Entretien de chauffe-eau exigé lors de la sortie

Si rien n'est prévu dans le bail, il faut se référer à la loi.

Tu aurais donc raison mais attention il faut bien vérifier que ce n'est pas indiqué dans le bail même de façon indirecte.
S'il est indiqué tous les appareils doivent être entretenu chaque année, tu seras dans l'obligation de le faire.

Cela m'étonne un peu qu'il n'y ait rien d'indiqué à ce sujet

Le contrôle périodique : une obligation
Le contrôle périodique de votre chaudière et de son brûleur est LÉGALEMENT obligatoire !

En Wallonie, la fréquence du contrôle périodique dépend du type de combustible.
En voici un petit résumé :

Chaque année pour les chaudières à combustibles solides (Bois, pellets, charbon,..)
Chaque année pour les chaudières à combustibles liquides (Mazout, huile,..)
Tous les 2 ans pour les chaudières à combustibles gazeux (Gaz de ville, Butane, Propane,...) d'une puissance supérieure à 100 kW
Tous les 3 ans pour les chaudières à combustibles gazeux (Gaz de ville, Butane, Propane,...) d'une puissance inférieure ou égale à 100 kW

Un bon passage d'un technicien agréé comprend idéalement les opérations suivantes :
Le ramonage de la cheminée
L'entretien et le nettoyage de la chaudière
Le contrôle périodique et le réglage de la chaudière

https://energie.wallonie.be/fr/vous-ave … &IDD=97681

Mais il faut regarder attentivement le bail.

A mon avis il y a un point qui fait référence aux différents entretiens

L'initiateur de la discussion ne nous a informé ni de la Région ds laquelle se trouvait le bien pris en location ni de la législation qu'il visait

Que ce soit pour un bien situé en Région wallonne ou en bruxelloise, ne convient-il pas de faire la distinction entre le contrôle de la chaudière ( qui est légalement obligatoire) et l'entretien de celle-ci (qui n'est pas prévu par les législations wallonne et bruxelloise) ?

Je viens de me rendre compte qu'une autre discussion  avait déjà été initiée par la même personne. Elle est intitulée  : refus de prise en charge des réparations chauffe-eau
https://forum.pim.be/topic-288669-refus … age-1.html

Dernière modification par GT (14-11-2019 07:50:42)

J’ai eu autrefois un cas similaire comme expert du locataire.  La chaudière était vielle et le détartrage risqué.  J’ai conseillé à mon client de ne rien faire et qu’on accepterait le coût d’un entretien lors de la sortie.
Pour la sortie, tout était nickel, même l’entretien de l’alarme et de l’adoucisseur.
L’expert adverse a requis le coût d’entretien de la chaudière, que j’ai accepté après discussion sur le montant, pour la forme.
Au moment de se quitter, le propriétaire. Demandé pourquoi cet entretien n’avait pas été fait.  J’ai expliqué le risque de destruction de la chaudière !!!!
Quelques mois après, j’ai appris par mon confrère que le détartrage de la chaudière s’était mal déroulé et qu’elle était morte !

Merci pour les commentaires désobligeants et non-constructifs, c'est toujours un plaisir de les lire...

J'avais effectivement ouvert un topic pour un sujet similaire il y'a plus de deux ans, depuis le sujet est clos. L'entretien a été effectué l'an dernier en mars et l'année d'avant également, comme cité dans mon premier message... Il faudrait peut-être prendre la peine de le lire avant de faire ce genre de critiques gratuites???

Ma question aujourd'hui est tout autre... Je souhaite simplement savoir si le propriétaire est en droit de me demander de faire un entretien à la sortie alors que j'ai fait le dernier entretien il y a moins de 9 mois... Une question simple qui ne ne demande qu'une réponse simple, sans devoir récolter des commentaires de ce type.

Pour infos, j'habite Bruxelles et il s'agit d'une chauffe-eau au gaz.

Peut-être ai-je confondu entretien et contrôle périodique? La loi fait effectivement la distinction entre le contrôle périodique et l'entretien.
Toutefois, dans la pratique, ces deux étapes ne sont-elles pas liées? Surtout si on fait appel un chauffagiste agréé? Ethiquement, je vois mal un chauffagiste faire l'entretien d'une chaudière qui n'est pas réglementaire?

Quoiqu'il en soit, là n'est pas la question, le sujet d'origine est de savoir si la demande du propriétaire pour un entretien à la sortie est légale si un entretien a déjà été réalisé il y a moins d'un an?

Dernière modification par Tishinwa (16-11-2019 20:43:01)

- Le contrôleur de la Région Wallonne rencontré estime que le contrôle = l'entretien. Il exigeait de fournir la preuve d'entretien.
- Le contrôleur de la Ville de Liège rencontré estime que le contrôle = l'entretien. Il exigeait de fournir la preuve d'entretien.
- Le préventionniste des pompiers rencontré estime que le contrôle = l'entretien. Il exigeait de fournir la preuve d'entretien.
- Les chauffagistes ne font pas de contrôles seuls. Toujours un entretien.

A priori, je considère donc que c'est la même chose.
Et surtout - surtout - en pratique, que est l'intérêt de demander une prestation de contrôle, alors que l'entretien coûtera assurément le même prix.

Par ailleurs, tout bail standard exige l'entretien, et doit être respecté.

Personnellement vu que c'est indiqué dans mon bail, je réclame l'entretien à la sortie,

Et dans votre cas j'aurais déjà réclamé que vous n'avez pas fait celui de 2019.

Et dans votre cas en tant que bailleur je ferais l'entretien à votre sortie et s'il y a une pièce défectueuse je l'ajoute à votre compte vu le manque d'entretien de 2019 et le non entretien de janvier 2019 jusqu'à votre départ.

Comme c'est en location, le bailleur ne devrait jamais faire l'entretien puisqu'en fait il ne l'utilise jamais.

En général l'entretien est fait avant que le locataire ne rentre et à sa sortie je réclame que l'entretien soit fait et si le locataire part avant l'échéance je lui réclame l'entretien de la dernière année au prorata de ce qu'il a utilisé si les relation ont été bonne avec le locataire.

En résumé vous l'avez utilisez durant 21 mois et vous osez prétendre ne pas vouloir faire l'entretien.

Je m'occupe moi-même des entretiens. Je fais venir le chauffagiste, il me facture l'entretien et dans le bail j'ai ajouté 10€ de charge pour l'entretien. A la fin de l'année je rembourse la différence au locataire.

De ce côté là je suis donc tranquille, l'entretien est toujours fait à heure et à temps et payé par le locataire.