quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

président de séance, quel est son rôle exactement?
CAC?
aberrant que tant de gens font n'importe quoi quitte à être illégal juste pour servir leurs propre interêt

CAC ?

mon avocat vient de me conseiller d'écrire une longue lettre adressée au syndic et aux copropriétaires, stipluant tout ça et le pourquoi de ma requête.
et curieusement il me dit de réfléchir à abandonner la demande d'annulation de la dernière ag, car double emploi avec ma requête et perte énergie, temps et argent.

ET POUR CE SOIR, je viens de me lâcher avec le syndic! mon avocat va pas être content!
c'est un pur margoulin!

j'ai découvert qu'ils occupent des caves qui ne sont pas la leur

merci, mais ils servent vraiment à quelque chose?

Panchito a écrit :

Et en quoi cela vous regarde-t'il? Est-ce votre cave qu'ils ont volée?
Pour le reste, vous n'avez toujours pas répondu à aucune de mes questions!!

1/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au Syndic? Chaque année?
2/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au CdC? Chaque année?
3/ Avez-vous voté contre la décharge et quitus à donner au CAC? Chaque année?
4/ Avez-vous voté contre l'approbation des comptes chaque années?
5/ Combien de fois avez-vous introduit en justice la demande d'annulation d'une décision qui vous portait préjudice?

Et j'oubliais:
6/ vous avez des témoignages écrits des autres CP joints à votre requête?

Sinon, le juge va juste vous débouter car vous allez apparaître comme l'emm. de service puisque tous les autres sont hyper contents!

copropriétaire engalère a écrit :

Pourquoi n'avez-vous jamais introduit de requête pour faire annuler ces décisions prises en AG?
-c'est injuste comme question, ce syndic n'est là que depuis 2017

Si vous n'avez jamais introduit de telles demandes en annulation depuis que ce syndic est aux manettes, vous n'avez aucune chance!
-je m'en doute mais bon, j'espère trouver oreille attentive auprès du juge de paix.

Est-il acté aux PV que vous avez chaque année voté contre:
- la décharge et quitus au Syndic? quitus? ce ne serait pas lui faire cadeau de ses responsabilités?
- la décharge et quitus au CdC? là malheureusement, je suis en trop faible quotité et position.
- L'approbation des comptes? on a jamais approuvé les comptes car on ne les a jamais reçus, on a reçu deux bilans, point!

Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Juste , sachez que je suis vraiment toute seule face à ces margoulins.
voilà

Mon ACP a connu cinq requêtes pour un syndic provisoire.
N°1 (JP) et N° 2 (N° 1 confirmé en appel) suite à une annulation d'AG (y compris compte bancaire au nom de CP et pas de l'ACP) . Les trois premiers ont réussi, mais le clan se maintenait en place, en essence suite au fait que les statuts ne pouvaient à ce moment être présentés que par un syndic conventionnel. 
N° 4 n'a pas réussi, puisque il y avait deux requêtes au même moment. 
N° 3 a mené à la cinquième (actuellement "actif"), puisque le syndic provisoire N° 3 désistait, pour en fait ... un mélange d'intérêts avec le "clan".

En marge: lors les débats préparatoires pour la loi de 2010 dans des groupes de travail, j'étais partisan pour une limite de 12 appartements au lieu de 19.

La littérature concernant les groupes sociologiques dit que dès qu'on dépasse 12 un groupe à la tendance de se scinder en "clans". En pratique j'ai été membre d'un conseil d'administration de 12 membres dans une ASBL local, mais assez important. Il y avait une tendance de formation de clans, mais absorbé par des mesures structurels.

Dans le contexte de mon ACP la mesure efficace serait l'organisation de groupes ouvertes et transparents d’information et de réflexion informels. Mais ... le clan refuse.

Néanmoins un frein a été mis dans la loi:

Art. 577-8 §4:
17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;

"est autorisée"; l'AG (organe décisionnel) doit explicitement imposer au syndic (organe exécutif) de tenir une compta simplifiée et de reprendre les règles explicites dans le RdC ou ROI. Si l'ACP n'a pas pris les décisions nécessaires tout CP peut demander au juge que la comptabilité normalisée soit mis en place le premier jour de l'année comptable qui suit la date que le jugement devient définitif.

L’avantage de cette méthode légale est que cela permet un rapportage sur mesure de l'état de la comptabilité et trésorerie, à moindre frais sur moyen terme. Les mesures "vie privée" imposé en mai 2018 renforcent encore cet approche. Je suis d'accord que peut de syndics du 20° siècle s’aventurent dans cette méthode. Mais ce sera la méthode du syndic du 21° siècle, fondé sur une méthode mûrit depuis le 14° siècle en Italie et à Bruges, adopté par le monde international et tous les entités en Belgique. Même les associations sans personnalité morale doivent s'y soumettre.

Dans la requête en désignation d'un syndic provisoire il est reproché au syndic ne pas mettre certains points à l'ordre du jour de l'AG.   Lesquels ?
S'agit-il de la situation visée à l'art.577-6, § 3, C.civil 
"Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."
Le requérant en désignation d'un syndic provisoire a-t-il constaté que des propositions écrites visées ds le texte légal n'avaient pas, à tort , été prises en considération par le syndic dans la rédaction de l'ordre du jour ?