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quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère
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quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Bonjour.
Quelles sont les conditions pour attaquer UN copropriétaire (sur 19) hors problématique de récupération de créances bien sur.

Merci à tous et à toutes pour vos réponses qui vont grandement m'aider.


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

P.S ma boite MP est tout le temps pleine, désolée, je sais rien y faire, envoyez moi un email au cas où;
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luc
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
panchito a écrit :

Article 577-8 §4 14° le Syndic est chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.

Donc dans toutes les copropriétés où j'ai des bien, le syndic founit dans l'ordre du jour, le listing des fournisseurs, et pour chacun les mises en concurrence qu'il a effectuées, et le résultat sous forme de rapport qualité/prix. Il indique dans l'ordre du jour les propositions qu'il met au vote pour un fournisseur qui aurait un meilleur rapport qualité / prix.


Article 577-8 §4 14° le Syndic est chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.

Fournisseurs réguliers. Pas tous les fournisseurs. Mais les fournisseurs réguliers.

Lorsque le syndic fait appel à  des fournisseurs ds le cadre de l'art.577-8, § 4, 4°, C. civil (accomplissement de tous actes conservatoires et de tous actes d'administration provisoire, l'obligation d'une mise en concurrence de fournisseurs est discutable.

Par ailleurs :

Art. 577-7. C. civil
"L'assemblée générale décide :
  1° à la majorité des deux tiers des voix :
d)du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°;"

Art. 577-8, § 4, 13°, c. civil
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;"

Mise  en concurrence pas pour tous les marchés et contrats. Mais pour ceux qui atteignent au moins un certain montant.

Excellente explication, mais une interprétation rest possible:
Est-ce le contrat d'un avocat d'ACP tombe sou la définition "Fournisseurs réguliers" dans le cadre de récupération des charges ?

Mon AG a mis l'avocat de l'ACP à la porte puis-qu'il aurait pas fait ce qu'il faut, mais il ne pouvait pas être présent lors du réquisitoire du président du CDC qui lisait un rapport qui n'a pas été diffusé, ni préalablement, ni plus tard.

Pour le folklore: le nouveau avocat a été mis à la porte par l'AG comme avocat de l'ACP en 2007, puisqu'il récupérait mal les dettes. Le nouveau a un avantage: il a été l'avocat du "clan" et travaille dans un cabinet spécifique.


Cordialement,

Luc

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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

président de séance, quel est son rôle exactement?
CAC?
aberrant que tant de gens font n'importe quoi quitte à être illégal juste pour servir leurs propre interêt

Président de séance: est élu en début d'AG pour diriger les débats, s'assurer que tout se fasse dans la légalité, que son secrétaire (le Syndic) note les votes qui sont intervenus pour chaque point à l'odj, que le PV soit signé en fin d'AG par tous les CP encore présents etc...

Le CAC fait rapport lors de l'AG sur les comptes (analyse des facturiers, du bilan,grand livre, balance des occupants, extraits bancaires etc...)
Il/elle propose au CP d'approuver ou de rejeter les comptes (ou de les approuver sous réserve de xxx).

Mais quel est donc l'intérêt des autres CP?

En fait quand on est propriétaire dans une ACP, on n'a tous qu'un seul intérêt: que le bien soit géré le mieux possible!

Comment se peut-il qu'ils aient des intérêts différents des vôtres? Lesquels?

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

CAC?

Votre question est surprenante.

Vous avez pris la peine de lire au moins les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis contenues aux articles 577-3 à 577-14 de celui-ci (le cas échéant faites une recherche sur google) ,  le règlement de  votre copropriété , son règlement d'ordre intérieur ?

Voici ce que prévoit aujourd'hui le code civil en ce qui concerne le commissaire aux comptes (anciennement appelé vérificateur aux comptes)

Art. 577-8/2.
"L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur" (auparavant par le règlement de copropriété).

J'ignore le contenu de votre règlement d'ordre intérieur/règlement de copropriété. Et vous ? Le règlement de copropriété ainsi que l'acte de base constituent les statuts de votre immeuble.

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PIM
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

CAC ?

Si c'est un problème de compréhension de l'abréviation utilisée, voir ce post-ci


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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GT

GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

président de séance, quel est son rôle exactement?


Qu'apprend la lecture du code civil

La lecture de l'art.577-6,§ 5 nous apprend que "l'assemblée générale est présidée par un copropriétaire".
Il en découle que l'assemblée générale n'est pas présidée par le syndic, que l'AG a son propre président qui est un copropriétaire, que le président du conseil de copropriété n'est pas nécessairement le président de l'AG ( 2 notions différentes).

La lecture de l'art.577-6, § 10, al.2 nous apprend " à la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal (le PV rédigé par le syndic) est signé par le président de l'assemblée générale."

La lecture de l'art.577-6, § 2, al.4 nous apprend que " à défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale (...) peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.

Le règlement de copropriété/règlement d'ordre intérieur est susceptible de compléter les dispositions du code civil concernant le président de l'AG.

Dernière modification par GT (15-10-2019 09:39:57)

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

mon avocat vient de me conseiller d'écrire une longue lettre adressée au syndic et aux copropriétaires, stipluant tout ça et le pourquoi de ma requête.
et curieusement il me dit de réfléchir à abandonner la demande d'annulation de la dernière ag, car double emploi avec ma requête et perte énergie, temps et argent.


Que nous apprend la lecture du code civil ?

La lecture de l'art. 577-9, § 1, al.4 nous apprend que "le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires."

En l'espèce, l'association des copropriétaires l'association des copropriétaires  a été citée dans la requête en désignation d'un syndic provisoire.

Cette citation de l'ACP est rendue nécessaire pour que le jugement qui sera rendu par le juge de paix lui soit également rendu opposable.

Si l'association est citée, il convient qu'elle soit représentée dans la procédure.
Le syndic est également cité dans la même requête. Le syndic se trouve à la cause en son nom personnel et en sa qualité d'organe représentant l'association des copropriétaires.
La doctrine retient que, face à un conflit d'intérêt, 2 conseils différents interviennent, l'un pour le syndic, l'autre pour l'association ds copropriétaires.

Je relève que la requête vise également à "condamner les citée(s) aux entiers dépens de procédure , en ce compris l'indemnité de procédure"   

Je suis surpris que cette requête ne vise pas à condamner uniquement la première citée ( la SPRL agissant en qualité de syndic) aux dépens et à l'indemnité de procédure.

Je suis surpris également du conseil de l'avocat invitant  le requérant à l'écriture d'une longue lettre adressée non seulement  au copropriétaires mais aussi au syndic .

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luc
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

(..)
Mais quel est donc l'intérêt des autres CP?

Leur intérêt privé

panchito a écrit :

En fait quand on est propriétaire dans une ACP, on n'a tous qu'un seul intérêt: que le bien soit géré le mieux possible!
Comment se peut-il qu'ils aient des intérêts différents des vôtres? Lesquels?

Le mieux possible ? Pour qui le mieux possible?

- Pour le CP concerné ? = leur intérêt privé qui consiste à dépenser le minimum et profiter le maximum.

- Pour l'immeuble ? = l'intérêt commun qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.


Cordialement,

Luc

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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

@LUC, je veux que la copropriétaire en galère réponde à mes questions, sans quoi je ne peux pas l'aider elle dans son cas particulier qui n'est pas le vôtre!

En fait quand on est propriétaire dans une ACP, on n'a tous qu'un seul intérêt: que le bien soit géré le mieux possible (dépenser le moins possible pour un résultat maximum)
Comment se peut-il qu'ils aient des intérêts différents des vôtres? Lesquels?

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

@LUC, je veux que la copropriétaire en galère réponde à mes questions, sans quoi je ne peux pas l'aider elle dans son cas particulier qui n'est pas le vôtre!

En fait quand on est propriétaire dans une ACP, on n'a tous qu'un seul intérêt: que le bien soit géré le mieux possible (dépenser le moins possible pour un résultat maximum)
Comment se peut-il qu'ils aient des intérêts différents des vôtres? Lesquels?

pourquoi?
j'ai découvert qu'ils occupent des caves qui ne sont pas la leur
qu'ils ont bloqué l'accès cour pour leur usage personnels alors qu'on paie des charges et qu'on a reçu une quotité pour cette cour
ils ne paient pas l'entièreté de leur charge
ils ont des sinistres payé par l'acp à chaque trois mois!
on payait une "femme de ménage" 100€ de l'heure!
on peut voter ce qu'on veut, rien n'est appliqué
et je vous passe les meilleures!

ET POUR CE SOIR, je viens de me lâcher avec le syndic! mon avocat va pas être content!
c'est un pur margoulin!


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U.E.

P.S ma boite MP est tout le temps pleine, désolée, je sais rien y faire, envoyez moi un email au cas où;
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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

ET POUR CE SOIR, je viens de me lâcher avec le syndic! mon avocat va pas être content!
c'est un pur margoulin!

Je comprends votre avocat.
Gardez la maîtrise de vos nerfs.

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ET POUR CE SOIR, je viens de me lâcher avec le syndic! mon avocat va pas être content!
c'est un pur margoulin!

Je comprends votre avocat.
Gardez la maîtrise de vos nerfs.

ben cette fois, je crois que mon avocat quand il verra ce que je lui ai balancé à l'autre tordu, il va m'enfermer à double tour et jeter la clef!

bon ben je vais assumer hein! pas le choix
je vous tiendrai au courant.....


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U.E.

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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

j'ai découvert qu'ils occupent des caves qui ne sont pas la leur

Et en quoi cela vous regarde-t'il? Est-ce votre cave qu'ils ont volée?
Pour le reste, vous n'avez toujours pas répondu à aucune de mes questions!!

1/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au Syndic? Chaque année?
2/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au CdC? Chaque année?
3/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au CAC? Chaque année?
4/ Avez-vous voté contre l'approbation des comptes chaque années?
5/ Combien de fois avez-vous introduit en justice la demande d'annulation d'une décision qui vous portait préjudice?

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

ben cette fois, je crois que mon avocat quand il verra ce que je lui ai balancé à l'autre tordu, il va m'enfermer à double tour et jeter la clef!

bon ben je vais assumer hein! pas le choix
je vous tiendrai au courant.....

Un avocat pourrait envisager de se désister s'il a de bonnes raisons.

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luc
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

merci, mais ils servent vraiment à quelque chose?

D'expérience, oui.


Cordialement,

Luc

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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Panchito a écrit :

Et en quoi cela vous regarde-t'il? Est-ce votre cave qu'ils ont volée?
Pour le reste, vous n'avez toujours pas répondu à aucune de mes questions!!

1/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au Syndic? Chaque année?
2/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au CdC? Chaque année?
3/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au CAC? Chaque année?
4/ Avez-vous voté contre l'approbation des comptes chaque années?
5/ Combien de fois avez-vous introduit en justice la demande d'annulation d'une décision qui vous portait préjudice?

Et j'oubliais:
6/ vous avez des témoignages écrits des autres CP joints à votre requête?

Sinon, le juge va juste vous débouter car vous allez apparaître comme l'emm. de service puisque tous les autres sont hyper contents!

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :
Panchito a écrit :

Et en quoi cela vous regarde-t'il? Est-ce votre cave qu'ils ont volée?
Pour le reste, vous n'avez toujours pas répondu à aucune de mes questions!!

1/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au Syndic? Chaque année?
2/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au CdC? Chaque année?
3/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au CAC? Chaque année?
4/ Avez-vous voté contre l'approbation des comptes chaque années?
5/ Combien de fois avez-vous introduit en justice la demande d'annulation d'une décision qui vous portait préjudice?

Et j'oubliais:
6/ vous avez des témoignages écrits des autres CP joints à votre requête?

Sinon, le juge va juste vous débouter car vous allez apparaître comme l'emm. de service puisque tous les autres sont hyper contents!

Nous n'avons pas connaissance de l'inventaire des pièces jointes à la requête (statuts, règlement d'ordre intérieur, courriers adressés par le requérant au syndic reprenant ses manquements, documents justifiant les manquements, décisions  d'AG, plaintes des autres copropriétaires ....) et du texte de celles-ci.

Je ne m'avancerais pas ni sur le sort qui sera réservé à la requête en désignation d'un syndic provisoire ni sur le sort réservé à toutes les demandes présentées ds la requête.

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :
Panchito a écrit :

Et en quoi cela vous regarde-t'il? Est-ce votre cave qu'ils ont volée?
Pour le reste, vous n'avez toujours pas répondu à aucune de mes questions!!

1/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au Syndic? Chaque année?
2/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au CdC? Chaque année?
3/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au CAC? Chaque année?
4/ Avez-vous voté contre l'approbation des comptes chaque années?
5/ Combien de fois avez-vous introduit en justice la demande d'annulation d'une décision qui vous portait préjudice?

Et j'oubliais:
6/ vous avez des témoignages écrits des autres CP joints à votre requête?

Sinon, le juge va juste vous débouter car vous allez apparaître comme l'emm. de service puisque tous les autres sont hyper contents!

Et en quoi cela vous regarde-t'il? comment ça????  on paie des charges communes pour ces trois squatteurs! ils doivent payer logiquement 20€ par mois chacun, sur 10 ans on ne voit que 110€ de payé!
Est-ce votre cave qu'ils ont volée? oui

1-2-3 je ne sais pas ce qu'est le quitus , je me suis laissé dire qu'il n'est plus responsable de ses errreurs.
4- on a jamais eu les comptes, que les bilans, et bien écrit qu'on les recevra "prochainement"
5-jamais, il n'est là que depuis 2017
6- oui
hier je me suis un peu trop lachée contre le syndic, je ne sais pas comment mon avocat va accepter ça! donc .......comme vous dite, c'est râpé! alors que j'ai raison sur toute la ligne!


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

luc a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Pourquoi n'avez-vous jamais introduit de requête pour faire annuler ces décisions prises en AG?
-c'est injuste comme question, ce syndic n'est là que depuis 2017

Si vous n'avez jamais introduit de telles demandes en annulation depuis que ce syndic est aux manettes, vous n'avez aucune chance!
-je m'en doute mais bon, j'espère trouver oreille attentive auprès du juge de paix.

Est-il acté aux PV que vous avez chaque année voté contre:
- la décharge et quitus au Syndic? quitus? ce ne serait pas lui faire cadeau de ses responsabilités?
- la décharge et quitus au CdC? là malheureusement, je suis en trop faible quotité et position.
- L'approbation des comptes? on a jamais approuvé les comptes car on ne les a jamais reçus, on a reçu deux bilans, point!

Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Juste , sachez que je suis vraiment toute seule face à ces margoulins.
voilà

Mon ACP a connu cinq requêtes pour un syndic provisoire.
N°1 (JP) et N° 2 (N° 1 confirmé en appel) suite à une annulation d'AG (y compris compte bancaire au nom de CP et pas de l'ACP) . Les trois premiers ont réussi, mais le clan se maintenait en place, en essence suite au fait que les statuts ne pouvaient à ce moment être présentés que par un syndic conventionnel. 
N° 4 n'a pas réussi, puisque il y avait deux requêtes au même moment. 
N° 3 a mené à la cinquième (actuellement "actif"), puisque le syndic provisoire N° 3 désistait, pour en fait ... un mélange d'intérêts avec le "clan".

En marge: lors les débats préparatoires pour la loi de 2010 dans des groupes de travail, j'étais partisan pour une limite de 12 appartements au lieu de 19.

La littérature concernant les groupes sociologiques dit que dès qu'on dépasse 12 un groupe à la tendance de se scinder en "clans". En pratique j'ai été membre d'un conseil d'administration de 12 membres dans une ASBL local, mais assez important. Il y avait une tendance de formation de clans, mais absorbé par des mesures structurels.

Dans le contexte de mon ACP la mesure efficace serait l'organisation de groupes ouvertes et transparents d’information et de réflexion informels. Mais ... le clan refuse.

Néanmoins un frein a été mis dans la loi:

Art. 577-8 §4:
17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;

"est autorisée"; l'AG (organe décisionnel) doit explicitement imposer au syndic (organe exécutif) de tenir une compta simplifiée et de reprendre les règles explicites dans le RdC ou ROI. Si l'ACP n'a pas pris les décisions nécessaires tout CP peut demander au juge que la comptabilité normalisée soit mis en place le premier jour de l'année comptable qui suit la date que le jugement devient définitif.

L’avantage de cette méthode légale est que cela permet un rapportage sur mesure de l'état de la comptabilité et trésorerie, à moindre frais sur moyen terme. Les mesures "vie privée" imposé en mai 2018 renforcent encore cet approche. Je suis d'accord que peut de syndics du 20° siècle s’aventurent dans cette méthode. Mais ce sera la méthode du syndic du 21° siècle, fondé sur une méthode mûrit depuis le 14° siècle en Italie et à Bruges, adopté par le monde international et tous les entités en Belgique. Même les associations sans personnalité morale doivent s'y soumettre.

je dois imprimer tout ça et mettre à plat, étudieer à mon aise car je suis encore béotienne.
tout les week end j'ai mes petits enfants donc à partir de demain soir je serai occupée jusque lundi matin, je ne vais pas en plus me priver de mes petits enfants! c'est l'enfer!
vous avez déjà vu, un syndic qui vous traite d'abusive à la première question?
un syndic, un cac, un conseil, qui refusent en choeur de justifier quoi que ce soit?
et je vous en passe vraiment de tout côté!
j'en ai marre! je suis toute seule face à ces racketteurs! je passe des moments difficiles car mon mari est plus faible moralement, mais ils auront pas ma peau de crocodile, je regrette juste de m'être laché hier en courriel! sans toutefois m'en mordre les doigts car je pensais tout ce que je lui ai balancé! qu'il aille au diable!


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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Juste , sachez que je suis vraiment toute seule face à ces margoulins.
voilà


art.577-8, § 4, 14°, C. civil
Le syndic est , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.

art.577-8, § 4, 11°, C. civil
Le syndic est , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.

art. 577-6, § 3, C. civil
La convocation pour l'AG indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

Je ne lis pas que le syndic était tenu de fournir en AG les contrats des fournisseurs.
En revanche, les copropriétaires peuvent avoir accès à certains documents et informations conformément à l'art. 577-8, § 4, 11°,c.civil et peuvent, conformément à l'art.577-6, § 3 consulter les documents elatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

Ces possibilités ont-elles été exploitées ?

ils n'en ont cure! ils se serrent les coudes comme si ils avaient une égide !


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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :

Dans la requête en désignation d'un syndic provisoire il est reproché au syndic ne pas mettre certains points à l'ordre du jour de l'AG.   Lesquels ?
S'agit-il de la situation visée à l'art.577-6, § 3, C.civil 
"Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."
Le requérant en désignation d'un syndic provisoire a-t-il constaté que des propositions écrites visées ds le texte légal n'avaient pas, à tort , été prises en considération par le syndic dans la rédaction de l'ordre du jour ?

quand bien même ils les mettent à l'ordre du jour, ils dépassent le point, ou pire vote OUI à l'unanimité puis ne l'appliquent pas! voilà en gros ce qu'on subit!


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

P.S ma boite MP est tout le temps pleine, désolée, je sais rien y faire, envoyez moi un email au cas où;
4sousce4sous@gmail.com

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