez aussi?

En fait, comme elle n'a pas trouvé d'aide ici, elle a créé un Forum sur FB et a envoyé le lien aux pimonautes qui lui plaisaient...