quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.

Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Juste , sachez que je suis vraiment toute seule face à ces margoulins.
voilà

copropriétaire engalère a écrit :

Pourquoi n'avez-vous jamais introduit de requête pour faire annuler ces décisions prises en AG?
-c'est injuste comme question, ce syndic n'est là que depuis 2017

Si vous n'avez jamais introduit de telles demandes en annulation depuis que ce syndic est aux manettes, vous n'avez aucune chance!
-je m'en doute mais bon, j'espère trouver oreille attentive auprès du juge de paix.

Est-il acté aux PV que vous avez chaque année voté contre:
- la décharge et quitus au Syndic? quitus? ce ne serait pas lui faire cadeau de ses responsabilités?
- la décharge et quitus au CdC? là malheureusement, je suis en trop faible quotité et position.
- L'approbation des comptes? on a jamais approuvé les comptes car on ne les a jamais reçus, on a reçu deux bilans, point!

Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Juste , sachez que je suis vraiment toute seule face à ces margoulins.
voilà

Mon ACP a connu cinq requêtes pour un syndic provisoire.
N°1 (JP) et N° 2 (N° 1 confirmé en appel) suite à une annulation d'AG (y compris compte bancaire au nom de CP et pas de l'ACP) . Les trois premiers ont réussi, mais le clan se maintenait en place, en essence suite au fait que les statuts ne pouvaient à ce moment être présentés que par un syndic conventionnel. 
N° 4 n'a pas réussi, puisque il y avait deux requêtes au même moment. 
N° 3 a mené à la cinquième (actuellement "actif"), puisque le syndic provisoire N° 3 désistait, pour en fait ... un mélange d'intérêts avec le "clan".

En marge: lors les débats préparatoires pour la loi de 2010 dans des groupes de travail, j'étais partisan pour une limite de 12 appartements au lieu de 19.

La littérature concernant les groupes sociologiques dit que dès qu'on dépasse 12 un groupe à la tendance de se scinder en "clans". En pratique j'ai été membre d'un conseil d'administration de 12 membres dans une ASBL local, mais assez important. Il y avait une tendance de formation de clans, mais absorbé par des mesures structurels.

Dans le contexte de mon ACP la mesure efficace serait l'organisation de groupes ouvertes et transparents d’information et de réflexion informels. Mais ... le clan refuse.

Néanmoins un frein a été mis dans la loi:

Art. 577-8 §4:
17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;

"est autorisée"; l'AG (organe décisionnel) doit explicitement imposer au syndic (organe exécutif) de tenir une compta simplifiée et de reprendre les règles explicites dans le RdC ou ROI. Si l'ACP n'a pas pris les décisions nécessaires tout CP peut demander au juge que la comptabilité normalisée soit mis en place le premier jour de l'année comptable qui suit la date que le jugement devient définitif.

L’avantage de cette méthode légale est que cela permet un rapportage sur mesure de l'état de la comptabilité et trésorerie, à moindre frais sur moyen terme. Les mesures "vie privée" imposé en mai 2018 renforcent encore cet approche. Je suis d'accord que peut de syndics du 20° siècle s’aventurent dans cette méthode. Mais ce sera la méthode du syndic du 21° siècle, fondé sur une méthode mûrit depuis le 14° siècle en Italie et à Bruges, adopté par le monde international et tous les entités en Belgique. Même les associations sans personnalité morale doivent s'y soumettre.

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Juste , sachez que je suis vraiment toute seule face à ces margoulins.
voilà

art.577-8, § 4, 14°, C. civil
Le syndic est , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.

art.577-8, § 4, 11°, C. civil
Le syndic est , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.

art. 577-6, § 3, C. civil
La convocation pour l'AG indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

Je ne lis pas que le syndic était tenu de fournir en AG les contrats des fournisseurs.
En revanche, les copropriétaires peuvent avoir accès à certains documents et informations conformément à l'art. 577-8, § 4, 11°,c.civil et peuvent, conformément à l'art.577-6, § 3 consulter les documents elatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

Ces possibilités ont-elles été exploitées ?

NON! mais je vais pas me gêner de lui rappeler ses obligations,

Le code civil ne prévoit pas que le syndic a  l'obligation de fournir en AG les contrats des fournisseurs.

Comme pour toute assurance, elle doit être prise avant que le moindre impayé survienne!

Article 577-8 §4 14° le Syndic est chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.

Donc dans toutes les copropriétés où j'ai des bien, le syndic founit dans l'ordre du jour, le listing des fournisseurs, et pour chacun les mises en concurrence qu'il a effectuées, et le résultat sous forme de rapport qualité/prix. Il indique dans l'ordre du jour les propositions qu'il met au vote pour un fournisseur qui aurait un meilleur rapport qualité / prix.