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quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère
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quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Bonjour.
Quelles sont les conditions pour attaquer UN copropriétaire (sur 19) hors problématique de récupération de créances bien sur.

Merci à tous et à toutes pour vos réponses qui vont grandement m'aider.


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

posez moi vos questions en privé, je vous y répondrai

Non cela ne va pas, c'est justement le but des Forum PIM: enrichir tout les pimaunotes avec les réponses fournies gracieusement par les experts qui fréquentent ce site!

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

(..)
par contre qui décide "Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale." faut voir qui décrète quoi !

Le constat de la direction ou de la monopolisation la discussion sera faite par l'AG.
Et il est généralement admis que le président de l'AG assure la "police" de celle-ci.

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Je ne vois pas pourquoi une personne ne pourrait être accompagnée de qui elle veut. Son avocat, son conseil, son traducteur,... Evidemment, cet accompagnateur ne peut prendre la parole, sans si l'AG le demande.

Par contre, il peut être mandataire, et se faire accompagner de qui il veut. Y compris le propriétaire.

c'est à cela que je pensais! donner une procuration à un neveu, ami, qui servirait éventuellement de traducteur ......

Si je devais un jour être confronté à cette pratique, je ne manquerais pas de m'y opposer.

Si un copropriétaire est présent lors de l'AG, la procuration (expression du mandat) ne se justifie pas.

Dernière modification par GT (20-10-2019 14:00:20)

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Je ne vois pas pourquoi une personne ne pourrait être accompagnée de qui elle veut. Son avocat, son conseil, son traducteur,... Evidemment, cet accompagnateur ne peut prendre la parole, sans si l'AG le demande.

Par contre, il peut être mandataire, et se faire accompagner de qui il veut. Y compris le propriétaire.

c'est à cela que je pensais! donner une procuration à un neveu, ami, qui servirait éventuellement de traducteur ......

Si je devais un jour être confronté à cette pratique, je ne manquerais pas de m'y opposer.

Si un copropriétaire est présent lors de l'AG, la procuration (expression du mandat) ne se justifie pas.

oui mais si le copropriétaire en question ne comprend rien...........et ils sont 3 en l'occurence ici, ils peuvent venir et dire NON ou OUI bêtement sans rien comprendre, c'est idiot non?


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Patrick Louis Richard

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

grmff a écrit :
panchito a écrit :

En fait, comme elle n'a pas trouvé d'aide ici, elle a créé un Forum sur FB et a envoyé le lien aux pimonautes qui lui plaisaient...

Voir ICI

J'ai du mal avec un lien qu'on envoie en privé à certains et que vous rendez public à tout le monde. J'sais pas pourquoi, j'ai du mal...

pareil, j'ai beaucoup de mal..........c'est comme certains courriels se retrouvent perdus dans l'immeuble.........c'est maveillant et nunuche au possible, je n'ai pas confiance en ces gens là! ils ne méritent pas ma compagnie virtuelle ou pas.


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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

luc a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

(...)
Mon conseil: écoutez votre avocat, donnez lui des explications, laissez lui faire le tri et déterminer la stratégie, et laissez le faire, laissez le parler, et mordez sur votre chique pour rester en dehors, vous faites pire que mieux.

Sinon, soyez la bienvenue pour poser des questions. Mais lisez les réponses et tenez en compte!

on peut dialoguer dans le respect et la courtoisie.......
vous dites qu'il y a de quoi perdre son calme , ha? et que dois je dire moi qui doit supporter les margoulins? de toute façon, que vous parliez poliment ou cash , le résultat est le meme , ils continuent à n'en faire qu'à leurs convenances sans se soucier du procès ou quoi que ce soit!
donc oui, je me prépare pour la prochaine AG mais je veux être sure de comprendre ce que je vais dire et voter (pour le futur)
j'ai des questions
, peux t on obliger un syndic à indiquer un débat dans le pv?
genre "Mme insiste pour qu'on met une rampe handicapé" (c'est un exemple hein)
pour les traducteurs en AG, il n'y a pas moyen d'autoriser ?
et j'ose avouer que je n'ai  rien compris à cette histoire de 10% procuration, j'aurai du temps cette semaine pour étudier ça.

@copropriétaire engalère

Si je demande conseil à un avocat, je demande qu'il soit l'avocat du diable. Je ne paie pas pour me donner raison, mais pour que je puisse atteindre le bût. J'entre en débat avec lui pour m'éclaircir. Je le laisse faire sur les points restants. Donc je donne mon accord (= confiance) si non je change d'avocat (que je n'ai pas encore du faire)

"mordre sur ma chique" (comme grmff l'exprime) j'ai faits maintes fois au tribunal, mais à chaque fois mon avocat a eu raison.

Pour mon premier avocat (2001 - type familial)  je ne l'ai pas fait, j'ai cherché un avocat qui me donnait raison ... avec un jugement dramatique comme conséquence. Puis j'ai cherché un avocat pendant deux ans qui convenait au profil nécessaire.

Votre inexpérience est du même type que d'autres CP que je connais. On vise trop un résultat immédiat, basé sur ses constats personnels par définition incomplète, on s'énerve et on s'écrase contre un mur. Logique, Il faut l'accepter et suivre le principe KISS.

J'ai appliqué la méthode KISS très souvent comme informaticien (en mode  "bits/machine"), mais j'ai constaté qu'il faut faire attention quand on l'applique dans le monde réel (en mode "analogue/humain"). Ce n'est as pour rien que le monde informatique migre pas par pas vers l'AI.

Dans notre monde de copropriété je constate que sous le couvert du principe KISS certains syndics effacent ce qui est passé avant eux et n'en tiennent pas compte. C'est dangereux, comme d'ailleurs mon "syndic provisoire et stagiaire" vient de constater à son détriment.

En appliquant le principe KISS il faut toujours avant de proposer un solution structurelle et KISS, chercher la cause structurelle, sans se limiter dans le temps ni lieu ni personnes. Donc de préférence une expertise indépendante et externe, qui n'a pas été et ne sera pas impliqué.

je me retrouve dans tout vos textes.......sauf que j'ai du mal à canaliser mes pulsions , ça viendra avec l'âge, je n'ai que 60 ans.
mon avocat me bassine avec votre fameux KISS, c'est selon lui la meilleure stratégie, et ça m'autorise à introduire des requêtes au pénal par ci par là à condition que je ne touche pas au syndic.....qui a décrété que je n'existais plus, rien que ça.
à nouveau, j'imprime votre message, merci

Dernière modification par copropriétaire engalère (20-10-2019 16:33:58)


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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Je ne vois pas pourquoi une personne ne pourrait être accompagnée de qui elle veut. Son avocat, son conseil, son traducteur,... Evidemment, cet accompagnateur ne peut prendre la parole, sans si l'AG le demande.

Par contre, il peut être mandataire, et se faire accompagner de qui il veut. Y compris le propriétaire.

c'est à cela que je pensais! donner une procuration à un neveu, ami, qui servirait éventuellement de traducteur ......

Si je devais un jour être confronté à cette pratique, je ne manquerais pas de m'y opposer.

Si un copropriétaire est présent lors de l'AG, la procuration (expression du mandat) ne se justifie pas.

oui mais si le copropriétaire en question ne comprend rien...........et ils sont 3 en l'occurence ici, ils peuvent venir et dire NON ou OUI bêtement sans rien comprendre, c'est idiot non?

Si un copropriétaire ne comprend rien (soit qu'il ne maîtrise pas la langue ds laquelle se tient l'AG mais aussi soit parce qu'il ne comprend pas, sur le fond, les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis ou l'acte de base ou le règlement d'ordre intérieur), il peut se faire représenter à l'AG par un autre copropriétaire ou par un autre tiers ( un parent, un ami...)auxquels il attribue (à tort ou à raison) certaines qualités et dans lequel il place sa confiance.

L'acquisition d'un bien ds une copropriété n'est pas subordonnée ni à la preuve de la connaissance de la langue ds laquelle se tient l'AG, ni à la réussite par l'acheteur d'un examen relatif à ses connaissances en matière de copropriété.

Si le copropriétaire ne comprend rien (ou peu), il n'est pas obligé d'être présent lors de l'AG et s'il est présent, il peut aussi s'abstenir sur les résolutions appelées au vote.

Il est aberrant qu'un acquéreur aie signé un acte  d'achat sans comprendre les statuts rédigés  dans une langue qu'il ne comprend pas.
C'est idiot, non ?

Dernière modification par GT (20-10-2019 15:17:08)

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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

oui mais si le copropriétaire en question ne comprend rien...........et ils sont 3 en l'occurence ici, ils peuvent venir et dire NON ou OUI bêtement sans rien comprendre, c'est idiot non?

Ah ça, il faut être effectivement complètement idiot ou fou, alors qu'on a peut-être investi les économies de toute une vie de travail pour s'acheter un bien dans une copropriété, pour aller à une AG et voter à chaque point de l'ordre de jour, oui ou non, à pile ou face, parce qu’on ne comprend pas le moindre mot de français.

Vu les sommes en jeu, je ne peux pas croire qu'il ait des gens à ce point stupides...

Qui vous dit qu'avant de venir, ils n'ont pas demander à un ami ou à un membre de leur famille de leur traduire l'ordre du jour, et qu'ensuite ils ont marqué oui ou non en face des points, pour s'en souvenir à l'AG?

Dernière modification par panchito (20-10-2019 15:13:53)

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

Bonsoir, tout simplement parce qu'il  me faudrait vous donner tout le dossier pour que vous compreniez qu'il y a un cartel ici dans l'immeuble,
le conseil sert de bouclier au syndic, ce que nous venons de prouver au tribunal......
pour cela que j'ai intenté une action en demande de syndic provisoire. à mon avis le temps que le procès se termine, il n 'y aura plus un sou dans la caisse........mais bon!
vous allez tomber en bas de votre chaise;
Ne respecte pas les ordres du jour lors des ag
n'applique pas nos décisions ag
ne justifie aucun compte (oui oui  vous avez bien lu)
nous fais signer le bilan vite vite
ne nous donne pas nos décomptes individuels et ne l'explique pas !
ne répond pas au téléphone
ne nous donne pas les fournisseurs et les contrats afférant.
l'immeuble est en perdition totale, nous avons trois copropriétaires qui nous doivent plus de 20.000€ et trois autres 15.000€ et ce sont ceux là même qui font la pluie et le beau temps dans l'immeuble.
l'immeuble est composé de "petites gens" assez crédule et on peut dire que je suis toute seule à les affronter telle don quichote!

voilà en gros.

Et , si vous citiez l'intervention à laquelle vous répondez sans nous obliger à la chercher.

Dernière modification par GT (20-10-2019 15:22:56)

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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :

Il est aberrant qu'un acquéreur aie signé un acte  d'achat sans comprendre les statuts rédigés  dans une langue qu'il ne comprend pas.
C'est idiot, non ?

Mais tout à fait! C'est pour cela que j'avais déjà dit à la copropriétaire en galère que cela m'étonnerait très fort, que quelqu’un qui ne comprenne pas un mot de français, investisse peut-être les économies de toute une vie de travail, pour pouvoir se payer un appartement à Bruxelles!
Il n’aurait rien compris ni de l'Acte de Base, ni de son acte d'achat, ni de son acte de prêt hypothécaire, ni des PV's des AG des dernières années que le notaire était obligé de lui transmettre?

Il aurait tout signé les yeux fermés? En choisissant un bien au vogelpik?

Je n'y crois pas le moins du monde!

Je pense qu'ils vous disent qu'ils ne comprennent pas le moindre mot de français pour ne pas devoir écouter vos jérémiades à longueur de journée et/ou d'AG.

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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

l'immeuble est en perdition totale, nous avons trois copropriétaires qui nous doivent plus de 20.000€ et trois autres 15.000€ et ce sont ceux là même qui font la pluie et le beau temps dans l'immeuble.

Et votre Syndic a lancé des appels de fonds pour boucher tous ces trous? Il en a l'obligation légale puisqu'il ne peut pas descendre en dessous de zéro avec votre compte ACP. Et que vous êtes tous co-solidaires les uns des autres dans cette belle famille qu'est votre copropriété.

S'il n'a pas lancé d'appels de fonds pour boucher les trous, vous aller bientôt ne plus avoir ni électricité, ni mazout, ni nettoyage...

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

merci, je voudrai leur dire qu'ils ont le droit et je pense qu'avec cet article, ils peuvent on dirait bien.
par contre qui décide "Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale." faut voir qui décrète quoi !

Dans quelles langues leur direz-vous ? Dans quelles langues vous adressez-vous personnellement à ces personnes ?
En ouzbek, en turkmène, en lingala, en swahili, en kikongo, ......

En français ? Et ils vous comprennent ?

Dernière modification par GT (20-10-2019 15:38:45)

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grmff
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Je ne vois pas pourquoi une personne ne pourrait être accompagnée de qui elle veut. Son avocat, son conseil, son traducteur,... Evidemment, cet accompagnateur ne peut prendre la parole, sans si l'AG le demande.

Par contre, il peut être mandataire, et se faire accompagner de qui il veut. Y compris le propriétaire.

c'est à cela que je pensais! donner une procuration à un neveu, ami, qui servirait éventuellement de traducteur ......

Si je devais un jour être confronté à cette pratique, je ne manquerais pas de m'y opposer.

Si un copropriétaire est présent lors de l'AG, la procuration (expression du mandat) ne se justifie pas.

oui mais si le copropriétaire en question ne comprend rien...........et ils sont 3 en l'occurence ici, ils peuvent venir et dire NON ou OUI bêtement sans rien comprendre, c'est idiot non?

Si un copropriétaire ne comprend rien (soit qu'il ne maîtrise pas la langue ds laquelle se tient l'AG mais aussi soit parce qu'il ne comprend pas, sur le fond, les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis ou l'acte de base ou le règlement d'ordre intérieur), il peut se faire représenter à l'AG par un autre copropriétaire ou par un autre tiers ( un parent, un ami...)auxquels il attribue (à tort ou à raison) certaines qualités et dans lequel il place sa confiance.

L'acquisition d'un bien ds une copropriété n'est pas subordonnée ni à la preuve de la connaissance de la langue ds laquelle se tient l'AG, ni à la réussite par l'acheteur d'un examen relatif à ses connaissances en matière de copropriété.

Si le copropriétaire ne comprend rien (ou peu), il n'est pas obligé d'être présent lors de l'AG et s'il est présent, il peut aussi s'abstenir sur les résolutions appelées au vote.

Il est aberrant qu'un acquéreur aie signé un acte  d'achat sans comprendre les statuts rédigés  dans une langue qu'il ne comprend pas.
C'est idiot, non ?

Il a pu se faire traduire ou expliquer les textes qu'il a signé. De même que les sourds-muets,  les analphabètes, les personnes qui ne parlent pas la langue du lieu ont le droit de devenir propriétaires.

Il serait absurde qu'un propriétaire qui ne parle pas la langue soit réduit dans sa capacité de participer à l'AG.

Autant je comprends que vous trouviez bizarre que le mandant accompagne le mandataire, autant je trouve que ces cas le justifient. Ou alors, on considère que l'accompagnant-traducteur n'est que le porte-voix du propriétaire. Un peu comme le chien qui accompagne son aveugle à la piscine. (Il devra mettre un bonnet?)

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :

Et , si vous citiez l'intervention à laquelle vous répondez sans nous obliger à la chercher.

voilà, j'ai cherché et ç'était dans les touts premiers commentaires,

panchito a écrit :

Mais pourquoi n'avez vous simplement pas demandé la mise à l'ordre du jour d'un point pour changer de syndic?

Bonsoir, tout simplement parce qu'il  me faudrait vous donner tout le dossier pour que vous compreniez qu'il y a un cartel ici dans l'immeuble,
le conseil sert de bouclier au syndic, ce que nous venons de prouver au tribunal......
pour cela que j'ai intenté une action en demande de syndic provisoire. à mon avis le temps que le procès se termine, il n 'y aura plus un sou dans la caisse........mais bon!
vous allez tomber en bas de votre chaise;
Ne respecte pas les ordres du jour lors des ag
n'applique pas nos décisions ag
ne justifie aucun compte (oui oui  vous avez bien lu)
nous fais signer le bilan vite vite
ne nous donne pas nos décomptes individuels et ne l'explique pas !
ne répond pas au téléphone
ne nous donne pas les fournisseurs et les contrats afférant.
l'immeuble est en perdition totale, nous avons trois copropriétaires qui nous doivent plus de 20.000€ et trois autres 15.000€ et ce sont ceux là même qui font la pluie et le beau temps dans l'immeuble.
l'immeuble est composé de "petites gens" assez crédule et on peut dire que je suis toute seule à les affronter telle don quichote!

voilà en gros.

Dernière modification par copropriétaire engalère (20-10-2019 16:22:29)


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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Alors là, vous blouclez! Vous avez mis le fil de ce forum en deadlock

Deadlock

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

merci, je voudrai leur dire qu'ils ont le droit et je pense qu'avec cet article, ils peuvent on dirait bien.
par contre qui décide "Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale." faut voir qui décrète quoi !

Dans quelles langues leur direz-vous ? Dans quelles langues vous adressez-vous personnellement à ces personnes ?
En ouzbek, en turkmène, en lingala, en swahili, en kikongo, ......

En français ? Et ils vous comprennent ?

c'est juste n'importe quoi! l'épicier du coin traduit comme il peut, plus haut la fille qui va à l'école traduit comme elle peut, je vous répète ils ne parlent vriement pas un mot de français, et ils ont des dialectes de leurs pays ce qui n'arrange rien!

et je précise que j'ai lu mais je ne sais pas qui l'a dit, que je ne suis pas fachée avec TOUTE la copropriété,  avec juste le cartel de margoulins! je précise aussi mais ça n'a rien à voir, que je suis absente à l'étranger 6 à 7 mois par an, ça ne me laisse pas beaucoup de temps pour m'engouler avec qui que ce soit ici dans l'immeuble, mais je vois bien la perdition totale!!! et rien de rien n'avance ou s'améliore! voilà!


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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Panchito a écrit :

Et votre Syndic a lancé des appels de fonds pour boucher tous ces trous? Il en a l'obligation légale puisqu'il ne peut pas descendre en dessous de zéro avec votre compte ACP. Et que vous êtes tous co-solidaires les uns des autres dans cette belle famille qu'est votre copropriété.

S'il n'a pas lancé d'appels de fonds pour boucher les trous, vous aller bientôt ne plus avoir ni électricité, ni mazout, ni nettoyage...

Pourriez-vous répondre aux questions qu'on vous pose, sinon on ne va jamais avancer?

J'aimerais aussi savoir pourquoi vous, vous ne mettez jamais de points à l'ordre du jour?

Tout vous convient?

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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

avec juste le cartel de margoulins!

Ah là vous êtes en contradiction totale! Comment voulez-vous qu'il y ait un "cartel de margoulins" puisque votre copropriété c'est en fait une tour de Babel où personne ne parle la langue de l'autre?

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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Et l'épicier du coin qui est copropriétaire dans votre ACP, il ne parle pas un mot de français non plus? Et comment vend-il?

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

grmff a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

c'est à cela que je pensais! donner une procuration à un neveu, ami, qui servirait éventuellement de traducteur ......

Si je devais un jour être confronté à cette pratique, je ne manquerais pas de m'y opposer.

Si un copropriétaire est présent lors de l'AG, la procuration (expression du mandat) ne se justifie pas.

oui mais si le copropriétaire en question ne comprend rien...........et ils sont 3 en l'occurence ici, ils peuvent venir et dire NON ou OUI bêtement sans rien comprendre, c'est idiot non?

Si un copropriétaire ne comprend rien (soit qu'il ne maîtrise pas la langue ds laquelle se tient l'AG mais aussi soit parce qu'il ne comprend pas, sur le fond, les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis ou l'acte de base ou le règlement d'ordre intérieur), il peut se faire représenter à l'AG par un autre copropriétaire ou par un autre tiers ( un parent, un ami...)auxquels il attribue (à tort ou à raison) certaines qualités et dans lequel il place sa confiance.

L'acquisition d'un bien ds une copropriété n'est pas subordonnée ni à la preuve de la connaissance de la langue ds laquelle se tient l'AG, ni à la réussite par l'acheteur d'un examen relatif à ses connaissances en matière de copropriété.

Si le copropriétaire ne comprend rien (ou peu), il n'est pas obligé d'être présent lors de l'AG et s'il est présent, il peut aussi s'abstenir sur les résolutions appelées au vote.

Il est aberrant qu'un acquéreur aie signé un acte  d'achat sans comprendre les statuts rédigés  dans une langue qu'il ne comprend pas.
C'est idiot, non ?

Il a pu se faire traduire ou expliquer les textes qu'il a signé. De même que les sourds-muets,  les analphabètes, les personnes qui ne parlent pas la langue du lieu ont le droit de devenir propriétaires.

Il serait absurde qu'un propriétaire qui ne parle pas la langue soit réduit dans sa capacité de participer à l'AG.

Autant je comprends que vous trouviez bizarre que le mandant accompagne le mandataire, autant je trouve que ces cas le justifient. Ou alors, on considère que l'accompagnant-traducteur n'est que le porte-voix du propriétaire. Un peu comme le chien qui accompagne son aveugle à la piscine. (Il devra mettre un bonnet?)

Tout d'abord, une AG est une réunion privée.

Les personnes susceptibles de participer aux délibérations et aux votes sont  visées à l'art.577-6, § 1, C. civil .

S'y ajoutent d'autres personnes qui accompagnent et assistent les premières.

Je me suis peut-être exprimé imparfaitement ou vous m'avez lu trop rapidement. Peu importe.

Je ne conteste  pas à la personne qui ne connait pas la langue dans laquelle se déroule l'AG le droit d'acheter un bien dans une copropriété.

Je ne conteste pas le droit de cette personne à participer aux délibérations et aux votes en AG.

Je ne conteste pas le droit à cette personne de se faire accompagner lors de l'AG par une personne de son choix. Le c. civil  prévoit que le copropriétaire d'un lot peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale.

En revanche, j'ai attiré l'attention sur les conséquences ( cacophonie,  brouhaha  ) de la mise en application de l'accompagnement d'un copropriétaire par une personne qui l'assisterait (je pensais aux personnes qui traduisaient). Déjà, sans la présence d'assistants, il arrive que le calme soit tout relatif dans la tenue des AG, rendant difficile voire impossible l'audition de toutes les interventions.

J'ajoute que la présence de traducteurs  risque d'allonger la durée des AG et, le cas échéant, d'augmenter les honoraires facturés par le syndic pour prestations tardives ou qui dépasseraient un durée prévue ds son contrat.  Honoraires à répartir entre tous les copropriétaires.

Je complète en précisant que le traducteur peut s'être vu attribué ( à tort ou à raison) par la personne qu'elle accompagne certaines compétences en matière de copropriété. Espérons que ce n'est pas à tort. Et que ses interventions ne soient pas intempestives. Le président de l'AG usera des pouvoirs généralement attribués aux présidents d'assemblée.

Je n'envisage même pas l'hypothèse où ni l'accompagné ni l'accompagnant ne comprendrait la portée de certains textes légaux comme ceux qui concernent les procurations et la limite du pouvoir de vote des porteurs de celles-ci.

Dernière modification par GT (20-10-2019 17:41:13)

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