quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère · #1 10-10-2019 15:14:07

Bonjour.
Quelles sont les conditions pour attaquer UN copropriétaire (sur 19) hors problématique de récupération de créances bien sur.

Merci à tous et à toutes pour vos réponses qui vont grandement m'aider.

copropriétaire engalère · #261 20-10-2019 18:05:57

GT a écrit :

grmff a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
Si je devais un jour être confronté à cette pratique, je ne manquerais pas de m'y opposer.
Si un copropriétaire est présent lors de l'AG, la procuration (expression du mandat) ne se justifie pas.
oui mais si le copropriétaire en question ne comprend rien...........et ils sont 3 en l'occurence ici, ils peuvent venir et dire NON ou OUI bêtement sans rien comprendre, c'est idiot non?
Si un copropriétaire ne comprend rien (soit qu'il ne maîtrise pas la langue ds laquelle se tient l'AG mais aussi soit parce qu'il ne comprend pas, sur le fond, les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis ou l'acte de base ou le règlement d'ordre intérieur), il peut se faire représenter à l'AG par un autre copropriétaire ou par un autre tiers ( un parent, un ami...)auxquels il attribue (à tort ou à raison) certaines qualités et dans lequel il place sa confiance.
L'acquisition d'un bien ds une copropriété n'est pas subordonnée ni à la preuve de la connaissance de la langue ds laquelle se tient l'AG, ni à la réussite par l'acheteur d'un examen relatif à ses connaissances en matière de copropriété.
Si le copropriétaire ne comprend rien (ou peu), il n'est pas obligé d'être présent lors de l'AG et s'il est présent, il peut aussi s'abstenir sur les résolutions appelées au vote.
Il est aberrant qu'un acquéreur aie signé un acte d'achat sans comprendre les statuts rédigés dans une langue qu'il ne comprend pas.
C'est idiot, non ?
Il a pu se faire traduire ou expliquer les textes qu'il a signé. De même que les sourds-muets, les analphabètes, les personnes qui ne parlent pas la langue du lieu ont le droit de devenir propriétaires.
Il serait absurde qu'un propriétaire qui ne parle pas la langue soit réduit dans sa capacité de participer à l'AG.
Autant je comprends que vous trouviez bizarre que le mandant accompagne le mandataire, autant je trouve que ces cas le justifient. Ou alors, on considère que l'accompagnant-traducteur n'est que le porte-voix du propriétaire. Un peu comme le chien qui accompagne son aveugle à la piscine. (Il devra mettre un bonnet?)
Tout d'abord, une AG est une réunion privée.
Les personnes susceptibles de participer aux délibérations et aux votes sont visées à l'art.577-6, § 1, C. civil .
S'y ajoutent d'autres personnes qui accompagnent et assistent les premières.
Je me suis peut-être exprimé imparfaitement ou vous m'avez lu trop rapidement. Peu importe.
Je ne conteste pas à la personne qui ne connait pas la langue dans laquelle se déroule l'AG le droit d'acheter un bien dans une copropriété.
Je ne conteste pas le droit de cette personne à participer aux délibérations et aux votes en AG.
Je ne conteste pas le droit à cette personne de se faire accompagner lors de l'AG par une personne de son choix. Le c. civil prévoit que le copropriétaire d'un lot peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale.
En revanche, j'ai attiré l'attention sur les conséquences ( cacophonie, brouhaha ) de la mise en application de l'accompagnement d'un copropriétaire par une personne qui l'assisterait (je pensais aux personnes qui traduisaient). Déjà, sans la présence d'assistants, il arrive que le calme soit tout relatif dans la tenue des AG, rendant difficile voire impossible l'audition de toutes les interventions.
J'ajoute que la présence de traducteurs risque d'allonger la durée des AG et, le cas échéant, d'augmenter les honoraires facturés par le syndic pour prestations tardives ou qui dépasseraient un durée prévue ds son contrat. Honoraires à répartir entre tous les copropriétaires.
Je complète en précisant que le traducteur peut s'être vu attribué ( à tort ou à raison) par la personne qu'elle accompagne certaines compétences en matière de copropriété. Espérons que ce n'est pas à tort. Et que ses interventions ne soient pas intempestives. Le président de l'AG usera des pouvoirs généralement attribués aux présidents d'assemblée.
Je n'envisage même pas l'hypothèse où ni l'accompagné ni l'accompagnant ne comprendrait la portée de certains textes légaux comme ceux qui concernent les procurations et la limite du pouvoir de vote des porteurs de celles-ci.

je n'avais jamais pensé à tout ça! quand à "Je n'envisage même pas l'hypothèse où ni l'accompagné ni l'accompagnant ne comprendrait la portée de certains textes légaux comme ceux qui concernent les procurations et la limite du pouvoir de vote des porteurs de celles-ci."
je pensais bien comprendre le français et effectivement certains textes sont du chinois pour moi comme l'histoire des 10%, rien à faire ça ne rentre pas dans ma tête!
mais pour l'instant, avouez que ça ne peut plus durer non?
vous avez 5 copropriétaires qui chacun a une procuration, dans ses 5 copropriétaires vous avez 3 copropriétaires qui constituent le conseil de gérance, 1 copropriétaire qui est commissaire aux comptes et 1 systématiquement président de l'AG.
comme j'ai déjà dis plus haut, vous pouvez dansez sur votre tête, ils ne respectent pas les ordres du jours, ils les zappent, point c'est tout!
dans le cas où on vote un point, il n'est jamais appliqué, alors? que faire? vendre à perte?

panchito · #262 20-10-2019 18:13:40

vous avez 3 copropriétaires qui constituent le conseil de gérance, 1 copropriétaire qui est commissaire aux comptes et 1 systématiquement président de l'AG.

Mais pourquoi votez-vous pour eux?

Relisez vos anciens PV!

Sur les 19 CP, le président de l'AG est élu à combien de % des voix?
Le CAC récolte combien de %?
Les 3 membres du CdC récoltent chacun combien de %?

Le Juge tient très fort compte de chacun des ces pourcentage quand il n'y a qu'un seul contestataire...

Dernière modification par panchito (20-10-2019 18:14:02)

GT · #263 20-10-2019 18:21:49

copropriétaire engalère a écrit :

je n'avais jamais pensé à tout ça! quand à "Je n'envisage même pas l'hypothèse où ni l'accompagné ni l'accompagnant ne comprendrait la portée de certains textes légaux comme ceux qui concernent les procurations et la limite du pouvoir de vote des porteurs de celles-ci."
je pensais bien comprendre le français et effectivement certains textes sont du chinois pour moi comme l'histoire des 10%, rien à faire ça ne rentre pas dans ma tête!
mais pour l'instant, avouez que ça ne peut plus durer non?
vous avez 5 copropriétaires qui chacun a une procuration, dans ses 5 copropriétaires vous avez 3 copropriétaires qui constituent le conseil de gérance, 1 copropriétaire qui est commissaire aux comptes et 1 systématiquement président de l'AG.
comme j'ai déjà dis plus haut, vous pouvez dansez sur votre tête, ils ne respectent pas les ordres du jours, ils les zappent, point c'est tout!
dans le cas où on vote un point, il n'est jamais appliqué, alors? que faire? vendre à perte?

Eu égard aux événements tels que vous les avez présentés dans votre requête, il n'est pas exclu que le syndic edit pim: lire "le juge"désigne un syndic provisoire.
Ou peut-être non.
Vous le saurez lorsqu'il aura prononcé son jugement. Votre avocat a introduit une requête. L'affaire suit son cours. Le cas échéant, apportez à votre avocat d'autres éléments que vous estimez utiles. Il les appréciera. Et attendez le jugement.
J'espère que vous le posterez ici dans son intégralité (en l'anonymisant).

Ceci dit, un syndic provisoire ne résout pas en un coup de baguette magique tous les problèmes. Il prendra connaissance de différents dossiers. Cela prend du temps. Cela a un coût.

Dernière modification par GT (20-10-2019 18:26:23)

copropriétaire engalère · #264 20-10-2019 18:28:54

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
je n'avais jamais pensé à tout ça! quand à "Je n'envisage même pas l'hypothèse où ni l'accompagné ni l'accompagnant ne comprendrait la portée de certains textes légaux comme ceux qui concernent les procurations et la limite du pouvoir de vote des porteurs de celles-ci."
je pensais bien comprendre le français et effectivement certains textes sont du chinois pour moi comme l'histoire des 10%, rien à faire ça ne rentre pas dans ma tête!
mais pour l'instant, avouez que ça ne peut plus durer non?
vous avez 5 copropriétaires qui chacun a une procuration, dans ses 5 copropriétaires vous avez 3 copropriétaires qui constituent le conseil de gérance, 1 copropriétaire qui est commissaire aux comptes et 1 systématiquement président de l'AG.
comme j'ai déjà dis plus haut, vous pouvez dansez sur votre tête, ils ne respectent pas les ordres du jours, ils les zappent, point c'est tout!
dans le cas où on vote un point, il n'est jamais appliqué, alors? que faire? vendre à perte?
Eu égard aux événements tels que vous les avez présentés dans votre requête, il n'est pas exclu que le syndic désigne un syndic provisoire.
Ou peut-être non.
Vous le saurez lorsqu'il aura prononcé son jugement.
J'espère que vous le posterez ici dans son intégralité (en l'anonymisant).
Ceci dit, un syndic provisoire ne résout pas en un coup de baguette magique tous les problèmes. Il prendra connaissance de différents dossiers. Cela prend du temps. Cela a un coût.

je n'attend pas de miracles bien sur! mais qu'au moins, on applique nos décisions c'est déjà pas mal.
oui je le posterez si Pim veut bien s'occuper de l'anonymiser bien sur
toutefois je tente tout de même d'avoir les procurations des trois copropriétaires qui ne parlent pas français, vont t ils signer? mystère!
je ne crois plus au père noel, mais deux copropriétaires m'ont dit qu'à l'avenir ils me suivraient lors des ag, mais on arrive pas à trouver un conseil de gérance en place de l'actuel! c'est un gros soucis aussi.

panchito · #265 20-10-2019 20:47:53

mais on arrive pas à trouver un conseil de gérance en place de l'actuel! c'est un gros soucis aussi.

Mais qu'est ce que vous attendez pour présenter votre candidature?

Je suis moi-même assesseur et CAC depuis plus de 30 ans dans plusieurs copropriétés à WSP. Les CP's adorent mon travail et mon sérieux et me réélisent chaque année! Mais c'est vrai que c’est beaucoup de travail et qu'il faut se dévouer pour les autres à titre gratuit!

Dernière modification par panchito (20-10-2019 20:48:18)

grmff · #266 21-10-2019 10:34:27

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
je n'avais jamais pensé à tout ça! quand à "Je n'envisage même pas l'hypothèse où ni l'accompagné ni l'accompagnant ne comprendrait la portée de certains textes légaux comme ceux qui concernent les procurations et la limite du pouvoir de vote des porteurs de celles-ci."
je pensais bien comprendre le français et effectivement certains textes sont du chinois pour moi comme l'histoire des 10%, rien à faire ça ne rentre pas dans ma tête!
mais pour l'instant, avouez que ça ne peut plus durer non?
vous avez 5 copropriétaires qui chacun a une procuration, dans ses 5 copropriétaires vous avez 3 copropriétaires qui constituent le conseil de gérance, 1 copropriétaire qui est commissaire aux comptes et 1 systématiquement président de l'AG.
comme j'ai déjà dis plus haut, vous pouvez dansez sur votre tête, ils ne respectent pas les ordres du jours, ils les zappent, point c'est tout!
dans le cas où on vote un point, il n'est jamais appliqué, alors? que faire? vendre à perte?
Eu égard aux événements tels que vous les avez présentés dans votre requête, il n'est pas exclu que le syndic désigne un syndic provisoire.
Ou peut-être non.
Vous le saurez lorsqu'il aura prononcé son jugement.
J'espère que vous le posterez ici dans son intégralité (en l'anonymisant).
Ceci dit, un syndic provisoire ne résout pas en un coup de baguette magique tous les problèmes. Il prendra connaissance de différents dossiers. Cela prend du temps. Cela a un coût.
je n'attend pas de miracles bien sur! mais qu'au moins, on applique nos décisions c'est déjà pas mal.
oui je le posterez si Pim veut bien s'occuper de l'anonymiser bien sur
toutefois je tente tout de même d'avoir les procurations des trois copropriétaires qui ne parlent pas français, vont t ils signer? mystère!
je ne crois plus au père noel, mais deux copropriétaires m'ont dit qu'à l'avenir ils me suivraient lors des ag, mais on arrive pas à trouver un conseil de gérance en place de l'actuel! c'est un gros soucis aussi.

Si un minorité de 5 propriétaires sur 19 capte 5 procurations, je vois mal ce que vous allez obtenir avec 3 procurations. Il vous faudra convaincre plus de propriétaires que cela.

Si ce sont les 5 qui ont les procurations sont les mêmes que les t qui ont des dettes, vous pouvez ouvrir les yeux des 5 qui donnent les procurations en parlant finances...

copropriétaire engalère · #267 21-10-2019 12:33:06

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
je n'avais jamais pensé à tout ça! quand à "Je n'envisage même pas l'hypothèse où ni l'accompagné ni l'accompagnant ne comprendrait la portée de certains textes légaux comme ceux qui concernent les procurations et la limite du pouvoir de vote des porteurs de celles-ci."
je pensais bien comprendre le français et effectivement certains textes sont du chinois pour moi comme l'histoire des 10%, rien à faire ça ne rentre pas dans ma tête!
mais pour l'instant, avouez que ça ne peut plus durer non?
vous avez 5 copropriétaires qui chacun a une procuration, dans ses 5 copropriétaires vous avez 3 copropriétaires qui constituent le conseil de gérance, 1 copropriétaire qui est commissaire aux comptes et 1 systématiquement président de l'AG.
comme j'ai déjà dis plus haut, vous pouvez dansez sur votre tête, ils ne respectent pas les ordres du jours, ils les zappent, point c'est tout!
dans le cas où on vote un point, il n'est jamais appliqué, alors? que faire? vendre à perte?
Eu égard aux événements tels que vous les avez présentés dans votre requête, il n'est pas exclu que le syndic désigne un syndic provisoire.
Ou peut-être non.
Vous le saurez lorsqu'il aura prononcé son jugement.
J'espère que vous le posterez ici dans son intégralité (en l'anonymisant).
Ceci dit, un syndic provisoire ne résout pas en un coup de baguette magique tous les problèmes. Il prendra connaissance de différents dossiers. Cela prend du temps. Cela a un coût.
je n'attend pas de miracles bien sur! mais qu'au moins, on applique nos décisions c'est déjà pas mal.
oui je le posterez si Pim veut bien s'occuper de l'anonymiser bien sur
toutefois je tente tout de même d'avoir les procurations des trois copropriétaires qui ne parlent pas français, vont t ils signer? mystère!
je ne crois plus au père noel, mais deux copropriétaires m'ont dit qu'à l'avenir ils me suivraient lors des ag, mais on arrive pas à trouver un conseil de gérance en place de l'actuel! c'est un gros soucis aussi.
Si un minorité de 5 propriétaires sur 19 capte 5 procurations, je vois mal ce que vous allez obtenir avec 3 procurations. Il vous faudra convaincre plus de propriétaires que cela.
Si ce sont les 5 qui ont les procurations sont les mêmes que les t qui ont des dettes, vous pouvez ouvrir les yeux des 5 qui donnent les procurations en parlant finances...

je l'ai tenté, croyez moi..
à trois ils doivent + de 15.000€
les trois autres arrivent à + ou - 25.000€
comme les comptes sont des montagnes russes floues, je dois tenir une compta comme ci comme ça, impossible de s'y retrouver....
là c'est le stand bye, puisque je dois mordre sur ma chique.......
suite à mon coup de goule du 15 octobre, la partie adverse a demandé un articulé. on est pas sorti de l'auberge hein?

GT · #268 21-10-2019 13:02:38

copropriétaire engalère a écrit :

ote]
je l'ai tenté, croyez moi..
à trois ils doivent + de 15.000€
les trois autres arrivent à + ou - 25.000€
comme les comptes sont des montagnes russes floues, je dois tenir une compta comme ci comme ça, impossible de s'y retrouver....
là c'est le stand bye, puisque je dois mordre sur ma chique.......
suite à mon coup de goule du 15 octobre, la partie adverse a demandé un articulé. on est pas sorti de l'auberge hein?

J'ignore malheureusement ce qu'il faut entendre par "articulé" demandé par la partie adverse

grmff · #269 21-10-2019 14:05:30

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
ote]
je l'ai tenté, croyez moi..
à trois ils doivent + de 15.000€
les trois autres arrivent à + ou - 25.000€
comme les comptes sont des montagnes russes floues, je dois tenir une compta comme ci comme ça, impossible de s'y retrouver....
là c'est le stand bye, puisque je dois mordre sur ma chique.......
suite à mon coup de goule du 15 octobre, la partie adverse a demandé un articulé. on est pas sorti de l'auberge hein?

J'ignore malheureusement ce qu'il faut entendre par "articulé" demandé par la partie adverse

Je ne peux vous aider sur ce coup-là. Je l'ignore aussi...

panchito · #270 21-10-2019 20:00:29

à trois ils doivent + de 15.000€
les trois autres arrivent à + ou - 25.000€

A plusieurs reprises je vous ai posé la question de savoir si le syndic avait lancé les appels de fonds pour combler de pareils trous (+/- 40.000€).

Il a en a l'obligation légale puisqu'il lui est interdit de faire descendre votre compte en banque (ACP) en-dessous de zéro.

J'attends votre réponse sur ce point fondamental.

Sans boucher ce type de trou, vous êtes probablement en cessation de paiement de vos fournisseurs (électricité, mazout, nettoyage, poubelles etc...) Votre bateau prend l'eau de toute part.

Répondez-moi vite!

copropriétaire engalère · #271 21-10-2019 21:19:17

Je pense vous avoir dis que j'avais reconnu une personne ici dans ce groupe!
cherchez dans google "articulé de faits de partie à partie"
en d'autres termes, nous sommes tous condamnés au silence sauf pour les faits nouveaux. voilà

http://blog-avocat.be/la-confidentialit … bandonner/

Dernière modification par copropriétaire engalère (21-10-2019 21:20:44)

panchito · #272 21-10-2019 22:14:14

Je ne vous demande pas les noms des mauvais payeurs, je vous demande si le syndic a lancé les appels de fonds pour éviter la faillite de votre ACP

Panchito a écrit :

A plusieurs reprises je vous ai posé la question de savoir si le syndic avait lancé les appels de fonds pour combler de pareils trous (+/- 40.000€).
Il a en a l'obligation légale puisqu'il lui est interdit de faire descendre votre compte en banque (ACP) en-dessous de zéro.
J'attends votre réponse sur ce point fondamental.
Sans boucher ce type de trou, vous êtes probablement en cessation de paiement de vos fournisseurs (électricité, mazout, nettoyage, poubelles etc...) Votre bateau prend l'eau de toute part.
Répondez-moi vite!

En plus la recherche Google pour "articulé de faits de partie à partie" ne donne absolument aucun résultat!
Vous vous moquez de nous?

Dernière modification par panchito (21-10-2019 22:17:25)

copropriétaire engalère · #273 21-10-2019 22:28:22

panchito a écrit :

Je ne vous demande pas les noms des mauvais payeurs, je vous demande si le syndic a lancé les appels de fonds pour éviter la faillite de votre ACP
Panchito a écrit :
A plusieurs reprises je vous ai posé la question de savoir si le syndic avait lancé les appels de fonds pour combler de pareils trous (+/- 40.000€).
Il a en a l'obligation légale puisqu'il lui est interdit de faire descendre votre compte en banque (ACP) en-dessous de zéro.
J'attends votre réponse sur ce point fondamental.
Sans boucher ce type de trou, vous êtes probablement en cessation de paiement de vos fournisseurs (électricité, mazout, nettoyage, poubelles etc...) Votre bateau prend l'eau de toute part.
Répondez-moi vite!
En plus la recherche Google pour "articulé de faits de partie à partie" ne donne absolument aucun résultat!
Vous vous moquez de nous?

et si vous lisiez les réponses et mes longues explications plus haut? vous posez posez posez des questions alors que c'est moi qui suis ici pour trouver réponses à MES questions.........
article 6.2.4° du code de déontologie "articulé de faits de partie à partie"
si ça ne donne rien, c'est que vous lisez mal!
je viens de dire que le silence est total sauf "fait nouveau".......inconnu donc de la partie adverse. et je répète, qu'ici j'ai reconnu une personne et ça ne m'étonne pas que je suis astreinte à me taire.
c'est compréhensible pour vous?

panchito · #274 21-10-2019 22:38:49

Non, et c'est incompréhensible pour tous les experts de ces forums!

"articulé de faits de partie à partie"

N'existe pas

Voir recherche Google ici

panchito · #275 21-10-2019 22:43:16

Environ 57500000 résultats (0,43 secondes)
Aucun résultat trouvé pour "articulé de faits de partie à partie".

copropriétaire engalère · #276 21-10-2019 22:44:01

panchito a écrit :

Non, et c'est incompréhensible pour tous les experts de ces forums!
"articulé de faits de partie à partie"
N'existe pas
Voir recherche Google ici

vous êtes experts mais probablement vous n'avez jamais été confronté à mon problème et à ce que je subis, parfois il faut se montrer humble et avouer ne pas savoir et se renseigner.....ça mange pas de pain!
[PDF]La correspondance entre avocats - Avocats.be
https://avocats.be › sites › default › files
partie pour être portée à la connaissance d'une autre, à condition que le ... articulation de faits précis ou la réponse à cette articulation et qui remplace soit un.
articulé.png

copropriétaire engalère · #277 21-10-2019 22:49:25

panchito a écrit :

Environ 57500000 résultats (0,43 secondes)
Aucun résultat trouvé pour "articulé de faits de partie à partie".

j'ai reçu 5 pages et ordre formel "silence" sauf fait nouveau!

Article 6.1
La correspondance entre les avocats est confidentielle. Même lorsque les conseils sont
d'accord, elle ne peut être produite qu'avec l'autorisation du Bâtonnier.
Cette disposition vise aussi bien la production judiciaire qu'extra-judiciaire.
Article 6.2
Perd son caractère confidentiel et peut dès lors être produite sans autorisation du Bâtonnier :
1) toute communication qui constitue un acte de procédure ou en tient lieu;
2) toute communication qui, qualifiée expressément non confidentielle, manifeste un
engagement unilatéral et sans réserve;
3) toute communication faite sans réserve et à titre non confidentiel, à la demande d'une
partie, pour être portée à la connaissance d'une autre, à condition que le destinataire
de la lettre l'accepte expressément comme non confidentielle;
4) toute communication écrite, qualifiée non confidentielle, contenant exclusivement une
articulation de faits précis ou la réponse à cette articulation et qui remplace soit un
exploit d'huissier, soit une communication de partie à partie;
5) toute communication, fut-elle faite à titre confidentiel au nom d'une partie, lorsqu'elle
contient des propositions précises acceptées sans réserve au nom de l'autre partie.

en gros!

panchito · #278 21-10-2019 23:12:24

Je ne vous demande pas les noms des mauvais payeurs, je vous demande si le syndic a lancé les appels de fonds pour éviter la faillite de votre ACP;

Et maintenant je comprends pourquoi Mr PIM himself ne veut pas que les experts de ces forum perdent leur temps si précieux à aider bénévolement des gens qui sont suffisamment riches que pour avoir déjà engagé un avocat.

Donc un bon conseil: ne nous posez plus la moindre question puisque vous ne voulez pas nous fournir le moindre élément qui nous permettrait de vous aider!

Demandez tout à votre avocat! Il sait sûrement beaucoup moins que les experts présents sur ce forum. Mais ce qui est sur c'est que lui, quand vous lui posez des questions, il vous facture au minimum 150€/h + TVA alors que nous dispensons nos services gratuitement.

Mais si vous ne nous dites pas si le syndic a lancé les appels de fonds pour éviter la faillite de votre ACP, on ne peut plus vous aider.

Passez donc votre chemin.

panchito · #279 21-10-2019 23:14:01

j'ai reçu 5 pages et ordre formel "silence" sauf fait nouveau!

Mais alors comment osez-vous divulguer tout cela sur des forums publics?

panchito · #280 21-10-2019 23:15:01

Débrouillez-vous toute seule avec votre avocat, puisqu'il vous le demande!!

quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

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