Syndic provisoire désigné par le Juge, et après?

copropriétaire engalère · #1 15-11-2019 12:42:01

Bonjour,
suite à ma requête qui a évidemment des chances d'aboutir, nous allons nous retrouver avec un syndic provisoire qui aura de méchantes tâches ingrates, dont la tenue d'une AG
-Durant cette AG, un nouveau conseil sera voté, et c'est ici que j'ai besoin de vos conseils éclairés,

-le président du conseil,
on peut lui préciser ses obligations et ses limitations par écrit?
-1er Membre du conseil;
on peut le nommer "responsable bâtiment"? c'est à dire, responsable lorsque schindler ou chauffagiste vient pour une réparation, sans sa présence, le technicien ne sera pas payé (c'est un exemple bien sur!)
-2ième Membre du conseil:
on peut le nommer "responsable" courriers entre CAC/syndic/~~CdG~~ CdC?

si c'est correct, comment formulez vous les tâches qui leurs incomberaient si ils acceptent?

Question subsidiaire, Malgré deux jugements et des sommes exorbitantes en frais huissiers/avocats, trois copropriétaires ne sont jamais à jour de paiements, que faire?

tout grand merci pour vos intéressements et vos réponses.

Dernière modification par copropriétaire engalère (15-11-2019 16:19:21)

GT · #21 20-11-2019 11:01:07

Le client du fournisseur est la personne morale dénommée "association des copropriétaires" et non chaque copropriétaire individuel.
L'art. 577-8, § 4, 6°, prévoit que le syndic représente l'association des copropriétaires. A ce titre , le syndic signe le contrat avec le fournisseur de biens ou de services. L'interlocuteur direct du fournisseur est le syndic de l'ACP.

Et pourquoi et à quel titre un copropriétaire s'adresserait-il en nom propre au fournisseur ?
Il n'existe aucune relation contractuelle directe entre le fournisseur et le copropriétaire individuel.

Dans les relations avec un tiers ( p.e. un fournisseur), le syndic agit non pas en qualité de mandataire de l'ACP mais en qualité d'organe de celle-ci.

Dernière modification par GT (20-11-2019 11:26:57)

rexou

copropriétaire engalère · #22 20-11-2019 11:09:46

luc a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
rexou a écrit :
Mais vous ne pouvez pas interférer dans la relation entre le syndic (qui est le client qui représente l'ACP) et le fournisseur dans le cadre d'un travail qui se rapporterait à la copropriété.
Bonjour, avez vous l'article qui confirme ce que vous dites svp,?
Merci
Commencez à lire les Art. 1984 à 2010 du Code Civil:
TITRE XIII. - DU MANDAT.
CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT.
Art. 1984-1990
CHAPITRE II. - DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE.
Art. 1991-1997
CHAPITRE III. - DES OBLIGATIONS DU MANDANT.
Art. 1998-2002
CHAPITRE IV. - DES DIFFERENTES MANIERES DONT LE MANDAT FINIT.
Art. 2003-2010
et ...
CC2019 a écrit :
At. 577-8
(...)
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(...)
3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
(...)

télépathie! j'étais justement dans la lecture de ces articles et j'ai trouvé ceci:

"Pour effectuer sa mission, le mandataire doit jouir nécessairement d’une certaine autonomie, d’une certaine capacité d’appréciation. Ainsi son rôle ne se réduit pas à être un simple porte-parole d’un donneur d’ordre.
La doctrine refuse d’ailleurs de considérer la qualité de mandataire à un intermédiaire dont le pouvoir d’initiative serait nul."

donc , interférer entre le mandataire et les fournisseurs seraient à priori nulles, sauf si on trouve une irrégularité confirmée.et on m'invite à consulter la banque de données de jurisprudence . ce que je ferai cet après midi.
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … isprudence

rexou · #23 20-11-2019 11:35:09

copropriétaire engalère a écrit :

...
donc , interférer entre le mandataire et les fournisseurs seraient à priori nulles, sauf si on trouve une irrégularité confirmée.et on m'invite à consulter la banque de données de jurisprudence . ce que je ferai cet après midi.
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … isprudence

Et si plus simplement vous évitiez d'intervenir dans la relation entre le syndic (=client) et le prestataire ?

Cela ne vous semble pas une bonne idée ?

copropriétaire engalère · #24 20-11-2019 14:28:27

rexou a écrit :

Et si plus simplement vous évitiez d'intervenir dans la relation entre le syndic (=client) et le prestataire ?
Cela ne vous semble pas une bonne idée ?

pourquoi le ferais-je? Justement si j'interviens c'est pour des bonnes raisons que j'utiliserai demain matin puisque c'est demain matin qu'on passe devant le JdP.

copropriétaire engalère · #25 20-11-2019 14:40:26

GT a écrit :

Le client du fournisseur est la personne morale dénommée "association des copropriétaires" et non chaque copropriétaire individuel.
L'art. 577-8, § 4, 6°, prévoit que le syndic représente l'association des copropriétaires. A ce titre , le syndic signe le contrat avec le fournisseur de biens ou de services. L'interlocuteur direct du fournisseur est le syndic de l'ACP.
Et pourquoi et à quel titre un copropriétaire s'adresserait-il en nom propre au fournisseur ?
Il n'existe aucune relation contractuelle directe entre le fournisseur et le copropriétaire individuel.
Dans les relations avec un tiers ( p.e. un fournisseur), le syndic agit non pas en qualité de mandataire de l'ACP mais en qualité d'organe de celle-ci.

sauf si il y a fautes (contrôle insuffisant ou abusif de la gestion du syndic, collusion dolosive avec ce dernier, dépassement des pouvoirs délégués par l'assemblée, engagement non autorisé de dépenses...).

rexou · #26 20-11-2019 14:44:19

copropriétaire engalère a écrit :

rexou a écrit :
Et si plus simplement vous évitiez d'intervenir dans la relation entre le syndic (=client) et le prestataire ?
Cela ne vous semble pas une bonne idée ?
pourquoi le ferais-je? Justement si j'interviens c'est pour des bonnes raisons que j'utiliserai demain matin puisque c'est demain matin qu'on passe devant le JdP.

La première réponse qui me vient à l'esprit, c'est parce que le prestataire de services n'a aucune relation contractuelle avec vous ni avec aucun copropriétaire de l'immeuble.

Mais puisque vous passez demain chez le jdp, j'attends de voir quelle sera la position du juge au vu de votre dossier.

rexou · #27 20-11-2019 14:59:14

copropriétaire engalère a écrit :

sauf si il y a fautes (contrôle insuffisant ou abusif de la gestion du syndic, collusion dolosive avec ce dernier, dépassement des pouvoirs délégués par l'assemblée, engagement non autorisé de dépenses...).

Si tel est le cas, c'est à vous de l'établir et de régler le problème avec le syndic, voire avec le juge. Collusion dolosive... c'est joli et cela fait sérieux... mais seulement si vous avez des éléments concrets pour convaincre un juge. Et ce que vous citez concerne seulement le syndic... le prestataire de services n'a que faire de ce que vous avez autorisé ou non.

En aucun cas vous ne pouvez interférer dans la relation entre le syndic et le prestataire de service qui n'a pour sa part aucun compte à vous rendre et aucune instruction à recevoir de votre part. Son client est l'acp, représentée par le syndic. Il n'a aucune relation contractuelle avec vous. Cela a déjà été expliqué plusieurs fois très clairement.

luc · #28 20-11-2019 15:02:00

copropriétaire engalère a écrit :

rexou a écrit :
Et si plus simplement vous évitiez d'intervenir dans la relation entre le syndic (=client) et le prestataire ?
Cela ne vous semble pas une bonne idée ?
pourquoi le ferais-je? Justement si j'interviens c'est pour des bonnes raisons que j'utiliserai demain matin puisque c'est demain matin qu'on passe devant le JdP.

Pour moi c'est d'abord au CdC de fare ce constat et le signaler à l'AG pour décision. Le CdC a eu dans ce cadrer les instruments nécessaires à le faire. Ils peuvent consulter et copier tout document de l'ACP à tout moment.

rexou

copropriétaire engalère · #29 20-11-2019 15:09:13

rexou a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
sauf si il y a fautes (contrôle insuffisant ou abusif de la gestion du syndic, collusion dolosive avec ce dernier, dépassement des pouvoirs délégués par l'assemblée, engagement non autorisé de dépenses...).
Si tel est le cas, c'est à vous de l'établir et de régler le problème avec le syndic, voire avec le juge. Collusion dolosive... c'est joli et cela fait sérieux... mais seulement si vous avez des éléments concrets pour convaincre un juge. Et ce que vous citez concerne seulement le syndic... le prestataire de services n'a que faire de ce que vous avez autorisé ou non.
En aucun cas vous ne pouvez interférer dans la relation entre le syndic et le prestataire de service qui n'a pour sa part aucun compte à vous rendre et aucune instruction à recevoir de votre part. Son client est l'acp, représentée par le syndic. Il n'a aucune relation contractuelle avec vous. Cela a déjà été expliqué plusieurs fois très clairement.

tout cela est flou, vous éludez qu'il y a probabilité que le prestataire de service n'est peut être pas mandaté par l'acp........ou que les factures ne reflètent pas la réalité des prestations, ou mille probabilités,
et détrompez vous, il a clairement une relation contractuelle envers chaque copropriétaire, je pense que vous feriez bien de lire les comptes rendus des tribunaux.....cela vous éclairera et ça vous évitera de répondre à l'emporte pièce qui risque de dériver les lecteurs vers de fausses vérités....
pour exemple=
"L'association des copropriétaires a, en règle, la garde des parties communes au sens de l'article 1384, alinéa 1er. L'article 577-9, § ler, du Code civil est libellé comme suit depuis sa modification par la loi du 2 juin 2010: « Nonobstant l'article 577-5, § 3, l'association des copropriétaires a le droit d'agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde de tous les droits relatifs à l'exercice, à la reconnaissance ou à la négation de droits réels ou personnels sur les parties communes, ou relatifs à la gestion de celles-ci. Elle est réputée avoir la qualité et l'intérêt requis pour la défense de ces droits » (RCDI 2017/3, p. 54).
Tribunal de première instance de Liège, Jugement du 24 mai 2017"

Probablement que vous avez les perles comme syndic, cac, cdc, et je vous les souhaite bien perlés de nombreuses années, je vous apprend comme je l'ai appris à mes dépends, ce n'est pas le cas de toute les copropriétés, .
bonne soirée

copropriétaire engalère · #30 20-11-2019 15:11:51

luc a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
rexou a écrit :
Et si plus simplement vous évitiez d'intervenir dans la relation entre le syndic (=client) et le prestataire ?
Cela ne vous semble pas une bonne idée ?
pourquoi le ferais-je? Justement si j'interviens c'est pour des bonnes raisons que j'utiliserai demain matin puisque c'est demain matin qu'on passe devant le JdP.
Pour moi c'est d'abord au CdC de fare ce constat et le signaler à l'AG pour décision. Le CdC a eu dans ce cadrer les instruments nécessaires à le faire. Ils peuvent consulter et copier tout document de l'ACP à tout moment.

parce que le cdc ne fait pas son boulot, on devrait laisser courrir? et si les factures ne correspondent ni à un fournisseur choisit par l'ag ni aux prestations soi disant effectuées? comment faites vous?

luc · #31 20-11-2019 15:32:38

copropriétaire engalère a écrit :

luc a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
rexou a écrit :
Et si plus simplement vous évitiez d'intervenir dans la relation entre le syndic (=client) et le prestataire ?
Cela ne vous semble pas une bonne idée ?
pourquoi le ferais-je? Justement si j'interviens c'est pour des bonnes raisons que j'utiliserai demain matin puisque c'est demain matin qu'on passe devant le JdP.
Pour moi c'est d'abord au CdC de fare ce constat et le signaler à l'AG pour décision. Le CdC a eu dans ce cadrer les instruments nécessaires à le faire. Ils peuvent consulter et copier tout document de l'ACP à tout moment.
parce que le cdc ne fait pas son boulot, on devrait laisser courrir? et si les factures ne correspondent ni à un fournisseur choisit par l'ag ni aux prestations soi disant effectuées? comment faites vous?

1. demande d'un expert judicaire pour vérifier la compta.
2. constat que le rapport du CdC arle du futur et pas du passé, et donc ne justifie en rien l'exécution de son mandat par le syndic.

Résultat:
- D'abord le rapport du CD n'est plus délibéré/discuté à l'AGO
- Pour le reste j'attend une décision du JP en décembre. Décision postposé avec un mois suite à un "problème" de représentation de l'ACP.

PS: bonne chance pour demain

copropriétaire engalère · #32 20-11-2019 15:35:13

luc a écrit :

1. demande d'un expert judicaire pour vérifier la compta.
PS: bonne chance pour demain

1. audit judiciaire en cours,

et merci

max11 · #33 20-11-2019 15:48:07

copropriétaire engalère a écrit :

sauf si il y a fautes (contrôle insuffisant ou abusif de la gestion du syndic, collusion dolosive avec ce dernier, dépassement des pouvoirs délégués par l'assemblée, engagement non autorisé de dépenses...).

Deux fois le même mot durant la journée alors que je ne l'avais jamais entendu.... wouawww tongue tongue tongue

Par contre, est-ce qu'il n'y a pas un doublon à mettre côte à côte "collusion" et "dolosive" ?
Merci PIM pour ce développement de mon vocabulaire.

luc · #34 20-11-2019 16:11:39

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
sauf si il y a fautes (contrôle insuffisant ou abusif de la gestion du syndic, collusion dolosive avec ce dernier, dépassement des pouvoirs délégués par l'assemblée, engagement non autorisé de dépenses...).
Deux fois le même mot durant la journée alors que je ne l'avais jamais entendu.... wouawww
Par contre, est-ce qu'il n'y a pas un doublon à mettre côte à côte "collusion" et "dolosive" ?
Merci PIM pour ce développement de mon vocabulaire.

Même constat. Je l'ai déja utilisé il ya une heure puisqu'il décrit bien le contexte.
Pour moi il n'y a pas de doublon, mais il se peut que la collusion est en soi aussi dolosive.
Merci à PIM pour élargir mon vocabulaire d'une façon utile ...

copropriétaire engalère · #35 20-11-2019 16:36:40

luc a écrit :

Pour moi il n'y a pas de doublon, mais il se peut que la collusion est en soi aussi dolosive.
Merci à PIM pour élargir mon vocabulaire d'une façon utile ...

il y a aussi la "réticence dolosive" je l'ai entendu et entendu lors de mes visites de courtoisies au tribunal public de schaarbeek.

GT · #36 20-11-2019 16:38:45

En droit civil, le dol est une manoeuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement (Lexique des termes juridiques, Dalloz).

L'approbation des comptes et la décharge au syndic sont des actes juridiques en ce sens qu'ils sont la manifestation de la volonté des copropriétaires destinée à produire des effets de droit.

Dernière modification par GT (20-11-2019 17:07:58)

rexou

GT · #37 20-11-2019 16:47:46

copropriétaire engalère a écrit :

luc a écrit :
Pour moi il n'y a pas de doublon, mais il se peut que la collusion est en soi aussi dolosive.
Merci à PIM pour élargir mon vocabulaire d'une façon utile ...
il y a aussi la "réticence dolosive" je l'ai entendu et entendu lors de mes visites de courtoisies au tribunal public de schaarbeek.

Tribunal public. Par rapport à un tribunal privé ?
En procédure civile, les audiences sont souvent publiques.
La réticence peut être une forme de manoeuvre frauduleuse.

Dernière modification par GT (20-11-2019 16:50:15)

rexou · #38 20-11-2019 16:49:50

copropriétaire engalère a écrit :

tout cela est flou, vous éludez qu'il y a probabilité que le prestataire de service n'est peut être pas mandaté par l'acp........ou que les factures ne reflètent pas la réalité des prestations, ou mille probabilités,
et détrompez vous, il a clairement une relation contractuelle envers chaque copropriétaire, je pense que vous feriez bien de lire les comptes rendus des tribunaux.....cela vous éclairera et ça vous évitera de répondre à l'emporte pièce qui risque de dériver les lecteurs vers de fausses vérités....

Je pense m'être exprimé de manière parfaitement claire.

Un autre lecteur voit-il quelque chose de flou dans ma réponse ? Et si un autre lecteur me voit "à côté de la plaque", qu'il s'exprime.

Selon vous, chaque copropriétaire a une relation contractuelle avec les prestataires de l'acp ???

Je vous invite à relire le post de GT :

GT a écrit :

Le client du fournisseur est la personne morale dénommée "association des copropriétaires" et non chaque copropriétaire individuel.
L'art. 577-8, § 4, 6°, prévoit que le syndic représente l'association des copropriétaires. A ce titre , le syndic signe le contrat avec le fournisseur de biens ou de services. L'interlocuteur direct du fournisseur est le syndic de l'ACP.
Et pourquoi et à quel titre un copropriétaire s'adresserait-il en nom propre au fournisseur ?
Il n'existe aucune relation contractuelle directe entre le fournisseur et le copropriétaire individuel.
Dans les relations avec un tiers ( p.e. un fournisseur), le syndic agit non pas en qualité de mandataire de l'ACP mais en qualité d'organe de celle-ci.

A vous lire, votre syndic établit de fausses factures et ferait appel à des fournisseurs qui ne sont pas acceptés par une AG... C'est un problème qui concerne l'acp (pas uniquement vous, mais l'ensemble des copropriétaires) et le syndic. Le prestataire n'a que faire de votre cuisine interne.

Vous comprenez vite, mais il faut vous expliquer longtemps...

max11

rexou · #39 20-11-2019 16:58:55

Luc a écrit :

Pour moi il n'y a pas de doublon, mais il se peut que la collusion est en soi aussi dolosive.

Je ne lis rien qui établit une collusion ou un dol. Et l'association de ces deux mots n'apporte rien de concret dans le contexte évoqué.

Enrichir son vocabulaire est un bonne chose. Il ne faut pas pour autant user de cette science à toutes les sauces.

Je pense à un autre terme sur lequel méditer : le mot "interférer". Exemple : un copropriétaire interfère abusivement dans la relation de son syndic avec un prestataire de services. devil

max11

copropriétaire engalère · #40 20-11-2019 17:03:01

GT a écrit :

Tribunal public. Par rapport à un tribunal privé ?
.

alors là, je ne peux vous répondre, les mardi et mercredi les audiences sont publiques, les jeudi je les appelle privée puisque le public n'est pas autorisé à assister. en tout les cas pour schaarbeek.

Syndic provisoire désigné par le Juge, et après?

Syndic provisoire désigné par le Juge, et après?

Re : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après?

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