2 Baux location ?

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. En d'autres mots et si j'ai bien compris votre réponse, si les employés du cpas ne sont pas au courant cela devrai bien se passer ?

Cette réponse appel à une autre question si je peux me permettre. Le bail de la maison va être enregistré, il n'y aura pas une alerte ou quelque chose qui s'en rapproche pour prévenir le cpas que la compagne a signé un second bail qui lui ne dépends pas du logement social.?

Merci d avance.

Bien  à vous

Le nouveau bail ne sera pas nécessairement enregistré, et même s'il l'est, le cpas ne sera pas averti automatiquement; il ne peut l'être que s'il diligente une enquête.

De plus, vous évoquez un temps limité ("le temps de finaliser sa période d'essai à son nouveau travail").

Il est seulement important de ne pas modifier la situation sociale (domiciliation) de votre compagne et de ne pas éveiller l'attention du cpas en évoquant le nouveau logement.

Et si malgré tout le cpas devait être avisé de la signature du nouveau bail, votre compagne peut invoquer le fait qu'elle a cosigné votre bail en conservant son domicile et son lieu de résidence, mais seulement pour offrir une garantie financière au proprio et rendre service à un ami. Il est évident que si le nouveau logement se situe dans une autre commune, le cpas risque fort de se dégager de ses obligations envers un allocataire qui ne réside plus sur sa commune ou présente un signe qui permet un doute à ce sujet.

Sauf quelques contrats, il n'y a plus de période d'essai...
http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41845

Enregistrer le bail est une obligation légale pour le propriétaire pour protéger les droits des locataires en donnant au bail une date certaine ce qui lui permet d'être opposable à des tiers (en cas de vente du logement par le bailleur par exemple).

Oui il y a donc 99.99% de chance que le bail soit enregistré et arrive dans votre MyMinFin et celui de votre compagne.

D'un autre côté, vous avez certainement une clause dans votre bail qui obligent les signataires à se domicilier dans les lieux loués.

La loi vous impose aussi en cas de déménagement à signaler votre nouvelle adresse à la commune (d'arrivée) dans les 8 jours.

A vous de voir si vous souhaitez prendre le risque d'une fraude, de plusieurs infractions aux lois, et à votre contrat de bail.

En tant que bailleur, je ne considère pas qu'un CDD de 3 mois soit une garantie.

Par contre au plus il y a de signataires qui signent avec la clause de solidarité et d’indivisibilité, au plus cela me rassure...

Normalement, dans ce cas, je ne tiens compte que du salaire net de 1800€, ce qui permet en principe de louer un bien à 600€/mois, charges comprises.

   J'ai gagné quelque chose ?

Au contraire tous ceux que je connais et moi y compris, enregistrent systématiquement tous les baux puisque c'est la loi!

Et que le fisc dispose de tous les moyens informatiques pour s'assurer qu'il en soit bien ainsi...

Je ne partage pas cette affirmation.

Cas vécu d'un redressement fiscal assez récent (2 ou 3 ans) : proprio bailleur domicilié dans un de ses biens (RC 1000) mais déclarant -depuis 12 ans- au code 100 (domicile personnel) un autre bien dont le RC est de 2400. Le fisc redresse à juste titre (avec 12 ans de retard quand même et sans effet rétroactif) et envoie un courrier indiquant que vu que le contribuable est propriétaire de 4 biens à la même adresse (celle à laquelle il a son domicile légal) et qu'il n'est pas possible de déterminer quel est réellement le bien qu'il occupe à cette adresse, il sera pris en considération le bien disposant du RC le plus élevé (à l'avantage du contribuable donc, avec un RC de 1300). Redressement accepté et situation de domiciliation modifiée l'année suivante. Aucun de ces appartements -ni aucun autre d'ailleurs- n'a fait l'objet d'un bail enregistré. Ce bailleur n'a jamais enregistré un seul bail... et donne des biens en location depuis 1982 quand même. A ce jour, une petite dizaine de biens... et toujours aucun bail enregistré. Jamais une seule remarque de qui que ce soit.

Mes baux (en tant que bailleur) sont enregistrés pour 2 raisons :
1. Je loue certains biens meublés. La ventilation du loyer immobilier - mobilier est indiquée dans le bail et pour qu'elle soit opposable à l'administration fiscale, il faut que le bail soit enregistré. A défaut, le fisc considérera que le loyer pour le mobilier représente 40% du loyer et appliquera la taxation sur cette proportion.
2. Conserver le droit à l'indemnité et au préavis en cas de résiliation d'un bail de 9 ans par le locataire au cours des trois premières années.

J'avoue que pour des baux de courte durée concernant des logements non-meublés, l'enregistrement ne m'apporte rien. Il est quand-même fait car l'agence qui gère mes locations le fait systématique pour tous les contrats de bail.

Personnellement j'enregistre tous mes baux.

La seule fois ou j'ai été en retard l'avocat du locataire qui est parti avec seulement 1 mois de préavis a essayé de faire annuler ma demande de préavis vu que cela avait été enregistré en retard.

A mon avis cette clause n'est pas d'application uniquement durant les 3 premières années mais aussi après.

Personnellement j'ai eu beaucoup de cas ou le locataire partait avec moins de 3 mois de préavis.