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quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère
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quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Bonjour.
Quelles sont les conditions pour attaquer UN copropriétaire (sur 19) hors problématique de récupération de créances bien sur.

Merci à tous et à toutes pour vos réponses qui vont grandement m'aider.


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

P.S ma boite MP est tout le temps pleine, désolée, je sais rien y faire, envoyez moi un email au cas où;
4sousce4sous@gmail.com

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Pourquoi n'avez-vous jamais introduit de requête pour faire annuler ces décisions prises en AG?
-c'est injuste comme question, ce syndic n'est là que depuis 2017

Si vous n'avez jamais introduit de telles demandes en annulation depuis que ce syndic est aux manettes, vous n'avez aucune chance!
-je m'en doute mais bon, j'espère trouver oreille attentive auprès du juge de paix.

Est-il acté aux PV que vous avez chaque année voté contre:
- la décharge et quitus au Syndic? quitus? ce ne serait pas lui faire cadeau de ses responsabilités?
- la décharge et quitus au CdC? là malheureusement, je suis en trop faible quotité et position.
- L'approbation des comptes? on a jamais approuvé les comptes car on ne les a jamais reçus, on a reçu deux bilans, point!

Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Juste , sachez que je suis vraiment toute seule face à ces margoulins.
voilà


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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.


Donc 2 actions sont en cours : la première : une requête en désignation d'un syndic provisoire; la seconde vise à l'annulation de la dernière AG (à cet égard une demande d'annulation d'une AG n'est pas une demande visant à l'annulation de certaines de ses décisions) .

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.


Donc 2 actions sont en cours : la première : une requête en désignation d'un syndic provisoire; la seconde vise à l'annulation de la dernière AG (à cet égard une demande d'annulation d'une AG n'est pas une demande visant à l'annulation de certaines de ses décisions) .

à mon avis, rien que d'avoir refusé de justifier sa gestion et ses comptes suffiront à annuler l'AG, sinon, j'ai rien compris à la justice.


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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Juste , sachez que je suis vraiment toute seule face à ces margoulins.
voilà


art.577-8, § 4, 14°, C. civil
Le syndic est , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.

art.577-8, § 4, 11°, C. civil
Le syndic est , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.

art. 577-6, § 3, C. civil
La convocation pour l'AG indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

Je ne lis pas que le syndic était tenu de fournir en AG les contrats des fournisseurs.
En revanche, les copropriétaires peuvent avoir accès à certains documents et informations conformément à l'art. 577-8, § 4, 11°,c.civil et peuvent, conformément à l'art.577-6, § 3 consulter les documents elatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

Ces possibilités ont-elles été exploitées ?

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luc
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

Pourquoi n'avez-vous jamais introduit de requête pour faire annuler ces décisions prises en AG?
-c'est injuste comme question, ce syndic n'est là que depuis 2017

Si vous n'avez jamais introduit de telles demandes en annulation depuis que ce syndic est aux manettes, vous n'avez aucune chance!
-je m'en doute mais bon, j'espère trouver oreille attentive auprès du juge de paix.

Est-il acté aux PV que vous avez chaque année voté contre:
- la décharge et quitus au Syndic? quitus? ce ne serait pas lui faire cadeau de ses responsabilités?
- la décharge et quitus au CdC? là malheureusement, je suis en trop faible quotité et position.
- L'approbation des comptes? on a jamais approuvé les comptes car on ne les a jamais reçus, on a reçu deux bilans, point!

Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Juste , sachez que je suis vraiment toute seule face à ces margoulins.
voilà

Mon ACP a connu cinq requêtes pour un syndic provisoire.
N°1 (JP) et N° 2 (N° 1 confirmé en appel) suite à une annulation d'AG (y compris compte bancaire au nom de CP et pas de l'ACP) . Les trois premiers ont réussi, mais le clan se maintenait en place, en essence suite au fait que les statuts ne pouvaient à ce moment être présentés que par un syndic conventionnel. 
N° 4 n'a pas réussi, puisque il y avait deux requêtes au même moment. 
N° 3 a mené à la cinquième (actuellement "actif"), puisque le syndic provisoire N° 3 désistait, pour en fait ... un mélange d'intérêts avec le "clan".

En marge: lors les débats préparatoires pour la loi de 2010 dans des groupes de travail, j'étais partisan pour une limite de 12 appartements au lieu de 19.

La littérature concernant les groupes sociologiques dit que dès qu'on dépasse 12 un groupe à la tendance de se scinder en "clans". En pratique j'ai été membre d'un conseil d'administration de 12 membres dans une ASBL local, mais assez important. Il y avait une tendance de formation de clans, mais absorbé par des mesures structurels.

Dans le contexte de mon ACP la mesure efficace serait l'organisation de groupes ouvertes et transparents d’information et de réflexion informels. Mais ... le clan refuse.

Néanmoins un frein a été mis dans la loi:

Art. 577-8 §4:
17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;

"est autorisée"; l'AG (organe décisionnel) doit explicitement imposer au syndic (organe exécutif) de tenir une compta simplifiée et de reprendre les règles explicites dans le RdC ou ROI. Si l'ACP n'a pas pris les décisions nécessaires tout CP peut demander au juge que la comptabilité normalisée soit mis en place le premier jour de l'année comptable qui suit la date que le jugement devient définitif.

L’avantage de cette méthode légale est que cela permet un rapportage sur mesure de l'état de la comptabilité et trésorerie, à moindre frais sur moyen terme. Les mesures "vie privée" imposé en mai 2018 renforcent encore cet approche. Je suis d'accord que peut de syndics du 20° siècle s’aventurent dans cette méthode. Mais ce sera la méthode du syndic du 21° siècle, fondé sur une méthode mûrit depuis le 14° siècle en Italie et à Bruges, adopté par le monde international et tous les entités en Belgique. Même les associations sans personnalité morale doivent s'y soumettre.


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Dans la requête en désignation d'un syndic provisoire il est reproché au syndic ne pas mettre certains points à l'ordre du jour de l'AG.   Lesquels ?
S'agit-il de la situation visée à l'art.577-6, § 3, C.civil 
"Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."
Le requérant en désignation d'un syndic provisoire a-t-il constaté que des propositions écrites visées ds le texte légal n'avaient pas, à tort , été prises en considération par le syndic dans la rédaction de l'ordre du jour ?

Dernière modification par GT (14-10-2019 10:10:42)

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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Juste , sachez que je suis vraiment toute seule face à ces margoulins.
voilà


art.577-8, § 4, 14°, C. civil
Le syndic est , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.

art.577-8, § 4, 11°, C. civil
Le syndic est , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.

art. 577-6, § 3, C. civil
La convocation pour l'AG indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

Je ne lis pas que le syndic était tenu de fournir en AG les contrats des fournisseurs.
En revanche, les copropriétaires peuvent avoir accès à certains documents et informations conformément à l'art. 577-8, § 4, 11°,c.civil et peuvent, conformément à l'art.577-6, § 3 consulter les documents elatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

Ces possibilités ont-elles été exploitées ?

NON! mais je vais pas me gêner de lui rappeler ses obligations, je me sens plus forte à présent, je dois dire que d'avoir passer du temps à lire presque toute les publications ici, m'ont grandement appris.
mon avocat vient de me conseiller d'écrire une longue lettre adressée au syndic et aux copropriétaires, stipluant tout ça et le pourquoi de ma requête.
et curieusement il me dit de réfléchir à abandonner la demande d'annulation de la dernière ag, car double emploi avec ma requête et perte énergie, temps et argent.


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copropriétaire engalère
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

luc a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Pourquoi n'avez-vous jamais introduit de requête pour faire annuler ces décisions prises en AG?
-c'est injuste comme question, ce syndic n'est là que depuis 2017

Si vous n'avez jamais introduit de telles demandes en annulation depuis que ce syndic est aux manettes, vous n'avez aucune chance!
-je m'en doute mais bon, j'espère trouver oreille attentive auprès du juge de paix.

Est-il acté aux PV que vous avez chaque année voté contre:
- la décharge et quitus au Syndic? quitus? ce ne serait pas lui faire cadeau de ses responsabilités?
- la décharge et quitus au CdC? là malheureusement, je suis en trop faible quotité et position.
- L'approbation des comptes? on a jamais approuvé les comptes car on ne les a jamais reçus, on a reçu deux bilans, point!

Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Juste , sachez que je suis vraiment toute seule face à ces margoulins.
voilà

Mon ACP a connu cinq requêtes pour un syndic provisoire.
N°1 (JP) et N° 2 (N° 1 confirmé en appel) suite à une annulation d'AG (y compris compte bancaire au nom de CP et pas de l'ACP) . Les trois premiers ont réussi, mais le clan se maintenait en place, en essence suite au fait que les statuts ne pouvaient à ce moment être présentés que par un syndic conventionnel. 
N° 4 n'a pas réussi, puisque il y avait deux requêtes au même moment. 
N° 3 a mené à la cinquième (actuellement "actif"), puisque le syndic provisoire N° 3 désistait, pour en fait ... un mélange d'intérêts avec le "clan".

En marge: lors les débats préparatoires pour la loi de 2010 dans des groupes de travail, j'étais partisan pour une limite de 12 appartements au lieu de 19.

La littérature concernant les groupes sociologiques dit que dès qu'on dépasse 12 un groupe à la tendance de se scinder en "clans". En pratique j'ai été membre d'un conseil d'administration de 12 membres dans une ASBL local, mais assez important. Il y avait une tendance de formation de clans, mais absorbé par des mesures structurels.

Dans le contexte de mon ACP la mesure efficace serait l'organisation de groupes ouvertes et transparents d’information et de réflexion informels. Mais ... le clan refuse.

Néanmoins un frein a été mis dans la loi:

Art. 577-8 §4:
17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;

"est autorisée"; l'AG (organe décisionnel) doit explicitement imposer au syndic (organe exécutif) de tenir une compta simplifiée et de reprendre les règles explicites dans le RdC ou ROI. Si l'ACP n'a pas pris les décisions nécessaires tout CP peut demander au juge que la comptabilité normalisée soit mis en place le premier jour de l'année comptable qui suit la date que le jugement devient définitif.

L’avantage de cette méthode légale est que cela permet un rapportage sur mesure de l'état de la comptabilité et trésorerie, à moindre frais sur moyen terme. Les mesures "vie privée" imposé en mai 2018 renforcent encore cet approche. Je suis d'accord que peut de syndics du 20° siècle s’aventurent dans cette méthode. Mais ce sera la méthode du syndic du 21° siècle, fondé sur une méthode mûrit depuis le 14° siècle en Italie et à Bruges, adopté par le monde international et tous les entités en Belgique. Même les associations sans personnalité morale doivent s'y soumettre.

merci beaucoup, je vais devoir imprimer, lire à mon aise, essayer de détricoterr tout ça et je vous reviens très vite.


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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GT
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
Juste , sachez que je suis vraiment toute seule face à ces margoulins.
voilà


art.577-8, § 4, 14°, C. civil
Le syndic est , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.

art.577-8, § 4, 11°, C. civil
Le syndic est , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.

art. 577-6, § 3, C. civil
La convocation pour l'AG indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

Je ne lis pas que le syndic était tenu de fournir en AG les contrats des fournisseurs.
En revanche, les copropriétaires peuvent avoir accès à certains documents et informations conformément à l'art. 577-8, § 4, 11°,c.civil et peuvent, conformément à l'art.577-6, § 3 consulter les documents elatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

Ces possibilités ont-elles été exploitées ?

NON! mais je vais pas me gêner de lui rappeler ses obligations,

Le code civil ne prévoit pas que le syndic a  l'obligation de fournir en AG les contrats des fournisseurs.

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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT; Le code civil ne prévoit pas que le syndic a  l'obligation de fournir en AG les contrats des fournisseurs.
ok, je l'ignorais, et donc il peut refuser de nous donner la liste des fournisseurs et les contrats afférents?


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PIM
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

copropriétaire engalère a écrit :

GT; Le code civil ne prévoit pas que le syndic a  l'obligation de fournir en AG les contrats des fournisseurs.
ok, je l'ignorais, et donc il peut refuser de nous donner la liste des fournisseurs et les contrats afférents?

merci d'utiliser la fonction "citer".... lorsque vous citez.

Voir les différentes fonctions existantes dans le mode d'emploi


Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Pour la dernière ag, j'ai refusé d'approuvé les comptes, n'ai pas donné décharge au cdc et je demande annulation de cette ag auprès du juge de paix car il y a plusieurs points litigieux, un membre du cdc avait trop de quotités par le jeu des procurations dont je doute de l'authenticité, le syndic a refusé de justifier sa gestion et certains paiements, il a aussi refusé de nous donner la liste des fournisseurs avec contrats, j'espère que cette ag sera annulée.
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art.577-8, § 4, 11°, C. civil
Le syndic est , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.

art. 577-6, § 3, C. civil
La convocation pour l'AG indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

Je ne lis pas que le syndic était tenu de fournir en AG les contrats des fournisseurs.
En revanche, les copropriétaires peuvent avoir accès à certains documents et informations conformément à l'art. 577-8, § 4, 11°,c.civil et peuvent, conformément à l'art.577-6, § 3 consulter les documents elatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

Ces possibilités ont-elles été exploitées ?

NON! mais je vais pas me gêner de lui rappeler ses obligations,

Le code civil ne prévoit pas que le syndic a  l'obligation de fournir en AG les contrats des fournisseurs.

ok, je l'ignorais, et donc il peut refuser de nous donner la liste des fournisseurs et les contrats afférents?


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

GT; Le code civil ne prévoit pas que le syndic a  l'obligation de fournir en AG les contrats des fournisseurs.
ok, je l'ignorais, et donc il peut refuser de nous donner la liste des fournisseurs et les contrats afférents?

merci d'utiliser la fonction "citer".... lorsque vous citez.

Voir les différentes fonctions existantes dans le mode d'emploi

voilà voilà, fait!


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Aime ce post :

PIM

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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

rebonsoir à tous et à toutes, lors de notre dernière ag, le cartel et le syndic ont proposé une assurance mauvais payeur....j'ai lu ici que vous conseillez justement cette assurance,

Produit: Atradius (Assurance charges de copropriétés)
Cette assurance, souscrite par l’association des copropriétaires,
représentée par son syndic, couvre l’ensemble des copropriétaires
sans exclusion et indemnise à 100% les charges communes
de copropriétés impayées par un ou plusieurs copropriétaires
d’un immeuble résidentiel sis en Belgique (maximum
12 mois de charges par année d’assurance et par copropriétaire).
L’avantage incontestable est que la copropriété et les copropriétaires
ne doivent plus supporter les charges impayées ni
les frais de recouvrement.



je me suis promené dans le site et je vois "Les impayés de charges, antérieurs à l'entrée en vigueur de la couverture d'assurance, ne sont pas couverts." ce qui revient à dire que ça ne sert à rien dans notre cas vu que ce sont des dettes qui courent depuis des mois et des mois!
qu'en pensez pour finir?


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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Comme pour toute assurance, elle doit être prise avant que le moindre impayé survienne!

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panchito
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

Vous multipliez les fils de discussion pour avoir probablement le plus de réponses possible, mais je vous ai déjà répondu dans un autre fil de discussion ouvert par vous que le Syndic a l'obligation légale de mettre les fournisseurs en compétition et de vous en faire rapport lors de l'AG:

Article 577-8 §4 14° le Syndic est chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.

Donc dans toutes les copropriétés où j'ai des bien, le syndic founit dans l'ordre du jour, le listing des fournisseurs, et pour chacun les mises en concurrence qu'il a effectuées, et le résultat sous forme de rapport qualité/prix. Il indique dans l'ordre du jour les propositions qu'il met au vote pour un fournisseur qui aurait un meilleur rapport qualité / prix.

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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

Vous multipliez les fils de discussion pour avoir probablement le plus de réponses possible, mais je vous ai déjà répondu dans un autre fil de discussion ouvert par vous que le Syndic a l'obligation légale de mettre les fournisseurs en compétition et de vous en faire rapport lors de l'AG:

Article 577-8 §4 14° le Syndic est chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.

Donc dans toutes les copropriétés où j'ai des bien, le syndic founit dans l'ordre du jour, le listing des fournisseurs, et pour chacun les mises en concurrence qu'il a effectuées, et le résultat sous forme de rapport qualité/prix. Il indique dans l'ordre du jour les propositions qu'il met au vote pour un fournisseur qui aurait un meilleur rapport qualité / prix.

merci, donc il est obligé de nous fournir les coordonnées des fournisseurs, j'avais cru comprendre le contraire dans un autre fil de discussion,
et vous vous trompez, je n'ai ouvert qu'UN fil de discussion dans ce forum, je tente par ci par là effectivement quand je tombe sur un sujet dont je suis victime ou concernée d'avoir un complément d'infos, c'est tout.
dois je ouvrir un nouveau fil de discussion pour mes questions ou je continue sur le fil en ouvert par une autre personne comme je fais présentement?


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

Comme pour toute assurance, elle doit être prise avant que le moindre impayé survienne!

merci.


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

je reprend ici ce que je disais dans un autre fil de discussion, en espérant que tout le monde comprendra que parle des manquements lors d'une AG et pas du procès.
dans mon cas ni le CAC ni le CDC n'ont adressés de rapport ni oral ni écrit! rien du tout! ils ont tous piqués un sprint pour qu'on vote vite vite ce qu'ils avaient élaboré entre eux, point c'est tout!
président de séance, quel est son rôle exactement?
CAC?
aberrant que tant de gens font n'importe quoi quitte à être illégal juste pour servir leurs propre interêt et qu'une virgule risque qu'on ait pas gain de cause en justice!

ça me dépasse!


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Re : quelles sont les conditions pour que l'ACP intente une action contre un copropr?

panchito a écrit :

Article 577-8 §4 14° le Syndic est chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.

Donc dans toutes les copropriétés où j'ai des bien, le syndic founit dans l'ordre du jour, le listing des fournisseurs, et pour chacun les mises en concurrence qu'il a effectuées, et le résultat sous forme de rapport qualité/prix. Il indique dans l'ordre du jour les propositions qu'il met au vote pour un fournisseur qui aurait un meilleur rapport qualité / prix.


Article 577-8 §4 14° le Syndic est chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.

Fournisseurs réguliers. Pas tous les fournisseurs. Mais les fournisseurs réguliers.

Lorsque le syndic fait appel à  des fournisseurs ds le cadre de l'art.577-8, § 4, 4°, C. civil (accomplissement de tous actes conservatoires et de tous actes d'administration provisoire, l'obligation d'une mise en concurrence de fournisseurs est discutable.

Par ailleurs :

Art. 577-7. C. civil
"L'assemblée générale décide :
  1° à la majorité des deux tiers des voix :
d)du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°;"

Art. 577-8, § 4, 13°, c. civil
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;"

Mise  en concurrence pas pour tous les marchés et contrats. Mais pour ceux qui atteignent au moins un certain montant.

Dernière modification par GT (14-10-2019 23:02:17)

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