quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère · #1 10-10-2019 15:14:07

Bonjour.
Quelles sont les conditions pour attaquer UN copropriétaire (sur 19) hors problématique de récupération de créances bien sur.

Merci à tous et à toutes pour vos réponses qui vont grandement m'aider.

PIM · #121 18-10-2019 10:06:57

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
où puis je trouver la matrice cadastrale de l'immeuble?
https://finances.belgium.be/fr/particul … cadastrale
ça commence mal........
"To view this page ensure that Adobe Flash Player version 9.0.0 or greater is installed."
Il suffit de l'installer (c'est gratuit)
oui comme vous dites "il suffit de....." j'ai un brontozaure , pas de tablette, juste un gsm ancienne version préhistorique.
rhalalalaaaaaaaaa

Et vous parvenez à écrire vos (longues) interventions sur un téléphone: bravo !

Il vous reste la possibilité non technologique de faire une demande au service cadastral de votre commune

GT · #122 18-10-2019 10:15:44

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Nous avons 641 quotités, par le jeu des procurations certains arrivent à l'AG avec 115 quotités (une personne) un autre régulièrement pour pas dire systématiquement 68 quotités
réponse du syndic? "Quotités et situation de Monsieur XXX : je ne partage pas votre interprétation de la loi."
Euh...Quel était le problème ? Quelle était la question à laquelle a répondu le syndic ?
je lui avais envoyé l'article de loi telle que vous l'avez mise ici! voilà paf!
Et quelle était votre interprétation ? sur quel point précisément ?
je suppose que Grmmf plus expérimenté à circuler sur le forum aura compris que vous attendez une réponse de sa part autant que moi j'en attend une si il veut bien.
holala! on s'en sortira pas!
je n'ai jamais parlé de MON interprétation mais bien de la réponse que le syndic m'a donné!
je vous donne la phrase que je lui ai écrite
-1 Vérification des quorums
Mr XXXXX comme d’autres copropriétaires ne peut présenter de procuration sans dépasser le quota autorisé par la loi
Mr XXXXX qui prône « le règles de l’art » ayant 39 quotités a présenté une procuration à 39 quotités également, c’est déloyal et récurrent.
Le Syndic représenté pr Mr XXXX aurait dû le lui préciser si Mr XXXXXl’ignore.
Après comptage réel, le quorum n’était pas atteint et donc je demande que cette AG soit annulée, surtout que ce n’est pas la première fois qu’il y a abus de majorités avec les quotités !
Voici SA réponse.
-Quotités et situation de Monsieur XXXX: je ne partage pas votre interprétation de la loi.

1. Le juge peut annuler une AG pas le syndic
2. Sur le fonds de votre demande, j'émets les plus grandes réserves quant à l'argumentation à défaut d'informations précises suffisantes sur la situation.
3. Je ne suis pas certain que vous ayez assimilé la lecture de l'art.577-6, § 7 (procurations)
4. Il n'est pas exclu , loin de là, que le syndic ne se trompe pas dans sa réponse lapidaire à votre intervention

PIM

GT · #123 18-10-2019 10:22:45

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Nous avons 641 quotités, par le jeu des procurations certains arrivent à l'AG avec 115 quotités (une personne) un autre régulièrement pour pas dire systématiquement 68 quotités
réponse du syndic? "Quotités et situation de Monsieur XXX : je ne partage pas votre interprétation de la loi."
Euh...Quel était le problème ? Quelle était la question à laquelle a répondu le syndic ?
je lui avais envoyé l'article de loi telle que vous l'avez mise ici! voilà paf!

Ce n'est pas ce que vous avez écrit ce 18/10 à 10:47:23

GT · #124 18-10-2019 10:26:51

copropriétaire engalère a écrit :

luc a écrit :
Cela m'a sauvé lors du procès correctionnel. Dans mes mails à des fonctions d'ACP (et pas nominatif) je met toujours ma qualité de membre de l'AG.
accessoirement, où puis je trouver la matrice cadastrale de l'immeuble?

Quel est l'intérêt pour vous de connaître la (l'éventuelle) matrice cadastrale de l'immeuble ?
Qu'attendez-vous de ce renseignement ?
Pour vous, c'est quoi la matrice cadastrale ?

copropriétaire engalère · #125 18-10-2019 11:07:45

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Nous avons 641 quotités, par le jeu des procurations certains arrivent à l'AG avec 115 quotités (une personne) un autre régulièrement pour pas dire systématiquement 68 quotités
réponse du syndic? "Quotités et situation de Monsieur XXX : je ne partage pas votre interprétation de la loi."
Euh...Quel était le problème ? Quelle était la question à laquelle a répondu le syndic ?
je lui avais envoyé l'article de loi telle que vous l'avez mise ici! voilà paf!
Ce n'est pas ce que vous avez écrit ce 18/10 à 10:47:23

si si je lui avais bien mis en fin de mon émail l'article en question dans son intégralité, en fait j'ai recopié tel quel ce qui est indiqué en bas de page de la convocation .

copropriétaire engalère · #126 18-10-2019 11:12:52

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
luc a écrit :
Cela m'a sauvé lors du procès correctionnel. Dans mes mails à des fonctions d'ACP (et pas nominatif) je met toujours ma qualité de membre de l'AG.
accessoirement, où puis je trouver la matrice cadastrale de l'immeuble?
Quel est l'intérêt pour vous de connaître la (l'éventuelle) matrice cadastrale de l'immeuble ?
Qu'attendez-vous de ce renseignement ?
Pour vous, c'est quoi la matrice cadastrale ?

j'espère que cette question s'adresse à moi au quel cas, bah je supprimerai...
alors j'ignore ce que c'est au juste, sauf qu'on m'a dit (notaires) de faire une recherche de matrice cadastrale afin de déterminer et d'identifierr les parcelles , caves par exemple et elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).
voilà

grmff · #127 18-10-2019 11:24:50

copropriétaire engalère a écrit :

je suppose que Grmmf plus expérimenté à circuler sur le forum aura compris que vous attendez une réponse de sa part autant que moi j'en attend une si il veut bien.

Je ne suis pas plus expérimenté que GT, détrompez vous!

GT est une tête chercheuse avec une compréhension encyclopédique et légale impressionnante. Il partage son analyse en se basant sur les textes, sans besoin de référence à son expérience. Son analyse est donc mille fois plus pointue que la mienne, et il me corrige régulièrement et avec raison.

C'est vrai qu'il est difficile à suivre, mais c'est parce que la loi est difficile à lire.

PIM, max11

dach · #128 18-10-2019 11:35:21

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
...
Quel est l'intérêt pour vous de connaître la (l'éventuelle) matrice cadastrale de l'immeuble ?
Qu'attendez-vous de ce renseignement ?
Pour vous, c'est quoi la matrice cadastrale ?
...on m'a dit (notaires) de faire une recherche de matrice cadastrale afin de déterminer et d'identifierr les parcelles , caves par exemple et elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).
voilà

Il ne me semble pas nécessaire de disposer un extrait de la matrice cadastrale (payant et non juridiquement exacte) pour connaître les millièmes. L'acte de base et la liste des copropriétaires me semble suffisant et plus précis !

copropriétaire engalère · #129 18-10-2019 11:38:45

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
je suppose que Grmmf plus expérimenté à circuler sur le forum aura compris que vous attendez une réponse de sa part autant que moi j'en attend une si il veut bien.
Je ne suis pas plus expérimenté que GT, détrompez vous!
GT est une tête chercheuse avec une compréhension encyclopédique et légale impressionnante. Il partage son analyse en se basant sur les textes, sans besoin de référence à son expérience. Son analyse est donc mille fois plus pointue que la mienne, et il me corrige régulièrement et avec raison.
C'est vrai qu'il est difficile à suivre, mais c'est parce que la loi est difficile à lire.

oui, il est très pointilleux mais il a raison, aujourd'hui je ne laisse plus passer une virgule, je reste vigilante,
en restant positif, admettons qu'un nouveau syndic débarque, je n'hésiterai pas à prendre tout les articles sous le bras ainsi que tout nos pv! et j'ai déjà pratiquement tout l'acte de base et ROI en tête.
on ne m'aura plus deux fois!

copropriétaire engalère · #130 18-10-2019 11:41:36

dach a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
...
Quel est l'intérêt pour vous de connaître la (l'éventuelle) matrice cadastrale de l'immeuble ?
Qu'attendez-vous de ce renseignement ?
Pour vous, c'est quoi la matrice cadastrale ?
...on m'a dit (notaires) de faire une recherche de matrice cadastrale afin de déterminer et d'identifierr les parcelles , caves par exemple et elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).
voilà
Il ne me semble pas nécessaire de disposer un extrait de la matrice cadastrale (payant et non juridiquement exacte) pour connaître les millièmes. L'acte de base et la liste des copropriétaires me semble suffisant et plus précis !

non précis?ha bon? sur quoi se base l'imposition de la taxe cadastrale alors?
puis si l'acte de base est établit en 1940 (exemple bien sur) qu'un propriétaire a acheté une cave en 1963 et qu'il décède sans terminer l’enregistrement, mais on trouve bien une trace, attention , pas une preuve ni un acte, juste une trace que l'achat était effectif, comment fait t on?

grmff · #131 18-10-2019 12:13:51

copropriétaire engalère a écrit :

dach a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
...
Quel est l'intérêt pour vous de connaître la (l'éventuelle) matrice cadastrale de l'immeuble ?
Qu'attendez-vous de ce renseignement ?
Pour vous, c'est quoi la matrice cadastrale ?
...on m'a dit (notaires) de faire une recherche de matrice cadastrale afin de déterminer et d'identifierr les parcelles , caves par exemple et elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).
voilà
Il ne me semble pas nécessaire de disposer un extrait de la matrice cadastrale (payant et non juridiquement exacte) pour connaître les millièmes. L'acte de base et la liste des copropriétaires me semble suffisant et plus précis !
non précis?ha bon? sur quoi se base l'imposition de la taxe cadastrale alors?
puis si l'acte de base est établit en 1940 (exemple bien sur) qu'un propriétaire a acheté une cave en 1963 et qu'il décède sans terminer l’enregistrement, mais on trouve bien une trace, attention , pas une preuve ni un acte, juste une trace que l'achat était effectif, comment fait t on?

J'ai l'impression que vous vous noyez dans un imbroglio de détaux insignifiants.

Si vous faites pareil devant le juge en étant seule face au syndic et au clan qui viendra en soutien le juge ne verra que la masse de biesserie, et pas le point principal (que je n'ai pas compris après 7 pages de palabres)

J'avais 140 pages de "preuves". Le juge n'a rien lu. Les faux et usages de faux? Pas de son ressort. Il a proposé de transmettre(ou pas) au parquet, mentionnant que le pénal tient le civil en l'état.

Bref, voyez à avoir des alliés dans les autres propriétaires. Si vous n'en trouvez pas, vous n'y arriverez pas même si vous avez raison.

Soyez précise et allez droit au but. En anglais: KISS. Keep It Stupid and Simple

Pour le reste, je ne compte pas traîner plus longtemps sur le salon copropriété...

PIM

max11 · #132 18-10-2019 12:26:12

grmff a écrit :

J'ai l'impression que vous vous noyez dans un imbroglio de détaux insignifiants.
Pour le reste, je ne compte pas traîner plus longtemps sur le salon copropriété...

Un détail ==> des détaux tongue lol tongue lol

Il est effectivement temps de vous reposer et profiter du soleil & de la mer cool cool cool

Bonnes vacances,

copropriétaire engalère · #133 18-10-2019 12:27:09

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
dach a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
...
Quel est l'intérêt pour vous de connaître la (l'éventuelle) matrice cadastrale de l'immeuble ?
Qu'attendez-vous de ce renseignement ?
Pour vous, c'est quoi la matrice cadastrale ?
...on m'a dit (notaires) de faire une recherche de matrice cadastrale afin de déterminer et d'identifierr les parcelles , caves par exemple et elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).
voilà
Il ne me semble pas nécessaire de disposer un extrait de la matrice cadastrale (payant et non juridiquement exacte) pour connaître les millièmes. L'acte de base et la liste des copropriétaires me semble suffisant et plus précis !
non précis?ha bon? sur quoi se base l'imposition de la taxe cadastrale alors?
puis si l'acte de base est établit en 1940 (exemple bien sur) qu'un propriétaire a acheté une cave en 1963 et qu'il décède sans terminer l’enregistrement, mais on trouve bien une trace, attention , pas une preuve ni un acte, juste une trace que l'achat était effectif, comment fait t on?
J'ai l'impression que vous vous noyez dans un imbroglio de détaux insignifiants.
Si vous faites pareil devant le juge en étant seule face au syndic et au clan qui viendra en soutien le juge ne verra que la masse de biesserie, et pas le point principal (que je n'ai pas compris après 7 pages de palabres)
J'avais 140 pages de "preuves". Le juge n'a rien lu. Les faux et usages de faux? Pas de son ressort. Il a proposé de transmettre(ou pas) au parquet, mentionnant que le pénal tient le civil en l'état.
Bref, voyez à avoir des alliés dans les autres propriétaires. Si vous n'en trouvez pas, vous n'y arriverez pas même si vous avez raison.
Soyez précise et allez droit au but. En anglais: KISS. Keep It Stupid and Simple
Pour le reste, je ne compte pas traîner plus longtemps sur le salon copropriété...

Je n'ai pas tout compris à ce que vous veenez de dire, si je demande la matrice cadastrale, ça n'a rien à voir avec le procès voyons...

dach · #134 18-10-2019 12:31:19

copropriétaire engalère a écrit :

non précis?ha bon? sur quoi se base l'imposition de la taxe cadastrale alors?
puis si l'acte de base est établit en 1940 (exemple bien sur) qu'un propriétaire a acheté une cave en 1963 et qu'il décède sans terminer l’enregistrement, mais on trouve bien une trace, attention , pas une preuve ni un acte, juste une trace que l'achat était effectif, comment fait t on?

Je sais que cela parait curieux, mais de ce que j'en sais, le cadastre n'est qu'un registre fiscal et si le fait de payer depuis plus de 30 ans l'impôt sur un bien peut être une présomption de propriété, seul l'acte authentique enregistré le plus récent non contesté vaut titre de propriété. Sans titre de propriété, il faut apporter des preuves de pleine jouissance depuis plus de 30 ans... mais je ne suis pas juriste.
Si le cadastre est en principe mis à jour correctement lors de enregistrement d'un acte (mutation), des erreurs dans des données cadastrales sont possible.
Dans le cas du décès de 1963 que vous citez, un acte authentique est réalisé lors de la succession me semble-t-il.

GT

copropriétaire engalère · #135 18-10-2019 12:42:34

dach a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
non précis?ha bon? sur quoi se base l'imposition de la taxe cadastrale alors?
puis si l'acte de base est établit en 1940 (exemple bien sur) qu'un propriétaire a acheté une cave en 1963 et qu'il décède sans terminer l’enregistrement, mais on trouve bien une trace, attention , pas une preuve ni un acte, juste une trace que l'achat était effectif, comment fait t on?
Je sais que cela parait curieux, mais de ce que j'en sais, le cadastre n'est qu'un registre fiscal et si le fait de payer depuis plus de 30 ans l'impôt sur un bien peut être une présomption de propriété, seul l'acte authentique enregistré le plus récent non contesté vaut titre de propriété. Sans titre de propriété, il faut apporter des preuves de pleine jouissance depuis plus de 30 ans... mais je ne suis pas juriste.
Si le cadastre est en principe mis à jour correctement lors de enregistrement d'un acte (mutation), des erreurs dans des données cadastrales sont possible.
Dans le cas du décès de 1963 que vous citez, un acte authentique est réalisé lors de la succession me semble-t-il.

j'ai les même infos sauf que l'acheteur est décédé sans héritier, on a cherrché comme on a pu, et j'ai bien peur qu'on va arriver doucement au 30 ans si on ne trouve pas vite quelque chose.

grmff · #136 18-10-2019 12:48:37

Qui occupe la cave?
Qui paye les charges?
Qui paye le cadastre?
Attention, les caves ne sont pas tlujours cadastrées!

copropriétaire engalère · #137 18-10-2019 13:15:18

grmff a écrit :

Qui occupe la cave?
Qui paye les charges?
Qui paye le cadastre?
Attention, les caves ne sont pas tlujours cadastrées!

ce sont les questions à bisbilles ici!
3 copropriétaires sont identifiés et trois autres on les considèrent comme squatteurs,
les charges sont communes
pour le cadastre=aucune idée

grmff · #138 18-10-2019 13:29:38

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :
Qui occupe la cave?
Qui paye les charges?
Qui paye le cadastre?
Attention, les caves ne sont pas tlujours cadastrées!
ce sont les questions à bisbilles ici!
3 copropriétaires sont identifiés et trois autres on les considèrent comme squatteurs,
les charges sont communes
pour le cadastre=aucune idée

Je n'ai rien compris à votre réponse. C'est pour plusieurs caves ?

copropriétaire engalère · #139 18-10-2019 13:51:29

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
Qui occupe la cave?
Qui paye les charges?
Qui paye le cadastre?
Attention, les caves ne sont pas tlujours cadastrées!
ce sont les questions à bisbilles ici!
3 copropriétaires sont identifiés et trois autres on les considèrent comme squatteurs,
les charges sont communes
pour le cadastre=aucune idée
Je n'ai rien compris à votre réponse. C'est pour plusieurs caves ?

il y a je ne sais combien de caves, trois copropriétaires sont identifiés, trois squatteurs prétendent payer des loyers à la copropriété dont on ne trouve pas de traces et le reste je n'en sais rien!
la copropriété paye les charges car ça serait commun,
qui paye le cadastre = aucune idée
voilà, c'est plus clair?

PIM · #140 18-10-2019 14:01:42

Sans vouloir être désagréable, je rejoins Grmff dans son analyse: si votre action dans votre ACP est aussi embrouillée que vos interventions dans ce fil de discussion, vous n'obtiendrez pas gain de cause.

Vouloir faire flèche de tout bois ne fait pas un bon archer.

grmff

quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

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